Bulletins


29/07/2020
Mis à la disposition du public en vue de sa consultation (achevée le 17 juillet 2020) sur le site Internet du ministère de la Transition écologique et solidaire, un « projet de décret...
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03/07/2020
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat précise l’appréciation de la covisibilité d’un projet situé en abord de Monument Historique, laquelle n’est pas circonscrite au...
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16/06/2020
Le Conseil d'Etat vient de se prononcer pour la première fois sur l'opposition entre les juridictions du fond et le fisc. Il semble confirmer la condition d’identité juridique entre le bien...
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02/06/2020
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert aux EPCI regroupant au moins 50 communes (et non plus 100...
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Veilles et Actualités


07/07/2020
Veille fiscale
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16/06/2020
Veille fiscale
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11/05/2020
Veille fiscale
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08/04/2020
Veille fiscale
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