Phases d'intervention

Les avocats en droit fiscal du cabinet Rivière à Bordeaux et à Paris vous accompagnent durant les phases suivantes :

Phase pré-contentieuse

  • ECSFP et vérifications de comptabilité
  • Demandes d’éclaircissements ou de justifications
  • Demandes d’information à la suite d’un droit de communication
  • Propositions de rectification issues d’un contrôle sur pièces, d’un ECSFP ou d’une vérification de comptabilité
  • Commission Départementale de Conciliation
  • Commission Départementale des Impôts Directs et Taxe sur le Chiffre d’affaires
  • Recours hiérarchiques (Inspecteur Principal, Inspecteur divisionnaire, Interlocuteur départemental)
  • Conciliateur départemental et du Médiateur des Ministères économiques et financiers

 

Phase contentieuse (recours administratifs et juridictionnels)

  • Réclamations contentieuses (préalable obligatoire à tout contentieux)
  • Assistance devant les juridications administratives (Tribunal administratif ou Tribunal de Grande Instance) et judiciaires (Cour Administrative d’appel ou Cour d’Appel) (Compétence distincte selon la catégorie d’impôt)
  • Assistance et suivi auprès des avocats près le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (Compétence distincte selon la catégorie d’impôt)

 

Phase de recouvrement :

  • Sursis de paiement (présentation des garanties, opposition à poursuites si nécessaires en cas de mise en demeure de l’administration fiscale, commandement de payer etc.)
  • Demandes de compensation
  • Transactions relatives à la remise des pénalités

 

Quelques Chiffres