Bulletins


16/06/2020
Le Conseil d'Etat vient de se prononcer pour la première fois sur l'opposition entre les juridictions du fond et le fisc. Il semble confirmer la condition d’identité juridique entre le bien...
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02/06/2020
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert aux EPCI regroupant au moins 50 communes (et non plus 100...
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26/05/2020
Le pacte « Dutreil » (article 787 B du CGI) permet de réaliser une transmission en bénéficiant d’une exonération de 75% de la valeur des titres d’une société développant une...
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20/05/2020
L’article 162 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le 5° du B du I de l’article 199 novovicies du Code général des impôts relatif au dispositif...
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Veilles et Actualités


16/06/2020
Veille fiscale
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11/05/2020
Veille fiscale
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08/04/2020
Veille fiscale
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06/03/2020