Bulletins | Veilles
09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Votre logement est enregistré sur Airbnb : doit-il l’être aussi en mairie ?
28/07/2017
Par Vianney Rivière, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Simon Guirriec & Camille Ollivier

 

A la suite de la publication du décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à l’enregistrement des logements meublés de tourisme et sous la pression des professionnels de l’hôtellerie, le Conseil de Paris, le conseil communautaire de Bordeaux Métropole et le conseil municipal de Nice ont adopté, début juillet, des délibérations instaurant les mesures « anti-airbnb » prévues par le législateur dans la loi « République numérique ». 

 

 

La nouvelle obligation d’enregistrement des locaux meublés de tourisme

 

Les modalités d’enregistrement précisées par décret

 

Le propriétaire qui met en location un logement meublé saisonnier de tourisme est tenu de procéder à un enregistrement préalable auprès de la mairie. Le décret précise que la déclaration d’enregistrement doit être effectuée sur internet et indiquer un certain nombre d’informations.

 

Un numéro de déclaration doit dès lors être attribué au déclarant par la commune.

 

Les plateformes internet de location (airbnb, Abritel, Leboncoin) sont dans l’obligation d’exiger la communication dudit numéro, qui sera visible sur les annonces.

 

 

Les sanctions pesant les propriétaires-bailleurs

 

Les sanctions liées à l’absence d’enregistrement auprès de la mairie seront précisées par décret non encore publié.

 

Si la location nécessite un changement d’usage (cf. infra), le non-respect de cette obligation est puni d’une amende civile de 50 000 €, d’une obligation de retour à l’usage d’habitation dans un délai fixé par le TGI et, le cas échéant, sous astreinte pouvant atteindre 1 000 € par m2 par jour.

 

En outre, une amende pénale de 80 000 € et un an d’emprisonnement sont encourus.

 

 

La location meublée de tourisme peut être soumise à autorisation au titre du changement d’usage

 

Par principe, la location meublée doit être précédée d’un changement d’usage

 

Le fait de louer un local meublé touristique, destiné à l’habitation, impose au propriétaire d’effectuer un changement d’usage, soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les communes de la région parisienne.

 

L’autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à une compensation sous la forme d’une transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

 

Notons que les collectivités peuvent fixer des seuils de surface en-deçà desquelles l’obligation de compensation n’est pas exigée (ex. : à Lyon, 100 m2).

 

 

Exception : les résidences principales louées moins de 120 jours / an

 

Les propriétaires peuvent louer leur résidence principale sans changement d’usage et ne sont donc pas soumis aux formalités prévues par le code de la construction et de l’habitation.

 

Toutefois, lorsque la résidence principale est louée plus de 120 jours par an, son propriétaire est soumis aux règles de droit commun et est donc dans l’obligation d’obtenir l’autorisation de changement d’usage.

 

Il incombe à la plateforme internet sur laquelle le bien est mis en location de s’assurer du respect de cette limite annuelle et de suspendre éventuellement les nouvelles locations jusqu’à la fin de l’année civile. Elle informera la mairie, à la demande de cette dernière, du nombre de nuits réservées dans les logements mis en location sur son site internet.

 

 

Précisions

 

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).  

 

Le conseil municipal de Nice et le Conseil de Paris ont été pionniers en adoptant la délibération « anti-airbnb » le 4 juillet 2017. Bordeaux Métropole les a suivi lors du conseil communautaire du 10 juillet. La ville de Cannes a d’ores et déjà annoncé qu’une délibération semblable serait soumise au vote le 17 juillet.  

Votre logement est enregistré sur Airbnb : doit-il l’être aussi en mairie ?
28/07/2017
Par Vianney Rivière, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Simon Guirriec & Camille Ollivier

 

A la suite de la publication du décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à l’enregistrement des logements meublés de tourisme et sous la pression des professionnels de l’hôtellerie, le Conseil de Paris, le conseil communautaire de Bordeaux Métropole et le conseil municipal de Nice ont adopté, début juillet, des délibérations instaurant les mesures « anti-airbnb » prévues par le législateur dans la loi « République numérique ». 

 

 

La nouvelle obligation d’enregistrement des locaux meublés de tourisme

 

Les modalités d’enregistrement précisées par décret

 

Le propriétaire qui met en location un logement meublé saisonnier de tourisme est tenu de procéder à un enregistrement préalable auprès de la mairie. Le décret précise que la déclaration d’enregistrement doit être effectuée sur internet et indiquer un certain nombre d’informations.

 

Un numéro de déclaration doit dès lors être attribué au déclarant par la commune.

 

Les plateformes internet de location (airbnb, Abritel, Leboncoin) sont dans l’obligation d’exiger la communication dudit numéro, qui sera visible sur les annonces.

 

 

Les sanctions pesant les propriétaires-bailleurs

 

Les sanctions liées à l’absence d’enregistrement auprès de la mairie seront précisées par décret non encore publié.

 

Si la location nécessite un changement d’usage (cf. infra), le non-respect de cette obligation est puni d’une amende civile de 50 000 €, d’une obligation de retour à l’usage d’habitation dans un délai fixé par le TGI et, le cas échéant, sous astreinte pouvant atteindre 1 000 € par m2 par jour.

 

En outre, une amende pénale de 80 000 € et un an d’emprisonnement sont encourus.

 

 

La location meublée de tourisme peut être soumise à autorisation au titre du changement d’usage

 

Par principe, la location meublée doit être précédée d’un changement d’usage

 

Le fait de louer un local meublé touristique, destiné à l’habitation, impose au propriétaire d’effectuer un changement d’usage, soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les communes de la région parisienne.

 

L’autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à une compensation sous la forme d’une transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

 

Notons que les collectivités peuvent fixer des seuils de surface en-deçà desquelles l’obligation de compensation n’est pas exigée (ex. : à Lyon, 100 m2).

 

 

Exception : les résidences principales louées moins de 120 jours / an

 

Les propriétaires peuvent louer leur résidence principale sans changement d’usage et ne sont donc pas soumis aux formalités prévues par le code de la construction et de l’habitation.

 

Toutefois, lorsque la résidence principale est louée plus de 120 jours par an, son propriétaire est soumis aux règles de droit commun et est donc dans l’obligation d’obtenir l’autorisation de changement d’usage.

 

Il incombe à la plateforme internet sur laquelle le bien est mis en location de s’assurer du respect de cette limite annuelle et de suspendre éventuellement les nouvelles locations jusqu’à la fin de l’année civile. Elle informera la mairie, à la demande de cette dernière, du nombre de nuits réservées dans les logements mis en location sur son site internet.

 

 

Précisions

 

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).  

 

Le conseil municipal de Nice et le Conseil de Paris ont été pionniers en adoptant la délibération « anti-airbnb » le 4 juillet 2017. Bordeaux Métropole les a suivi lors du conseil communautaire du 10 juillet. La ville de Cannes a d’ores et déjà annoncé qu’une délibération semblable serait soumise au vote le 17 juillet.  

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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