28/11/2022

Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global : un réel « coup de boost » ?

Un amendement (sous-amendé) adopté par l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de doubler le déficit foncier imputable sur le revenu...
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23/11/2022

Déductibilité du prix des travaux prévus dans un contrat de VIR : le Conseil d'État clarifie le principe

D'abord admise par la Cour Administrative d’Appel de Nantes (CAA Nantes, 29/06/2017 n° 16NT00954) avant d'être refusée par celle de Bordeaux (CAA Bordeaux, 04/11/2021 n° 19BX03720), cette...
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21/11/2022

L’apport-cession

La plus-value constatée à l’occasion de la cession de titres de sociétés est généralement soumise à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option, au barème de...
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16/11/2022

Création d’un régime contentieux dérogatoire et temporaire pour les installations de production d’énergies renouvelables et les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (hors éolien)

Publié au JORF du 30 octobre 2022, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 instaure un régime contentieux dérogatoires applicable aux décisions autorisant ou refusant des installations de...
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15/11/2022

Dispositifs d’encadrement des loyers : bailleurs, la vigilance est de mise !

Face à la raréfaction des biens d’habitation et l’augmentation des loyers en découlant, deux dispositifs d’encadrement ont été mis en place afin de réguler les excès et les hausses...
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04/10/2022

Déclaration des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 !

En France, le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représente 46 % de la consommation énergétique, constituant « un important gisement d’économies d’énergie 1». Dans la droite...
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15/09/2022

Location meublée et réinvestissement économique en matière d’apport-cession

Le Conseil d’État, par sa décision n°442946 du 19 avril 2022, apporte de nouvelles précisions sur les conditions dans lesquelles la location meublée peut être considérée comme une...
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09/09/2022

Sociétés : dématérialiser = simplicité + sécurité

Que ce soit à titre patrimonial ou professionnel, l’intérêt du recours à la forme sociétaire n’est plus à démontrer. Mais, une fois la société constituée, il est fréquent que les...
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25/08/2022

Réussir sa levée de fonds

Que ce soit pour couvrir un besoin temporaire ou durable de trésorerie, de nombreuses sociétés lèvent des capitaux auprès d’investisseurs privés, qui profiteront de la rentabilité de...
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29/07/2022

L'autorisation d'exploiter une ICPE au sein d'un parc naturel régional doit être cohérente avec la charte de ce parc

Par une décision n° 442953 du 21 avril 2022 « Association pour le développement durable de l’Ouest ornais et de ses environs », mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil...
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27/06/2022

Diminution des taux de réduction d’impôt Pinel : l’échéance approche !

Pour rappel, la loi de finance pour 2021 a prorogé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024 tout en l’accompagnant d’une diminution progressive des taux de réduction d’impôt à...
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03/06/2022

Communes littorales et Loi Climat & Résilience : dans l’attente des décrets d’application, des interrogations subsistent sur l’étendue des nouvelles obligations créées afin de s’adapter au recul du trait de côte

En dépit de nombreux ouvrages de défense contre la mer, environ 20% du littoral français subit l’érosion côtière. Ainsi et afin de s’adapter à ce phénomène, lequel est amplifié par...
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02/06/2022

Contrats administratifs sans publicité appropriée : vers la fin du délai de recours perpétuel ?

Dans une décision en date du 25 avril 2022 1, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur l’application d’un délai raisonnable indicatif d’un an à l’introduction...
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16/05/2022

Déclarations d’impôts : N’oubliez pas de déclarer vos comptes et contrats étrangers !

Les résidents fiscaux français sont astreints à une obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger. Avec le développement des offres de prestations de services bancaires et...
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09/05/2022

Expatriation : anticiper l’exit tax

Face aux changements de domicile entre Etats, si les Etats adoptent des mesures fiscales de nature à encourager les nouveaux arrivants, ils ont également le souci d’éviter les expatriations...
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02/05/2022

Dirigeant de société : comment anticiper sa succession ?

La transmission des titres d’une société peut être largement anticipée, tant sur le plan juridique (donation, donation-partage, réserve d’usufruit…) que sur le plan fiscal (notamment par...
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22/04/2022

Détermination de la plus-value imposable dans la rénovation immobilière

Les dépenses permettant de majorer le prix d’acquisition, et donc de réduire le montant de la plus-value imposable, sont limitativement énumérées par l’article 150 VB du CGI mais...
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19/04/2022

Fiscalité immobilière post-Brexit : résidents britanniques, à vos réclamations !

Un an après, les conséquences fiscales du Brexit ne sont pas encore tout à fait arrêtées. En sortant de l’Union européenne le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un État tiers à...
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12/04/2022

Prorogation du délai d’achèvement des travaux réalisés dans le cadre du régime Pinel dans l’ancien

Compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences, l’administration fiscale est venue préciser que le contribuable bénéficiait d’un délai supplémentaire quant à l’achèvement...
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04/04/2022

Publication du décret relatif à l'évaluation environnementale des projets ou l’introduction de la « clause-filet » : les projets de moins de 10 000 m² désormais concernés !

Publié le 26 mars 2022 et applicable aux déclarations et demandes d’autorisations déposées dès le 27 mars 2022, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation...
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25/03/2022

Expropriation - Impossibilité de renoncer au droit de rétrocession (non acquis)

Dans une décision n° 20-19.351 du 19 janvier 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les modalités de mise en œuvre du droit de rétrocession. Elle a ainsi jugé...
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21/03/2022

Le certificat de projet : un outil aux bénéfices mesurés

Créé à titre expérimental par l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet, puis pérennisé par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier...
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18/03/2022

Revenus exceptionnels et déficit global : la réforme du quotient

Si l’impôt sur le revenu est fondé, notamment, sur le principe d’annualité, le Code général des impôts prévoit (article 163-0 A) un mécanisme spécifique d’imposition des revenus...
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24/02/2022

La refonte du dispositif Cosse « Louer abordable »

La loi de finances pour 2022 transforme, à compter du 1er mars 2022, le dispositif Cosse « Louer abordable », consistant actuellement en un abattement sur les loyers, en une réduction d’impôt.
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22/02/2022

Le pacte Dutreil à l’aube de l’année 2022

Si la loi de finance pour 2019 avait considérablement amélioré le régime d’exonération dit « Pacte Dutreil », les commentaires publiés en avril 2021 par l’Administration fiscale en...
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05/01/2022

Pacte Dutreil : comment combiner les meilleures options ?

La transmission d’une entreprise est un moment important, tant pour celle-ci que pour les personnes intéressées. Afin de garantir la stabilité et la continuité de l’exploitation en cas de...
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29/12/2021

Cession de titres : faut-il opter pour l’imposition de la plus-value au barème de l’IR ?

La loi de finances pour 2018 (2017-1837 du 30 décembre 2017) a simplifié la fiscalité financière des particuliers en créant le Prélèvement Forfaitaire Unique. Inspiré du principe de la...
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27/12/2021

Projets immobiliers & évaluations environnementales : comment composer au mieux avec l’état du droit

Retour sur deux ans d’évolution des procédures d’études d’impact qui renouvellent le logiciel de gestion des enjeux environnementaux dans les projets immobiliers et qui contraignent le...
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21/12/2021

Loi ELAN : le dispositif d’encadrement des loyers

La loi ELAN du 23/11/2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, donne la possibilité aux agglomérations volontaires de rétablir l’encadrement des loyers,...
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14/12/2021

Le Plan d’Epargne Retraite Individuel : un outil d’épargne – et de transmission ?

Créé par la loi Pacte (2109-486 du 22 mai 2019), le Plan d’Epargne Retraite (PER) a vocation à se substituer aux produits de retraite antérieurs (retraites supplémentaires d’entreprise,...
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13/12/2021

De l’utilité de multiplier les dérogations aux règles du PLU

La loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » crée de nouvelles possibilités de déroger aux règles du PLU dans le cadre de la délivrance d’autorisations d’urbanisme et donne...
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11/12/2021

L’application du Pinel plus / Pinel dans le temps

La Loi de finances 2021 a prorogé le dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2024 mais a instauré une diminution successive et progressive du taux de cette réduction d’impôt pour les...
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09/12/2021

Pour un référé-suspension plus efficace à l’encontre d’un refus de permis de construire

Le refus de transmission récente d’une QPC s’agissant du refus de permis de construire (CE, 7 octobre 2021, n° 451827) met en lumière l’écart progressivement creusé entre le régime du...
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06/12/2021

Rapport Rebsamen II : de nouvelles propositions pour un contentieux encadré et accéléré de l’urbanisme

Depuis 1994, le législateur se saisit des spécificités et préoccupations inhérentes au contentieux de l’urbanisme (enjeux financiers, nécessité de produire des logements, contentieux...
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19/11/2021

Mise au clair des obligations en matière de réalisation d’étude environnementale pour les élaborations et évolutions des documents d’urbanisme

Le décret du n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles...
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03/11/2021

Achat ou location d’un bien à construire par les personnes publiques : des perspectives encourageantes

Dans quelles conditions les opérations d’acquisition ou de prise à bail en l’état futur d’achèvement par une personne publique peuvent-elles être exclues du champ de la commande publique...
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13/10/2021

Rivière | Avocats | Associés renforce son Pôle patrimonial

Depuis 25 ans, Rivière | Avocats | Associés est le cabinet référence dans l’accompagnement d’investisseurs, la sécurisation juridique et la garantie fiscale d’opérations...
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12/10/2021

Terrain à bâtir et TVA sur marge : la CJUE précise la condition d’identité mais sème le doute quant au champ d’application du régime

La CJUE vient de rendre sa décision tant attendue (affaire C-299/20, 30 septembre 2021, Icade Promotion) : le régime de la TVA sur marge nécessite une condition d’identité juridique entre le...
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11/10/2021

Rapport « Rebsamen » : vers un système de décote plus avantageux pour les cessions de foncier public de l‘Etat ?

Ce mercredi 22 septembre 2021, la commission Rebsamen a remis au Premier Ministre le Tome 1 de son rapport visant à « étudier et objectiver les freins à la construction de logements du point...
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27/09/2021

La traduction du ZAN (zéro artificialisation nette) au sein de l’ensemble des documents de planification (SRADDET, SCoT et PLUi) : au plus tard en 2027 !

La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été promulguée le 22 août 2021. Elle comporte notamment un titre V...
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14/09/2021

Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2020 : vérifiez vos avis d’impôt !

Il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour une seule opération par an en loi Scellier, et deux en loi Duflot et Pinel. A la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat...
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30/08/2021

Loi « climat et résilience » & énergies renouvelables : des toitures plus vertueuses…dès 2023

Promulguée le 24 août 2021, la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » comporte de nombreux titres (consommation,...
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25/08/2021

Zéro artificialisation nette (ZAN) du territoire français : exit l’objectif indéfini, place à la codification et à la programmation

La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été promulguée le 24 août 2021. Elle comporte de nombreux titres...
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28/07/2021

Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation : ce qui change

Comme suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de l’ordonnance dite Essoc 2 du 29 janvier 2020, le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (CCH) a fait l’objet...
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06/07/2021

Permis de construire valant permis de démolir en site inscrit : gare au Cheval de Troie !

Le patrimoine français est riche de sites inscrits (pas moins de 239 pour la seule Ile-de-France, par exemple), de sorte que de nombreux projets immobiliers sont concernés par leur...
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29/06/2021

Annulation totale du PLUi-H de Toulouse Métropole : une méthode mal calibrée pour calculer la consommation foncière conduit à faire tomber un document d’urbanisme couvrant un territoire de près de 800 000 habitants

Par jugements des 30 mars 2021 et 20 mai 2021 (req. n° 1902329), le plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat de Toulouse Métropole (ci-après « PLUiH ») a été...
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25/06/2021

Pacte Dutreil : La doctrine administrative met fin à l’incertitude et exclut désormais les activités de location en meublé du dispositif Dutreil transmission

Le pacte Dutreil permet l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’entreprises individuelles (art 787 C du CGI) et de sociétés (art 787 B CGI)...
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10/06/2021

Réécriture et recodification du code de la construction et de l’habitation : une réforme discrète mais efficace

Le gouvernement a été habilité par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018, dite Essoc, à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi...
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08/06/2021

Annulation contentieuse d’une DDEP : des conséquences distinctes selon le caractère achevé ou non des travaux

Le 28 avril 2021, le Conseil d’État a rendu une décision n° 440734 mentionnée aux Tables du Lebon, par laquelle il clarifie les conséquences de l’annulation, par le juge, d’un arrêté...
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03/06/2021

Prévenir les conflits d’intérêts sans étouffer la vie locale : un équilibre à rechercher pour les élus

Malgré les récentes lois relatives à la prévention des conflits d’intérêts1, l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, inchangé depuis la création du code...
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27/05/2021

Vers une mise en conformité des critères de sélection des projets soumis à évaluation environnementale

Dans une décision n° 425424 du 15 avril 2021 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a prononcé une annulation partielle du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 portant...
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26/04/2021

Mise à disposition en autopartage de véhicules électriques ou de véhicules propres : un outil intelligent pour réduire les obligations en matière de stationnement

L’article L. 151-31 du code de l’urbanisme prévoit que les obligations en matière de stationnement peuvent être réduites dans l’hypothèse où les constructeurs mettent à disposition des...
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23/04/2021

Taxe Foncière des Bâtiments Industriels : Revirement du Conseil d’Etat sur l’exonération des outillages et moyens d’exploitation, à vos réclamations !

Par son arrêt de décembre 2020 (CE plén. 11 déc. 2020, n°422418, Sté Gkn Driveline), le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence antérieure sur les conditions d’exonération de taxe...
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22/04/2021

Le caractère parfait d‘une vente domaniale : délibérer c‘est délibérer, une vente ne peut plus être annulée

Après qu’une personne publique ait adopté une délibération approuvant la cession d’un de ses biens immobiliers, celle-ci peut-elle faire l’objet d’un retrait ? Dans une décision du...
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06/04/2021

Tous les loueurs en meublé professionnels (« LMP ») sont désormais assujettis aux cotisations sociales !

Jusqu’à présent, les loueurs en meublé dont les recettes excédaient 23.000 € mais qui n’étaient pas inscrits au registre des commerces et des sociétés (« RCS ») pouvaient ne pas...
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25/03/2021

Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées

Le 2 mars 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné sur le fondement de l’article 1240 du code civil sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à verser à l’association France...
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09/03/2021

Une loi pour (enfin) codifier la procédure d’abrogation des cartes communales et accompagner (encore) les conséquences de la caducité des POS

La proposition de loi « visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan local d’urbanisme...
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19/02/2021

Le conventionnement ANAH : un outil pouvant permettre de satisfaire aux obligations de création de logements sociaux

Les PLU ou documents en tenant lieu prévoient désormais quasi-systématiquement sur certaines parties de leur territoire des servitudes de mixité sociale (art. L. 151-15 C. urb.), lesquelles...
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17/02/2021

Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?

L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme impose à certains projets de construction ou d’aménagement une concertation obligatoire préalablement au dépôt de la demande de permis de...
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15/02/2021

Le sort du sursis à statuer opposé en cours de modification d’un document d’urbanisme enfin tranché

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Denali Consulting et autres, du 28 janvier 2021 (n° 433619) tranche enfin la question du champ d’application du sursis à statuer et de la...
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12/02/2021

Réduction d’impôt Pinel : Reconduction mais abaissement progressif des taux en 2023 et 2024

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 (n° 2020-1721) a reconduit le dispositif Pinel jusqu’en 2024. Les taux de la réduction d’impôt sont cependant...
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22/01/2021

Avec le prélèvement à la source, il convient dorénavant de prendre position sur un investissement « déficit foncier » ou « monument historique » dès le mois de janvier

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu amène à reconsidérer le calendrier habituel des investissements en déficit foncier (« DF ») ou Monument Historique (« MH ») :...
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23/12/2020

Location de locaux nus à usage professionnel : Le Conseil d’Etat valide l’option pour la TVA local par local

A rebours de la position de l’administration fiscale, le CE dans un arrêt du 9 septembre 2020 n°439143 énonce que l’option pour la TVA par un bailleur concernant un local nu à usage...
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22/12/2020

Modification d’un projet de construction ou d’aménagement : une dispense d’évaluation environnementale n’est pas toujours acquise !

Dans une décision du 20 octobre 2020, le Conseil d’Etat clarifie la portée d’une dispense d’évaluation environnementale à l’aune du décret du 4 juin 2018, à propos d’un arrêté...
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18/12/2020

Permis de construire portant sur un ERP dit « coquille vide » : le Conseil d’Etat enfonce le clou s’agissant du caractère exprès, dans l’arrêté, de l’obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouvertu

Précisant sa jurisprudence et rejoignant en cela notre analyse (cf. bulletin du 02/09/2020) en faisant une application rigoriste de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le Conseil...
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17/12/2020

RE 2020 : le gouvernement abat ses cartes.

Le gouvernement a présenté le 24 novembre 2020 les contours de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020), prévue par la loi Elan1, qui, après plusieurs mois de négociations et...
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16/12/2020

Premier retour sur les principales modifications apportées par la loi « ASAP » quant aux projets EnR et aux ICPE

Publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020 et entrée en vigueur le lendemain, la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)...
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16/12/2020

Division primaire et permis de construire : le Conseil d‘Etat ne casse pas l‘assiette !

Dans une importante décision n° 421590 rendue le 12 novembre 2020, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a enfin eu l’occasion de trancher le débat existant quand aux modalités...
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15/12/2020

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire. Afin de pallier...
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07/12/2020

Une régularisation des permis de construire à deux vitesses : le Conseil d’Etat creuse l’écart

Le Conseil d’Etat, dans son avis n° 438318 du 2 octobre 2020, a approfondi la dichotomie entre le régime applicable à la régularisation demandée spontanément par le pétitionnaire, laquelle...
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04/12/2020

Publication du Guide des cessions des biens immobiliers publics

Le département de droit public de l’immobilier et de l’énergie (DPIE) du cabinet Rivière l Avocats l Associés a le plaisir de vous informer de la publication du Guide des cessions des biens...
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03/12/2020

Retour sur la notion de comble lorsque la règle de hauteur du document d'urbanisme est exprimée en niveaux.

Dans un contexte de recherche de densification et de compacité des villes, la question de la régularité juridique d’un niveau habitable de comble a pu porter à débattre, eu égard à la...
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25/11/2020

L’assouplissement des critères de soumission des projets de construction et des opérations d’aménagement à évaluation environnementale systématique à partir du 1er janvier 2021

Le décret n° 2020-1169 modifiant la nomenclature des ICPE et le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement révise la rubrique 39 de ce tableau relative aux travaux,...
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03/11/2020

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

Ce dispositif, consistant en un abattement de 70% ou 85% applicable au montant de la PV nette, est actuellement prévu par le II de l’article 28 de la LFR pour 2017 et ne s’applique qu’aux...
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18/09/2020

Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), un nouveau document d’urbanisme composite s’imposant aux SCoT et aux PLUi

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est venue réanimer le schéma régional d'aménagement et de développement du...
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03/09/2020

Projet portant sur un ERP dit « coquille vide » : un risque d’illégalité pèse sur le permis de construire délivré.

La vigilance est de mise lors de la délivrance d’un permis de construire portant sur un établissement recevant du public (ERP) dont l’aménagement intérieur n’est pas connu à ce stade....
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31/08/2020

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

Les commentaires de l’administration fiscale suite à l’élargissement du dispositif Denormandie par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont été publiés le 27...
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29/07/2020

L’assouplissement des critères de soumission des projets de construction et des opérations d’aménagement à évaluation environnementale systématique : un projet de décret réserve l’obligation aux espaces non artificialisés

Mis à la disposition du public en vue de sa consultation (achevée le 17 juillet 2020) sur le site Internet du ministère de la Transition écologique et solidaire, un « projet de décret...
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28/07/2020

La fin du Pinel pour les logements individuels

Le dispositif Pinel (CGI, art. 199 novovicies I A) permet aux propriétaires de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt dès lors qu’ils acquièrent un logement...
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03/07/2020

Appréciation de la covisibilité d’un projet avec un Monument Historique : l’acuité visuelle devient la seule limite

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat précise l’appréciation de la covisibilité d’un projet situé en abord de Monument Historique, laquelle n’est pas circonscrite au...
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16/06/2020

Terrain à bâtir et TVA sur marge : fin de la saga ?

Le Conseil d'Etat vient de se prononcer pour la première fois sur l'opposition entre les juridictions du fond et le fisc. Il semble confirmer la condition d’identité juridique entre le bien...
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02/06/2020

Dérogation au principe « un territoire, un PLUi » pour les EPCI XL regroupant au moins 50 communes

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert aux EPCI regroupant au moins 50 communes (et non plus 100...
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26/05/2020

Pacte Dutreil et condition d’activité opérationnelle prépondérante : le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative

Le pacte « Dutreil » (article 787 B du CGI) permet de réaliser une transmission en bénéficiant d’une exonération de 75% de la valeur des titres d’une société développant une...
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20/05/2020

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

L’article 162 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le 5° du B du I de l’article 199 novovicies du Code général des impôts relatif au dispositif...
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03/04/2020

Le Covid-19 sera t-il de nature à justifier un prolongement du délai d’achèvement fiscal des travaux dans le cadre du dispositif Pinel ?

Suite aux premières annonces de confinement, la propagation du virus a dans un premier temps entraîné un arrêt brutal des travaux pour une très grande majorité des chantiers avant de faire...
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01/04/2020

Arrêt des chantiers dû au COVID-19 : la force majeure est-elle applicable ?

Alors que le Président de la République appelle tous les Français au civisme en restant chez eux et en télé-travaillant, les entreprises du bâtiment arrêtent les chantiers pour lutter contre...
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27/03/2020

Puis-je récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un bien que je destine à la location meublée ?

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 17 décembre 2019 vient rappeler que, si la récupération de la TVA est possible, celle-ci reste conditionnée au respect de...
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26/12/2019

Nouvelles subtilités apportées par le Conseil d’Etat aux contours et conséquences d’une offre irrégulière dans le cadre de la passation d’un marché public

Par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les contours et conséquences du caractère irrégulier d’une offre dans le cadre de la passation des marchés...
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19/12/2019

« logements évolutifs » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102)

Alors que le principe universaliste posé par l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation primait auparavant en matière de règles d’accessibilité des logements neufs,...
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26/11/2019

Plafonnement des honoraires perçus par les intermédiaires dans le cadre d’opérations neuves éligibles au régime Pinel : la mesure remplira-t-elle son objectif ?

Introduite il y a désormais près de deux ans par un amendement du sénateur de Montgolfier à la loi de finances pour 2018 (art. 68), la limitation des honoraires perçus par les intermédiaires...
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25/11/2019

Présentation du dispositif Cosse prolongé jusqu’au 31 décembre 2022

Dans le cadre du vote de la loi de finance pour 2020, un amendement prévoyant la continuation du dispositif « Cosse » après le 31 décembre 2019 a été adopté.
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22/11/2019

Prorogation et élargissement du dispositif Denormandie

L’amendement N°II-2852 au PLF 2020 proroge la durée du dispositif Denormandie jusqu’en 2022 et élargit son champ d’application à l’ensemble du territoire des communes éligibles et...
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18/11/2019

Le bail à construction, un outil contractuel mal connu mais adapté aux personnes publiques

Le jugement du tribunal administratif de Paris concernant le bail à construction conclu pour la réalisation de la Tour Triangle1 pour une durée de 80 ans, projet de grande ampleur situé au...
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14/11/2019

Au lendemain de la loi ELAN, quels sont les effets de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme antérieurement délivrées ?

L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, créé par l’article 80 de la loi ELAN, limite les incidences de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les décisions relatives à...
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12/11/2019

Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2018 : vérifiez qu’elle vous a bien été appliquée ou réclamez !

A la suite d’un changement de doctrine administrative lié à un arrêt du Conseil d’Etat, il est probable qu’un plafonnement des réductions d’impôt relatives à vos investissements...
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06/11/2019

Osez l'apport-cession et diversifiez vos investissements !

Le mécanisme de l’apport-cession qui permet de placer la plus-value latente en report d’imposition (article 150-0 B ter CGI) a fait l’objet de modifications par la loi de finances pour 2019....
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29/10/2019

Loi « Énergie climat » : un nouveau pas vers la transition énergétique et la réduction des émissionsde gaz à effet de serre

Présenté en février dernier par le gouvernement et déposé le 30 avril 2019 devant l’Assemblée nationale, le projet de loi « Énergie climat » avait d’abord été critiqué pour sa...
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25/10/2019

L'amendement de suppression du dispositif fiscal Malraux est retiré !

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24/10/2019

Régime de la TVA sur la marge sur les terrains à bâtir : les juridictions du fond renvoient l’administation fiscale dans les cordes !

Comme rappelé dans notre précédent bulletin sur le sujet (cf. Bulletin du 21/07/2016), l’administrative fiscale a adopté une position qui ajoute à la loi pour restreindre l’application du...
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15/10/2019

L’engagement de l’Etat en faveur de la restauration immobilière !

L’Instruction du Gouvernement (LOGL1918090J) adressée aux Préfets le 29 juillet 2019 met à l’honneur la restauration immobilière. La volonté politique est claire : l’arrêt de...
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11/10/2019

Projet de loi de finances pour 2020 : vers la fin du « Malraux » en 2023 ?

Le projet de loi de finances initial ne comprenait aucune modification du dispositif « Malraux ». Pourtant, le gouvernement a déposé un amendement qui a été adopté par la commission des...
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02/09/2019

Réduction d’impôt Denormandie : quels sont les travaux éligibles ?

Comme dans le cadre de la réduction d’impôt Pinel « ancien », deux natures exclusives de travaux sont éligibles au dispositif Denormandie : transformation et rénovation. La définition...
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22/07/2019

Vente d'un foncier public avec obligation de réaliser un programme immobilier : quels risques contentieux ?

Dans une décision du 17 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille apporte d’utiles précisions sur les règles applicables aux procédures de mise en concurrence préalables à la...
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11/07/2019

Le Pinel dans l’ancien : optimisez votre avantage fiscal grâce au déficit foncier !

Sans revenir sur le détail des règles propres au régime des déficits fonciers et de la loi Pinel, examinons la combinaison des deux régimes permettant un avantage fiscal sensiblement...
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25/06/2019

Rapport de la Cour des comptes : quelles évolutions préconisées pour les sociétés d’économie mixte locales ?

A la demande de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a rendu, le 27 mai 2019, un rapport sur le développement et l’évolution des missions des sociétés d’économie mixte (SEM). La...
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24/06/2019

Participation électronique du public en lieu et place de l'enquête publique : une tentative d'associer plus efficacement le public dans l'élaboration des projets soumis à autorisation environnementale

Dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France et jusqu’au 10 août 2021, l’autorisation environnementale n’est plus soumise à enquête publique mais à « participation du public par...
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19/06/2019

Zone d’aménagement concerté : les nouveautés issues de la loi ELAN précisées par le décret du 21 mai 2019

Créée par la loi n° 67-1253 d’orientation foncière du 30 décembre 1967, la Z.A.C. est un outil mis à disposition des collectivités pour réaliser des opérations d’aménagement de grande...
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05/06/2019

L’issue de l’affaire de Ruyter : la fin de l’assujetissement des non-résidents à la CSG CRDS

Le 16 avril 2019, le Conseil d’Etat a mis fin à la saga de Ruyter en matière de prélèvements sociaux sur les revenus du capital (au cas particulier il s’agissait de plus-values...
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31/05/2019

Le contribuable pourrait-il désormais commettre un abus de droit lorsqu’il applique la doctrine administrative ?

C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt en chambre plénière du 20 décembre 2018. Elle a décidé que l’administration fiscale pouvait appliquer la...
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24/05/2019

Prélèvement à la source : Quand vais-je bénéficier de ma réduction d’impôt « Malraux » ou « Pinel »?

Avec l’instauration du prélèvement à la source, l’administration fiscale a souhaité une contemporanéité de l’impôt sur le revenu. Pour garantir cette contemporanéité, elle a ouvert...
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23/04/2019

Recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme délivrées hors « zones tendues » : la cristallisation automatique des moyens en première instance continue-t-elle de produire ses effets en cas d’appel ?

Dans son avis n° 425568 rendu le 13 février 2019 et mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat estime que l’ordonnance de cristallisation des moyens intervenue en première...
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09/04/2019

Loi ELAN : retour sur les changements en matière de contentieux de l'urbanisme

Intégrant la quasi-totalité des propositions formulées par le rapport Maugüé de janvier 2018 (cf. notre bulletin) et complétant le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 (cf. notre...
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05/04/2019

Dispositif Denormandie : Les travaux éligibles enfin précisés et 22 nouvelles communes éligibles

Des précisions quant au dispositif Denormandie ont été apportées (cf. : précédent bulletin). Pour autant, il reste quelques difficultés d’appréciation.
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28/03/2019

Précisions quant à la portée de l’article L. 151-36-1 du code de l’urbanisme issu de l’article 158 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102)

Les sénateurs ont souhaité dispenser les opérations de transformation ou d’amélioration de logements sans création de surface de plancher de toute obligation de réaliser des aires de...
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22/03/2019

Immobilier ancien : qu’apporte la loi Denormandie au régime Pinel ?

L’article 74 bis de la loi de finances pour 2019 crée une réduction d’impôt afin d’encourager l’investissement locatif intermédiaire réhabilité. Certains parlent d’un « nouveau...
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19/03/2019

Que reste-t-il de l’obligation d’organiser un concours préalablement à l’attribution des marchés publics de maîtrise d’œuvre ?

Considérée comme salutaire par certains, ou trop coûteuse et complexe par d’autres acheteurs, l’obligation d’organiser un concours préalablement à l’attribution d’un marché public...
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11/03/2019

Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques en vue d'une exploitation économique : y a-t-il urgence à s'y conformer ?

Une réponse du 29 janvier 2019 du ministère de l'action et des comptes publics à une question parlementaire entend imposer le respect des obligations de publicité et de sélection des...
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08/03/2019

Nouvel abus de droit à motivation principalement fiscale : une arme létale entre les mains de l’administration ?

L’article 109 de la loi de finances pour 2019 a créé à l’article L.64 A du LPF un nouvel abus de droit, dans la branche de la fraude à la loi. Désormais, l’administration est en droit...
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05/03/2019

Calcul de la plus-value imposable dans une opération « Malraux » en VIR : Rétropédalage du fisc

Dans une récente réponse, le fisc prend à contrepied sa position précédente quant au mode de calcul de la plus-value taxable des immeubles acquis sous le régime de la VIR pour lesquels...
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22/02/2019

Trois extensions de la réduction d’impôt Pinel – Loi de finances pour 2019

La loi de finances est venue modifier la réduction d’impôt Pinel en : Prorogeant la période transitoire des zones B2 et C Ajoutant de nouvelles zones éligibles Incluant désormais les...
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06/02/2019

Vos voeux pour 2019 !

L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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31/01/2019

Baisser le prélèvement à la source en réalisant un investissement en déficit foncier ou « monument historique » en début d’année

L'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019 incite à reconsidérer le calendrier habituel des investissements afin de ne pas se retrouver...
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31/12/2018

Décision de sursis à statuer illégale : seule la preuve du caractère direct et certain du préjudice de non-réalisation du projet immobilier permet au pétitionnaire d’obtenir réparation du manque à gagner

Saisie d’une demande indemnitaire tendant à obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de bénéfices liée à l’impossibilité de réaliser une opération immobilière à la...
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27/12/2018

Annulation juridictionnelle d’un refus de permis de construire : le Conseil d’Etat consacre l’obligation pour l’administration de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée

Par un avis du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a consacré l’obligation, pour le juge administratif faisant droit à une demande d’annulation d’un refus de permis de construire ou de...
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26/12/2018

Les conséquences de la loi ELAN sur les règles de la commande publique

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN », emporte de très nombreuses modifications pour les acteurs publics et...
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17/12/2018

L’extension de la réduction d’impôt Pinel pour favoriser la revitalisation des cœurs de ville (« amendement Denormandie ») amendée par le Sénat

Alors que le gouvernement proposait une simple extension du dispositif Pinel en faveur des travaux d’amélioration portant sur des immeubles de cœur de ville des villes moyennes, le Sénat...
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05/12/2018

Publication du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 : accélération du contentieux lié à l’éolien terrestre et amélioration de la phase d’instruction des autorisations environnementales

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de...
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03/12/2018

Modalités de prise en compte des dettes dans le cadre de l’IFI pour les biens détenus en SCI

La mise en place de l’IFI s’accompagne de dispositions spécifiques quant à la prise en compte des dettes au passif. Ces dispositions prévoient la limitation de ce nouvel impôt aux seuls...
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27/11/2018

L’extension de la réduction d’impôt Pinel pour favoriser la revitalisation des cœurs de ville : incitation fiscale au service de la dynamique des territoires ou cautère sur une jambe de bois ?

Le gouvernement, par la voix de M. le ministre Julien Denormandie, vient de proposer à l’occasion du PLF 2019 une extension du dispositif Pinel aux travaux d’amélioration d’immeubles de...
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15/11/2018

Fiche technique du permis de faire à destination des promoteurs immobiliers et des autorités compétentes en matière d'autorisations d'urbanisme

Introduit à titre expérimental par la loi LCAP n° 2016-925 du 6 juillet 2016 et réglementé par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017, le « permis de faire » permet de déroger à...
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01/10/2018

Dès le 1er octobre 2018, de nouvelles règles du contentieux administratif tentent d'accélérer la construction de logements

Tandis que le projet de la loi Elan est sur le point d’être définitivement voté par le Parlement, le Gouvernement a publié au Journal officiel du 18 juillet 2018 le décret n° 2018-617...
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17/09/2018

Les règles dérogatoires de prise en compte des dépenses de travaux applicables au titre des années 2018 et 2019 peuvent-elles être remises en cause par l’administration fiscale ?

Alors que la règle dite de la moyenne figure en des termes on ne peut plus clairs au sein de la loi de finances pour 2017, l’administration fiscale vient d’en restreindre considérablement la...
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07/09/2018

Vers l’épilogue de l’affaire de Ruyter pour les contributions sociales acquittées depuis 2016 ?

Le 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a déchargé des non-résidents fiscaux français (résidents d’un Etat membre de l’EEE) des contributions sociales versés sur leurs...
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03/09/2018

Autorisation environnementale & Avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2018 (2/2) : le juge administratif peut délivrer une autorisation provisoire à l’exploitant dont l’autorisation a été annulée

L’annulation partielle ou totale d’une autorisation environnementale bloque l’exploitation et la construction de l’installation, ce qui est susceptible de mettre en difficulté son...
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25/07/2018

Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : l'échéance se rapproche !

Poursuivant l’entreprise de transformation numérique de la commande publique, les acheteurs devront, à compter du 1er octobre 2018, dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés...
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18/07/2018

La clarification par le décret du 4 juin 2018 des seuils de soumission des projets de travaux, de constructions et d’opérations d’aménagement à l’évaluation environnementale (ancienne « étude d’impact »)

Dans le sillage de la réforme des évaluations environnementales, le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 retouche les critères au regard desquels une telle évaluation doit être réalisée –...
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18/07/2018

Le Pinel dans l’ancien optimisé au déficit foncier : servez-vous des règles dérogatoires applicables en 2018 !

Sans nous attarder sur le détail de celles-ci en cas d’opérations immobilières réalisées au cours de l’année 2018 sous le régime des déficits fonciers (Cf. notre bulletin) ou de la loi...
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03/07/2018

PCAET et PLU, un lien juridique à ne pas négliger pour la sécurité des documents d’urbanisme

Le 22 mars 2018, la ville de Paris a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), fixant entre autres pour objectifs, à l’horizon 2050, la neutralité carbone et une consommation à...
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27/06/2018

Réduction des mentions obligatoires contenues sur l'affichage du permis de construire par l'arrêté du 24 mai 2018 : la suppression de la date d'affichage en mairie

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19/06/2018

Modalités de prise en compte des dettes dans le cadre de l’IFI pour les biens détenus en direct

La mise en place de l’IFI s’accompagne de dispositions spécifiques pouvant limiter, de façon plus restrictive que celles prévues dans le cadre de l’ISF, la prise en compte des dettes au...
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28/05/2018

IFI et dettes afférentes à la résidence principale : la position de l’administration fiscale serait-elle illégale ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI (nouveaux articles 964 à 983 du CGI) qui cible le seul patrimoine immobilier. Comme en ISF, la résidence principale...
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22/05/2018

Pas de préemption sans transmission : une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle les conditions du droit de préemption doivent être mises en œuvre

Dans un arrêt n° 414840 du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat réaffirme la rigueur inhérente à la mise en œuvre du droit de préemption et rappelle les conditions d’exercice de ce dernier,...
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02/05/2018

Déductibilité des charges d’emprunt (intérêts, primes d’assurance, frais d'emprunt etc.) souscrit pour le financement de l’acquisition et des travaux d’un immeuble donné en location nue – les écueils à éviter !

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27/04/2018

Comment évaluer une opération réalisée en ASL dans le cadre de l’IFI ?

Si le nom de l’impôt change, ses modalités de liquidation demeurent, à quelques exceptions près, identiques (NB : un bulletin ultérieur traitera plus précisément des nouvelles modalités...
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27/04/2018

Régularisation d’un vice affectant le permis de construire initial par la délivrance d’un PC modificatif : consécration d’une nouvelle condition par le Conseil d’Etat

Par cette décision qui sera publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat admet un nouveau type de régularisation d’un vice affectant un permis de construire initial par délivrance d’un...
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23/04/2018

Autorisation environnementale & Avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2018 (1/2) : une possible régularisation de la preuve des capacités techniques et financières des porteurs de projet ICPE

Difficiles à justifier au moment du dépôt du dossier de demande d’autorisation, les capacités techniques et financières à mener à bien le projet, dont le pétitionnaire doit pourtant...
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10/04/2018

Secteurs de taille de logements (STL) : les auteurs des plans locaux d’urbanisme ne peuvent pas fixer de programmation détaillée

Par cette décision qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’habilitation législative donnée aux auteurs des plans locaux d’urbanisme s’agissant de...
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23/03/2018

Vous êtes associé d’une société : avez-vous procédé à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs ?

Vous avez jusqu’au 31/03/2018, dernier délai, pour satisfaire à cette obligation. Celle-ci, issue de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et incombant à toute société,...
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21/03/2018

Déficit foncier et parts de SCI démembrées : la doctrine administrative n’est (encore une fois) pas la loi !

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 8 novembre 2017, a donné son analyse de l’article 8 du CGI qui, selon lui, permet à l’usufruitier de déduire la part du déficit foncier correspondant...
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12/03/2018

Périmètre et passation sans mise en concurrence des concessions de services : le Conseil d'Etat précise les règles applicables

Dans une décision du 5 février 2018 largement relayée, le Conseil d’Etat confirme les ordonnances du juge du référé précontractuel de première instance annulant la procédure de passation...
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07/03/2018

Calcul des plus-values immobilières et exonération au titre de la résidence principale : dernières actualités !

Ces derniers mois, la jurisprudence a été abondante s’agissant des plus-values immobilières réalisées par les particuliers (ou sociétés de personnes). C’est l’occasion de rappeler les...
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06/03/2018

L’assouplissement des modalités de cession, par les personnes publiques, de biens relevant de leur domaine public – Retour sur l’ordonnance du 19 avril 2017

Par une ordonnance de référé du 15 novembre 2017, Conseil d’Etat a jugé, de manière inédite, qu’aucun texte, ni aucun principe ne s’opposait à ce que « des biens relevant du domaine...
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23/02/2018

Conclusions du groupe de travail éolien : quelles mesures d'accélération et de simplification pour les développeurs éoliens ?

Le dispositif de l’autorisation environnementale unique, pérennisé il y a tout juste un an*, constitue le premier jalon des objectifs de simplification des procédures pour les porteurs de...
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21/02/2018

Relèvement des seuils de procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession au 1er janvier 2018

Les nouveaux seuils applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ont été publiés au journal officiel du 31 décembre 2017, conformément à la réévaluation des seuils...
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20/02/2018

Nouvel éclairage du Conseil d’Etat sur le rapport de compatibilité P.L.U./S.C.o.T.

Régi par les articles L. 141-1 et suivants du code de l’urbanisme, le S.C.o.T. constitue l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale précisant...
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16/02/2018

La limitation à certaines zones du territoire de l’action en démolition contre les constructions illégalement édifiées jugée conforme à la Constitution

Le 10 novembre 2017, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a validé les restrictions apportées à l’action en démolition par la loi Macron du 6...
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16/02/2018

Le « Malraux » est enfin applicable dans les quartiers conventionnés NPNRU !

L'arrêté fixant la liste des quartiers concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) est paru, rendant la réduction d'impôt « Malraux » effective dans ces...
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12/02/2018

Les concurrents peuvent seulement contester le PCVAEC en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale

Lorsqu’un concurrent du bénéficiaire du PCVAEC entend contester ce dernier, il doit toujours précéder son recours en annulation d’un recours préalable contre l’avis favorable de la CDAC...
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30/01/2018

Rapport « Maugüé » : les contours d’une future grande réforme du contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, etc.) ?

Dans le sillage des nombreuses réformes des vingt dernières années en contentieux de l’urbanisme, le rapport « Maugüé » rendu il y a quelques semaines propose plusieurs mesures afin de...
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22/12/2017

(1/2) Ce qu’il faut retenir du second PLFR 2017 : nos conseils concernant les déficits fonciers de droit commun

Aux termes d’une initiative aussi soudaine que brutale, le gouvernement a fait modifier la fiscalité applicable aux MH en 2018 et 2019 malgré les alertes émises par les principaux groupes...
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22/12/2017

(2/2) Ce qu’il faut retenir du second PLFR 2017 : nos conseils concernant les monuments historiques

Aux termes d’une initiative aussi soudaine que brutale, le gouvernement a fait modifier la fiscalité applicable aux MH en 2018 et 2019 malgré les alertes émises par les principaux groupes...
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21/12/2017

Déficit foncier : la doctrine administrative fiscale n’est (toujours) pas la loi !

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 26 avril 2017, infirme la position de la doctrine administrative quant au sort du déficit foncier reportable en cas de vente ou cessation de location d’un...
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15/12/2017

En ce moment au Parlement !

Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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29/11/2017

La fiscalité 2018 des monuments historiques actuellement en débat devant l’Assemblée Nationale à l’occasion du second PLFR 2017

En raison de l’instauration du prélèvement à la source de de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, l’imposition des revenus de l’année 2018 fera l’objet de règles...
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28/11/2017

Le dispositif Madelin (réduction d’IR) provisoirement renforcé pour compenser la disparition du dispositif TEPA (réduction d’ISF)

La transformation de l’ISF en IFI au 1er janvier 2018 s’accompagne de la disparition de la réduction dite TEPA consistant en une réduction d’ISF fixée à 50% du montant des investissements...
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11/11/2017

Cristallisez les règles d’urbanisme applicables à votre projet en demandant dès à présent un certificat d’urbanisme informatif

Le certificat d’urbanisme informatif (CU a.) permet de cristalliser pendant 18 mois les règles d’urbanisme applicables au jour de sa délivrance. Les porteurs de projet peuvent ainsi se...
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08/11/2017

Investisseurs « Malraux », « Pinel », « Scellier », « Robien »…, votre logement est-il bien occupé à titre de résidence principale par votre locataire ?

Conclure un bail à usage de résidence principale n’est pas suffisant, il convient de vous assurer de l’usage effectif qui en est fait.
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25/10/2017

Conséquences du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des monuments historiques

Report officiel au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : rappel des conséquences au regard des opérations de restauration immobilière...
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25/10/2017

Conséquences du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime Pinel

Report officiel au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : conséquences au regard des opérations de restauration immobilière réalisées...
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25/10/2017

Conséquences du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des déficits fonciers

Report officiel au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : rappel des conséquences au regard des opérations de restauration immobilière...
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25/10/2017

Report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime « Malraux »

Report officiel au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : rappel des conséquences au regard des opérations de restauration immobilière...
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25/10/2017

Quelles sont les conséquences pratiques du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévue à compter du 1er janvier 2018, vient d’être reportée d’un an par l’ordonnance n°2017-1390...
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06/10/2017

Investissement Malraux : bénéficiez d’une réduction d’impôt de 150 000 € sur une même année

Deux plafonds de dépenses éligibles coexistent dans le cadre du régime Malraux selon la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme nécessaire aux travaux. Savez-vous qu’il est...
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28/07/2017

Votre logement est enregistré sur Airbnb : doit-il l’être aussi en mairie ?

A la suite de la publication du décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à l’enregistrement des logements meublés de tourisme et sous la pression des professionnels de l’hôtellerie, le...
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10/07/2017

Transformez vos plus-values mobilières en patrimoine immobilier locatif !

Si le recours à la technique de l’apport-cession de titres permet d’en purger la plus-value latente, une des conditions de ce schéma s’avère parfois problématique en pratique : celle du...
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07/07/2017

Le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prend forme

Votée au sein de la dernière loi de finances, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit, en vertu des textes en vigueur, s’appliquer à compter du 1er...
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03/07/2017

La sécurisation bienvenue des procédures d’élaboration de documents d’urbanisme

Dans un arrêt de section très attendu par les collectivités et par les porteurs de projets (CE, 5 mai 2017, Commune de Saint Bon Tarentaise, req. n°388902), le Conseil d’Etat affirme que les...
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27/06/2017

Sous-traitance dans le secteur du bâtiment et TVA : attention aux pièges !

Depuis le 1er janvier 2014, les sous-traitants qui interviennent dans le secteur du bâtiment pour le compte d’un entrepreneur principal, ne sont plus tenus de reverser la TVA collectée. C’est...
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27/06/2017

Le nouveau et fameux « délai raisonnable » d’un an pour contester une décision administrative s’appliquerait aux tiers souhaitant contester un permis de construire...affaire à suivre !

En se fondant sur le principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat avait dégagé un principe enfermant l’exercice du recours juridictionnel dans le délai raisonnable d’un an par le...
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15/06/2017

Cession de la résidence principale : le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession est loin d’être acquise sans justificatifs probants

La notion de résidence principale constitue un enjeu important pour le contribuable puisque de cette qualification dépendra l’application de l’exonération de l’article 150-U-II-1e du CGI....
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23/05/2017

« Donner et retenir ne vaut » : mais reprendre est-ce vraiment voler ?

Peut-on disposer librement du prix de vente d’un bien dont on a préalablement procédé à la donation de la nue-propriété afin de préparer et optimiser sa succession ? Le Conseil d’Etat...
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22/05/2017

Lotissement : le recours à l'architecte est obligatoire pour l'aménagement des terrains de plus de 2 500 m2

Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, impose désormais de recourir à un architecte en...
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11/05/2017

A-t-on intérêt à réaliser un investissement « monument historique » en 2017 ?

Cette question, d’ores et déjà redondante dans le cadre de cette année de transition avant la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt au 1er janvier 2018, se pose de façon...
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09/05/2017

Un pacte Dutreil : pour quoi faire ?

Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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26/04/2017

Affichage des autorisations d'urbanisme : nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er juillet 2017

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme publié le 13 avril 2017 impose de...
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25/04/2017

Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques : une réforme ayant une portée plus limitée que prévue

L’article 34 de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 habilitant le gouvernement à moderniser et simplifier les règles de gestion du patrimoine des personnes publiques annonçait une...
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14/04/2017

Permis de construire en zone tendue : la suppression de l’appel s’applique dès lors que plus de la moitié d’un programme est destinée à l’habitation

Le Conseil d’Etat considère qu’un bâtiment « dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l’habitation » constitue un bâtiment à usage principal d’habitation au...
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10/04/2017

La doctrine administrative fiscale n’est pas la loi !

La doctrine fiscale n’est pas la loi et n’a pas de valeur réglementaire. Le Fisc ne peut donc pas fonder des redressements sur sa propre doctrine. L’hypothèse est pourtant fréquente, mais...
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03/04/2017

L'intérêt pour agir des requérants contre un permis de construire modificatif : le Conseil d'Etat renforce la sécurité juridique au bénéfice des porteurs de projets

Dans une décision du 17 mars 2017 mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a confirmé la jurisprudence récente en précisant que lorsqu'un requérant n'a pas contesté un...
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29/03/2017

Qualification des opérations de marchands de biens : L’intention spéculative ne se présume plus !

Pour requalifier une opération d’achat-revente ou de construction-revente en activité de marchand de biens (MDB), deux présomptions d’intention spéculative étaient jusque-là posées par...
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24/03/2017

Indemnisation du candidat évincé : le Conseil d’Etat rappelle l’exigence d’un lien de causalité entre l’irrégularité de la procédure et l’éviction du candidat

Dans une décision du 10 février 2017 mentionnée aux les Tables du Recueil Lebon, les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat rappellent que le candidat irrégulièrement évincé...
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16/03/2017

Fiscalité : Les modifications concernant les réductions IR/ISF dite « Madelin » et « TEPA ».

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 a prévu un nouvel aménagement de l’obligation de conservation des titres. Par ailleurs, elle harmonise les exceptions applicables à...
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08/03/2017

Mentions obligatoires sur les factures: la CJUE renforce l’exercice du droit à déduction de la TVA

Dans deux arrêts du 15 septembre dernier, la CJUE tranche deux questions relativement importantes en pratique et génératrices de contentieux : - L’exercice du droit à déduction de la TVA ne...
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02/03/2017

SCI, déficits fonciers et location de complaisance : attention à l’abus de droit fiscal !

Le Comité d’abus de droit fiscal vient de publier un énième avis sur l’application de l’article 15 II du CGI et son détournement (CADF/AC n°10/2016). Cela concerne principalement les SCI...
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07/02/2017

L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu contestée

Définitivement adoptée à l’occasion de la loi de finances pour 2017, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’en est pas moins contestée sur divers...
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26/01/2017

Loi « Sapin II » : la gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques soumise à publicité et mise en concurrence

La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -dite loi « Sapin II »- entend modifier en profondeur la pratique...
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19/01/2017

Conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime « Malraux »

Le régime Malraux permet une réduction d’impôt de 22% ou 30% (selon le secteur au sein duquel se trouve l’immeuble) des dépenses de travaux éligibles. Rappelons que la réforme de ce...
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19/01/2017

Conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des déficits fonciers

Le régime des déficits fonciers permet l’imputation des dépenses de travaux ayant la nature de dépenses d’entretien, réparation et amélioration sur les revenus fonciers du propriétaire....
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19/01/2017

Conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historique permet l’imputation des dépenses de travaux éligibles sur les revenus fonciers du propriétaire. Lorsque, au titre d’une année, l’ensemble de ces...
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06/01/2017

Le Malraux de nouveau réformé et désormais plus souple !

Dans le but de le rendre toujours plus incitatif, le législateur a apporté de nouvelles modifications au nouveau régime « Malraux » (article 199 tervicies du CGI) dans la Loi de Finances...
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22/12/2016

Droits d’enregistrement et non-respect partiel de l’engagement de revendre : faites valoir vos droits !

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 13 septembre 2016 a donné raison au marchand de biens qui entendait se prévaloir, pour s’opposer à une procédure de rectification, d’une...
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19/12/2016

Fraus omnia corrumpit : le mensonge de l’attributaire d’un marché public justifie l’annulation du contrat

La cour administrative d’appel de Paris a fait une récente application de l’adage « fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout) en contentieux contractuel. Dans cet arrêt du 29...
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19/12/2016

L’impact de l’instauration du prélèvement à la source sur les opérations de restauration immobilière se précise

Suite à l’adoption d’une motion de procédure par le Sénat, l’Assemblée Nationale a dû opérer une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 lors de laquelle le mécanisme...
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02/12/2016

Loi « Création, Architecture, Patrimoine » : quelles conséquences fiscales ?

La loi n° 2016-926 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine rassemble le secteur sauvegardé, l’aire de mise en valeur de l’architecture et...
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01/12/2016

Périmètre d’une délégation de service public : étendue et limites

Trois sociétés spécialisées dans la gestion du service de stationnement urbain avaient obtenu, du juge du référé précontractuel de Dijon, l’annulation de la procédure d’appel à...
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02/11/2016

Un point sur le tarif éolien : application du nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables à la filière éolienne

Le cadre réglementaire de la production des énergies renouvelables, qui se caractérisait jusqu’alors par un système de tarif d’achat réglementé à coût fixe garantissant aux...
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26/10/2016

L'affichage du permis de construire sur le terrain : une étape indispensable à la sécurisation de tout projet immobilier

L'écoulement du délai de 2 mois de recours des tiers nécessite un affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette parfaitement conformes aux dispositions du Code de l'urbanisme
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18/10/2016

Dernières précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’instauration du prélèvement à la source au regard des opérations de restauration immobilière

Le gouvernement vient de préciser, par l’intermédiaire d’un rapport au Parlement déposé dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances pour 2017, les modalités de prise en...
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22/09/2016

Le texte de l’avant-projet de loi relatif à la mise en place du prélèvement à la source a été dévoilé

Susceptible, à n’en pas douter, de nombreuses retouches à l’occasion des débats parlementaires qui précèderont son adoption, concentrons-nous toutefois sur les implications de sa...
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16/09/2016

Le triste sort des plus-values mobilières placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 : la fin d’une saga jurisprudentielle

L’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values d’apport de titres, placées en report avant 2013, après avoir été déclarée conforme à la...
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08/09/2016

A qui reviennent les distributions de réserves en cas de démembrement de titres sociaux ?

En l’espace d’un an, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur cette question à l’occasion de trois affaires distinctes (Cass. Com., 27 mai 2015 n° 14-16246 ; Cass. Com., 24...
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21/07/2016

Application de la TVA sur la marge L’administration ajoute une condition illégale pour les reventes de terrain à bâtir : une position contestable selon nous

La doctrine administrative conditionne le bénéfice du régime de la TVA sur la marge prévu à l’article 268 du CGI à une identité de qualification entre le bien acquis et celui revendu....
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08/07/2016

Loi littoral : rapport de compatibilité entre la loi Littoral et les autorisations d’urbanisme

Une marge d'appréciation plus importante pour les communes et EPCI littoraux dans la rédaction de leurs SCOT et PLU
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21/06/2016

Les suites de l’affaire Ruyter : ne tardez pas à faire vos demandes de restitution !

L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été censuré par la CJUE, puis par le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juillet 2015 (Cf....
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06/06/2016

La clarification des conditions de l’intérêt à agir des tiers contre un arrêté de permis de construire

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat clarifie les conditions de l’intérêt à agir du tiers lorsqu’il forme un recours en excès de pouvoir contre un arrêté de permis, et considère...
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03/06/2016

L'investissement MH pour payer moins d'ISF : une stratégie qui a du sens

Etre redevable de l’ISF n’implique pas systématiquement de bénéficier de revenus importants : il n’est en effet pas rare de constater une dichotomie entre l’importance du patrimoine de...
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18/05/2016

La requalification d’un contrat de délégation de service public de transport en marché public en l’absence de risque significatif d’exploitation

Trois PME de transport de voyageurs ont demandé au juge des référés du TA de Poitiers d’annuler la procédure de passation de la convention de DSP de transport départemental des...
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25/04/2016

Le Conseil d'Etat limite le cumul des majorations de 10% prévues par les articles 1728 et 1758 A du CGI en cas de défaut ou de retard de déclaration

Deux majorations sanctionnent le retard ou le défaut de déclaration par un contribuable : La majoration de l’article 1728 1. a du CGI : a minima 10% sur la totalité des droits dus. La...
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11/04/2016

La concertation préalable facultative : une question que devront se poser les promoteurs et les collectivités territoriales pour les projets en diffus

La concertation facultative a été introduite par l’article 170 de la loi ALUR du 24 mars 2014. Le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 met en conformité la partie réglementaire avec...
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04/04/2016

Réduction TEPA-ISF : l’obligation de conservation des titres peut-elle porter sur une « coquille vide » ?

La Cour de cassation vient de juger (2 février 2016, n° 14-24.441), aussi laconiquement que clairement, que l’exercice d’une activité éligible durant les 5 années suivant la souscription...
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22/03/2016

Rappel sur un retour en arrière favorable concernant les droits d’enregistrement des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

La loi de finance rectificative pour 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014, a annulé une réforme particulièrement critiquable et défavorable concernant le calcul des droits...
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15/03/2016

L’administration fiscale admet l’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au dispositif Dutreil-Transmission

L’administration fiscale, dans un communiqué en réponse à l’avis du Comité de l’abus de droit fiscal du 6 novembre 2015, considère à l’occasion de quatre affaires que l’activité...
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26/02/2016

La position du fisc retoquée par le Conseil d’Etat : l’abattement prévu à l’article 150-0 D du CGI ne s’applique pas aux moins-values de cessions de valeurs mobilières.

La décision du Conseil d’Etat N° 390265 du 12 novembre 2015 contredit la position de l'administration fiscale l’administration fiscale et affirme que les moins-values viennent, sans...
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24/02/2016

La position du fisc retoquée par le Conseil Constitutionnel : possibilité de réclamer les droits indûment payés sur les compléments de prix.

La décision du Conseil Constitutionnel n°2015-515 du 14 janvier 2016 confirme l’application de l’abattement sur les compléments de prix perçus en 2013-2014 à raison d’une cession de...
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19/02/2016

La délégation de service public survit à la réforme sur les concessions

Après la publication, le 23 juillet 2015, de l’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics, la refonte du droit de la commande publique se poursuit avec celles, les 30 janvier et 2...
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16/02/2016

Fiscalité : Les modifications concernant la réduction d’ISF dite « TEPA »

La loi de finance rectificative du 29 décembre 2015 a modifié l’article 885-0 V bis du CGI qui permet au redevable de l‘ISF de bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 50% des...
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03/02/2016

Fusions de CDC et de CDA : le droit d’opposition des communes au transfert de la compétence PLU reste-t-il ouvert dans les trois mois précédant le 28 mars 2017 ?

Le droit d’opposition des communes au transfert de la compétence PLU au nouvel EPCI issu de la fusion reste-t-il ouvert dans les trois mois précédant le 28 mars 2017 ? D’aucuns...
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01/02/2016

Où en est le Malraux ?

La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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21/01/2016

Fiscalité : Un dispositif de faveur créé pour les monuments historiques pris à bail emphytéotique en vigueur le 1 janvier 2017

L’article 119 de la loi de finance n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ajoute un article 31-0 Bis au CGI permettant au preneur d’un bail emphytéotique portant sur un monument...
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15/01/2016

La durée de validité des autorisations d’urbanisme à nouveau prolongée

Abrogeant le décret du 29 décembre 2014 et modifiant les articles R*424-17, R*424-18 et R*424-21 du code de l’urbanisme, le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 prévoit l’allongement d’un...
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05/01/2016

Les biens immobiliers des casinos sont des « biens de retour »

Enjeu central mais souvent éludé lors du renouvellement des conventions de DSP, le statut des biens immobiliers des casinos n’a jamais donné lieu à un positionnement de principe des...
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05/01/2016

Les résidents fiscaux étrangers peuvent bénéficier du régime fiscal « Monuments Historiques »

Les résidents fiscaux étrangers, qui disposent de revenus de source française, peuvent déduire de leur revenu global, sous certaines conditions, les charges générées par un immeuble «...
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05/01/2016

Que faire en cas d’absence de réponse de la part de l’administration à une demande d’agrément fiscal ?

Dans une affaire complexe, l’obtention d’un agrément fiscal était une condition suspensive à la vente par un département d’un ensemble immobilier classé aux Monuments historiques....
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11/12/2015

Les immeubles inscrits sont réintroduits dans le dispositif fiscal Monuments historiques !

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09/12/2015

Adoption au Sénat d’un amendement visant à simplifier la procédure d’agrément des monuments historiques

L’amendement adopté permettrait, s’il venait à être confirmé sur les travées de l’Assemblée Nationale, d’alléger considérablement la procédure d’agrément de l’article 156 bis...
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09/12/2015

L’intermédiaire spécialisé est-il astreint à une obligation de conseil à l’occasion de la commercialisation de produits de défiscalisation immobilière ?

La Cour de cassation (3ème Ch. Civ 29 octobre 2015 n°14-17469) répond par l’affirmative et engage la responsabilité de l’intermédiaire spécialisé qui n’a pas informé les...
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08/12/2015

Régularisation ou annulation partielle d’un permis de construire : sécurité juridique de l’opération immobilière

Lorsqu’un permis de construire est exposé à un risque d’annulation, le pétitionnaire peut tenter d’en obtenir la régularisation ; à défaut, le juge administratif dispose du pouvoir de...
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07/12/2015

La réintégration des monuments inscrits dans le dispositif fiscal des monuments historiques est en marche !

Le Sénat vient d’adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2016, repris au nouvel article 2 quinquies A de la petite loi, afin notamment de réintroduire les monuments inscrits...
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26/10/2015

Retour sur la réduction de certains délais d’instruction pour la délivrance des autorisations d’urbanisme

Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, entré en vigueur le 11 juillet 2015, fixe à 5 mois le délai...
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29/09/2015

RELEVEMENT AU 1ER OCTOBRE 2015 DES SEUILS DES MARCHES PUBLICS PASSES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE – DECRET N° 2015-1163 DU 17 SEPTEMBRE 2015

Par décret du 17 septembre 2015, le gouvernement a décidé de simplifier les modalités de passation des marchés publics de faibles montants. Cette réforme, qui concernerait environ 5% des...
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03/08/2015

Une application limitée du droit de préemption urbain aux cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières

L’extension du droit de préemption urbain (DPU) aux cessions de parts de société civile immobilière (SCI), s’avère en pratique très limitée. Intéressons-nous aux difficultés...
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30/06/2015

Les prescriptions grevant les autorisations d’urbanisme sont contestables

Par un arrêt du 13 mars 2015 Mme Ciaudo (req. n° 358677), le Conseil d’Etat permet au titulaire d’une autorisation d’urbanisme de demander l’annulation des prescriptions même...
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29/06/2015

Les autorisations d’occupation du sol (AOS) tacites doivent être soumises à un contrôle de légalité au même titre que celles délivrées de manière expresse.

Par une décision du 17 décembre 2014, Ministre de l’égalité des territoires et du logement (req n°373681), le Conseil d’État a précisé le régime particulier applicable au contrôle...
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02/06/2015

Dette fiscale au passif de l’ISF : un redressement fiscal permet-il de payer moins d’ISF?

L’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette (Actif – Passif), au 1er janvier de l'année d'imposition, du patrimoine des membres du foyer fiscal. Période de déclarations...
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22/05/2015

Cumul d’avantages en matière de fiscalité immobilière : succession du régime des revenus fonciers avec celui des bénéfices industriels et commerciaux

Consentir des locations nues ou des locations meublées constitue, pour tout bailleur, un choix stratégique quant à la catégorie d’imposition par laquelle seront fiscalisés les loyers...
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22/05/2015

Peut-on abuser du démembrement ?

Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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22/05/2015

Précision sur le régime des sociétés mères : détenir n’implique pas voter

Les relations entre sociétés mères et filiales au sens de l’article 145 du CGI semblaient claires tant quant aux conditions d’application du régime (détention à hauteur de 5% du capital...
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22/05/2015

Point sur le régime d’imposition des plus values de cession de terrains à bâtir : le législateur légalise à nouveau la doctrine

Les plus values de cessions tant mobilières qu’immobilières ne cessent d’être globalement réformées, sans compter les interventions du Conseil Constitutionnel et, plus surprenant,...
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21/05/2015

La servitude de cour commune : une constructibilité améliorée par un aménagement entre voisins des règles de prospect

Par un arrêt du 29 janvier 2014 (req. n° 357293), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une servitude de cour commune peut être établie même dans le silence du PLU, confirmant ainsi...
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30/04/2015

Protection des locataires lors de « la vente à la découpe » Point sur les accords collectifs de location du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005 en matière de nullité

Les accords collectifs du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005 imposent au propriétaire qui entend vendre plus de dix logements dans un même immeuble de respecter une procédure qui comporte deux...
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22/04/2015

La loi ALUR et la loi LAAAF : Point sur la constructibilité en Zone Agricole (ZA) et en Zone Naturelle (ZN)

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 a réécrit l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme relatif à la constructibilité en zones...
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07/04/2015

Retour sur les modalités du contrôle exercé par l’administration sur la qualité du demandeur d’une autorisation d’urbanisme en copropriété.

Dans un arrêt de principe, Mme Quennesson, du 15 février 2012 (req. n°333631), le Conseil d’État a mis fin à l’application de la théorie du propriétaire apparent, en estimant que...
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31/03/2015

Construction de résidences universitaires : un point sur l’application des règles de stationnement et d’accessibilité

L’entrée en vigueur récente de la loi « Mandon » no 2014-1545 du 20 décembre 2014, qui instaure de nouvelles dérogations en matière de réalisation d’aires de stationnement lors de la...
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23/03/2015

L’adaptation mineure des règles du PLU peut être invoquée pour la première fois devant le juge administratif

Par cet arrêt de principe du 11 février 2015 (Mme D et M.B c/ la Commune de GretzArmainvilliers, req no 367414), le Conseil d’État reconnaît au pétitionnaire le droit, à l’appui de sa...
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17/03/2015

Les « communes nouvelles » de moins de 10 000 habitants, ou regroupant toutes les communes d’un EPCI à fiscalité propre, créées avant le 1er janvier 2016 bénéficieront d’un régime financier préservé pendant trois ans dans un contexte d

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes remet au premier plan ce régime créé par l'article 21 de...
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09/03/2015

Charge de la preuve et régularité de la notification des recours introduits à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme (R.600-1 du code de l’urbanisme).

Retour sur un arrêt du 5 mars 2014 (Assoc. Sté pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et autres, req. no 369996), aux termes duquel le Conseil d’État, saisi...
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24/12/2014

Harmonisation du taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents UE/EEE ou hors UE/EEE au taux de 19%

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18/12/2014

Le décret du 31 octobre 2014 : précisions sur les travaux situés sur les immeubles protégés

Le décret du 31 octobre 2014 (n°2014-1314), portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité, publié...
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18/12/2014

Contribution Fillon - A vos Réclamations avant le 31 décembre 2014 !

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12/12/2014

Autorisation d’urbanisme et autorisation d’exploitation commerciale : simplification des démarches administratives pour le pétitionnaire

Un retour sur l’autorisation unique regroupant autorisation d’urbanisme (PC, DP) et autorisation d’exploitation commerciale (AEC), à l’aune de l’entrée en vigueur des articles 37 et...
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01/12/2014

Vers une suppression des prélèvements sociaux pour les non résidents grâce au droit communautaire ?

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25/11/2014

Un point sur les travaux de ravalement des façades des bâtiments : définition et régime d’autorisation applicable

Quelques mois d’application du décret « balai » no 2014-2536 du 27 février 2014, en tant qu’il modifie les dispositions de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, relatif au champ...
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22/09/2014

Les apports de la loi ALUR en matière de lutte contre l’habitat indigne

Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR » apporte des modifications substantielles aux politiques de lutte contre l’habitat indigne. La Loi ALUR,...
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18/07/2014

Optimiser son investissement : le basculement du régime des revenus fonciers en location meublée non professionnelle (BIC)

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30/06/2014

LA LOI ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 TRANSFÈRE LA COMPÉTENCE COMMUNALE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME AUX EPCI

Entre transfert automatique de compétence aux EPCI et possibilité d’opposition par les communes membres, la loi n° 2014-366 « ALUR », promulguée le 26 mars dernier par le Président de la...
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27/06/2014

La question des stationnements manquants dans les permis de construire : la suppression de la PNRAS au 1er janvier 2015 ou l’impossibilité de réaliser certains projets immobiliers

La loi de finance rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme pour répondre aux objectifs de simplification du droit....
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02/06/2014

Déposer sa marque viticole en Chine : Un préalable indispensable pour bénéficier des subventions « FranceAgriMer »

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18/04/2014

LE RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DU CONTRAT PUBLIC OUVERT AUX TIERS – CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994

Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers au contrat le recours « Tropic » jusque là réservé aux seuls candidats évincés, et circonscrit réciproquement le...
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18/04/2014

Revente d’un bien ayant ouvert droit à l’avantage fiscal « Monument Historique »

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08/04/2014

LA LOI ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 RÉFORME LA LOCATION MEUBLEE

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27/03/2014

Loi ALUR : l’harmonisation des règles d’urbanisme du lotissement avec le document local d’urbanisme (PLU, POS), une tentative ambitieuse de remédier à un problème redoutable mêlant droit public et droit privé : « le cahier des charges »

Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR » revisite de nombreux domaines du droit immobilier. La question des lotissements n’y échappe pas et le...
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26/03/2014

L’interdiction de l’auto-contradiction, ou principe de l’estoppel, clairement affirmé par les juridictions françaises en matière civile

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03/03/2014

Plus d’un million d’euros d’indemnités de rupture accordés à des agents commerciaux dans un contentieux en série contre une société d’édition.

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19/02/2014

REFORME DES MARCHES PUBLICS A VENIR L’adoption de nouvelles directives marchés par le Parlement européen

Le 15 janvier dernier, le parlement européen a adopté le « paquet commande publique » comprenant deux directives sur les marchés publics, la première dite « secteurs classiques » et la...
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13/02/2014

TVA A 5,5 % SUR CERTAINS TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE

L’article 9 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 soumet au taux réduit de 5,5 % certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique pratiqués sur des...
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10/02/2014

RÉFORME MAJEURE DE LA TVA DANS LE BÂTIMENT L’entreprise principale doit dorénavant autoliquider la TVA des sous-traitants

Afin d'enrayer la multiplication des fraudes à la TVA orchestrées par des sous-traitants dits "éphémères", dont la technique consiste à facturer de la TVA à leur donneur d'ordre, qui la...
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05/02/2014

L’entrée en vigueur de la Procédure Intégrée pour le Logement, le 1er janvier 2014, permet-elle de répondre plus vite à la demande ?

Par une ordonnance présentée en conseil des ministres le 2 octobre 2013, le ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a instauré une nouvelle procédure – la PIL – censée...
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01/10/2013

Quelles sont les nouveautés apportées par les textes récents au sein du contentieux de l’urbanisme ?

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, entrée en vigueur le 19 août 2013 et son décret d’application n° 2013-279 du 1er octobre 2013 qui entrera en vigueur le 1er décembre 2013,...
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29/07/2013

Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie et mise en conformité avec les normes d’accessibilité handicapés avant le 1er janvier 2015 : un défi pour les professions libérales et le petit commerce.

Les ERP sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels...
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02/07/2013

Droits de propriété intellectuelle : Application aux architectes

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22/05/2013

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en matière d'aménagement rural

L’intérêt d’acquérir un ensemble foncier par substitution de la SAFER : lever toute incertitude sur l’exercice du droit de préemption et bénéficier de l’exonération des droits...
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02/05/2013

Copropriété et installation de caméras de surveillance dans les parties communes.

Le propriétaire d'un immeuble peut, en principe, librement faire installer une caméra de surveillance, sans autorisation préalable, à condition que les images ne soient pas enregistrées.
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19/04/2013

Archéologie préventive, encadrement et paiement

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05/04/2013

Rappel de la fiscalité des diverses indemnités perçues dans le cadre de la rupture d’un contrat d’agent commercial.

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04/04/2013

Les taxes grevant les logements vacants

Modifications apportées par la loi de finances pour 2013
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28/03/2013

LOI DUFLOT DANS L’ANCIEN

La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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08/03/2013

ISF et opérations de défiscalisation immobilière

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27/02/2013

LE CALCUL DE LA CREANCE ENTRE INDIVISIAIRES POUR UN EMPRUNT IMMOBILIER REMBOURSÉ PAR L’ASSURANCE DÉCÈS DE L’UN DES CO-INDIVISAIRE PRÉDÉCÉDÉ

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31/01/2013

Loi de finances pour 2013 (Promulguée le 29 décembre 2012 et publiée le 30 décembre 2012)

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09/01/2013

LA SUPPRESSION DU REGIME DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES : UN TRANSFERT DE COMPETENCE

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07/01/2013

Contrats d'agents commerciaux

Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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13/12/2012

LE REGENT, un nom que tout le monde ne peut plus utiliser à Bordeaux

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01/12/2012

Démembrement : les modifications apportées par le PLF 2013 et la LFR 2012

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16/11/2012

La Ville de Paris sanctionnée pour dépôt frauduleux de marque

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24/10/2012

Deux actualités importantes en droit de l’urbanisme

Dans un arrêt du 8 octobre 2012, le Conseil d’Etat a décidé que : « la légalité d’une délibération approuvant un PLU ne saurait être contestée au regard des modalités de la...
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15/10/2012

Réforme du logement social : « une nouvelle étape vers la mixité sociale »

Loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (adopté le 10 octobre 2012)
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11/10/2012

OPTIMISATION DES DEFICITS D’ASSIETTE PAR Le retour du plafonnement de l’ISF

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10/10/2012

Alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail

En complément de notre bulletin en date du 29 septembre 2012, nous vous proposons des développements plus approfondis sur ce sujet très important du PLF 2013.
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03/10/2012

L’application dans le temps de la loi « Malraux »

Impact des modifications des taux de réduction d’impôt et du plafonnement global
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28/09/2012

Projet de loi de finances pour 2013

(Etabli par le Gouvernement et présenté à l’Assemblée Nationale puis au Sénat et donc susceptible de modifications)
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19/09/2012

Des décisions favorables obtenues au profit d’agents commerciaux évincés sans motif légitime

Un mandant ne peut, par des moyens détournés, forcer son agent commercial à rompre de lui-même le contrat les liant, afin d’échapper à son obligation légale d’indemnisation de fin de...
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26/07/2012

LA LIBRE FIXATION DES LOYERS DESORMAIS LIMITEE

Un décret récent vient encadrer strictement la fixation des loyers en cas de relocation ou de renouvellement de bail.
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26/07/2012

L’utilité du contrat d’assurance-vie doit s’apprécier au moment de sa souscription comme au jour des modifications intervenues.

La possibilité qui est offerte aux héritiers de faire réintégrer à l’actif de la succession une portion des contrats d’assurance vie souscrit par leur auteur est de plus en plus étendue...
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06/07/2012

Etude d'impact et PLU dépourvu d'évaluation environnementale

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20/04/2012

Réforme des lotissements / + 30% de constructibilité ?

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 vient préciser le champ d’application des formalités d’autorisation d’un lotissement
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23/03/2012

L’application du nouveau taux de TVA aux opérations de vente en l’état futur d’achèvement en cours : dépêchez-vous d’enregistrer les contrats préliminaires !

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23/01/2012

Réforme du calcul des surfaces n° 2 (urbanisme)

Le décret n° 2011- 2054 du 29 décembre 2011 vient préciser l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 décembre 2011.
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23/12/2011

FLASH ACTU : Loi de finances pour 2012 Le dispositif « BOUVARD » à nouveau modifié

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13/12/2011

Réforme du calcul des surfaces en urbanisme

Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et son projet de décret annoncé avant la fin 2011
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15/06/2011

Bail emphytéotique administratif

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21/04/2011

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

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20/04/2011

Etre Loueur en meublé professionnel, c’est encore possible !

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09/03/2011

Précisions sur l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une consultation publique

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22/02/2011

Suites de l’annulation par le Conseil d’Etat des dérogations d’accessibilité (constructions neuves)

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07/02/2011

Conventions d’occupation du domaine public

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04/09/2020

Veille fiscale - Eté 2020

Veille fiscale
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07/07/2020

Veille fiscale - 1er au 30 juin 2020

Veille fiscale
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16/06/2020

Veille fiscale - 1er au 31 mai 2020

Veille fiscale
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11/05/2020

Veille fiscale - 1er au 30 avril 2020

Veille fiscale
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08/04/2020

Veille fiscale- 1er au 31 mars 2020

Veille fiscale
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06/03/2020

Veille fiscale - 1er au 29 février 2020

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11/02/2020

Veille juridique en droit fiscal - 1er au 30 janvier 2020

Veille juridique en droit fiscal
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21/01/2020

Veille juridique en droit fiscal - Loi de finances 2020

Veille juridique en droit fiscal
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13/12/2019

Veille juridique en droit fiscal - 1er au 30 novembre 2019

Veille juridique en droit fiscal
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07/11/2019

Veille juridique en droit fiscal - 1er au 31 octobre 2019

Veille juridique en droit fiscal
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22/10/2019

Veille juridique en droit fiscal - 1er au 30 septembre 2019

Veille juridique en droit fiscal
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18/09/2019

Prix des travaux prévus dans un contrat de vente d'immeuble à rénover: charge de la propriété déductible ou charge en capital non déductible ?

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12/09/2019

Veille juridique en droit fiscal - Été 2019

Veille juridique en droit fiscal
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19/07/2019

SAVE THE DATE -

Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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11/07/2019

Le cabinet obtient l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune de Le Gosier en Guadeloupe

Annulation du plan local d'urbanisme de Le Gosier par un arrêt du 29 mai 2019 rendu par la CAA de Bordeaux
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10/07/2019

Veille juridique en droit fiscal - 1er au 30 juin 2019

Veille juridique en droit fiscal
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10/07/2019

Publication dans la Gazette du palais

"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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10/07/2019

Publication dans la revue Énergie, Environnement, Infrastructures

Parution dans la Revue Énergie, Environnement, Infrastructures (LexisNexis SA) de juillet 2019, d’une étude co-écrite par Jean Gourdou & Laura Descubes, relative aux apports de la loi ELAN aux...
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11/06/2019

Veille juridique en droit fiscal - 1er au 31 mai 2019

Veille juridique en droit fiscal
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14/05/2019

Veille juridique en droit public du 26 avril au 14 mai 2019

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit de l'environnement, contrats et propriétés publics.
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10/05/2019

Veille juridique en droit fiscal - 1er au 30 avril 2019

Veille juridique en droit fiscal
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25/04/2019

Veille juridique en droit public du 16 avril au 25 avril 2019

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme commercial, contrats et propriétés publics et droit...
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15/04/2019

Veille juridique en droit public du 2 avril au 15 avril 2019

droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, contrats et propriétés publics et droit public général.
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05/04/2019

Veille juridique en droit fiscal - 1er au 31 mars 2019

Veille juridique en droit fiscal
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02/04/2019

Veille juridique en droit public du 26 mars au 2 avril 2019

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit de l'environnement, contrats et propriétés publics et droit public général.
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25/03/2019

Veille juridique en droit public du 20 mars au 25 mars 2019

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit de l'environnement, contrats et propriétés publics et droit public général.
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19/03/2019

Veille juridique en droit public du 12 mars au 19 mars 2019

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme commercial et contrats et propriétés publics.
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11/03/2019

Veille juridique en droit public du 26 février au 11 mars 2019

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires et droit public général.
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05/03/2019

Veille juridique en droit fiscal - 1er au 28 février 2019

Veille juridique en droit fiscal
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26/02/2019

Veille juridique en droit public du 18 février au 26 février 2019

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit public des affaires et droit public général.
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15/02/2019

Veille juridique en droit public du 11 février au 15 février 2019

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires et droit public général.
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08/02/2019

Veille juridique en droit fiscal - 1er au 31 janvier 2019

Veille juridique en droit fiscal
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08/02/2019

Veille juridique en droit public du 28 janvier 2018 au 8 février 2019

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires et droit public général.
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25/01/2019

Veille juridique en droit public du 8 décembre 2018 au 25 janvier 2019

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires et droit public général.
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08/01/2019

Veille juridique en droit fiscal - 15 au 31 décembre 2018

Veille juridique en droit fiscal
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17/12/2018

Veille juridique en droit fiscal - 1er au 15 décembre 2018

Veille juridique en droit fiscal
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06/12/2018

Veille juridique en droit public du 3 au 7 décembre 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme commercial, droit public des affaires et droit...
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04/12/2018

Veille juridique en droit fiscal - 15 au 30 novembre 2018

Veille juridique en droit fiscal
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30/11/2018

Veille juridique en droit public du 26 au 30 novembre 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme commercial et droit public des affaires.
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27/11/2018

Me Pouts Saint Germé intervient sur le thème "L'immobilier à l'heure du prélèvement à la source"

Me Pouts Saint Germé intervient sur le thème "L'immobilier à l'heure du prélèvement à la source" à l'invitation du groupe Lamotte.
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22/11/2018

Veille juridique en droit public du 17 octobre au 24 novembre 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme commercial, droit public des affaires, droit public...
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19/11/2018

Veille juridique en droit fiscal - 1er au 15 novembre 2018

Veille juridique en droit fiscal
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16/11/2018

Veille juridique en droit public du 11 octobre au 16 novembre 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme commercial, droit public des affaires, droit public...
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15/10/2018

Veille juridique en droit fiscal - 15 au 31 septembre 2018

Veille juridique en droit fiscal
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12/10/2018

Veille juridique en droit public du 2 octobre 2018 au 12 octobre 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit de l'environnement, droit public des affaires, droit public général.
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02/10/2018

Veille juridique en droit public du 22 septembre 2018 au 2 octobre 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit de l'environnement, droit public de l'énergie, droit public des affaires.
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21/09/2018

Veille juridique en droit public du 28 août au 21 septembre 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit public de l'énergie, droit public des affaires.
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18/09/2018

Veille juridique en droit fiscal - Eté et rentrée 2018

Veille juridique en droit fiscal
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06/09/2018

Olivier Bonneau et Jean Gourdou interviendront le 10 septembre 2018 lors de la 38e édition de la Journée des maires et présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques

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27/08/2018

Veille juridique en droit public été et rentrée 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit public de l'énergie, droit public des affaires, droit public général.
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16/07/2018

Veille juridique en droit fiscal du 1 au 15 juillet 2018

Veille juridique en droit fiscal
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06/07/2018

Veille juridique en droit public du 18 juin au 6 juillet 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit public de l'énergie, droit public des affaires.
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02/07/2018

Veille juridique en droit fiscal du 15 au 30 juin 2018

Veille juridique en droit fiscal
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15/06/2018

Veille juridique en droit public du 31 mai au 15 juin 2018

droit de l'urbanisme commercial, droit de l'environnement, droit public des affaires.
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15/06/2018

Veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 juin 2018

Veille juridique en droit fiscal
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01/06/2018

Veille juridique en droit fiscal du 17 au 31 mai 2018

Veille juridique en droit fiscal
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30/05/2018

Veille juridique en droit public du 19 mai au 30 mai 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit public des affaires.
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28/05/2018

Prix d'excellence 2018 - annonce des résultats

Pour la 2è édition, le cabinet Rivière Avocats Associés a décerné son Prix d’excellence au terme du grand oral, épreuve finale du concours qui s’est tenue le 23 mai 2018.
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25/05/2018

Le magazine Investissement Conseils consulte Maîtres Vianney Rivière et Cédric Vermuse sur les attraits fiscaux de l’immobilier ancien

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18/05/2018

Veille juridique en droit fiscal du 25 avril au 16 mai 2018

Veille juridique en droit fiscal
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18/05/2018

Veille juridique en droit public du 28 avril au 18 mai 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit public des affaires, propriété des personnes publiques.
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18/05/2018

les impacts du prélèvement à la source sur les stratégies patrimoniales

Vianney Rivière et Cédric Vermuse, à l’invitation du cabinet Prométhée Conseil, animeront une conférence le vendredi 18 mai à 11h00, au Club House de la Villa Primrose.
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04/05/2018

Veille juridique en droit public du 21 avril au 4 mai 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit public des affaires, propriété des personnes publiques.
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26/04/2018

Veille juridique en droit fiscal du 11 au 24 avril 2018

Veille juridique en droit fiscal
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19/04/2018

Veille juridique en droit public du 14 au 20 avril 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires, droit des collectivités territoriales.
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13/04/2018

Veille juridique en droit public du 4 au 13 avril 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires, droit des collectivités territoriales.
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12/04/2018

Veille juridique en droit fiscal du 4 au 10 avril 2018

Veille juridique en droit fiscal
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10/04/2018

Veille juridique en droit public du 17 mars au 3 avril 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires, droit des collectivités territoriales.
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05/04/2018

Olivier Bonneau intervient au colloque de l'ACE consacré aux recours contre les autorisations d'urbanisme

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05/04/2018

Veille juridique en droit fiscal du 21 mars au 3 avril 2018

Veille juridique en droit fiscal
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21/03/2018

Veille juridique en droit fiscal du 7 mars au 20 mars 2018

Veille juridique en droit fiscal
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16/03/2018

Veille juridique en droit public du 13 mars au 16 mars 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, droit public des affaires, droit public général.
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15/03/2018

Atelier sur l'Intégration de l'architectutre contemporaine

Olivier Bonneau intervient ce jour sur le thème : "le droit peut-il paralyser un projet de création architecturale désirable ?"
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12/03/2018

Veille juridique en droit public du 2 mars au 12 mars 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires.
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06/03/2018

Veille juridique en droit fiscal du 21 février au 6 mars 2018

Veille juridique en droit fiscal
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01/03/2018

Veille juridique en droit public du 22 février au 1er mars 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires.
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21/02/2018

Veille juridique en droit fiscal du 7 février au 20 février 2018

Veille juridique en droit fiscal
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21/02/2018

Veille juridique en droit public du 8 février au 21 février 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires.
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07/02/2018

Veille juridique en droit fiscal du 24 janvier au 6 février 2018

Veille juridique en droit fiscal
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07/02/2018

Veille juridique en droit public du 25 janvier au 7 février 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires.
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25/01/2018

Veille juridique en droit public du 18 janvier au 24 janvier 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit public des affaires et droit public général.
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24/01/2018

Veille juridique en droit fiscal du 16 janvier au 23 janvier 2018

Veille juridique en droit fiscal
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18/01/2018

Veille juridique en droit public du 11 janvier au 18 janvier 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit public des affaires et droit public général.
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17/01/2018

Veille juridique en droit fiscal du 1er novembre 2017 au 16 janvier 2018

Veille juridique en droit fiscal
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11/01/2018

Veille juridique en droit public du 6 décembre 2017 au 10 janvier 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, propriété des personnes publiques et droit public des affaires
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05/12/2017

Veille juridique en droit public du 25 novembre au 5 décembre 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, droit public des affaires, propriété des personnes publiques et...
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24/11/2017

Veille juridique en droit public du 18 au 24 novembre 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, droit public des affaires et droit public général
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17/11/2017

Veille juridique en droit public du 12 novembre au 17 novembre 2017

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit public des affaires
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10/11/2017

Veille juridique en droit public du 25 octobre au 10 novembre 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit de l'énergie, droit public des affaires
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26/10/2017

Veille juridique en droit public du 10 au 24 octobre 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit de l'énergie, droit public des affaires
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18/10/2017

Veille juridique en droit public de l'été et de la rentrée 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit public des affaires
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21/09/2017

« 2017-2022 : Quelle fiscalité ? » : Emmanuelle Pouts Saint Germé est intervenue lors de la conférence plénière Patrimonia le 28 septembre 2017, à Lyon

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19/09/2017

Quelle Fiscalité : Questions/réponses

Maître Vianney Rivière est intervenu sur le thème "Quelle fiscalité" lors de la réunion d'information organisée par François 1er Finances le 19 septembre 2017
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27/07/2017

Veille juridique en droit public du 19 juillet au 26 juillet 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit public des affaires
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19/07/2017

Veille juridique en droit fiscal du 12 juillet au 18 juillet 2017

Veille juridique en droit fiscal
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18/07/2017

Veille juridique en droit public du 6 juillet au 18 juillet 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit public des affaires
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12/07/2017

Veille juridique en droit fiscal du 5 juillet au 11 juillet 2017

Veille juridique en droit fiscal
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06/07/2017

Veille juridique en droit fiscal du 27 juin au 5 juillet 2017

Veille juridique en droit fiscal
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05/07/2017

Veille juridique en droit public du 29 juin au 5 juillet 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit public des affaires
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29/06/2017

Veille juridique en droit public du 21 au 28 juin 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit public des affaires
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27/06/2017

Actualité en droit fiscal du 20 juin au 26 juin 2017

Actualité en droit fiscal
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20/06/2017

Veille juridique en droit public du 14 au 20 juin 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit public des affaires, droit des collectivités locales et droit public général.
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20/06/2017

Actualité en droit fiscal du 13 juin au 19 juin 2017

Actualité en droit fiscal
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13/06/2017

Veille juridique en droit public du 8 au 14 juin 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit public des affaires, droit des collectivités locales.
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12/06/2017

Veille de l'actualité juridique en droit fiscal du 7 juin au 12 juin 2017

droit fiscal
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10/06/2017

Veille de l'actualité juridique en droit fiscal du 30 mai au 7 juin 2017

droit fiscal
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07/06/2017

Veille juridique en droit public du 1er au 7 juin 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit public des affaires, droit des collectivités locales.
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02/06/2017

Prix d'excellence : annonce des résultats

Le cabinet Rivière⎜Avocats⎜Associés a décerné son Prix d’excellence au terme du grand oral, épreuve finale du concours qui s’est tenue le 24 mai 2017.
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02/06/2017

Formation petit-déjeuner consacrée à la nouvelle écriture des PLU

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30/05/2017

Veille juridique en droit fiscal du 23 au 29 mai 2017

droit fiscal
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30/05/2017

Veille juridique en droit public du 25 au 30 mai 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit public des affaires, droit des collectivités locales.
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23/05/2017

Veille juridique en droit fiscal du 16 mai au 22 mai 2017

droit fiscal
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23/05/2017

Veille juridique en droit public du 18 au 24 mai 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit public des affaires, droit public général et droit des collectivités locales.
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17/05/2017

Veille juridique en droit public du 11 au 18 mai 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires, droit public général, propriété des personnes...
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16/05/2017

Veille juridique en droit fiscal du 9 mai au 15 mai 2017

droit fiscal
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10/05/2017

Veille juridique en droit fiscal du 2 mai au 8 mai 2017

droit fiscal
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09/05/2017

Veille juridique en droit public du 25 avril au 10 mai 2017

droit de l'urbanisme, droit public des affaires, droit public général et propriété des personnes publiques.
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03/05/2017

Veille juridique en droit fiscal du 25 avril au 1er mai 2017

droit fiscal
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25/04/2017

Veille juridique en droit public du 11 au 24 avril 2017

droit de l'urbanisme, droit public des affaires, droit public général et droit des collectivités territoriales.
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25/04/2017

Veille juridique en droit fiscal du 18 avril au 24 avril 2017

droit fiscal
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18/04/2017

Veille juridique en droit fiscal du 11 avril au 17 avril 2017

droit fiscal
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12/04/2017

Veille juridique en droit public du 4 au 10 avril 2017

droit de l'urbanisme, droit public des affaires et droit public général
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11/04/2017

Veille juridique en droit fiscal du 4 avril au 10 avril 2017

droit fiscal
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04/04/2017

Veille juridique en droit fiscal du 28 mars au 3 avril 2017

droit fiscal
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04/04/2017

Veille juridique en droit public du 28 mars au 3 avril 2017

droit de l'urbanisme et en droit public des affaires.
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03/04/2017

Colloque de l'AJUCA : le million d'habitants, à quel prix ?

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28/03/2017

Veille juridique en droit fiscal du 21 mars au 27 mars 2017

droit fiscal.
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28/03/2017

Veille juridique en droit public du 21 mars au 28 mars 2017

droit de l'urbanisme et en droit des collectivités territoriales.
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21/03/2017

Veille juridique en droit public du 7 mars au 20 mars 2017

droit de l'urbanisme, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales et propriété des personnes publiques.
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21/03/2017

Veille juridique en droit fiscal du 14 mars au 20 mars 2017

droit fiscal.
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14/03/2017

Veille juridique en droit fiscal du 7 mars au 13 mars 2017

droit fiscal.
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07/03/2017

Veille juridique en droit public du 28 février au 6 mars 2017

droit de l'urbanisme, droit des contrats publics et des affaires, droit de l'environnement, propriété des personnes publiques et droit public...
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07/03/2017

Veille juridique en droit fiscal du 28 février au 6 mars 2017

droit fiscal.
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28/02/2017

Veille juridique du 21 au 27 février 2017

droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, propriété des personnes publiques et droit public...
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21/02/2017

Veille juridique du 14 au 20 février 2017

droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales et droit...
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14/02/2017

Veille juridique du 7 février au 13 février 2017

droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales et propriété...
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07/02/2017

Veille juridique du 31 janvier au 6 février 2017

droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, et...
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01/02/2017

Veille juridique du 24 au 30 janvier 2017

droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, et droit public général.
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24/01/2017

Veille juridique du 17 au 23 janvier 2017

droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, et droit public général.
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18/01/2017

Investissement locatif : sept conseils pour éviter le redressement fiscal

Un taux de TVA erroné, des travaux non éligibles aux déficits fonciers... Ces erreurs peuvent déclencher le redressement fiscal d'un investisseur locatif ou d'un propriétaire bailleur. Nos...
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17/01/2017

Veille juridique du 11 au 16 janvier 2017

droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, et droit public général.
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11/01/2017

Veille juridique du 3 au 10 janvier 2017

droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités...
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03/01/2017

Veille juridique du 20 décembre 2016 au 2 janvier 2017

Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, droit des...
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24/12/2016

L’analyse du cabinet Rivière par le guide des avocats d'affaires

L’analyse du cabinet Rivière par le guide des avocats d'affaires.
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23/12/2016

Enquête de Agefi Actifs sur les réductions d'impôts

Entretien de Vianney Rivière avec la rédaction de Agefi Actifs au sujet des réductions d'impôts et des niches fiscales
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20/12/2016

Veille juridique du 13 au 19 décembre

Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, droit des...
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13/12/2016

Veille juridique du 6 au 12 décembre

Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, droit des...
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12/12/2016

Rencontre sur le droit de l'urbanisme à l'Université de Bordeaux

Fanny Clerc & Maxime Bretelle présentent leur parcours professionnel aux étudiants en droit de l'Université de Bordeaux.
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06/12/2016

Veille juridique du 29 novembre au 5 décembre

Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, droit des...
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29/11/2016

Veille juridique du 20 au 29 novembre

Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales
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22/11/2016

Veille juridique du 1er au 19 novembre

Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales
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08/11/2016

Participation du public et évaluation environnementale : formation petit-déjeuner sur les réformes récentes

Formation petit-déjeuner relative aux réformes intervenues à la suite des ordonnances du 3 août 2016
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04/11/2016

Les opportunités d'investissement dans les monuments historiques et les biens immobiliers anciens protégés en France et en Italie

Maître Vianney Rivière interviendra le lundi 21 novembre à partir de 18h00 au palais de justice de Paris, dans la bibliothèque de l'ordre sur les opportunités d'investissement dans les...
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10/10/2016

Transformez vos impôts en patrimoine

La banque Pouyanne a organisé une présentation avec Maître Emmanuelle Pouts Saint Germé sur le thème "Transformez vos impôts en patrimoine"
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06/10/2016

« L’immobilier : quelles solutions pour défiscaliser ? »

Atelier organisé par Axyne Finance : Focus sur la loi Malraux et le déficit foncier : Les bonnes pratiques face à la réglementation par Vianney Rivière.
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23/06/2016

Interview dans Achat Public

Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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15/06/2016

Vianney Rivière interviendra aux côtés d'Olivier Hugues, Benoît Lamothe et Sibylle Dupard, Associés, ETICO Conseil Dans les locaux du MEDEF Gironde

« Pilotez l’évolution professionnelle de vos collaborateurs : la démarche ORCHESTRA »
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07/04/2016

Vianney Rivière et Thibault du Réau animent ce jour une formation sur le déficit foncier

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02/04/2016

Le Professeur Jean Gourdou animera ce matin une conférence en présence de M. François Baroin, Président de l'Association des Maires de France (AMF)

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02/04/2016

Olivier Bonneau et Maxime Bretelle publient un article sur le certificat d'urbanisme dans la revue Solutions Notaires

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11/03/2016

Me Emmanuelle Pouts Saint Germé interviendra le 15 mars 2016 lors d'une conférence débat.

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09/03/2016

Salon de l'immobilier de Toulouse le 11 mars 2016

Maître Emmanuelle Pouts Saint Germé interviendra le 11 mars 2016 lors du salon de l'immobilier de Toulouse sur le thème "investir différemment : SCPI, loueur meublé, loi Malraux"
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02/03/2016

Colloque de l'AJUCA le 3 mars 2016

A l'occasion du 30e anniversaire de la loi littoral, l'AJUCA organise un colloque multidisciplinaire sur le thème "Vivre le littoral".
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15/12/2015

présentation SFS de la GPC le 15 décembre 2015

dans le cadre d'une présentation du dispositif Garantie de Permis de Construire organisée par le groupe SFS.
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26/11/2015

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux!

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03/12/2012

Olivier BONNEAU et Fabien TESSON cosignent une étude à l'actualité juridique droit administratif (AJDA) du 3 décembre 2012

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