Bulletins


18/09/2020
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est venue réanimer le schéma régional d'aménagement et de développement du...
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03/09/2020
La vigilance est de mise lors de la délivrance d’un permis de construire portant sur un établissement recevant du public (ERP) dont l’aménagement intérieur n’est pas connu à ce stade....
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31/08/2020
Les commentaires de l’administration fiscale suite à l’élargissement du dispositif Denormandie par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont été publiés le 27...
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29/07/2020
Mis à la disposition du public en vue de sa consultation (achevée le 17 juillet 2020) sur le site Internet du ministère de la Transition écologique et solidaire, un « projet de décret...
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Veilles et Actualités


04/09/2020
Veille fiscale
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07/07/2020
Veille fiscale
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16/06/2020
Veille fiscale
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11/05/2020
Veille fiscale
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