Bulletins


26/12/2019
Par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les contours et conséquences du caractère irrégulier d’une offre dans le cadre de la passation des marchés...
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19/12/2019
Alors que le principe universaliste posé par l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation primait auparavant en matière de règles d’accessibilité des logements neufs,...
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26/11/2019
Introduite il y a désormais près de deux ans par un amendement du sénateur de Montgolfier à la loi de finances pour 2018 (art. 68), la limitation des honoraires perçus par les intermédiaires...
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25/11/2019
Dans le cadre du vote de la loi de finance pour 2020, un amendement prévoyant la continuation du dispositif « Cosse » après le 31 décembre 2019 a été adopté.
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Veilles et Actualités


21/01/2020
Veille juridique en droit fiscal
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13/12/2019
Veille juridique en droit fiscal
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07/11/2019
Veille juridique en droit fiscal
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22/10/2019
Veille juridique en droit fiscal
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