Bulletins


22/07/2019
Dans une décision du 17 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille apporte d’utiles précisions sur les règles applicables aux procédures de mise en concurrence préalables à la...
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11/07/2019
Sans revenir sur le détail des règles propres au régime des déficits fonciers et de la loi Pinel, examinons la combinaison des deux régimes permettant un avantage fiscal sensiblement...
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25/06/2019
A la demande de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a rendu, le 27 mai 2019, un rapport sur le développement et l’évolution des missions des sociétés d’économie mixte (SEM). La...
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24/06/2019
Dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France et jusqu’au 10 août 2021, l’autorisation environnementale n’est plus soumise à enquête publique mais à « participation du public par...
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Veilles et Actualités


19/07/2019
Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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11/07/2019
Annulation du plan local d'urbanisme de Le Gosier par un arrêt du 29 mai 2019 rendu par la CAA de Bordeaux
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10/07/2019
Veille juridique en droit fiscal
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10/07/2019
"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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