17/12/2018

L’extension de la réduction d’impôt Pinel pour favoriser la revitalisation des cœurs de ville (« amendement Denormandie ») amendée par le Sénat

Alors que le gouvernement proposait une simple extension du dispositif Pinel en faveur des travaux d’amélioration portant sur des immeubles de cœur de ville des villes moyennes, le Sénat...
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05/12/2018

Publication du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 : accélération du contentieux lié à l’éolien terrestre et amélioration de la phase d’instruction des autorisations environnementales

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de...
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03/12/2018

Modalités de prise en compte des dettes dans le cadre de l’IFI pour les biens détenus en SCI

La mise en place de l’IFI s’accompagne de dispositions spécifiques quant à la prise en compte des dettes au passif. Ces dispositions prévoient la limitation de ce nouvel impôt aux seuls...
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27/11/2018

L’extension de la réduction d’impôt Pinel pour favoriser la revitalisation des cœurs de ville : incitation fiscale au service de la dynamique des territoires ou cautère sur une jambe de bois ?

Le gouvernement, par la voix de M. le ministre Julien Denormandie, vient de proposer à l’occasion du PLF 2019 une extension du dispositif Pinel aux travaux d’amélioration d’immeubles de...
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15/11/2018

Fiche technique du permis de faire à destination des promoteurs immobiliers et des autorités compétentes en matière d'autorisations d'urbanisme

Introduit à titre expérimental par la loi LCAP n° 2016-925 du 6 juillet 2016 et réglementé par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017, le « permis de faire » permet de déroger à...
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01/10/2018

Dès le 1er octobre 2018, de nouvelles règles du contentieux administratif tentent d'accélérer la construction de logements

Tandis que le projet de la loi Elan est sur le point d’être définitivement voté par le Parlement, le Gouvernement a publié au Journal officiel du 18 juillet 2018 le décret n° 2018-617...
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17/09/2018

Les règles dérogatoires de prise en compte des dépenses de travaux applicables au titre des années 2018 et 2019 peuvent-elles être remises en cause par l’administration fiscale ?

Alors que la règle dite de la moyenne figure en des termes on ne peut plus clairs au sein de la loi de finances pour 2017, l’administration fiscale vient d’en restreindre considérablement la...
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07/09/2018

Vers l’épilogue de l’affaire de Ruyter pour les contributions sociales acquittées depuis 2016 ?

Le 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a déchargé des non-résidents fiscaux français (résidents d’un Etat membre de l’EEE) des contributions sociales versés sur leurs...
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03/09/2018

Autorisation environnementale & Avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2018 (2/2) : le juge administratif peut délivrer une autorisation provisoire à l’exploitant dont l’autorisation a été annulée

L’annulation partielle ou totale d’une autorisation environnementale bloque l’exploitation et la construction de l’installation, ce qui est susceptible de mettre en difficulté son...
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25/07/2018

Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : l'échéance se rapproche !

Poursuivant l’entreprise de transformation numérique de la commande publique, les acheteurs devront, à compter du 1er octobre 2018, dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés...
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18/07/2018

La clarification par le décret du 4 juin 2018 des seuils de soumission des projets de travaux, de constructions et d’opérations d’aménagement à l’évaluation environnementale (ancienne « étude d’impact »)

Dans le sillage de la réforme des évaluations environnementales, le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 retouche les critères au regard desquels une telle évaluation doit être réalisée –...
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18/07/2018

Le Pinel dans l’ancien optimisé au déficit foncier : servez-vous des règles dérogatoires applicables en 2018 !

Sans nous attarder sur le détail de celles-ci en cas d’opérations immobilières réalisées au cours de l’année 2018 sous le régime des déficits fonciers (Cf. notre bulletin) ou de la loi...
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03/07/2018

PCAET et PLU, un lien juridique à ne pas négliger pour la sécurité des documents d’urbanisme

Le 22 mars 2018, la ville de Paris a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), fixant entre autres pour objectifs, à l’horizon 2050, la neutralité carbone et une consommation à...
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27/06/2018

Réduction des mentions obligatoires contenues sur l'affichage du permis de construire par l'arrêté du 24 mai 2018 : la suppression de la date d'affichage en mairie

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19/06/2018

Modalités de prise en compte des dettes dans le cadre de l’IFI pour les biens détenus en direct

La mise en place de l’IFI s’accompagne de dispositions spécifiques pouvant limiter, de façon plus restrictive que celles prévues dans le cadre de l’ISF, la prise en compte des dettes au...
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28/05/2018

IFI et dettes afférentes à la résidence principale : la position de l’administration fiscale serait-elle illégale ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI (nouveaux articles 964 à 983 du CGI) qui cible le seul patrimoine immobilier. Comme en ISF, la résidence principale...
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22/05/2018

Pas de préemption sans transmission : une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle les conditions du droit de préemption doivent être mises en œuvre

Dans un arrêt n° 414840 du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat réaffirme la rigueur inhérente à la mise en œuvre du droit de préemption et rappelle les conditions d’exercice de ce dernier,...
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02/05/2018

Déductibilité des charges d’emprunt (intérêts, primes d’assurance, frais d'emprunt etc.) souscrit pour le financement de l’acquisition et des travaux d’un immeuble donné en location nue – les écueils à éviter !

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27/04/2018

Comment évaluer une opération réalisée en ASL dans le cadre de l’IFI ?

Si le nom de l’impôt change, ses modalités de liquidation demeurent, à quelques exceptions près, identiques (NB : un bulletin ultérieur traitera plus précisément des nouvelles modalités...
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27/04/2018

Régularisation d’un vice affectant le permis de construire initial par la délivrance d’un PC modificatif : consécration d’une nouvelle condition par le Conseil d’Etat

Par cette décision qui sera publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat admet un nouveau type de régularisation d’un vice affectant un permis de construire initial par délivrance d’un...
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23/04/2018

Autorisation environnementale & Avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2018 (1/2) : une possible régularisation de la preuve des capacités techniques et financières des porteurs de projet ICPE

Difficiles à justifier au moment du dépôt du dossier de demande d’autorisation, les capacités techniques et financières à mener à bien le projet, dont le pétitionnaire doit pourtant...
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10/04/2018

Secteurs de taille de logements (STL) : les auteurs des plans locaux d’urbanisme ne peuvent pas fixer de programmation détaillée

Par cette décision qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’habilitation législative donnée aux auteurs des plans locaux d’urbanisme s’agissant de...
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23/03/2018

Vous êtes associé d’une société : avez-vous procédé à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs ?

Vous avez jusqu’au 31/03/2018, dernier délai, pour satisfaire à cette obligation. Celle-ci, issue de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et incombant à toute société,...
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21/03/2018

Déficit foncier et parts de SCI démembrées : la doctrine administrative n’est (encore une fois) pas la loi !

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 8 novembre 2017, a donné son analyse de l’article 8 du CGI qui, selon lui, permet à l’usufruitier de déduire la part du déficit foncier correspondant...
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12/03/2018

Périmètre et passation sans mise en concurrence des concessions de services : le Conseil d'Etat précise les règles applicables

Dans une décision du 5 février 2018 largement relayée, le Conseil d’Etat confirme les ordonnances du juge du référé précontractuel de première instance annulant la procédure de passation...
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07/03/2018

Calcul des plus-values immobilières et exonération au titre de la résidence principale : dernières actualités !

Ces derniers mois, la jurisprudence a été abondante s’agissant des plus-values immobilières réalisées par les particuliers (ou sociétés de personnes). C’est l’occasion de rappeler les...
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06/03/2018

L’assouplissement des modalités de cession, par les personnes publiques, de biens relevant de leur domaine public – Retour sur l’ordonnance du 19 avril 2017

Par une ordonnance de référé du 15 novembre 2017, Conseil d’Etat a jugé, de manière inédite, qu’aucun texte, ni aucun principe ne s’opposait à ce que « des biens relevant du domaine...
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23/02/2018

Conclusions du groupe de travail éolien : quelles mesures d'accélération et de simplification pour les développeurs éoliens ?

Le dispositif de l’autorisation environnementale unique, pérennisé il y a tout juste un an*, constitue le premier jalon des objectifs de simplification des procédures pour les porteurs de...
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21/02/2018

Relèvement des seuils de procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession au 1er janvier 2018

Les nouveaux seuils applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ont été publiés au journal officiel du 31 décembre 2017, conformément à la réévaluation des seuils...
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20/02/2018

Nouvel éclairage du Conseil d’Etat sur le rapport de compatibilité P.L.U./S.C.o.T.

Régi par les articles L. 141-1 et suivants du code de l’urbanisme, le S.C.o.T. constitue l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale précisant...
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16/02/2018

La limitation à certaines zones du territoire de l’action en démolition contre les constructions illégalement édifiées jugée conforme à la Constitution

Le 10 novembre 2017, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a validé les restrictions apportées à l’action en démolition par la loi Macron du 6...
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16/02/2018

Le « Malraux » est enfin applicable dans les quartiers conventionnés NPNRU !

L'arrêté fixant la liste des quartiers concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) est paru, rendant la réduction d'impôt « Malraux » effective dans ces...
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12/02/2018

Les concurrents peuvent seulement contester le PCVAEC en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale

Lorsqu’un concurrent du bénéficiaire du PCVAEC entend contester ce dernier, il doit toujours précéder son recours en annulation d’un recours préalable contre l’avis favorable de la CDAC...
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30/01/2018

Rapport « Maugüé » : les contours d’une future grande réforme du contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, etc.) ?

Dans le sillage des nombreuses réformes des vingt dernières années en contentieux de l’urbanisme, le rapport « Maugüé » rendu il y a quelques semaines propose plusieurs mesures afin de...
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22/12/2017

(1/2) Ce qu’il faut retenir du second PLFR 2017 : nos conseils concernant les déficits fonciers de droit commun

Aux termes d’une initiative aussi soudaine que brutale, le gouvernement a fait modifier la fiscalité applicable aux MH en 2018 et 2019 malgré les alertes émises par les principaux groupes...
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22/12/2017

(2/2) Ce qu’il faut retenir du second PLFR 2017 : nos conseils concernant les monuments historiques

Aux termes d’une initiative aussi soudaine que brutale, le gouvernement a fait modifier la fiscalité applicable aux MH en 2018 et 2019 malgré les alertes émises par les principaux groupes...
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21/12/2017

Déficit foncier : la doctrine administrative fiscale n’est (toujours) pas la loi !

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 26 avril 2017, infirme la position de la doctrine administrative quant au sort du déficit foncier reportable en cas de vente ou cessation de location d’un...
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15/12/2017

En ce moment au Parlement !

Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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29/11/2017

La fiscalité 2018 des monuments historiques actuellement en débat devant l’Assemblée Nationale à l’occasion du second PLFR 2017

En raison de l’instauration du prélèvement à la source de de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, l’imposition des revenus de l’année 2018 fera l’objet de règles...
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28/11/2017

Le dispositif Madelin (réduction d’IR) provisoirement renforcé pour compenser la disparition du dispositif TEPA (réduction d’ISF)

La transformation de l’ISF en IFI au 1er janvier 2018 s’accompagne de la disparition de la réduction dite TEPA consistant en une réduction d’ISF fixée à 50% du montant des investissements...
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11/11/2017

Cristallisez les règles d’urbanisme applicables à votre projet en demandant dès à présent un certificat d’urbanisme informatif

Le certificat d’urbanisme informatif (CU a.) permet de cristalliser pendant 18 mois les règles d’urbanisme applicables au jour de sa délivrance. Les porteurs de projet peuvent ainsi se...
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08/11/2017

Investisseurs « Malraux », « Pinel », « Scellier », « Robien »…, votre logement est-il bien occupé à titre de résidence principale par votre locataire ?

Conclure un bail à usage de résidence principale n’est pas suffisant, il convient de vous assurer de l’usage effectif qui en est fait.
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25/10/2017

Conséquences du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des monuments historiques

Report officiel au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : rappel des conséquences au regard des opérations de restauration immobilière...
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25/10/2017

Conséquences du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime Pinel

Report officiel au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : conséquences au regard des opérations de restauration immobilière réalisées...
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25/10/2017

Conséquences du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des déficits fonciers

Report officiel au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : rappel des conséquences au regard des opérations de restauration immobilière...
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25/10/2017

Report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime « Malraux »

Report officiel au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : rappel des conséquences au regard des opérations de restauration immobilière...
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25/10/2017

Quelles sont les conséquences pratiques du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévue à compter du 1er janvier 2018, vient d’être reportée d’un an par l’ordonnance n°2017-1390...
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06/10/2017

Investissement Malraux : bénéficiez d’une réduction d’impôt de 150 000 € sur une même année

Deux plafonds de dépenses éligibles coexistent dans le cadre du régime Malraux selon la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme nécessaire aux travaux. Savez-vous qu’il est...
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28/07/2017

Votre logement est enregistré sur Airbnb : doit-il l’être aussi en mairie ?

A la suite de la publication du décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à l’enregistrement des logements meublés de tourisme et sous la pression des professionnels de l’hôtellerie, le...
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10/07/2017

Transformez vos plus-values mobilières en patrimoine immobilier locatif !

Si le recours à la technique de l’apport-cession de titres permet d’en purger la plus-value latente, une des conditions de ce schéma s’avère parfois problématique en pratique : celle du...
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07/07/2017

Le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prend forme

Votée au sein de la dernière loi de finances, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit, en vertu des textes en vigueur, s’appliquer à compter du 1er...
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03/07/2017

La sécurisation bienvenue des procédures d’élaboration de documents d’urbanisme

Dans un arrêt de section très attendu par les collectivités et par les porteurs de projets (CE, 5 mai 2017, Commune de Saint Bon Tarentaise, req. n°388902), le Conseil d’Etat affirme que les...
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27/06/2017

Sous-traitance dans le secteur du bâtiment et TVA : attention aux pièges !

Depuis le 1er janvier 2014, les sous-traitants qui interviennent dans le secteur du bâtiment pour le compte d’un entrepreneur principal, ne sont plus tenus de reverser la TVA collectée. C’est...
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27/06/2017

Le nouveau et fameux « délai raisonnable » d’un an pour contester une décision administrative s’appliquerait aux tiers souhaitant contester un permis de construire...affaire à suivre !

En se fondant sur le principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat avait dégagé un principe enfermant l’exercice du recours juridictionnel dans le délai raisonnable d’un an par le...
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15/06/2017

Cession de la résidence principale : le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession est loin d’être acquise sans justificatifs probants

La notion de résidence principale constitue un enjeu important pour le contribuable puisque de cette qualification dépendra l’application de l’exonération de l’article 150-U-II-1e du CGI....
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23/05/2017

« Donner et retenir ne vaut » : mais reprendre est-ce vraiment voler ?

Peut-on disposer librement du prix de vente d’un bien dont on a préalablement procédé à la donation de la nue-propriété afin de préparer et optimiser sa succession ? Le Conseil d’Etat...
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22/05/2017

Lotissement : le recours à l'architecte est obligatoire pour l'aménagement des terrains de plus de 2 500 m2

Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, impose désormais de recourir à un architecte en...
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11/05/2017

A-t-on intérêt à réaliser un investissement « monument historique » en 2017 ?

Cette question, d’ores et déjà redondante dans le cadre de cette année de transition avant la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt au 1er janvier 2018, se pose de façon...
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09/05/2017

Un pacte Dutreil : pour quoi faire ?

Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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26/04/2017

Affichage des autorisations d'urbanisme : nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er juillet 2017

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme publié le 13 avril 2017 impose de...
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25/04/2017

Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques : une réforme ayant une portée plus limitée que prévue

L’article 34 de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 habilitant le gouvernement à moderniser et simplifier les règles de gestion du patrimoine des personnes publiques annonçait une...
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14/04/2017

Permis de construire en zone tendue : la suppression de l’appel s’applique dès lors que plus de la moitié d’un programme est destinée à l’habitation

Le Conseil d’Etat considère qu’un bâtiment « dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l’habitation » constitue un bâtiment à usage principal d’habitation au...
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10/04/2017

La doctrine administrative fiscale n’est pas la loi !

La doctrine fiscale n’est pas la loi et n’a pas de valeur réglementaire. Le Fisc ne peut donc pas fonder des redressements sur sa propre doctrine. L’hypothèse est pourtant fréquente, mais...
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03/04/2017

L'intérêt pour agir des requérants contre un permis de construire modificatif : le Conseil d'Etat renforce la sécurité juridique au bénéfice des porteurs de projets

Dans une décision du 17 mars 2017 mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a confirmé la jurisprudence récente en précisant que lorsqu'un requérant n'a pas contesté un...
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29/03/2017

Qualification des opérations de marchands de biens : L’intention spéculative ne se présume plus !

Pour requalifier une opération d’achat-revente ou de construction-revente en activité de marchand de biens (MDB), deux présomptions d’intention spéculative étaient jusque-là posées par...
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24/03/2017

Indemnisation du candidat évincé : le Conseil d’Etat rappelle l’exigence d’un lien de causalité entre l’irrégularité de la procédure et l’éviction du candidat

Dans une décision du 10 février 2017 mentionnée aux les Tables du Recueil Lebon, les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat rappellent que le candidat irrégulièrement évincé...
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16/03/2017

Fiscalité : Les modifications concernant les réductions IR/ISF dite « Madelin » et « TEPA ».

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 a prévu un nouvel aménagement de l’obligation de conservation des titres. Par ailleurs, elle harmonise les exceptions applicables à...
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08/03/2017

Mentions obligatoires sur les factures: la CJUE renforce l’exercice du droit à déduction de la TVA

Dans deux arrêts du 15 septembre dernier, la CJUE tranche deux questions relativement importantes en pratique et génératrices de contentieux : - L’exercice du droit à déduction de la TVA ne...
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02/03/2017

SCI, déficits fonciers et location de complaisance : attention à l’abus de droit fiscal !

Le Comité d’abus de droit fiscal vient de publier un énième avis sur l’application de l’article 15 II du CGI et son détournement (CADF/AC n°10/2016). Cela concerne principalement les SCI...
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07/02/2017

L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu contestée

Définitivement adoptée à l’occasion de la loi de finances pour 2017, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’en est pas moins contestée sur divers...
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26/01/2017

Loi « Sapin II » : la gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques soumise à publicité et mise en concurrence

La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -dite loi « Sapin II »- entend modifier en profondeur la pratique...
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19/01/2017

Conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime « Malraux »

Le régime Malraux permet une réduction d’impôt de 22% ou 30% (selon le secteur au sein duquel se trouve l’immeuble) des dépenses de travaux éligibles. Rappelons que la réforme de ce...
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19/01/2017

Conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des déficits fonciers

Le régime des déficits fonciers permet l’imputation des dépenses de travaux ayant la nature de dépenses d’entretien, réparation et amélioration sur les revenus fonciers du propriétaire....
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19/01/2017

Conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historique permet l’imputation des dépenses de travaux éligibles sur les revenus fonciers du propriétaire. Lorsque, au titre d’une année, l’ensemble de ces...
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06/01/2017

Le Malraux de nouveau réformé et désormais plus souple !

Dans le but de le rendre toujours plus incitatif, le législateur a apporté de nouvelles modifications au nouveau régime « Malraux » (article 199 tervicies du CGI) dans la Loi de Finances...
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22/12/2016

Droits d’enregistrement et non-respect partiel de l’engagement de revendre : faites valoir vos droits !

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 13 septembre 2016 a donné raison au marchand de biens qui entendait se prévaloir, pour s’opposer à une procédure de rectification, d’une...
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19/12/2016

Fraus omnia corrumpit : le mensonge de l’attributaire d’un marché public justifie l’annulation du contrat

La cour administrative d’appel de Paris a fait une récente application de l’adage « fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout) en contentieux contractuel. Dans cet arrêt du 29...
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19/12/2016

L’impact de l’instauration du prélèvement à la source sur les opérations de restauration immobilière se précise

Suite à l’adoption d’une motion de procédure par le Sénat, l’Assemblée Nationale a dû opérer une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 lors de laquelle le mécanisme...
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02/12/2016

Loi « Création, Architecture, Patrimoine » : quelles conséquences fiscales ?

La loi n° 2016-926 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine rassemble le secteur sauvegardé, l’aire de mise en valeur de l’architecture et...
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01/12/2016

Périmètre d’une délégation de service public : étendue et limites

Trois sociétés spécialisées dans la gestion du service de stationnement urbain avaient obtenu, du juge du référé précontractuel de Dijon, l’annulation de la procédure d’appel à...
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02/11/2016

Un point sur le tarif éolien : application du nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables à la filière éolienne

Le cadre réglementaire de la production des énergies renouvelables, qui se caractérisait jusqu’alors par un système de tarif d’achat réglementé à coût fixe garantissant aux...
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26/10/2016

L'affichage du permis de construire sur le terrain : une étape indispensable à la sécurisation de tout projet immobilier

L'écoulement du délai de 2 mois de recours des tiers nécessite un affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette parfaitement conformes aux dispositions du Code de l'urbanisme
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18/10/2016

Dernières précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’instauration du prélèvement à la source au regard des opérations de restauration immobilière

Le gouvernement vient de préciser, par l’intermédiaire d’un rapport au Parlement déposé dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances pour 2017, les modalités de prise en...
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22/09/2016

Le texte de l’avant-projet de loi relatif à la mise en place du prélèvement à la source a été dévoilé

Susceptible, à n’en pas douter, de nombreuses retouches à l’occasion des débats parlementaires qui précèderont son adoption, concentrons-nous toutefois sur les implications de sa...
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16/09/2016

Le triste sort des plus-values mobilières placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 : la fin d’une saga jurisprudentielle

L’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values d’apport de titres, placées en report avant 2013, après avoir été déclarée conforme à la...
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08/09/2016

A qui reviennent les distributions de réserves en cas de démembrement de titres sociaux ?

En l’espace d’un an, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur cette question à l’occasion de trois affaires distinctes (Cass. Com., 27 mai 2015 n° 14-16246 ; Cass. Com., 24...
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21/07/2016

Application de la TVA sur la marge L’administration ajoute une condition illégale pour les reventes de terrain à bâtir : une position contestable selon nous

La doctrine administrative conditionne le bénéfice du régime de la TVA sur la marge prévu à l’article 268 du CGI à une identité de qualification entre le bien acquis et celui revendu....
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08/07/2016

Loi littoral : rapport de compatibilité entre la loi Littoral et les autorisations d’urbanisme

Une marge d'appréciation plus importante pour les communes et EPCI littoraux dans la rédaction de leurs SCOT et PLU
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21/06/2016

Les suites de l’affaire Ruyter : ne tardez pas à faire vos demandes de restitution !

L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été censuré par la CJUE, puis par le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juillet 2015 (Cf....
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06/06/2016

La clarification des conditions de l’intérêt à agir des tiers contre un arrêté de permis de construire

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat clarifie les conditions de l’intérêt à agir du tiers lorsqu’il forme un recours en excès de pouvoir contre un arrêté de permis, et considère...
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03/06/2016

L'investissement MH pour payer moins d'ISF : une stratégie qui a du sens

Etre redevable de l’ISF n’implique pas systématiquement de bénéficier de revenus importants : il n’est en effet pas rare de constater une dichotomie entre l’importance du patrimoine de...
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18/05/2016

La requalification d’un contrat de délégation de service public de transport en marché public en l’absence de risque significatif d’exploitation

Trois PME de transport de voyageurs ont demandé au juge des référés du TA de Poitiers d’annuler la procédure de passation de la convention de DSP de transport départemental des...
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25/04/2016

Le Conseil d'Etat limite le cumul des majorations de 10% prévues par les articles 1728 et 1758 A du CGI en cas de défaut ou de retard de déclaration

Deux majorations sanctionnent le retard ou le défaut de déclaration par un contribuable : La majoration de l’article 1728 1. a du CGI : a minima 10% sur la totalité des droits dus. La...
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11/04/2016

La concertation préalable facultative : une question que devront se poser les promoteurs et les collectivités territoriales pour les projets en diffus

La concertation facultative a été introduite par l’article 170 de la loi ALUR du 24 mars 2014. Le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 met en conformité la partie réglementaire avec...
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04/04/2016

Réduction TEPA-ISF : l’obligation de conservation des titres peut-elle porter sur une « coquille vide » ?

La Cour de cassation vient de juger (2 février 2016, n° 14-24.441), aussi laconiquement que clairement, que l’exercice d’une activité éligible durant les 5 années suivant la souscription...
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22/03/2016

Rappel sur un retour en arrière favorable concernant les droits d’enregistrement des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

La loi de finance rectificative pour 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014, a annulé une réforme particulièrement critiquable et défavorable concernant le calcul des droits...
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15/03/2016

L’administration fiscale admet l’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au dispositif Dutreil-Transmission

L’administration fiscale, dans un communiqué en réponse à l’avis du Comité de l’abus de droit fiscal du 6 novembre 2015, considère à l’occasion de quatre affaires que l’activité...
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26/02/2016

La position du fisc retoquée par le Conseil d’Etat : l’abattement prévu à l’article 150-0 D du CGI ne s’applique pas aux moins-values de cessions de valeurs mobilières.

La décision du Conseil d’Etat N° 390265 du 12 novembre 2015 contredit la position de l'administration fiscale l’administration fiscale et affirme que les moins-values viennent, sans...
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24/02/2016

La position du fisc retoquée par le Conseil Constitutionnel : possibilité de réclamer les droits indûment payés sur les compléments de prix.

La décision du Conseil Constitutionnel n°2015-515 du 14 janvier 2016 confirme l’application de l’abattement sur les compléments de prix perçus en 2013-2014 à raison d’une cession de...
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19/02/2016

La délégation de service public survit à la réforme sur les concessions

Après la publication, le 23 juillet 2015, de l’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics, la refonte du droit de la commande publique se poursuit avec celles, les 30 janvier et 2...
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16/02/2016

Fiscalité : Les modifications concernant la réduction d’ISF dite « TEPA »

La loi de finance rectificative du 29 décembre 2015 a modifié l’article 885-0 V bis du CGI qui permet au redevable de l‘ISF de bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 50% des...
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03/02/2016

Fusions de CDC et de CDA : le droit d’opposition des communes au transfert de la compétence PLU reste-t-il ouvert dans les trois mois précédant le 28 mars 2017 ?

Le droit d’opposition des communes au transfert de la compétence PLU au nouvel EPCI issu de la fusion reste-t-il ouvert dans les trois mois précédant le 28 mars 2017 ? D’aucuns...
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01/02/2016

Où en est le Malraux ?

La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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21/01/2016

Fiscalité : Un dispositif de faveur créé pour les monuments historiques pris à bail emphytéotique en vigueur le 1 janvier 2017

L’article 119 de la loi de finance n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ajoute un article 31-0 Bis au CGI permettant au preneur d’un bail emphytéotique portant sur un monument...
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15/01/2016

La durée de validité des autorisations d’urbanisme à nouveau prolongée

Abrogeant le décret du 29 décembre 2014 et modifiant les articles R*424-17, R*424-18 et R*424-21 du code de l’urbanisme, le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 prévoit l’allongement d’un...
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05/01/2016

Les biens immobiliers des casinos sont des « biens de retour »

Enjeu central mais souvent éludé lors du renouvellement des conventions de DSP, le statut des biens immobiliers des casinos n’a jamais donné lieu à un positionnement de principe des...
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05/01/2016

Les résidents fiscaux étrangers peuvent bénéficier du régime fiscal « Monuments Historiques »

Les résidents fiscaux étrangers, qui disposent de revenus de source française, peuvent déduire de leur revenu global, sous certaines conditions, les charges générées par un immeuble «...
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05/01/2016

Que faire en cas d’absence de réponse de la part de l’administration à une demande d’agrément fiscal ?

Dans une affaire complexe, l’obtention d’un agrément fiscal était une condition suspensive à la vente par un département d’un ensemble immobilier classé aux Monuments historiques....
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11/12/2015

Les immeubles inscrits sont réintroduits dans le dispositif fiscal Monuments historiques !

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09/12/2015

Adoption au Sénat d’un amendement visant à simplifier la procédure d’agrément des monuments historiques

L’amendement adopté permettrait, s’il venait à être confirmé sur les travées de l’Assemblée Nationale, d’alléger considérablement la procédure d’agrément de l’article 156 bis...
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09/12/2015

L’intermédiaire spécialisé est-il astreint à une obligation de conseil à l’occasion de la commercialisation de produits de défiscalisation immobilière ?

La Cour de cassation (3ème Ch. Civ 29 octobre 2015 n°14-17469) répond par l’affirmative et engage la responsabilité de l’intermédiaire spécialisé qui n’a pas informé les...
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08/12/2015

Régularisation ou annulation partielle d’un permis de construire : sécurité juridique de l’opération immobilière

Lorsqu’un permis de construire est exposé à un risque d’annulation, le pétitionnaire peut tenter d’en obtenir la régularisation ; à défaut, le juge administratif dispose du pouvoir de...
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07/12/2015

La réintégration des monuments inscrits dans le dispositif fiscal des monuments historiques est en marche !

Le Sénat vient d’adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2016, repris au nouvel article 2 quinquies A de la petite loi, afin notamment de réintroduire les monuments inscrits...
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26/10/2015

Retour sur la réduction de certains délais d’instruction pour la délivrance des autorisations d’urbanisme

Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, entré en vigueur le 11 juillet 2015, fixe à 5 mois le délai...
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29/09/2015

RELEVEMENT AU 1ER OCTOBRE 2015 DES SEUILS DES MARCHES PUBLICS PASSES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE – DECRET N° 2015-1163 DU 17 SEPTEMBRE 2015

Par décret du 17 septembre 2015, le gouvernement a décidé de simplifier les modalités de passation des marchés publics de faibles montants. Cette réforme, qui concernerait environ 5% des...
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03/08/2015

Une application limitée du droit de préemption urbain aux cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières

L’extension du droit de préemption urbain (DPU) aux cessions de parts de société civile immobilière (SCI), s’avère en pratique très limitée. Intéressons-nous aux difficultés...
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30/06/2015

Les prescriptions grevant les autorisations d’urbanisme sont contestables

Par un arrêt du 13 mars 2015 Mme Ciaudo (req. n° 358677), le Conseil d’Etat permet au titulaire d’une autorisation d’urbanisme de demander l’annulation des prescriptions même...
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29/06/2015

Les autorisations d’occupation du sol (AOS) tacites doivent être soumises à un contrôle de légalité au même titre que celles délivrées de manière expresse.

Par une décision du 17 décembre 2014, Ministre de l’égalité des territoires et du logement (req n°373681), le Conseil d’État a précisé le régime particulier applicable au contrôle...
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02/06/2015

Dette fiscale au passif de l’ISF : un redressement fiscal permet-il de payer moins d’ISF?

L’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette (Actif – Passif), au 1er janvier de l'année d'imposition, du patrimoine des membres du foyer fiscal. Période de déclarations...
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22/05/2015

Cumul d’avantages en matière de fiscalité immobilière : succession du régime des revenus fonciers avec celui des bénéfices industriels et commerciaux

Consentir des locations nues ou des locations meublées constitue, pour tout bailleur, un choix stratégique quant à la catégorie d’imposition par laquelle seront fiscalisés les loyers...
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22/05/2015

Peut-on abuser du démembrement ?

Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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22/05/2015

Précision sur le régime des sociétés mères : détenir n’implique pas voter

Les relations entre sociétés mères et filiales au sens de l’article 145 du CGI semblaient claires tant quant aux conditions d’application du régime (détention à hauteur de 5% du capital...
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22/05/2015

Point sur le régime d’imposition des plus values de cession de terrains à bâtir : le législateur légalise à nouveau la doctrine

Les plus values de cessions tant mobilières qu’immobilières ne cessent d’être globalement réformées, sans compter les interventions du Conseil Constitutionnel et, plus surprenant,...
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21/05/2015

La servitude de cour commune : une constructibilité améliorée par un aménagement entre voisins des règles de prospect

Par un arrêt du 29 janvier 2014 (req. n° 357293), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une servitude de cour commune peut être établie même dans le silence du PLU, confirmant ainsi...
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30/04/2015

Protection des locataires lors de « la vente à la découpe » Point sur les accords collectifs de location du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005 en matière de nullité

Les accords collectifs du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005 imposent au propriétaire qui entend vendre plus de dix logements dans un même immeuble de respecter une procédure qui comporte deux...
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22/04/2015

La loi ALUR et la loi LAAAF : Point sur la constructibilité en Zone Agricole (ZA) et en Zone Naturelle (ZN)

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 a réécrit l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme relatif à la constructibilité en zones...
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07/04/2015

Retour sur les modalités du contrôle exercé par l’administration sur la qualité du demandeur d’une autorisation d’urbanisme en copropriété.

Dans un arrêt de principe, Mme Quennesson, du 15 février 2012 (req. n°333631), le Conseil d’État a mis fin à l’application de la théorie du propriétaire apparent, en estimant que...
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31/03/2015

Construction de résidences universitaires : un point sur l’application des règles de stationnement et d’accessibilité

L’entrée en vigueur récente de la loi « Mandon » no 2014-1545 du 20 décembre 2014, qui instaure de nouvelles dérogations en matière de réalisation d’aires de stationnement lors de la...
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23/03/2015

L’adaptation mineure des règles du PLU peut être invoquée pour la première fois devant le juge administratif

Par cet arrêt de principe du 11 février 2015 (Mme D et M.B c/ la Commune de GretzArmainvilliers, req no 367414), le Conseil d’État reconnaît au pétitionnaire le droit, à l’appui de sa...
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17/03/2015

Les « communes nouvelles » de moins de 10 000 habitants, ou regroupant toutes les communes d’un EPCI à fiscalité propre, créées avant le 1er janvier 2016 bénéficieront d’un régime financier préservé pendant trois ans dans un contexte d

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes remet au premier plan ce régime créé par l'article 21 de...
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09/03/2015

Charge de la preuve et régularité de la notification des recours introduits à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme (R.600-1 du code de l’urbanisme).

Retour sur un arrêt du 5 mars 2014 (Assoc. Sté pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et autres, req. no 369996), aux termes duquel le Conseil d’État, saisi...
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24/12/2014

Harmonisation du taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents UE/EEE ou hors UE/EEE au taux de 19%

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18/12/2014

Le décret du 31 octobre 2014 : précisions sur les travaux situés sur les immeubles protégés

Le décret du 31 octobre 2014 (n°2014-1314), portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité, publié...
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18/12/2014

Contribution Fillon - A vos Réclamations avant le 31 décembre 2014 !

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12/12/2014

Autorisation d’urbanisme et autorisation d’exploitation commerciale : simplification des démarches administratives pour le pétitionnaire

Un retour sur l’autorisation unique regroupant autorisation d’urbanisme (PC, DP) et autorisation d’exploitation commerciale (AEC), à l’aune de l’entrée en vigueur des articles 37 et...
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01/12/2014

Vers une suppression des prélèvements sociaux pour les non résidents grâce au droit communautaire ?

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25/11/2014

Un point sur les travaux de ravalement des façades des bâtiments : définition et régime d’autorisation applicable

Quelques mois d’application du décret « balai » no 2014-2536 du 27 février 2014, en tant qu’il modifie les dispositions de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, relatif au champ...
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22/09/2014

Les apports de la loi ALUR en matière de lutte contre l’habitat indigne

Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR » apporte des modifications substantielles aux politiques de lutte contre l’habitat indigne. La Loi ALUR,...
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18/07/2014

Optimiser son investissement : le basculement du régime des revenus fonciers en location meublée non professionnelle (BIC)

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30/06/2014

LA LOI ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 TRANSFÈRE LA COMPÉTENCE COMMUNALE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME AUX EPCI

Entre transfert automatique de compétence aux EPCI et possibilité d’opposition par les communes membres, la loi n° 2014-366 « ALUR », promulguée le 26 mars dernier par le Président de la...
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27/06/2014

La question des stationnements manquants dans les permis de construire : la suppression de la PNRAS au 1er janvier 2015 ou l’impossibilité de réaliser certains projets immobiliers

La loi de finance rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme pour répondre aux objectifs de simplification du droit....
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02/06/2014

Déposer sa marque viticole en Chine : Un préalable indispensable pour bénéficier des subventions « FranceAgriMer »

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18/04/2014

LE RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DU CONTRAT PUBLIC OUVERT AUX TIERS – CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994

Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers au contrat le recours « Tropic » jusque là réservé aux seuls candidats évincés, et circonscrit réciproquement le...
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18/04/2014

Revente d’un bien ayant ouvert droit à l’avantage fiscal « Monument Historique »

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08/04/2014

LA LOI ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 RÉFORME LA LOCATION MEUBLEE

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27/03/2014

Loi ALUR : l’harmonisation des règles d’urbanisme du lotissement avec le document local d’urbanisme (PLU, POS), une tentative ambitieuse de remédier à un problème redoutable mêlant droit public et droit privé : « le cahier des charges »

Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR » revisite de nombreux domaines du droit immobilier. La question des lotissements n’y échappe pas et le...
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26/03/2014

L’interdiction de l’auto-contradiction, ou principe de l’estoppel, clairement affirmé par les juridictions françaises en matière civile

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03/03/2014

Plus d’un million d’euros d’indemnités de rupture accordés à des agents commerciaux dans un contentieux en série contre une société d’édition.

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19/02/2014

REFORME DES MARCHES PUBLICS A VENIR L’adoption de nouvelles directives marchés par le Parlement européen

Le 15 janvier dernier, le parlement européen a adopté le « paquet commande publique » comprenant deux directives sur les marchés publics, la première dite « secteurs classiques » et la...
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13/02/2014

TVA A 5,5 % SUR CERTAINS TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE

L’article 9 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 soumet au taux réduit de 5,5 % certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique pratiqués sur des...
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10/02/2014

RÉFORME MAJEURE DE LA TVA DANS LE BÂTIMENT L’entreprise principale doit dorénavant autoliquider la TVA des sous-traitants

Afin d'enrayer la multiplication des fraudes à la TVA orchestrées par des sous-traitants dits "éphémères", dont la technique consiste à facturer de la TVA à leur donneur d'ordre, qui la...
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05/02/2014

L’entrée en vigueur de la Procédure Intégrée pour le Logement, le 1er janvier 2014, permet-elle de répondre plus vite à la demande ?

Par une ordonnance présentée en conseil des ministres le 2 octobre 2013, le ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a instauré une nouvelle procédure – la PIL – censée...
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01/10/2013

Quelles sont les nouveautés apportées par les textes récents au sein du contentieux de l’urbanisme ?

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, entrée en vigueur le 19 août 2013 et son décret d’application n° 2013-279 du 1er octobre 2013 qui entrera en vigueur le 1er décembre 2013,...
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29/07/2013

Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie et mise en conformité avec les normes d’accessibilité handicapés avant le 1er janvier 2015 : un défi pour les professions libérales et le petit commerce.

Les ERP sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels...
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02/07/2013

Droits de propriété intellectuelle : Application aux architectes

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22/05/2013

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en matière d'aménagement rural

L’intérêt d’acquérir un ensemble foncier par substitution de la SAFER : lever toute incertitude sur l’exercice du droit de préemption et bénéficier de l’exonération des droits...
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02/05/2013

Copropriété et installation de caméras de surveillance dans les parties communes.

Le propriétaire d'un immeuble peut, en principe, librement faire installer une caméra de surveillance, sans autorisation préalable, à condition que les images ne soient pas enregistrées.
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19/04/2013

Archéologie préventive, encadrement et paiement

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05/04/2013

Rappel de la fiscalité des diverses indemnités perçues dans le cadre de la rupture d’un contrat d’agent commercial.

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04/04/2013

Les taxes grevant les logements vacants

Modifications apportées par la loi de finances pour 2013
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28/03/2013

LOI DUFLOT DANS L’ANCIEN

La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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08/03/2013

ISF et opérations de défiscalisation immobilière

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27/02/2013

LE CALCUL DE LA CREANCE ENTRE INDIVISIAIRES POUR UN EMPRUNT IMMOBILIER REMBOURSÉ PAR L’ASSURANCE DÉCÈS DE L’UN DES CO-INDIVISAIRE PRÉDÉCÉDÉ

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31/01/2013

Loi de finances pour 2013 (Promulguée le 29 décembre 2012 et publiée le 30 décembre 2012)

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09/01/2013

LA SUPPRESSION DU REGIME DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES : UN TRANSFERT DE COMPETENCE

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07/01/2013

Contrats d'agents commerciaux

Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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13/12/2012

LE REGENT, un nom que tout le monde ne peut plus utiliser à Bordeaux

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01/12/2012

Démembrement : les modifications apportées par le PLF 2013 et la LFR 2012

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16/11/2012

La Ville de Paris sanctionnée pour dépôt frauduleux de marque

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24/10/2012

Deux actualités importantes en droit de l’urbanisme

Dans un arrêt du 8 octobre 2012, le Conseil d’Etat a décidé que : « la légalité d’une délibération approuvant un PLU ne saurait être contestée au regard des modalités de la...
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15/10/2012

Réforme du logement social : « une nouvelle étape vers la mixité sociale »

Loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (adopté le 10 octobre 2012)
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11/10/2012

OPTIMISATION DES DEFICITS D’ASSIETTE PAR Le retour du plafonnement de l’ISF

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10/10/2012

Alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail

En complément de notre bulletin en date du 29 septembre 2012, nous vous proposons des développements plus approfondis sur ce sujet très important du PLF 2013.
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03/10/2012

L’application dans le temps de la loi « Malraux »

Impact des modifications des taux de réduction d’impôt et du plafonnement global
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28/09/2012

Projet de loi de finances pour 2013

(Etabli par le Gouvernement et présenté à l’Assemblée Nationale puis au Sénat et donc susceptible de modifications)
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19/09/2012

Des décisions favorables obtenues au profit d’agents commerciaux évincés sans motif légitime

Un mandant ne peut, par des moyens détournés, forcer son agent commercial à rompre de lui-même le contrat les liant, afin d’échapper à son obligation légale d’indemnisation de fin de...
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26/07/2012

LA LIBRE FIXATION DES LOYERS DESORMAIS LIMITEE

Un décret récent vient encadrer strictement la fixation des loyers en cas de relocation ou de renouvellement de bail.
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26/07/2012

L’utilité du contrat d’assurance-vie doit s’apprécier au moment de sa souscription comme au jour des modifications intervenues.

La possibilité qui est offerte aux héritiers de faire réintégrer à l’actif de la succession une portion des contrats d’assurance vie souscrit par leur auteur est de plus en plus étendue...
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06/07/2012

Etude d'impact et PLU dépourvu d'évaluation environnementale

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20/04/2012

Réforme des lotissements / + 30% de constructibilité ?

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 vient préciser le champ d’application des formalités d’autorisation d’un lotissement
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23/03/2012

L’application du nouveau taux de TVA aux opérations de vente en l’état futur d’achèvement en cours : dépêchez-vous d’enregistrer les contrats préliminaires !

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23/01/2012

Réforme du calcul des surfaces n° 2 (urbanisme)

Le décret n° 2011- 2054 du 29 décembre 2011 vient préciser l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 décembre 2011.
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23/12/2011

FLASH ACTU : Loi de finances pour 2012 Le dispositif « BOUVARD » à nouveau modifié

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13/12/2011

Réforme du calcul des surfaces en urbanisme

Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et son projet de décret annoncé avant la fin 2011
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15/06/2011

Bail emphytéotique administratif

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21/04/2011

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

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20/04/2011

Etre Loueur en meublé professionnel, c’est encore possible !

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09/03/2011

Précisions sur l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une consultation publique

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22/02/2011

Suites de l’annulation par le Conseil d’Etat des dérogations d’accessibilité (constructions neuves)

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07/02/2011

Conventions d’occupation du domaine public

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17/12/2018

Veille juridique en droit fiscal - 1er au 15 décembre 2018

Veille juridique en droit fiscal
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06/12/2018

Veille juridique en droit public du 3 au 7 décembre 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme commercial, droit public des affaires et droit...
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04/12/2018

Veille juridique en droit fiscal - 15 au 30 novembre 2018

Veille juridique en droit fiscal
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30/11/2018

Veille juridique en droit public du 26 au 30 novembre 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme commercial et droit public des affaires.
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27/11/2018

Me Pouts Saint Germé intervient sur le thème "L'immobilier à l'heure du prélèvement à la source"

Me Pouts Saint Germé intervient sur le thème "L'immobilier à l'heure du prélèvement à la source" à l'invitation du groupe Lamotte.
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22/11/2018

Veille juridique en droit public du 17 octobre au 24 novembre 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme commercial, droit public des affaires, droit public...
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19/11/2018

Veille juridique en droit fiscal - 1er au 15 novembre 2018

Veille juridique en droit fiscal
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16/11/2018

Veille juridique en droit public du 11 octobre au 16 novembre 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme commercial, droit public des affaires, droit public...
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15/10/2018

Veille juridique en droit fiscal - 15 au 31 septembre 2018

Veille juridique en droit fiscal
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12/10/2018

Veille juridique en droit public du 2 octobre 2018 au 12 octobre 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit de l'environnement, droit public des affaires, droit public général.
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02/10/2018

Veille juridique en droit public du 22 septembre 2018 au 2 octobre 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit de l'environnement, droit public de l'énergie, droit public des affaires.
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21/09/2018

Veille juridique en droit public du 28 août au 21 septembre 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit public de l'énergie, droit public des affaires.
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18/09/2018

Veille juridique en droit fiscal - Eté et rentrée 2018

Veille juridique en droit fiscal
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06/09/2018

Olivier Bonneau et Jean Gourdou interviendront le 10 septembre 2018 lors de la 38e édition de la Journée des maires et présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques

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27/08/2018

Veille juridique en droit public été et rentrée 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit public de l'énergie, droit public des affaires, droit public général.
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16/07/2018

Veille juridique en droit fiscal du 1 au 15 juillet 2018

Veille juridique en droit fiscal
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06/07/2018

Veille juridique en droit public du 18 juin au 6 juillet 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit public de l'énergie, droit public des affaires.
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02/07/2018

Veille juridique en droit fiscal du 15 au 30 juin 2018

Veille juridique en droit fiscal
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15/06/2018

Veille juridique en droit public du 31 mai au 15 juin 2018

droit de l'urbanisme commercial, droit de l'environnement, droit public des affaires.
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15/06/2018

Veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 juin 2018

Veille juridique en droit fiscal
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01/06/2018

Veille juridique en droit fiscal du 17 au 31 mai 2018

Veille juridique en droit fiscal
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30/05/2018

Veille juridique en droit public du 19 mai au 30 mai 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit public des affaires.
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28/05/2018

Prix d'excellence 2018 - annonce des résultats

Pour la 2è édition, le cabinet Rivière Avocats Associés a décerné son Prix d’excellence au terme du grand oral, épreuve finale du concours qui s’est tenue le 23 mai 2018.
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25/05/2018

Le magazine Investissement Conseils consulte Maîtres Vianney Rivière et Cédric Vermuse sur les attraits fiscaux de l’immobilier ancien

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18/05/2018

Veille juridique en droit fiscal du 25 avril au 16 mai 2018

Veille juridique en droit fiscal
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18/05/2018

Veille juridique en droit public du 28 avril au 18 mai 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit public des affaires, propriété des personnes publiques.
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18/05/2018

les impacts du prélèvement à la source sur les stratégies patrimoniales

Vianney Rivière et Cédric Vermuse, à l’invitation du cabinet Prométhée Conseil, animeront une conférence le vendredi 18 mai à 11h00, au Club House de la Villa Primrose.
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04/05/2018

Veille juridique en droit public du 21 avril au 4 mai 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit public des affaires, propriété des personnes publiques.
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26/04/2018

Veille juridique en droit fiscal du 11 au 24 avril 2018

Veille juridique en droit fiscal
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19/04/2018

Veille juridique en droit public du 14 au 20 avril 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires, droit des collectivités territoriales.
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13/04/2018

Veille juridique en droit public du 4 au 13 avril 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires, droit des collectivités territoriales.
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12/04/2018

Veille juridique en droit fiscal du 4 au 10 avril 2018

Veille juridique en droit fiscal
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10/04/2018

Veille juridique en droit public du 17 mars au 3 avril 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires, droit des collectivités territoriales.
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05/04/2018

Olivier Bonneau intervient au colloque de l'ACE consacré aux recours contre les autorisations d'urbanisme

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05/04/2018

Veille juridique en droit fiscal du 21 mars au 3 avril 2018

Veille juridique en droit fiscal
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21/03/2018

Veille juridique en droit fiscal du 7 mars au 20 mars 2018

Veille juridique en droit fiscal
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16/03/2018

Veille juridique en droit public du 13 mars au 16 mars 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, droit public des affaires, droit public général.
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15/03/2018

Atelier sur l'Intégration de l'architectutre contemporaine

Olivier Bonneau intervient ce jour sur le thème : "le droit peut-il paralyser un projet de création architecturale désirable ?"
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12/03/2018

Veille juridique en droit public du 2 mars au 12 mars 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires.
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06/03/2018

Veille juridique en droit fiscal du 21 février au 6 mars 2018

Veille juridique en droit fiscal
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01/03/2018

Veille juridique en droit public du 22 février au 1er mars 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires.
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21/02/2018

Veille juridique en droit fiscal du 7 février au 20 février 2018

Veille juridique en droit fiscal
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21/02/2018

Veille juridique en droit public du 8 février au 21 février 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires.
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07/02/2018

Veille juridique en droit fiscal du 24 janvier au 6 février 2018

Veille juridique en droit fiscal
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07/02/2018

Veille juridique en droit public du 25 janvier au 7 février 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires.
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25/01/2018

Veille juridique en droit public du 18 janvier au 24 janvier 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit public des affaires et droit public général.
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24/01/2018

Veille juridique en droit fiscal du 16 janvier au 23 janvier 2018

Veille juridique en droit fiscal
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18/01/2018

Veille juridique en droit public du 11 janvier au 18 janvier 2018

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit public des affaires et droit public général.
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17/01/2018

Veille juridique en droit fiscal du 1er novembre 2017 au 16 janvier 2018

Veille juridique en droit fiscal
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11/01/2018

Veille juridique en droit public du 6 décembre 2017 au 10 janvier 2018

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, propriété des personnes publiques et droit public des affaires
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05/12/2017

Veille juridique en droit public du 25 novembre au 5 décembre 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, droit public des affaires, propriété des personnes publiques et...
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24/11/2017

Veille juridique en droit public du 18 au 24 novembre 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit public de l'énergie, droit public des affaires et droit public général
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17/11/2017

Veille juridique en droit public du 12 novembre au 17 novembre 2017

droit de l'urbanisme, droit public de l'énergie, droit public des affaires
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10/11/2017

Veille juridique en droit public du 25 octobre au 10 novembre 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit de l'énergie, droit public des affaires
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26/10/2017

Veille juridique en droit public du 10 au 24 octobre 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'urbanisme commercial, droit de l'énergie, droit public des affaires
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18/10/2017

Veille juridique en droit public de l'été et de la rentrée 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit public des affaires
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21/09/2017

« 2017-2022 : Quelle fiscalité ? » : Emmanuelle Pouts Saint Germé est intervenue lors de la conférence plénière Patrimonia le 28 septembre 2017, à Lyon

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19/09/2017

Quelle Fiscalité : Questions/réponses

Maître Vianney Rivière est intervenu sur le thème "Quelle fiscalité" lors de la réunion d'information organisée par François 1er Finances le 19 septembre 2017
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27/07/2017

Veille juridique en droit public du 19 juillet au 26 juillet 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit public des affaires
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19/07/2017

Veille juridique en droit fiscal du 12 juillet au 18 juillet 2017

Veille juridique en droit fiscal
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18/07/2017

Veille juridique en droit public du 6 juillet au 18 juillet 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit public des affaires
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12/07/2017

Veille juridique en droit fiscal du 5 juillet au 11 juillet 2017

Veille juridique en droit fiscal
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06/07/2017

Veille juridique en droit fiscal du 27 juin au 5 juillet 2017

Veille juridique en droit fiscal
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05/07/2017

Veille juridique en droit public du 29 juin au 5 juillet 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit public des affaires
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29/06/2017

Veille juridique en droit public du 21 au 28 juin 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit public des affaires
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27/06/2017

Actualité en droit fiscal du 20 juin au 26 juin 2017

Actualité en droit fiscal
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20/06/2017

Veille juridique en droit public du 14 au 20 juin 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit public des affaires, droit des collectivités locales et droit public général.
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20/06/2017

Actualité en droit fiscal du 13 juin au 19 juin 2017

Actualité en droit fiscal
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13/06/2017

Veille juridique en droit public du 8 au 14 juin 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit public des affaires, droit des collectivités locales.
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12/06/2017

Veille de l'actualité juridique en droit fiscal du 7 juin au 12 juin 2017

droit fiscal
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10/06/2017

Veille de l'actualité juridique en droit fiscal du 30 mai au 7 juin 2017

droit fiscal
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07/06/2017

Veille juridique en droit public du 1er au 7 juin 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit public des affaires, droit des collectivités locales.
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02/06/2017

Prix d'excellence : annonce des résultats

Le cabinet Rivière⎜Avocats⎜Associés a décerné son Prix d’excellence au terme du grand oral, épreuve finale du concours qui s’est tenue le 24 mai 2017.
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02/06/2017

Formation petit-déjeuner consacrée à la nouvelle écriture des PLU

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30/05/2017

Veille juridique en droit fiscal du 23 au 29 mai 2017

droit fiscal
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30/05/2017

Veille juridique en droit public du 25 au 30 mai 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit public des affaires, droit des collectivités locales.
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23/05/2017

Veille juridique en droit fiscal du 16 mai au 22 mai 2017

droit fiscal
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23/05/2017

Veille juridique en droit public du 18 au 24 mai 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit public des affaires, droit public général et droit des collectivités locales.
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17/05/2017

Veille juridique en droit public du 11 au 18 mai 2017

droit de l'urbanisme, droit de l'énergie, droit de l'environnement, droit public des affaires, droit public général, propriété des personnes...
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16/05/2017

Veille juridique en droit fiscal du 9 mai au 15 mai 2017

droit fiscal
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10/05/2017

Veille juridique en droit fiscal du 2 mai au 8 mai 2017

droit fiscal
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09/05/2017

Veille juridique en droit public du 25 avril au 10 mai 2017

droit de l'urbanisme, droit public des affaires, droit public général et propriété des personnes publiques.
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03/05/2017

Veille juridique en droit fiscal du 25 avril au 1er mai 2017

droit fiscal
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25/04/2017

Veille juridique en droit public du 11 au 24 avril 2017

droit de l'urbanisme, droit public des affaires, droit public général et droit des collectivités territoriales.
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25/04/2017

Veille juridique en droit fiscal du 18 avril au 24 avril 2017

droit fiscal
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18/04/2017

Veille juridique en droit fiscal du 11 avril au 17 avril 2017

droit fiscal
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12/04/2017

Veille juridique en droit public du 4 au 10 avril 2017

droit de l'urbanisme, droit public des affaires et droit public général
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11/04/2017

Veille juridique en droit fiscal du 4 avril au 10 avril 2017

droit fiscal
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04/04/2017

Veille juridique en droit fiscal du 28 mars au 3 avril 2017

droit fiscal
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04/04/2017

Veille juridique en droit public du 28 mars au 3 avril 2017

droit de l'urbanisme et en droit public des affaires.
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03/04/2017

Colloque de l'AJUCA : le million d'habitants, à quel prix ?

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28/03/2017

Veille juridique en droit fiscal du 21 mars au 27 mars 2017

droit fiscal.
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28/03/2017

Veille juridique en droit public du 21 mars au 28 mars 2017

droit de l'urbanisme et en droit des collectivités territoriales.
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21/03/2017

Veille juridique en droit public du 7 mars au 20 mars 2017

droit de l'urbanisme, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales et propriété des personnes publiques.
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21/03/2017

Veille juridique en droit fiscal du 14 mars au 20 mars 2017

droit fiscal.
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14/03/2017

Veille juridique en droit fiscal du 7 mars au 13 mars 2017

droit fiscal.
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07/03/2017

Veille juridique en droit public du 28 février au 6 mars 2017

droit de l'urbanisme, droit des contrats publics et des affaires, droit de l'environnement, propriété des personnes publiques et droit public...
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07/03/2017

Veille juridique en droit fiscal du 28 février au 6 mars 2017

droit fiscal.
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28/02/2017

Veille juridique du 21 au 27 février 2017

droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, propriété des personnes publiques et droit public...
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21/02/2017

Veille juridique du 14 au 20 février 2017

droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales et droit...
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14/02/2017

Veille juridique du 7 février au 13 février 2017

droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales et propriété...
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07/02/2017

Veille juridique du 31 janvier au 6 février 2017

droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, et...
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01/02/2017

Veille juridique du 24 au 30 janvier 2017

droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, et droit public général.
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24/01/2017

Veille juridique du 17 au 23 janvier 2017

droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, et droit public général.
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18/01/2017

Investissement locatif : sept conseils pour éviter le redressement fiscal

Un taux de TVA erroné, des travaux non éligibles aux déficits fonciers... Ces erreurs peuvent déclencher le redressement fiscal d'un investisseur locatif ou d'un propriétaire bailleur. Nos...
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17/01/2017

Veille juridique du 11 au 16 janvier 2017

droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, et droit public général.
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11/01/2017

Veille juridique du 3 au 10 janvier 2017

droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités...
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03/01/2017

Veille juridique du 20 décembre 2016 au 2 janvier 2017

Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, droit des...
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24/12/2016

L’analyse du cabinet Rivière par le guide des avocats d'affaires

L’analyse du cabinet Rivière par le guide des avocats d'affaires.
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23/12/2016

Enquête de Agefi Actifs sur les réductions d'impôts

Entretien de Vianney Rivière avec la rédaction de Agefi Actifs au sujet des réductions d'impôts et des niches fiscales
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20/12/2016

Veille juridique du 13 au 19 décembre

Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, droit des...
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13/12/2016

Veille juridique du 6 au 12 décembre

Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, droit des...
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12/12/2016

Rencontre sur le droit de l'urbanisme à l'Université de Bordeaux

Fanny Clerc & Maxime Bretelle présentent leur parcours professionnel aux étudiants en droit de l'Université de Bordeaux.
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06/12/2016

Veille juridique du 29 novembre au 5 décembre

Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit de l'environnement, droit des contrats publics et des affaires, droit des...
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29/11/2016

Veille juridique du 20 au 29 novembre

Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales
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22/11/2016

Veille juridique du 1er au 19 novembre

Veille juridique en matière de droit fiscal, droit de l'urbanisme & de l'énergie, droit des contrats publics et des affaires, droit des collectivités territoriales
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08/11/2016

Participation du public et évaluation environnementale : formation petit-déjeuner sur les réformes récentes

Formation petit-déjeuner relative aux réformes intervenues à la suite des ordonnances du 3 août 2016
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04/11/2016

Les opportunités d'investissement dans les monuments historiques et les biens immobiliers anciens protégés en France et en Italie

Maître Vianney Rivière interviendra le lundi 21 novembre à partir de 18h00 au palais de justice de Paris, dans la bibliothèque de l'ordre sur les opportunités d'investissement dans les...
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10/10/2016

Transformez vos impôts en patrimoine

La banque Pouyanne a organisé une présentation avec Maître Emmanuelle Pouts Saint Germé sur le thème "Transformez vos impôts en patrimoine"
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06/10/2016

« L’immobilier : quelles solutions pour défiscaliser ? »

Atelier organisé par Axyne Finance : Focus sur la loi Malraux et le déficit foncier : Les bonnes pratiques face à la réglementation par Vianney Rivière.
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23/06/2016

Interview dans Achat Public

Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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15/06/2016

Vianney Rivière interviendra aux côtés d'Olivier Hugues, Benoît Lamothe et Sibylle Dupard, Associés, ETICO Conseil Dans les locaux du MEDEF Gironde

« Pilotez l’évolution professionnelle de vos collaborateurs : la démarche ORCHESTRA »
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07/04/2016

Vianney Rivière et Thibault du Réau animent ce jour une formation sur le déficit foncier

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02/04/2016

Le Professeur Jean Gourdou animera ce matin une conférence en présence de M. François Baroin, Président de l'Association des Maires de France (AMF)

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02/04/2016

Olivier Bonneau et Maxime Bretelle publient un article sur le certificat d'urbanisme dans la revue Solutions Notaires

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11/03/2016

Me Emmanuelle Pouts Saint Germé interviendra le 15 mars 2016 lors d'une conférence débat.

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09/03/2016

Salon de l'immobilier de Toulouse le 11 mars 2016

Maître Emmanuelle Pouts Saint Germé interviendra le 11 mars 2016 lors du salon de l'immobilier de Toulouse sur le thème "investir différemment : SCPI, loueur meublé, loi Malraux"
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02/03/2016

Colloque de l'AJUCA le 3 mars 2016

A l'occasion du 30e anniversaire de la loi littoral, l'AJUCA organise un colloque multidisciplinaire sur le thème "Vivre le littoral".
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15/12/2015

présentation SFS de la GPC le 15 décembre 2015

dans le cadre d'une présentation du dispositif Garantie de Permis de Construire organisée par le groupe SFS.
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26/11/2015

Suivez le cabinet sur les réseaux sociaux!

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03/12/2012

Olivier BONNEAU et Fabien TESSON cosignent une étude à l'actualité juridique droit administratif (AJDA) du 3 décembre 2012

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