Bulletins | Veilles
Veille juridique du 20 décembre 2016 au 2 janvier 2017
03/01/2017
Par Olivier Bonneau, Marie-Bénédicte Rivière-Pain, Nicolas Jarroux & Simon Guirriec

Retrouvez le veille juridique du 20 décembre 2016 au 2 janvier 2017 réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

Fiscal

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 27 décembre 2016 :

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 29 décembre 2016 :

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 30 décembre 2016 :

 

QPC sur l’imposition aux prélèvements sociaux des affiliés dans un Etat tiers à l’Union européenne : Le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'assujettissement aux prélèvements sociaux de personnes relevant d'un régime de Sécurité sociale d'un Etat tiers à l'Union européenne – CE, 15 décembre 2016, n° 401716

 

La liste des sociétés cotées concernées par la taxe sur les transactions financières mise à jour : L'administration fiscale a publié la liste des sociétés cotées à Paris dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er décembre 2016 et qui entrent, de ce fait, dans le champ d'application de la taxe sur les transactions de titres de capital ou assimilés - BOI-ANNX-000467 du 20/12/2016

 

 

Droit de l'immobilier

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 23 décembre 2016 du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 30 décembre 2016 du décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 29 décembre 2016 du décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.

 

 

Droit de l'urbanisme & de l'énergie

 

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Dans un avis publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère que la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale avant l’expiration du délai d’un mois prévu L. 752-17 du code de commerce n’entache pas, de ce seul fait, ledit permis d’illégalité – CE, avis, 23 décembre 2016, 398077, publié au Recueil Lebon (cet avis fera l'objet d'un bulletin spécifique).

 

Contentieux de l’urbanisme – Intérêt pour agir : Est dépourvu d’intérêt pour agir contre un permis de construire autorisant la construction d’un supermarché de 12 000 m2 de surface de plancher le propriétaire d’une maison d’habitation situé à 312 m du terrain d’assiette du projet et séparée de lui par plusieurs constructions, peu important les nuisances sonores et la dépréciation vénale du bien du requérant. A l’inverse, démontre son intérêt pour agir le requérant propriétaire d’une maison d’habitation située à 217 m du terrain d’assiette du projet et séparée par un simple terrain agricole nu – CAA de Nantes, 28 décembre 2016, n° 14NT03298

 

Exception d’illégalité – PLU – Permis de construire : Le requérant qui invoque, au soutien de son recours en excès de pouvoir contre un permis de construire, l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme applicable au jour de la délivrance doit démontrer l’illégalité dudit permis au regard du document d’urbanisme immédiatement antérieur – CE, 23 décembre 2016, n° 386504 (confirmation de la jurisprudence Courbevoie).

 

 

Droit public des affaires

 

Acte détachable – Tiers – Moyens invocables : Si les tiers peuvent toujours contester devant le juge de l'excès de pouvoir la décision administrative approuvant un contrat administratif en dépit de la décision du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne » (n° 358994) qui leur ouvre la possibilité de saisir le juge du contrat, seuls des moyens tenant à l'illégalité de cet acte détachable, et non du contrat lui-même, pourront être invoqués – CE, 23 décembre 2016, n° 392815

 

Marché public – Exclusion : La Cour de Justice de l’Union Européenne exclut du droit des marchés publics, et donc des obligations de mise en concurrence, les transferts de compétences entre personnes publiques dès lors que ces transferts portent « non seulement sur les responsabilités liées à la compétence transférée, notamment l’obligation d’accomplir les missions que cette compétence implique, mais également sur les pouvoirs qui sont le corollaire de celle-ci » – CJUE, 21 décembre 2016, aff. C-51/15

 

Résiliation – Recours gracieux – Délai : Par une décision du 15 décembre 2016, le Conseil d’Etat applique la règle selon laquelle l’exercice d’un recours gracieux contre une mesure de résiliation d’un contrat public n’a pas pour effet d’interrompre le délai contentieux à l’égard des contentieux engagés antérieurement à la décision du 30 mai 2012 (n° 357151) qui est venue poser cette règle – CE, 15 décembre 2016, n° 389141

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 23 décembre 2016 du décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 29 décembre 2016 du décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales relatif notamment à l’action que l’Etat peut engager à l’encontre des collectivités territoriales lorsqu’un manquement à l’une des obligations qui incombent à l’Etat en application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relève en tout ou partie de la compétence des collectivités territoriales.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 30 décembre 2016 du décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours.

 

 

Droit de l'environnement

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 27 décembre 2016 du décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 29 décembre 2016 du décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 30 décembre 2016 de l’arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant.

 

 

Propriété des personnes publiques

 

Occupation sans titre du domaine public : En l’absence de texte exprès, aucun procès-verbal de contravention de grande voirie ne peut être dressé lors d’une occupation sans titre d’un square intégré au domaine public communal – CAA de Marseille, 23 décembre 2016, n° 15MA02118

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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03/01/2017
Par Olivier Bonneau, Marie-Bénédicte Rivière-Pain, Nicolas Jarroux & Simon Guirriec

Retrouvez le veille juridique du 20 décembre 2016 au 2 janvier 2017 réalisée par le cabinet Rivière & Associés.

 

 

Fiscal

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 27 décembre 2016 :

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 29 décembre 2016 :

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 30 décembre 2016 :

 

QPC sur l’imposition aux prélèvements sociaux des affiliés dans un Etat tiers à l’Union européenne : Le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'assujettissement aux prélèvements sociaux de personnes relevant d'un régime de Sécurité sociale d'un Etat tiers à l'Union européenne – CE, 15 décembre 2016, n° 401716

 

La liste des sociétés cotées concernées par la taxe sur les transactions financières mise à jour : L'administration fiscale a publié la liste des sociétés cotées à Paris dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er décembre 2016 et qui entrent, de ce fait, dans le champ d'application de la taxe sur les transactions de titres de capital ou assimilés - BOI-ANNX-000467 du 20/12/2016

 

 

Droit de l'immobilier

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 23 décembre 2016 du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 30 décembre 2016 du décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 29 décembre 2016 du décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.

 

 

Droit de l'urbanisme & de l'énergie

 

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Dans un avis publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère que la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale avant l’expiration du délai d’un mois prévu L. 752-17 du code de commerce n’entache pas, de ce seul fait, ledit permis d’illégalité – CE, avis, 23 décembre 2016, 398077, publié au Recueil Lebon (cet avis fera l'objet d'un bulletin spécifique).

 

Contentieux de l’urbanisme – Intérêt pour agir : Est dépourvu d’intérêt pour agir contre un permis de construire autorisant la construction d’un supermarché de 12 000 m2 de surface de plancher le propriétaire d’une maison d’habitation situé à 312 m du terrain d’assiette du projet et séparée de lui par plusieurs constructions, peu important les nuisances sonores et la dépréciation vénale du bien du requérant. A l’inverse, démontre son intérêt pour agir le requérant propriétaire d’une maison d’habitation située à 217 m du terrain d’assiette du projet et séparée par un simple terrain agricole nu – CAA de Nantes, 28 décembre 2016, n° 14NT03298

 

Exception d’illégalité – PLU – Permis de construire : Le requérant qui invoque, au soutien de son recours en excès de pouvoir contre un permis de construire, l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme applicable au jour de la délivrance doit démontrer l’illégalité dudit permis au regard du document d’urbanisme immédiatement antérieur – CE, 23 décembre 2016, n° 386504 (confirmation de la jurisprudence Courbevoie).

 

 

Droit public des affaires

 

Acte détachable – Tiers – Moyens invocables : Si les tiers peuvent toujours contester devant le juge de l'excès de pouvoir la décision administrative approuvant un contrat administratif en dépit de la décision du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne » (n° 358994) qui leur ouvre la possibilité de saisir le juge du contrat, seuls des moyens tenant à l'illégalité de cet acte détachable, et non du contrat lui-même, pourront être invoqués – CE, 23 décembre 2016, n° 392815

 

Marché public – Exclusion : La Cour de Justice de l’Union Européenne exclut du droit des marchés publics, et donc des obligations de mise en concurrence, les transferts de compétences entre personnes publiques dès lors que ces transferts portent « non seulement sur les responsabilités liées à la compétence transférée, notamment l’obligation d’accomplir les missions que cette compétence implique, mais également sur les pouvoirs qui sont le corollaire de celle-ci » – CJUE, 21 décembre 2016, aff. C-51/15

 

Résiliation – Recours gracieux – Délai : Par une décision du 15 décembre 2016, le Conseil d’Etat applique la règle selon laquelle l’exercice d’un recours gracieux contre une mesure de résiliation d’un contrat public n’a pas pour effet d’interrompre le délai contentieux à l’égard des contentieux engagés antérieurement à la décision du 30 mai 2012 (n° 357151) qui est venue poser cette règle – CE, 15 décembre 2016, n° 389141

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 23 décembre 2016 du décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 29 décembre 2016 du décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales relatif notamment à l’action que l’Etat peut engager à l’encontre des collectivités territoriales lorsqu’un manquement à l’une des obligations qui incombent à l’Etat en application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relève en tout ou partie de la compétence des collectivités territoriales.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 30 décembre 2016 du décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours.

 

 

Droit de l'environnement

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 27 décembre 2016 du décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 29 décembre 2016 du décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

 

Journal Officiel : Parution au journal officiel du 30 décembre 2016 de l’arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant.

 

 

Propriété des personnes publiques

 

Occupation sans titre du domaine public : En l’absence de texte exprès, aucun procès-verbal de contravention de grande voirie ne peut être dressé lors d’une occupation sans titre d’un square intégré au domaine public communal – CAA de Marseille, 23 décembre 2016, n° 15MA02118

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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