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## Articles

- [Loi de Finances pour 2026 : Votre structuration patrimoniale est-elle toujours valable ?](https://www.riviereavocats.com/loi-de-finances-2026-structuration-patrimoniale/) - Pacte Dutreil, évolutions de l'apport-cession et nouvelle taxe sur les holdings : la LF 2026 oblige à vérifier sa structuration patrimoniale.
- [Recodification de la TVA : fin du régime de la TVA sur la marge pour les terrains à bâtir ?](https://www.riviereavocats.com/fin-tva-sur-marge-sur-terrains-a-batir/) - L’ordonnance du 17 décembre 2025 transfère les dispositions de la TVA sur les biens et services ce qui entraîne un resserrement de la TVA sur la marge des terrains à bâtir.
- [Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : Quoi de nouveau en 2026 ?](https://www.riviereavocats.com/contribution-differentielle-hauts-revenus-cdhr-2026/) - La loi de finances 2026 pérennise la contribution exceptionnelle (CDHR) jusqu’à ce que le déficit de la France soit inférieur à 3 % du PIB
- [Statut du bailleur privé : contours de ce nouveau dispositif fiscal](https://www.riviereavocats.com/statut-du-bailleur-prive/) - Statut du bailleur privé : mécanisme d'amortissement fiscal pour les logements neufs et certains anciens, encadrée par des plafonnements
- [Tout est en place pour que « l’invisible présence » des bonus de constructibilité pour transformer des bureaux en logements, y compris par reconstruction soit désormais utilisée](https://www.riviereavocats.com/transformation-bureaux-en-logements/) - L’article L152-6 du CU autorise des dérogations pour réhabiliter ou reconstruire un bâtiment en vue de créer des logements.
- [Préparation budgétaire 2026 : L’étau se resserre sur la TEOM](https://www.riviereavocats.com/evolutions-jurisprudentielles-teom-2024-2025/) - L’optimisation du calcul de la TEOM est devenue ces dernières années un levier financier que les intercommunalités suivent de près.
- [Elections municipales 2026 : Comment continuer de communiquer sur vos projets ?](https://www.riviereavocats.com/elections-municipales-2026-comment-communiquer-sur-projets/) - Elections municipales 2026 : Comment communiquer sur vos projets. Que peuvent faire les services et comment doivent elles le faire.
- [Retour sur l’avis du Conseil d’État du 24 juillet 2025 : précisions sur la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative de l’article L.481-1 du c. urb. en présence de constructions irrégulières](https://www.riviereavocats.com/travaux-irreguliers-prescription-maire-mise-en-demeure/) - Le maire peut exercer une mise en demeure tiré de l’art. L. 481-1 du c. urb dans un délai de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux.
- [Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement et contentieux : accélérer les projets à tout prix ?](https://www.riviereavocats.com/contentieux-urbanisme-change-loi-de-simplification/) - La loi de simplification de l’urbanisme modifie les contentieux contre les permis de construire ou les documents d’urbanisme.
- [Professionnels de la gestion de patrimoine : devenez expert certifié en sécurisation juridique et fiscale des investisseurs en opérations de restauration immobilière !](https://www.riviereavocats.com/certificat-juridique-fiscal-operations-restaurations-immobilieres/) - Devenez expert certifié en sécurisation juridique et fiscale des investisseurs en opérations de restauration immobilières
- [Responsabilité du dirigeant : Diriger c'est anticiper !](https://www.riviereavocats.com/responsabilite-du-dirigeant-anticiper/) - Risques (fiscal, pénal, patrimonial) principaux encourus par le dirigeant d’entreprise et invite à en faire dresser la cartographie.
- [Théorie des biens de retour : le concédant rafle-t-il la mise ?](https://www.riviereavocats.com/theorie-des-biens-de-retour-le-concedant-rafle-t-il-la-mise/) - Les jeux de casino offrent, une fois encore, l’occasion d’apporter des précisions sur la théorie des biens de retour.
- [Comprendre les effets d'un investissement à effet de levier fiscal sur la CDHR (2/2)](https://www.riviereavocats.com/comprendre-cdhr-volet-2/) - Eclairage sur l’interaction entre investissements immobiliers à effet fiscal et CDHR. Importance d'un accompagnement pertinent
- [Quand le Conseil d'État refuse d’imposer à l’administration de corriger le permis de construire à la place du pétitionnaire : retour sur l’avis du 11 avril 2025 (« Sté AEI Promotion », n° 498803)](https://www.riviereavocats.com/non-obligation-prescriptions-par-administration/) - Le CE estime que l'administration n'a pas à imposer de prescriptions ; la conformité aux règles d’urbanisme relève du seul pétitionnaire.
- [Club-deal immobilier et réglementation des FIA : les points de vigilance](https://www.riviereavocats.com/club-deal-immobilier-fia/) - Sans définition juridique précise, le club-deal immobilier désigne l’investissement collectif dans des biens immobiliers en dehors des cadres réglementés (SCPI, OPCI). Les objectifs des investisseurs peuvent être variés : obtenir un avantage fiscal, profiter de revenus réguliers ou partager une plus-value à terme, tout en bénéficiant de la sécurité du sous-jacent immobilier.Quelle que soit la
- [Comprendre la contribution différentielle sur les hauts revenus (« CDHR ») (1/2)](https://www.riviereavocats.com/comprendre-cdhr-volet-1/) - Le présent bulletin vise à donner aux professionnels et particuliers concernés par la CDHR les clés de compréhension de ce mécanisme.
- [Pénal-fiscal : Quels sont les impacts d’une procédure pénale sur le délai de reprise de l’administration fiscale ?](https://www.riviereavocats.com/procedure-penale-prescription-fiscale/) - Pénal-fiscal : Quels sont les impacts d’une procédure pénale sur le délai de reprise de l’administration fiscale ?
- [Délai de validité des permis de construire* : quelles sont les subtilités à connaître ?](https://www.riviereavocats.com/delai-validite-permis-construire/) - Délai de validité des permis de construire : quelles sont les subtilités à connaître pour éviter qu'il soit périmé dans un délai de 3 ans
- [Procédure fiscale – Rectifications, recouvrement par voie dématérialisée : quel impact ?](https://www.riviereavocats.com/procedures-fiscales-modernisation-des-notifications/) - Procédure fiscale – Rectifications, recouvrement par voie dématérialisée : quel impact ? Tour d'horizon des règles et des enjeux.
- [Immeubles sous arrêté de mise en sécurité : quels enjeux ?](https://www.riviereavocats.com/immeubles-sous-arrete-de-mise-en-securite/) - Immeubles sous arrêté de mise en sécurité : quels enjeux ? Cette démarche nécessite une analyse des enjeux juridiques qui y sont associés.
- [Prorogation du dispositif « Loc’Avantages »  jusqu’au 31 décembre 2027](https://www.riviereavocats.com/prorogation-dispositif-loc-avantages/) - Alors qu'il devait prendre fin au 31 décembre 2024, la loi de finances pour 2025 (article 88) proroge le dispositif « Loc’Avantages » jusqu’au 31 décembre 2027.Pour rappel ce dispositif, introduit par la loi de finances n°2021-1900 pour 2022, permet au propriétaire bailleur d'un logement conventionné avec l’ANAH de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les revenus bruts
- [Réduction d’impôt et location en résidence principale : les obligations du propriétaire et les tolérances en cas de non-respect](https://www.riviereavocats.com/reductions-impots-location-residence-principale/) - La Cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt rendu le 17 janvier 2025, rappelle une tolérance doctrinale au non-respect de l’obligation d’occupation d’un bien à titre de résidence principale du locataire lorsque cette condition n’est pas satisfaite du fait de ce dernier. L’obligation d’occupation du bien à titre de résidence principale du locataire Dans
- [Loi de finances pour 2025 : des évolutions pour les opérations de transformation de locaux existants en locaux d’habitation !](https://www.riviereavocats.com/loi-de-finances-pour-2025/) - Loi de finances pour 2025 : des évolutions pour les opérations de transformation de locaux existants en locaux d’habitation !
- [Gagner en sécurité avec le pacte d’associés](https://www.riviereavocats.com/pacte-associes/) - Le pacte d’associés est un acte essentiel dans la vie des sociétés qui permet d’aménager au mieux les règles de gestion de la société.
- [Aménagement de vos combles et caves, la vigilance est de mise !](https://www.riviereavocats.com/amenagement-combles-et-caves-vigilance-est-de-mise/) - La Cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, rappelle les conditions de déductibilité des travaux déductibles et non-déductibles réalisés simultanément (I.) et se prononce plus spécifiquement sur la déductibilité des travaux réalisés dans les combles et caves (II.). I. Rappel des dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers La déductibilité des
- [Cession d’un droit de surélévation : quelle plus-value à payer ?](https://www.riviereavocats.com/cession-droit-surelevation-quelle-plus-value/) - La plus-value dégagée à l’occasion de la cession d’un droit de surélévation, bénéficie d’un régime fiscal spécifique d’exonération.
- [Instauration d’une taxation minimale de 20 % : quel impact sur les investissements visant à protéger le patrimoine immobilier historique (Malraux et Monuments Historiques) ?](https://www.riviereavocats.com/contribution-differentielle-hauts-revenus/) - Taxation minimale de 20 % : impact sur le patrimoine immobilier historique (Malraux et Monuments Historiques)
- [Dans quelles conditions un contentieux fiscal peut-il basculer vers le pénal ?](https://www.riviereavocats.com/conditions-d-un-contentieux-fiscal-pour-basculer-vers-le-penal/) - Dans ce bulletin, les avocats du cabinet RAA présentent le verrou de Bercy et les conditions de basculement d'un contentieux fiscal en pénal.
- [A vos marques, prêts, accélérez les délais de recours contre les ICPE et les IOTA… depuis le 1er septembre 2024](https://www.riviereavocats.com/acceleration-delais-recours-contre-icpe-iota-au-1er-septembre-2024/) - Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, publié au JORF du 11 mai 2024, porte adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en matière d’élevage et aux autorisations environnementales. Comme son intitulé le suggère, il modifie les mesures procédurales relatives aux ouvrages
- [Terrain à bâtir et TVA sur marge : Attention à l’acte d’acquisition !](https://www.riviereavocats.com/terrain-a-batir-tva-sur-marge-attention-acte-acquisition/) - Les cessions d’immeubles, réalisées par un assujetti à la TVA agissant en tant que tel, sont soumises à la TVA de plein droit lorsqu’il s’agit de la cession d’immeubles neufs ou de terrains à bâtir (TAB). Si la TVA est en principe due sur le prix total, l’article 268 du CGI prévoit une possibilité d’option de
- [Prorogation et extension du dispositif Denormandie  ](https://www.riviereavocats.com/denormandie-prorogation-et-extension/) - Tandis que la loi de finances pour 2024 a reconduit le dispositif Denormandie jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 42 de la loi 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l’habitat dégradé l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Le champ d’application du dispositif se voit étendu aux logements situés dans les copropriétés en
- [Modalités de contrôle et de suivi de l’agrivoltaïsme : surveiller et produire](https://www.riviereavocats.com/modalites-controle-suivi-agrivoltaisme-surveiller-produire/) - Arrêté du 5 juillet 2024 sur l’agrivoltaïsme, et à l'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles ou forestiers.
- [IFI – Point sur les précisions apportées par l’administration fiscale](https://www.riviereavocats.com/ifi-point-sur-precisions-apportees-par-administration-fiscale/) - Rivière | Avocats | Associés vous présente les grandes lignes de la mise à jour du BOFiP IFI faisant suite à la loi de finances 2024
- [La nouvelle procédure d’expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable : prévenir pour mieux guérir](https://www.riviereavocats.com/nouvelle-procedure-expropriation-immeubles-indignes/) - loi Habitat dégradé : Nouvelle procédure d’expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable : prévenir pour mieux guérir
- [Responsabilité des gestionnaires publics : vers une reconnaissance de la protection fonctionnelle ?](https://www.riviereavocats.com/responsabilite-gestionnaires-publics-protection-fonctionnelle/) - Responsabilité des gestionnaires publics : vers une reconnaissance de la protection fonctionnelle ? (Tribunal administratif de Paris)
- [L'obligation réelle environnementale : il est l'ORE de se réveiller pour protéger la biodiversité !](https://www.riviereavocats.com/obligation-reelle-environnementale-pour-proteger-biodiversite/) - L’obligation réelle environnementale : il est l’ORE de se réveiller pour protéger la biodiversité, la nature et les paysages
- [Les opérations de restauration immobilière : un améliorateur de marge (toujours trop) méconnu des porteurs de projets](https://www.riviereavocats.com/operations-restauration-immobiliere-ameliorateur-marge/) - L’équilibre économique des opérations immobilières de toute nature se voit profondément impacté par la hausse tant des taux d’intérêts (qui réduisent les capacités d’emprunt des acquéreurs) que du coût des matériaux (qui renchérit le prix de revient des opérations).La réhabilitation du bâti existant, en ce qu’elle relève de règles distinctes de celles de la VEFA,
- [Développement et conditions d’implantation de l’agrivoltaïsme : l’amour est dans le décret](https://www.riviereavocats.com/developpement-conditions-implantation-agrivoltaisme-amour-dans-decret/) - Publié au Journal officiel, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, précise le régime juridique applicable aux installations agrivoltaïques au regard des critères définis à l’article L. 314-36 du code de l’énergie (cf. Bulletin du 28 mars 2023
- [Détermination de la plus-value imposable dans les opérations de restauration immobilière](https://www.riviereavocats.com/determination-plus-value-imposable-operations-restauration-immobiliere/) - Les dépenses permettant de majorer le prix d’acquisition, et donc de réduire le montant de la plus-value imposable, sont limitativement énumérées par l’article 150 VB du CGI mais dépendent également du régime fiscal applicable à l’opération de restauration immobilière.Les règles applicables selon la typologie de l’opération concernée seront rappelées. I. Les dépenses de travaux majorant
- [IFI - Nouvelles règles d’évaluation de la fraction des titres de sociétés imposable : quel impact ?](https://www.riviereavocats.com/impact-nouvelles-regles-ifi-devaluation-fraction-titres-societes-imposable/) - « L’IFI frappe tout l’immobilier mais rien que l’immobilier » comme nous le rappelions dans nos précédents bulletins sur l’IFI (volet 1 et volet 2). Cette maxime est d’autant plus vraie à l’aune des modifications apportées à l’article 973 du CGI par la loi de finances pour 2024. En effet, pour l’immobilier détenu en société, seul le
- [Obtenir la communication de documents indispensables : penser au référé mesures-utiles…](https://www.riviereavocats.com/communication-documents-indispensables-refere-mesures-utiles/) - Depuis la loi NOTRe, les transferts de compétences entre collectivités n’ont cessé de s’accroître. La forme de coopération prévue par l’article L. 5111-1 alinéa 1 du CGCT permet d’aboutir, à l’issue du processus de transfert, à une mutualisation des services aboutie et pérenne. Dans l’intervalle toutefois, les rapports entre collectivités peuvent s’avérer délicats, notamment lorsqu’il
- [SCCV : des interrogations et des opportunités](https://www.riviereavocats.com/sccv-fiscalite-promotion/) - La Société civile de construction-vente (SCCV) est une forme sociale incontournable dans les métiers de la promotion immobilière. Mais son régime juridique et fiscal hybride (la promotion immobilière étant juridiquement civile, mais fiscalement commerciale) rend son maniement délicat. Aussi les complexités inhérentes à la SCCV doivent-elles être appréhendées avec précaution, notamment lorsque les associés ont
- [Nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude : Quel risque pénal ?](https://www.riviereavocats.com/delit-mise-a-disposition-instruments-fraude-risque-penal/) - Loi de finances pour 2024 - article 1744 du CGI Le nouveau délit a vocation à sanctionner la mise à disposition d’instruments facilitant une fraude fiscale, indépendamment de la démonstration de l’existence d’une fraude subséquente, consommée ou même tentée par le client. Professionnels du droit et du chiffre : votre client n’a donc plus besoin d’utiliser
- [Préparation budgétaire 2024 : Un nouveau levier sur la TEOM !](https://www.riviereavocats.com/preparation-budgetaire-2024-nouveau-levier-sur-teom/) - Confrontés à une hausse de leurs dépenses de fonctionnement liée à l'envolée des prix de l'énergie ou à la hausse du point d’indice, alors que leurs recettes n'augmentent pas suffisamment (perte du levier sur la TH depuis le 1er janvier 2021), les EPCI devraient subir un effet de ciseaux en 2024. Pour rappel, la perte
- [Comprendre les nouvelles obligations applicables au 1er janvier 2024 en matière de « verdissement  » et de solarisation des toitures, c’est possible (et souhaitable) !](https://www.riviereavocats.com/nouvelles-obligations-au-1er-janvier-2024-verdissement-solarisation-toitures/) - L’article 101 de la loi dite « Climat & Résilience » du 22 août 2021 avait introduit deux articles aux codes de la construction et de l’habitation (art. L. 171-4 CCH) et de l’urbanisme (art. L. 111-19-1 CU) pour imposer à certaines constructions et aux parcs de stationnement associés l’intégration de procédés de production d’ENR ou une végétalisation
- [Dérogation « espèces protégées » : le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 identifie les installations de production d’énergies renouvelables réputées répondre à une raison d’intérêt public majeur](https://www.riviereavocats.com/decret-installations-energies-renouvelables-interet-public-majeur/) - Le développement des installations de production d’énergies renouvelables pose régulièrement la question de la nécessité d’obtenir une dérogation à l’interdiction de destruction, de capture ou d’enlèvement, de perturbation intentionnelle des espèces protégées ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de leurs habitats, visée à l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement. Son octroi est
- [Dérogation « espèces protégées » : deux projets de décrets identifient les installations de production d’énergies renouvelables réputées répondre à une raison d’intérêt public majeur](https://www.riviereavocats.com/derogation-especes-protegees-2-projets-decrets-production-energies-renouvelables/) - Le développement des installations de production d’énergies renouvelables pose régulièrement la question de la nécessité d’obtenir une dérogation à l’interdiction de destruction, de capture ou d’enlèvement, de perturbation intentionnelle des espèces protégées ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de leurs habitats, visée à l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement. Son octroi est
- [Loi de finances pour 2024 : que reste-t-il à l’issue des différents « 49.3 » ?](https://www.riviereavocats.com/loi-finances-2024-restes-issue-differents-49-3/) - Comme lors de notre précédent bulletin, nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures retenues intéressant les opérations immobilières alors que le projet de loi de finances pour 2024 a fait l’objet de modifications substantielles au Sénat que le gouvernement n’a majoritairement pas reprises dans le texte sur lequel il a plusieurs fois engagé
- [Dérogation « espèces protégées » : deux temps pour une obligation, trois mouvements pour une dérogation](https://www.riviereavocats.com/derogation-especes-protegees-2-temps-obligation-3-mouvements-derogation/) - Les dispositions de l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement prévoient que l’autorité administrative compétente peut délivrer une dérogation à l’interdiction de destruction, de capture ou d’enlèvement, de perturbation intentionnelle des espèces protégées ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de leurs habitats, dérogation que sollicitent, au besoin, les porteurs de projets. En amont,
- [Substitution de pièces en cours d’instruction : le Conseil d’Etat officialise la pratique et pose les règles du jeu](https://www.riviereavocats.com/substitution-pieces-cours-instruction-conseil-etat-regles-jeu/) - Par une décision n° 448905 du 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat officialise la pratique de la « substitution de pièces » en cours d’instruction d’une autorisation d’urbanisme, tout en apportant de précieuses précisions quant à l’incidence d’une telle faculté sur le délai d’instruction de la demande initiale. I. La pratique
- [Le cadre réglementaire de la commercialisation de titres de sociétés](https://www.riviereavocats.com/commercialisation-titres-societes/) - Proposer au public la souscription de titres de sociétés (actions, obligations…) est un excellent moyen de lever des capitaux. Dans la mesure où elle s’accompagne d’une communication suffisamment précise à l’égard des souscripteurs potentiels, cette pratique constitue une offre publique de titres financiers, selon la définition qu’en donne le règlement UE « Prospectus » du 14 juin
- [Rémunération des dirigeants d'entreprise : TNS ou assimilé salarié ; salaires ou dividendes ?](https://www.riviereavocats.com/remuneration-des-dirigeants-dentreprise-tns-ou-assimile-salarie-salaires-ou-dividendes/) - Le mode de rémunération des dirigeants, interrogation fréquente, est déterminant dans le choix de la forme sociale d’exercice d'une activité économique. De nombreux critères sont susceptibles d'influencer la pression fiscale et sociale qui pèse sur les rémunérations : le montant, les arbitrages entre rémunération et dividendes, le statut du dirigeant ou encore la forme ou le
- [Loi de finances pour 2024 : point d’étape à l’issue de sa première lecture devant l’Assemblée Nationale](https://www.riviereavocats.com/loi-finances-2024-premiere-lecture-assemblee-nationale/) - Compte tenu d’échanges nourris tant en commissions qu’en séances publiques, le gouvernement a fait le choix de mettre fin à tout débat en engageant sa responsabilité dans le cadre de la procédure dite « de l’article 49.3 ».Tour d’horizon des principales mesures retenues intéressant les opérations immobilières. Une stabilité législative bienvenue Prorogation d’un an du dispositif Denormandie
- [La SEMOP, l’économie mixte au service de la redynamisation urbaine](https://www.riviereavocats.com/semop-economie-pour-la-redynamisation-urbaine/) - Comme nous l’avons évoqué dans notre précédent bulletin, le contrat de concession-revitalisation, visé à l’article L. 300-9 du Code de l’urbanisme, permet, dans le cadre d’une Opération de Revitalisation du Territoire, de mettre en application une politique de redynamisation commerciale du centre-ville.Si cet outil juridique offre lui-même une certaine latitude quant à la définition de
- [Location meublée et SCI : À coeur vaillant rien d'impossible](https://www.riviereavocats.com/location-meublee-et-sci-a-coeur-vaillant-rien-dimpossible/) - Une SCI est une société civile. Fiscalement, la location meublée est une activité commerciale. Dès lors, l’exercice de la location meublée par une SCI entraîne par principe son assujettissement automatique et immédiat à l’impôt sur les sociétés.Pour autant, plusieurs options existent pour exercer une activité de location meublée via une SCI : soit en optant
- [Parahôtellerie : Les évolutions à ne pas manquer quant aux critères qualifiant la parahôtellerie !](https://www.riviereavocats.com/parahotellerie-evolutions-criteres/) - Si, par principe, les activités de location meublée ne sont pas soumises à TVA, il en va autrement lorsqu’elles font concurrence au secteur hôtelier ainsi qu’il résulte d’une directive européenne. En France, l’assujettissement à TVA est plus particulièrement conditionné à la fourniture, dans des conditions similaires aux établissements hôteliers exploités de manière professionnelle, de 3
- [La concession-revitalisation, un outil opérationnel au service de la redynamisation commerciale des centres-villes](https://www.riviereavocats.com/concession-revitalisation-redynamisation-commerciale-centres-villes/) - Face à la désertification et à la dégradation des centres-villes, la lutte contre la vacance commerciale et le développement d’une offre commerciale de proximité sont devenus des enjeux majeurs pour les collectivités territoriales, en particulier pour les villes de taille moyenne.Après la création des Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT) par la loi ELAN du
- [Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est-il à la hauteur des enjeux qu’il porte ?](https://www.riviereavocats.com/doublement-plafond-imputation-deficit-fonciers-revenu/) - Comme nous le soulignions à l’occasion d’un précédent bulletin, ce dispositif était certes bienvenu et nécessaire dans son principe, mais son entrée en vigueur effective se voyait retardée à la publication d’un décret d’application. Bien que ce soit désormais chose faite, force est de constater que les conditions prévues nécessitent la mise en place d’une
- [IFI (Volet 2/2) : Quels passifs déduire ?](https://www.riviereavocats.com/ifi-quels-passifs-deduire/) - « L’IFI frappe tout l’immobilier mais rien que l’immobilier », d’où l’existence de règles strictes quant à la déductibilité des dettes. En effet, le législateur a prévu des règles anti-abus pour les dettes contractées par le redevable d’une part et pour le passif social des sociétés d’autre part. Concrètement, ce sont la qualification, l’objet et les modalités
- [IFI (Volet 1/2) : Quels actifs déclarer ?](https://www.riviereavocats.com/ifi-volet-1-quels-actifs-declarer/) - « L’IFI frappe tout l’immobilier mais rien que l’immobilier » : qu’il soit détenu directement ou indirectement, l’immobilier est soumis à l’IFI, sous réserve des cas d’exclusion mais aussi d’exonération.Il apparaît d'ailleurs en pratique que le mode de détention des immeubles (direct ou via une société) peut avoir d'importantes conséquences sur la valeur taxable, du fait des
- [Friches industrielles et dérogations « espèces protégées » : un hiatus à résoudre vite](https://www.riviereavocats.com/friches-industrielles-derogations-especes-protegees-hiatus/) - Si l’application des règles relatives aux dérogations « espèces protégées » tend à s’affiner à mesure que le juge administratif est saisi des questions afférentes1, la pratique des friches révèle une contradiction à laquelle les porteurs de projets de réhabilitation se heurtent et qui doit être mise en lumière : réhabilitation des friches et autorisation « espèces protégées » s’articulent
- [DSI : Un service dédié au Droit des Sociétés Immobilières](https://www.riviereavocats.com/droit-societes-immobilier/) - Depuis 25 ans, Rivière | Avocats | Associés est le cabinet de référence dans l’accompagnement d’investisseurs, la sécurisation juridique et la garantie fiscale d’opérations d’investissement immobilier à effet de levier fiscal. Il accompagne également de nombreux professionnels de l’immobilier (opérateurs, marchands de biens, promoteurs), ainsi que des investisseurs privés et des collectivités publiques dans le
- [1er janvier 2024 : renforcement à venir du contrôle de conformité des constructions](https://www.riviereavocats.com/renforcement-a-venir-du-controle-de-conformite-des-constructions/) - L’impératif public consistant à contrôler la conformité des constructions aux règles qui la conditionnent s’exerce de deux manières : d’abord, par l’exigence d’attestations diverses à produire, soit au stade de la demande de l’autorisation de construire, soit au stade de la DAACT (I.) ; ensuite, par la mise en œuvre de prérogatives de police administrative,
- [Projets photovoltaïques en zone agricole : le nouveau cadre posé par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies  renouvelables](https://www.riviereavocats.com/nouveau-cadre-loi-photovoltaique-zone-agricole/) - Publiée au Journal officiel du 11 mars 2023, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables crée un cadre juridique pour l’implantation de projets photovoltaïques en zone agricole, distinguant notamment les installations agrivoltaïques des installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole. Son article 54 définit les
- [Nouvelles obligations déclaratives pour les propriétaires depuis le 1er janvier 2023 !](https://www.riviereavocats.com/nouvelles-obligations-declaratives-pour-les-proprietaires/) - Depuis le 1er janvier, les propriétaires doivent déclarer l’état d’occupation de tous les biens immobiliers à usage d’habitation qu’ils possèdent. Cette déclaration devra intervenir avant le 1er juillet 2023. Cette obligation doit être souscrite par voie électronique selon certaines modalités et aura de nombreux impacts fiscaux. Si le décret prévu reste en attente, le service est
- [Taxe foncière sur les locaux professionnels : que vérifier, que contester ?](https://www.riviereavocats.com/taxe-fonciere-locaux-professionnels-que-verifier-que-contester/) - La taxe foncière sur les propriétés bâties suit des règles différentes selon le type de local : habitation, professionnel ou industriel. Dans cette série de bulletins sur les taxes locales, nous vous proposons de revenir sur les règles applicables et les opportunités de contestation relatives à chacune de ces catégories de locaux. Ce premier volet
- [Le Malraux de nouveau réformé et désormais plus souple !](https://www.riviereavocats.com/le-malraux-de-nouveau-reforme-et-desormais-plus-souple/) - Le Malraux de nouveau réformé et désormais plus souple ! Dans le but de le rendre toujours plus incitatif, le législateur a apporté de nouvelles modifications au nouveau régime « Malraux » (article 199 tervicies du CGI) dans la Loi de Finances Rectificative pour 2016 : outre son adaptation aux nouveaux zonages urbains, ses conséquences
- [Conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des monuments historiques](https://www.riviereavocats.com/consequences-de-linstauration-du-prelevement-a-la-source-de-limpot-sur-le-revenu-au-regard-des-operations-de-restauration-immobiliere-realisees-sous-le-regime-des-monuments-historiqu/) - Conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des monuments historiques BREF RAPPEL DU REGIME DES MONUMENTS HISTORIQUES Le régime des monuments historique permet l’imputation des dépenses de travaux éligibles sur les revenus fonciers du propriétaire. Lorsque, au titre d’une
- [Conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des déficits fonciers](https://www.riviereavocats.com/consequences-de-linstauration-du-prelevement-a-la-source-de-limpot-sur-le-revenu-au-regard-des-operations-de-restauration-immobiliere-realisees-sous-le-regime-des-deficits-fonciers/) - Conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des déficits fonciers BREF RAPPEL DU REGIME DES DEFICITS FONCIERS Le régime des déficits fonciers permet l’imputation des dépenses de travaux ayant la nature de dépenses d’entretien, réparation et amélioration sur les
- [Conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime « Malraux »](https://www.riviereavocats.com/consequences-de-linstauration-du-prelevement-a-la-source-de-limpot-sur-le-revenu-au-regard-des-operations-de-restauration-immobiliere-realisees-sous-le-regime-malraux/) - Conséquences de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime « Malraux » BREF RAPPEL DU REGIME "MALRAUX" Le régime Malraux permet une réduction d’impôt de 22% ou 30% (selon le secteur au sein duquel se trouve l’immeuble) des dépenses de travaux éligibles. Rappelons
- [Loi « Sapin II » : la gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques soumise à publicité et mise en concurrence](https://www.riviereavocats.com/loi-sapin-ii-la-gestion-du-patrimoine-immobilier-des-collectivites-publiques-soumise-a-publicite-et-mise-en-concurrence/) - La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -dite loi « Sapin II »- entend modifier en profondeur la pratique des collectivités dans la gestion de leur domaine immobilier en intégrant une logique concurrentielle dans le but d’une meilleure valorisation économique
- [L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu contestée](https://www.riviereavocats.com/linstauration-du-prelevement-a-la-source-de-limpot-sur-le-revenu-contestee/) - L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu contestée Définitivement adoptée à l’occasion de la loi de finances pour 2017, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’en est pas moins contestée sur divers fondements. Après un rapport d’information très critique du Sénat, un député (en la personne de Monsieur Marc
- [SCI, déficits fonciers et location de complaisance : attention à l’abus de droit fiscal !](https://www.riviereavocats.com/sci-deficits-fonciers-et-location-de-complaisance-attention-a-labus-de-droit-fiscal/) - SCI, déficits fonciers et location de complaisance : attention à l’abus de droit fiscal ! Le Comité d’abus de droit fiscal vient de publier un énième avis sur l’application de l’article 15 II du CGI et son détournement (CADF/AC n°10/2016). Cela concerne principalement les SCI qui, en vue de créer des déficits fonciers, louent un
- [Mentions obligatoires sur les factures: la CJUE renforce l’exercice du droit à déduction de la TVA](https://www.riviereavocats.com/mentions-obligatoires-sur-les-factures-la-cjue-renforce-lexercice-du-droit-a-deduction-de-la-tva/) - Mentions obligatoires sur les factures: la CJUE renforce l’exercice du droit à déduction de la TVA Dans deux arrêts du 15 septembre dernier, la CJUE tranche deux questions relativement importantes en pratique et génératrices de contentieux : L’exercice du droit à déduction de la TVA ne peut être refusé en raison de l’omission ou de
- [Fiscalité : Les modifications concernant les réductions IR/ISF dite « Madelin » et « TEPA ».](https://www.riviereavocats.com/fiscalite-les-modifications-concernant-les-reductions-ir-isf-dite-madelin-et-tepa/) - Fiscalité : Les modifications concernant les réductions IR/ISF dite « Madelin » et « TEPA ». La loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 a prévu un nouvel aménagement de l’obligation de conservation des titres. Par ailleurs, elle harmonise les exceptions applicables à cette obligation de conservation. RAPPEL DES DISPOSITIFS « TEPA » ET «
- [Indemnisation du candidat évincé : le Conseil d’Etat rappelle l’exigence d’un lien de causalité entre l’irrégularité de la procédure et l’éviction du candidat](https://www.riviereavocats.com/indemnisation-du-candidat-evince-le-conseil-detat-rappelle-lexigence-dun-lien-de-causalite-entre-lirregularite-de-la-procedure-et-leviction-du-candidat/) - Dans une décision du 10 février 2017 mentionnée aux les Tables du Recueil Lebon, les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat rappellent que le candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat public doit précisément démontrer le lien existant entre l’irrégularité commise par le pouvoir adjudicateur et les préjudices dont il demande l’indemnisation. S’il ne constitue
- [Qualification des opérations de marchands de biens : L’intention spéculative ne se présume plus !](https://www.riviereavocats.com/qualification-des-operations-de-marchands-de-biens-lintention-speculative-ne-se-presume-plus/) - Qualification des opérations de marchands de biens : L’intention spéculative ne se présume plus ! Pour requalifier une opération d’achat-revente ou de construction-revente en activité de marchand de biens (MDB), deux présomptions d’intention spéculative étaient jusque-là posées par la doctrine administrative, l’une liée au caractère habituel des opérations de cession et l’autre liée à la
- [L'intérêt pour agir des requérants contre un permis de construire modificatif : le Conseil d'Etat renforce la sécurité juridique au bénéfice des porteurs de projets](https://www.riviereavocats.com/linteret-pour-agir-des-requerants-contre-un-permis-de-construire-modificatif-le-conseil-detat-renforce-la-securite-juridique-au-benefice-des-porteurs-de-projets/) - L'intérêt pour agir des requérants contre un permis de construire modificatif : le Conseil d'Etat renforce la sécurité juridique au bénéfice des porteurs de projets Dans une décision du 17 mars 2017 mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a confirmé la jurisprudence récente (Cf. notamment CAA Nancy, 5 août 2016, req. no 16NC00993 et CAA Lyon, 8 mars 2016, req.
- [La doctrine administrative fiscale n’est pas la loi !](https://www.riviereavocats.com/la-doctrine-administrative-fiscale-nest-pas-la-loi/) - La doctrine administrative fiscale n’est pas la loi ! La doctrine fiscale n’est pas la loi et n’a pas de valeur réglementaire. Le Fisc ne peut donc pas fonder des redressements sur sa propre doctrine. L’hypothèse est pourtant fréquente, mais dans ce cas, le contribuable peut contester ces rehaussements devant le juge. A l’inverse, il
- [Permis de construire en zone tendue : la suppression de l’appel s’applique dès lors que plus de la moitié d’un programme est destinée à l’habitation](https://www.riviereavocats.com/permis-de-construire-en-zone-tendue-la-suppression-de-lappel-sapplique-des-lors-que-plus-de-la-moitie-dun-programme-est-destinee-a-lhabitation/) - Permis de construire en zone tendue : la suppression de l’appel s’applique dès lors que plus de la moitié d’un programme est destinée à l’habitation Le Conseil d’Etat considère qu’un bâtiment « dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l’habitation » constitue un bâtiment à usage principal d’habitation au sens
- [Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques : une réforme ayant une portée plus limitée que prévue](https://www.riviereavocats.com/ordonnance-relative-a-la-propriete-des-personnes-publiques-une-reforme-ayant-une-portee-plus-limitee-que-prevue/) - L’article 34 de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 habilitant le gouvernement à moderniser et simplifier les règles de gestion du patrimoine des personnes publiques annonçait une réforme d’ampleur en la matière (Cf. notre Bulletin 2017-1). L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 prise à cet effet demeure, sur certains points, en-deçà de ce qui était
- [Affichage des autorisations d'urbanisme : nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er juillet 2017](https://www.riviereavocats.com/affichage-des-autorisations-durbanisme-nouvelles-mentions-obligatoires-a-compter-du-1er-juillet-2017/) - Affichage des autorisations d'urbanisme : nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er juillet 2017 L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme publié le 13 avril 2017 impose de nouvelles mentions obligatoires sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme à compter
- [Un pacte Dutreil : pour quoi faire ?](https://www.riviereavocats.com/un-pacte-dutreil-pour-quoi-faire/) - Un pacte Dutreil : pour quoi faire ? Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans le cas où vous souhaiteriez la transmettre gratuitement à l’un de vos proches, sachez que le mécanisme du pacte
- [A-t-on intérêt à réaliser un investissement « monument historique » en 2017 ?](https://www.riviereavocats.com/a-t-on-interet-a-realiser-un-investissement-monument-historique-en-2017/) - A-t-on intérêt à réaliser un investissement « monument historique » en 2017 ? Cette question, d’ores et déjà redondante dans le cadre de cette année de transition avant la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt au 1er janvier 2018, se pose de façon plus prégnante que jamais suite aux annonces de
- [Lotissement : le recours à l'architecte est obligatoire pour l'aménagement des terrains de plus de 2 500 m2](https://www.riviereavocats.com/lotissement-le-recours-a-larchitecte-est-obligatoire-pour-lamenagement-des-terrains-de-plus-de-2-500-m2/) - Lotissement : le recours à l'architecte est obligatoire pour l'aménagement des terrains de plus de 2 500 m2 Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, impose désormais de recourir à un architecte en vue du dépôt d’un permis d’aménager portant sur un lotissement de plus
- [« Donner et retenir ne vaut » : mais reprendre est-ce vraiment voler ?](https://www.riviereavocats.com/donner-et-retenir-ne-vaut-mais-reprendre-est-ce-vraiment-voler/) - « Donner et retenir ne vaut » : mais reprendre est-ce vraiment voler ? Peut-on disposer librement du prix de vente d’un bien dont on a préalablement procédé à la donation de la nue-propriété afin de préparer et optimiser sa succession ? Le Conseil d’Etat vient de répondre par l’affirmative en jugeant qu’un tel schéma
- [Cession de la résidence principale : le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession est loin d’être acquise sans justificatifs probants](https://www.riviereavocats.com/cession-de-la-residence-principale-le-benefice-de-lexoneration-de-la-plus-value-de-cession-est-loin-detre-acquise-sans-justificatifs-probants/) - Cession de la résidence principale : le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession est loin d’être acquise sans justificatifs probants La notion de résidence principale constitue un enjeu important pour le contribuable puisque de cette qualification dépendra l’application de l’exonération de l’article 150-U-II-1e du CGI. Cette question continue de faire l’objet de nombreux
- [Le nouveau et fameux « délai raisonnable » d’un an pour contester une décision administrative s’appliquerait aux tiers souhaitant contester un permis de construire...affaire à suivre !](https://www.riviereavocats.com/le-nouveau-et-fameux-delai-raisonnable-dun-an-pour-contester-une-decision-administrative-sappliquerait-aux-tiers-souhaitant-contester-un-permis-de-c/) - Le nouveau et fameux « délai raisonnable » d’un an pour contester une décision administrative s’appliquerait aux tiers souhaitant contester un permis de construire...affaire à suivre ! En se fondant sur le principe de sécurité juridique1, le Conseil d’Etat avait dégagé un principe enfermant l’exercice du recours juridictionnel dans le délai raisonnable d’un an par le « destinataire » d’une décision administrative
- [Sous-traitance dans le secteur du bâtiment et TVA : attention aux pièges !](https://www.riviereavocats.com/sous-traitance-dans-le-secteur-du-batiment-et-tva-attention-aux-pieges/) - Sous-traitance dans le secteur du bâtiment et TVA : attention aux pièges ! Depuis le 1er janvier 2014, les sous-traitants qui interviennent dans le secteur du bâtiment pour le compte d’un entrepreneur principal, ne sont plus tenus de reverser la TVA collectée. C’est le donneur d’ordre, preneur des travaux, qui devra l’acquitter dans le cadre
- [La sécurisation bienvenue des procédures d’élaboration de documents d’urbanisme](https://www.riviereavocats.com/la-securisation-bienvenue-des-procedures-delaboration-de-documents-durbanisme/) - La sécurisation bienvenue des procédures d’élaboration de documents d’urbanisme Dans un arrêt de section très attendu par les collectivités et par les porteurs de projets (CE, 5 mai 2017, Commune de Saint Bon Tarentaise, req. n°388902), le Conseil d’Etat affirme que les vices entachant la délibération qui prescrit l’élaboration d’un document d’urbanisme et tenant à l’insuffisance de la définition des objectifs poursuivis et
- [Le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prend forme](https://www.riviereavocats.com/le-report-du-prelevement-a-la-source-de-limpot-sur-le-revenu-prend-forme/) - Le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prend forme Votée au sein de la dernière loi de finances, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit, en vertu des textes en vigueur, s’appliquer à compter du 1er janvier 2018.Le report de cette réforme, annoncé depuis le
- [Transformez vos plus-values mobilières en patrimoine immobilier locatif !](https://www.riviereavocats.com/transformez-vos-plus-values-mobilieres-en-patrimoine-immobilier-locatif/) - Transformez vos plus-values mobilières en patrimoine immobilier locatif ! Si le recours à la technique de l’apport-cession de titres permet d’en purger la plus-value latente, une des conditions de ce schéma s’avère parfois problématique en pratique : celle du réinvestissement du prix de cession dans une activité « économique ». Bonne nouvelle : les activités
- [Votre logement est enregistré sur Airbnb : doit-il l’être aussi en mairie ?](https://www.riviereavocats.com/votre-logement-est-enregistre-sur-airbnb-doit-il-letre-aussi-en-mairie/) - Votre logement est enregistré sur Airbnb : doit-il l’être aussi en mairie ? A la suite de la publication du décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à l’enregistrement des logements meublés de tourisme et sous la pression des professionnels de l’hôtellerie, le Conseil de Paris, le conseil communautaire de Bordeaux Métropole et le conseil municipal de Nice ont adopté, début juillet, des
- [Investissement Malraux : bénéficiez d’une réduction d’impôt de 150 000 € sur une même année](https://www.riviereavocats.com/investissement-malraux-beneficiez-dune-reduction-dimpot-de-150-000-e-sur-une-meme-annee/) - Investissement Malraux : bénéficiez d’une réduction d’impôt de 150 000 € sur une même année Deux plafonds de dépenses éligibles coexistent dans le cadre du régime Malraux selon la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme nécessaire aux travaux. Savez-vous qu’il est possible de les cumuler ? LES PLAFONDS DE DEPENSES ELIGIBLES A LA REDUCTION D’IMPOT MALRAUX
- [Quelles sont les conséquences pratiques du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?](https://www.riviereavocats.com/quelles-sont-les-consequences-pratiques-du-report-de-linstauration-du-prelevement-a-la-source-de-limpot-sur-le-revenu/) - Quelles sont les conséquences pratiques du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ? L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement prévue à compter du 1er janvier 2018, vient d’être reportée d’un an par l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017. Bien que ne modifiant
- [Report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime « Malraux »](https://www.riviereavocats.com/report-de-linstauration-du-prelevement-a-la-source-de-limpot-sur-le-revenu-au-regard-des-operations-de-restauration-immobiliere-realisees-sous-le-regime-malraux/) - Report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime « Malraux » Report officiel au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : rappel des conséquences au regard des opérations de restauration immobilière
- [Conséquences du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des déficits fonciers](https://www.riviereavocats.com/consequences-du-report-de-linstauration-du-prelevement-a-la-source-de-limpot-sur-le-revenu-au-regard-des-operations-de-restauration-immobiliere-realisees-sous-le-regime-des-deficits/) - Conséquences du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime des déficits fonciers Report officiel au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : rappel des conséquences au regard des opérations de
- [Conséquences du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime Pinel](https://www.riviereavocats.com/consequences-du-report-de-linstauration-du-prelevement-a-la-source-de-limpot-sur-le-revenu-au-regard-des-operations-de-restauration-immobiliere-realisees-sous-le-regime-pinel/) - Conséquences du report de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous le régime Pinel Report officiel au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : conséquences au regard des opérations de restauration immobilière réalisées sous
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- [Cristallisez les règles d’urbanisme applicables à votre projet en demandant dès à présent un certificat d’urbanisme informatif](https://www.riviereavocats.com/cristallisez-les-regles-durbanisme-applicables-a-votre-projet-en-demandant-des-a-present-un-certificat-durbanisme-informatif/) - Cristallisez les règles d’urbanisme applicables à votre projet en demandant dès à présent un certificat d’urbanisme informatif Le certificat d’urbanisme informatif (CU a.) permet de cristalliser pendant 18 mois les règles d’urbanisme applicables au jour de sa délivrance. Les porteurs de projet peuvent ainsi se prémunir contre une éventuelle modification du document d’urbanisme, qui compromettrait
- [Le dispositif Madelin (réduction d’IR) provisoirement renforcé pour compenser la disparition du dispositif TEPA (réduction d’ISF)](https://www.riviereavocats.com/le-dispositif-madelin-reduction-dir-provisoirement-renforce-pour-compenser-la-disparition-du-dispositif-tepa-reduction-disf/) - La transformation de l’ISF en IFI au 1er janvier 2018 s’accompagne de la disparition de la réduction dite TEPA consistant en une réduction d’ISF fixée à 50% du montant des investissements éligibles retenus dans la limite de 90.000 € (soit une réduction maximale de 45.000 €). Notons qu’il est toutefois possible d’en bénéficier une dernière
- [La fiscalité 2018 des monuments historiques actuellement en débat devant l’Assemblée Nationale à l’occasion du second PLFR 2017](https://www.riviereavocats.com/la-fiscalite-2018-des-monuments-historiques-actuellement-en-debat-devant-lassemblee-nationale-a-loccasion-du-second-plfr-2017/) - La fiscalité 2018 des monuments historiques actuellement en débat devant l’Assemblée Nationale à l’occasion du second PLFR 2017 En raison de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, l’imposition des revenus de l’année 2018 fera l’objet de règles fiscales dérogatoires. Parmi celles-ci, celles applicables aux
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- [(2/2) Ce qu’il faut retenir du second PLFR 2017 : nos conseils concernant les monuments historiques](https://www.riviereavocats.com/2-2-ce-quil-faut-retenir-du-second-plfr-2017-nos-conseils-concernant-les-monuments-historiques/) - (2/2) Ce qu’il faut retenir du second PLFR 2017 : nos conseils concernant les monuments historiques Aux termes d’une initiative aussi soudaine que brutale, le gouvernement a fait modifier la fiscalité applicable aux MH en 2018 et 2019 malgré les alertes émises par les principaux groupes d’opposition sur les dangers de son projet. Le remarquable
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- [Rapport « Maugüé » : les contours d’une future grande réforme du contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, etc.) ?](https://www.riviereavocats.com/rapport-maugue-les-contours-dune-future-grande-reforme-du-contentieux-des-autorisations-durbanisme-permis-de-construire-etc/) - Rapport « Maugüé » : les contours d’une future grande réforme du contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, etc.) ? Dans le sillage des nombreuses réformes des vingt dernières années en contentieux de l’urbanisme, le rapport « Maugüé » rendu il y a quelques semaines propose plusieurs mesures afin de rendre le contentieux des autorisations d’urbanisme moins incertain et surtout
- [Les concurrents peuvent seulement contester le PCVAEC en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale](https://www.riviereavocats.com/les-concurrents-peuvent-seulement-contester-le-pcvaec-en-tant-quil-vaut-autorisation-dexploitation-commerciale/) - Les concurrents peuvent seulement contester le PCVAEC en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale Lorsqu’un concurrent du bénéficiaire du PCVAEC entend contester ce dernier, il doit toujours précéder son recours en annulation d’un recours préalable contre l’avis favorable de la CDAC devant la CNAC. Il ne dispose donc pas d’un « droit d’option » lui permettant d’agir,
- [Le « Malraux » est enfin applicable dans les quartiers conventionnés NPNRU !](https://www.riviereavocats.com/le-malraux-est-enfin-applicable-dans-les-quartiers-conventionnes-npnru/) - Le « Malraux » est enfin applicable dans les quartiers conventionnés NPNRU ! L'arrêté fixant la liste des quartiers concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) est paru, rendant la réduction d'impôt « Malraux » effective dans ces quartiers. RAPPEL DU ZONAGE PERMETTANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF MALRAUX Une application possible dans trois
- [La limitation à certaines zones du territoire de l’action en démolition contre les constructions illégalement édifiées jugée conforme à la Constitution](https://www.riviereavocats.com/la-limitation-a-certaines-zones-du-territoire-de-laction-en-demolition-contre-les-constructions-illegalement-edifiees-jugee-conforme-a-la-constitution/) - La limitation à certaines zones du territoire de l’action en démolition contre les constructions illégalement édifiées jugée conforme à la Constitution Le 10 novembre 2017, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a validé les restrictions apportées à l’action en démolition par la loi Macron du 6 août 2015 (no 2015-990). Cette décision intervient dans un
- [Nouvel éclairage du Conseil d’Etat sur le rapport de compatibilité P.L.U./S.C.o.T.](https://www.riviereavocats.com/nouvel-eclairage-du-conseil-detat-sur-le-rapport-de-compatibilite-p-l-u-s-c-o-t/) - Nouvel éclairage du Conseil d’Etat sur le rapport de compatibilité P.L.U./S.C.o.T. Régi par les articles L. 141-1 et suivants du code de l’urbanisme, le S.C.o.T. constitue l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale précisant les grands objectifs d’aménagement et d’urbanisme applicables sur le territoire d’un ou plusieurs E.P.C.I. Par un arrêt du
- [Relèvement des seuils de procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession au 1er janvier 2018](https://www.riviereavocats.com/relevement-des-seuils-de-procedure-de-passation-des-marches-publics-et-des-contrats-de-concession-au-1er-janvier-2018/) - Relèvement des seuils de procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession au 1er janvier 2018 Les nouveaux seuils applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ont été publiés au journal officiel du 31 décembre 2017, conformément à la réévaluation des seuils opérée tous les deux ans par la Commission
- [Conclusions du groupe de travail éolien : quelles mesures d'accélération et de simplification pour les développeurs éoliens ?](https://www.riviereavocats.com/conclusions-du-groupe-de-travail-eolien-quelles-mesures-dacceleration-et-de-simplification-pour-les-developpeurs-eoliens/) - Conclusions du groupe de travail éolien : quelles mesures d'accélération et de simplification pour les développeurs éoliens ? Le dispositif de l’autorisation environnementale unique, pérennisé il y a tout juste un an*, constitue le premier jalon des objectifs de simplification des procédures pour les porteurs de projets éoliens. Dans la droite lignée de cet objectif,
- [L’assouplissement des modalités de cession, par les personnes publiques, de biens relevant de leur domaine public – Retour sur l’ordonnance du 19 avril 2017](https://www.riviereavocats.com/lassouplissement-des-modalites-de-cession-par-les-personnes-publiques-de-biens-relevant-de-leur-domaine-public-retour-sur-lordonnance-du-19-avril-2017/) - L’assouplissement des modalités de cession, par les personnes publiques, de biens relevant de leur domaine public – Retour sur l’ordonnance du 19 avril 2017 PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE SA DESAFFECTATION DANS UN CERTAIN DELAI Le principe L’ordonnance du 19 avril 2017 a reconnu une nouvelle
- [Calcul des plus-values immobilières et exonération au titre de la résidence principale : dernières actualités !](https://www.riviereavocats.com/calcul-des-plus-values-immobilieres-et-exoneration-au-titre-de-la-residence-principale-dernieres-actualites/) - Calcul des plus-values immobilières et exonération au titre de la résidence principale : dernières actualités ! Ces derniers mois, la jurisprudence a été abondante s’agissant des plus-values immobilières réalisées par les particuliers (ou sociétés de personnes). C’est l’occasion de rappeler les règles applicables en la matière et d’examiner les nouveaux arrêts. LE CALUL DES PLUS-VALUES
- [Périmètre et passation sans mise en concurrence des concessions de services : le Conseil d'Etat précise les règles applicables](https://www.riviereavocats.com/perimetre-et-passation-sans-mise-en-concurrence-des-concessions-de-services-le-conseil-detat-precise-les-regles-applicables/) - Dans une décision du 5 février 2018 largement relayée, le Conseil d’Etat confirme les ordonnances du juge du référé précontractuel de première instance annulant la procédure de passation de la concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains conclue par la ville de Paris, à titre provisoire, sans respecter les modalités de publicité et
- [Déficit foncier et parts de SCI démembrées : la doctrine administrative n’est (encore une fois) pas la loi !](https://www.riviereavocats.com/deficit-foncier-et-parts-de-sci-demembrees-la-doctrine-administrative-nest-encore-une-fois-pas-la-loi/) - Déficit foncier et parts de SCI démembrées : la doctrine administrative n’est (encore une fois) pas la loi ! Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 8 novembre 2017, a donné son analyse de l’article 8 du CGI qui, selon lui, permet à l’usufruitier de déduire la part du déficit foncier correspondant à ses droits
- [Vous êtes associé d’une société : avez-vous procédé à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs ?](https://www.riviereavocats.com/vous-etes-associe-dune-societe-avez-vous-procede-a-la-declaration-de-ses-beneficiaires-effectifs/) - Vous avez jusqu’au 31/03/2018, dernier délai, pour satisfaire à cette obligation. Celle-ci, issue de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et incombant à toute société, consiste à transmettre au greffe d’immatriculation la liste des associés considérés comme étant les bénéficiaires effectifs de celles-ci. TOUTES LES SOCIETES SONT CONCERNEES Qu’elles soient civiles ou commerciales (SCI,
- [Secteurs de taille de logements (STL) : les auteurs des plans locaux d’urbanisme ne peuvent pas fixer de programmation détaillée](https://www.riviereavocats.com/secteurs-de-taille-de-logements-stl-les-auteurs-des-plans-locaux-durbanisme-ne-peuvent-pas-fixer-de-programmation-detaillee/) - Par cette décision qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’habilitation législative donnée aux auteurs des plans locaux d’urbanisme s’agissant de la délimitation des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille minimale. Sur ce fondement, un plan local d’urbanisme (PLU) ne saurait en effet
- [Autorisation environnementale & Avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2018 (1/2) : une possible régularisation de la preuve des capacités techniques et financières des porteurs de projet ICPE](https://www.riviereavocats.com/autorisation-environnementale-avis-du-conseil-detat-du-22-mars-2018-1-2-une-possible-regularisation-de-la-preuve-des-capacites-techniques-et-financieres-des-porteurs-de-projet-icpe/) - Autorisation environnementale & Avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2018 (1/2) : une possible régularisation de la preuve des capacités techniques et financières des porteurs de projet ICPE Difficiles à justifier au moment du dépôt du dossier de demande d’autorisation, les capacités techniques et financières à mener à bien le projet, dont le pétitionnaire
- [Régularisation d’un vice affectant le permis de construire initial par la délivrance d’un PC modificatif : consécration d’une nouvelle condition par le Conseil d’Etat](https://www.riviereavocats.com/regularisation-dun-vice-affectant-le-permis-de-construire-initial-par-la-delivrance-dun-pc-modificatif-consecration-dune-nouvelle-condition-par-le-conseil-detat/) - Régularisation d’un vice affectant le permis de construire initial par la délivrance d’un PC modificatif : consécration d’une nouvelle condition par le Conseil d’Etat Par cette décision qui sera publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat admet un nouveau type de régularisation d’un vice affectant un permis de construire initial par délivrance d’un permis de construire
- [Comment évaluer une opération réalisée en ASL dans le cadre de l’IFI ?](https://www.riviereavocats.com/comment-evaluer-une-operation-realisee-en-asl-dans-le-cadre-de-lifi/) - Comment évaluer une opération réalisée en ASL dans le cadre de l’IFI ? Si le nom de l’impôt change, ses modalités de liquidation demeurent, à quelques exceptions près, identiques (NB : un bulletin ultérieur traitera plus précisément des nouvelles modalités de prise en compte des emprunts). Rappels sur la méthodologie de l’évaluation des immeubles en
- [Déductibilité des charges d’emprunt (intérêts, primes d’assurance, frais d'emprunt etc.) souscrit pour le financement de l’acquisition et des travaux d’un immeuble donné en location nue – les écueils à éviter !](https://www.riviereavocats.com/deductibilite-des-charges-demprunt-interets-primes-dassurance-frais-demprunt-etc-souscrit-pour-le-financement-de-lacquisition-et-des-travaux-dun-immeuble-don/) - Déductibilité des charges d’emprunt (intérêts, primes d’assurance, frais d'emprunt etc.) souscrit pour le financement de l’acquisition et des travaux d’un immeuble donné en location nue – les écueils à éviter ! REGLES DE DEDUCTIBILITE DES CHARGES D'EMPRUNT Principes Les charges d’emprunt sont celles destinées à financer l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’un bien, en vue
- [Pas de préemption sans transmission : une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle les conditions du droit de préemption doivent être mises en œuvre](https://www.riviereavocats.com/pas-de-preemption-sans-transmission-une-nouvelle-illustration-de-la-rigueur-avec-laquelle-les-conditions-du-droit-de-preemption-doivent-etre-mises-en-oeuvre/) - Pas de préemption sans transmission : une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle les conditions du droit de préemption doivent être mises en œuvre Dans un arrêt n° 414840 du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat réaffirme la rigueur inhérente à la mise en œuvre du droit de préemption et rappelle les conditions d’exercice de
- [IFI et dettes afférentes à la résidence principale : la position de l’administration fiscale serait-elle illégale ?](https://www.riviereavocats.com/ifi-et-dettes-afferentes-a-la-residence-principale-la-position-de-ladministration-fiscale-serait-elle-illegale/) - Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI (nouveaux articles 964 à 983 du CGI) qui cible le seul patrimoine immobilier. Comme en ISF, la résidence principale continue de bénéficier d’un abattement de 30% sur sa valeur vénale libre. Toutefois, dans la notice destinée à aider les contribuables à remplir leur
- [Modalités de prise en compte des dettes dans le cadre de l’IFI pour les biens détenus en direct](https://www.riviereavocats.com/modalites-de-prise-en-compte-des-dettes-dans-le-cadre-de-lifi-pour-les-biens-detenus-en-direct/) - Modalités de prise en compte des dettes dans le cadre de l’IFI pour les biens détenus en direct La mise en place de l’IFI s’accompagne de dispositions spécifiques pouvant limiter, de façon plus restrictive que celles prévues dans le cadre de l’ISF, la prise en compte des dettes au passif, avec notamment l’instauration d’un dispositif
- [Réduction des mentions obligatoires contenues sur l'affichage du permis de construire par l'arrêté du 24 mai 2018 : la suppression de la date d'affichage en mairie](https://www.riviereavocats.com/reduction-des-mentions-obligatoires-contenues-sur-laffichage-du-permis-de-construire-par-larrete-du-24-mai-2018-la-suppression-de-la-date-daffichage-en-mairie/) - Réduction des mentions obligatoires contenues sur l'affichage du permis de construire par l'arrêté du 24 mai 2018 : la suppression de la date d'affichage en mairie I. la mention de la date d'affichage en mairie n'est plus obligatoire A. Les mentions obligatoires sous l’état du droit antérieur Comme indiqué dans un précédent bulletin du 26 avril
- [PCAET et PLU, un lien juridique à ne pas négliger pour la sécurité des documents d’urbanisme](https://www.riviereavocats.com/pcaet-et-plu-un-lien-juridique-a-ne-pas-negliger-pour-la-securite-des-documents-durbanisme/) - PCAET et PLU, un lien juridique à ne pas négliger pour la sécurité des documents d’urbanisme Le 22 mars 2018, la ville de Paris a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), fixant entre autres pour objectifs, à l’horizon 2050, la neutralité carbone et une consommation à 100 % d’énergie renouvelable sur le territoire
- [Le Pinel dans l’ancien optimisé au déficit foncier : servez-vous des règles dérogatoires applicables en 2018 !](https://www.riviereavocats.com/le-pinel-dans-lancien-optimise-au-deficit-foncier-servez-vous-des-regles-derogatoires-applicables-en-2018/) - Le Pinel dans l’ancien optimisé au déficit foncier : servez-vous des règles dérogatoires applicables en 2018 ! Sans revenir sur le détail de ces règles (nous renvoyons à nos précédents bulletins pour toute précision utile en cas d’opérations réalisées sous le régime des déficits fonciers -ici- ou de la loi Pinel -ici-), examinons leur impact
- [La clarification par le décret du 4 juin 2018 des seuils de soumission des projets de travaux, de constructions et d’opérations d’aménagement à l’évaluation environnementale (ancienne « étude d’impact »)](https://www.riviereavocats.com/la-clarification-par-le-decret-du-4-juin-2018-des-seuils-de-soumission-des-projets-de-travaux-de-constructions-et-doperations-damenagement-a-levaluation-environnementale-a/) - La clarification par le décret du 4 juin 2018 des seuils de soumission des projets de travaux, de constructions et d’opérations d’aménagement à l’évaluation environnementale (ancienne « étude d’impact ») Dans le sillage de la réforme des évaluations environnementales, le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 retouche les critères au regard desquels une telle évaluation
- [Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : l'échéance se rapproche !](https://www.riviereavocats.com/dematerialisation-des-procedures-de-passation-des-marches-publics-lecheance-se-rapproche/) - Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : l'échéance se rapproche ! Poursuivant l’entreprise de transformation numérique de la commande publique, les acheteurs devront, à compter du 1er octobre 2018, dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 25 000€ H.T., ainsi que publier les
- [Autorisation environnementale & Avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2018 (2/2) : le juge administratif peut délivrer une autorisation provisoire à l’exploitant dont l’autorisation a été annulée](https://www.riviereavocats.com/autorisation-environnementale-avis-du-conseil-detat-du-22-mars-2018-2-2-le-juge-administratif-peut-delivrer-une-autorisation-provisoire-a-lexploitant-dont-lautoris/) - Autorisation environnementale & Avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2018 (2/2) : le juge administratif peut délivrer une autorisation provisoire à l’exploitant dont l’autorisation a été annulée L’annulation partielle ou totale d’une autorisation environnementale1 bloque l’exploitation et la construction de l’installation, ce qui est susceptible de mettre en difficulté son exploitant. Saisi par la
- [Vers l’épilogue de l’affaire de Ruyter pour les contributions sociales acquittées depuis 2016 ?](https://www.riviereavocats.com/vers-lepilogue-de-laffaire-de-ruyter-pour-les-contributions-sociales-acquittees-depuis-2016/) - Vers l’épilogue de l’affaire de Ruyter pour les contributions sociales acquittées depuis 2016 ? Le 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a déchargé des non-résidents fiscaux français (résidents d’un Etat membre de l’EEE) des contributions sociales versés sur leurs revenus du patrimoine français malgré leur affectation au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV)
- [Les règles dérogatoires de prise en compte des dépenses de travaux applicables au titre des années 2018 et 2019 peuvent-elles être remises en cause par l’administration fiscale ?](https://www.riviereavocats.com/les-regles-derogatoires-de-prise-en-compte-des-depenses-de-travaux-applicables-au-titre-des-annees-2018-et-2019-peuvent-elles-etre-remises-en-cause-par-ladministration-fiscale/) - Les règles dérogatoires de prise en compte des dépenses de travaux applicables au titre des années 2018 et 2019 peuvent-elles être remises en cause par l’administration fiscale ? Alors que la règle dite de la moyenne figure en des termes on ne peut plus clairs au sein de la loi de finances pour 2017, l’administration
- [Dès le 1er octobre 2018, de nouvelles règles du contentieux administratif tentent d'accélérer la construction de logements](https://www.riviereavocats.com/des-le-1er-octobre-2018-de-nouvelles-regles-du-contentieux-administratif-tentent-daccelerer-la-construction-de-logements/) - Dès le 1er octobre 2018, de nouvelles règles du contentieux administratif tentent d'accélérer la construction de logements Tandis que le projet de la loi Elan est sur le point d’être définitivement voté par le Parlement, le Gouvernement a publié au Journal officiel du 18 juillet 2018 le décret n° 2018-617 portant modification des parties règlementaires
- [Fiche technique du permis de faire à destination des promoteurs immobiliers et des autorités compétentes en matière d'autorisations d'urbanisme](https://www.riviereavocats.com/fiche-technique-du-permis-de-faire-a-destination-des-promoteurs-immobiliers-et-des-autorites-competentes-en-matiere-dautorisations-durbanisme/) - Fiche technique du permis de faire à destination des promoteurs immobiliers et des autorités compétentes en matière d'autorisations d'urbanisme Introduit à titre expérimental par la loi LCAP n° 2016-925 du 6 juillet 2016 et réglementé par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017, le « permis de faire » permet de déroger à certaines règles de construction
- [L’extension de la réduction d’impôt Pinel pour favoriser la revitalisation des cœurs de ville : incitation fiscale au service de la dynamique des territoires ou cautère sur une jambe de bois ?](https://www.riviereavocats.com/lextension-de-la-reduction-dimpot-pinel-pour-favoriser-la-revitalisation-des-coeurs-de-ville-incitation-fiscale-au-service-de-la-dynamique-des-territoires-ou-cautere-sur-une-jambe/) - L’extension de la réduction d’impôt Pinel pour favoriser la revitalisation des cœurs de ville : incitation fiscale au service de la dynamique des territoires ou cautère sur une jambe de bois ? Le gouvernement, par la voix de M. le ministre Julien Denormandie, vient de proposer à l’occasion du PLF 2019 une extension du dispositif
- [Modalités de prise en compte des dettes dans le cadre de l’IFI pour les biens détenus en SCI](https://www.riviereavocats.com/modalites-de-prise-en-compte-des-dettes-dans-le-cadre-de-lifi-pour-les-biens-detenus-en-sci/) - Modalités de prise en compte des dettes dans le cadre de l’IFI pour les biens détenus en SCI La mise en place de l’IFI s’accompagne de dispositions spécifiques quant à la prise en compte des dettes au passif. Ces dispositions prévoient la limitation de ce nouvel impôt aux seuls biens immobiliers non affectés à une
- [Publication du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 : accélération du contentieux lié à l’éolien terrestre et amélioration de la phase d’instruction des autorisations environnementales](https://www.riviereavocats.com/publication-du-decret-n-2018-1054-du-29-novembre-2018-acceleration-du-contentieux-lie-a-leolien-terrestre-et-amelioration-de-la-phase-dinstruction-des-autorisations-environne/) - Publication du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 : accélération du contentieux lié à l’éolien terrestre et amélioration de la phase d’instruction des autorisations environnementales Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement offre un
- [L’extension de la réduction d’impôt Pinel pour favoriser la revitalisation des cœurs de ville (« amendement Denormandie ») amendée par le Sénat](https://www.riviereavocats.com/lextension-de-la-reduction-dimpot-pinel-pour-favoriser-la-revitalisation-des-coeurs-de-ville-amendement-denormandie-amendee-par-le-senat/) - L’extension de la réduction d’impôt Pinel pour favoriser la revitalisation des cœurs de ville (« amendement Denormandie ») amendée par le Sénat Alors que le gouvernement proposait une simple extension du dispositif Pinel en faveur des travaux d’amélioration portant sur des immeubles de cœur de ville des villes moyennes, le Sénat s’est emparé de cette
- [Les conséquences de la loi ELAN sur les règles de la commande publique](https://www.riviereavocats.com/les-consequences-de-la-loi-elan-sur-les-regles-de-la-commande-publique/) - Les conséquences de la loi ELAN sur les règles de la commande publique La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN », emporte de très nombreuses modifications pour les acteurs publics et privés de l'immobilier. Si le droit de la commande publique n'est
- [Que faire en cas d’absence de réponse de la part de l’administration à une demande d’agrément fiscal ?](https://www.riviereavocats.com/que-faire-en-cas-dabsence-de-reponse-de-la-part-de-ladministration-a-une-demande-dagrement-fiscal/) - Que faire en cas d’absence de réponse de la part de l’administration à une demande d’agrément fiscal ? LE DÉFAUT D’INSTRUCTION EMPORTE L’ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION Silence de la DGFiP malgré des conditions objectives d’obtention de l’agrément fiscal Au cas particulier, le juge a admis qu’on pouvait raisonnablement penser que les conditions de délivrance de
- [Les résidents fiscaux étrangers peuvent bénéficier du régime fiscal « Monuments Historiques »](https://www.riviereavocats.com/les-residents-fiscaux-etrangers-peuvent-beneficier-du-regime-fiscal-monuments-historiques/) - Les résidents fiscaux étrangers peuvent bénéficier du régime fiscal « Monuments Historiques » FONDEMENTS JURIDIQUES Le texte L’article 164 A du code general des impôts prévoit que : " Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus
- [Annulation juridictionnelle d’un refus de permis de construire : le Conseil d’Etat consacre l’obligation pour l’administration de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée](https://www.riviereavocats.com/annulation-juridictionnelle-dun-refus-de-permis-de-construire-le-conseil-detat-consacre-lobligation-pour-ladministration-de-delivrer-lautorisation-d/) - Annulation juridictionnelle d’un refus de permis de construire : le Conseil d’Etat consacre l’obligation pour l’administration de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée Par un avis du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a consacré l’obligation, pour le juge administratif faisant droit à une demande d’annulation d’un refus de permis de construire ou de décision d’opposition à
- [Les biens immobiliers des casinos sont des « biens de retour »](https://www.riviereavocats.com/les-biens-immobiliers-des-casinos-sont-des-biens-de-retour/) - Les biens immobiliers des casinos sont des « biens de retour » LA QUALIFICATION DE « BIENS DE RETOUR » DES BIENS IMMOBILIERS DES CASINOS Les contrats relatifs à l’exploitation des casinos sont des DSP Par son arrêt du 19 mars 2012 n° 341562 SA Groupe Partouche, le Conseil d'Etat a jugé que, bien que
- [La durée de validité des autorisations d’urbanisme à nouveau prolongée](https://www.riviereavocats.com/la-duree-de-validite-des-autorisations-durbanisme-a-nouveau-prolongee/) - La durée de validité des autorisations d’urbanisme à nouveau prolongée UNE AUTORISATION D’URBANISME VALABLE TROIS ANS ET PROROGEABLE DEUX FOIS Un nouveau délai de validité de 3 ans Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 avait, dans le même esprit que le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, déjà prolongé provisoirement de 1 an le délai
- [Décision de sursis à statuer illégale : seule la preuve du caractère direct et certain du préjudice de non-réalisation du projet immobilier permet au pétitionnaire d’obtenir réparation du manque à gagner](https://www.riviereavocats.com/decision-de-sursis-a-statuer-illegale-seule-la-preuve-du-caractere-direct-et-certain-du-prejudice-de-non-realisation-du-projet-immobilier-permet-au-petitionnaire-dobtenir-reparation-du-manq/) - Décision de sursis à statuer illégale : seule la preuve du caractère direct et certain du préjudice de non-réalisation du projet immobilier permet au pétitionnaire d’obtenir réparation du manque à gagner Saisie d’une demande indemnitaire tendant à obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de bénéfices liée à l’impossibilité de réaliser une opération immobilière
- [Fiscalité : Un dispositif de faveur créé pour les monuments historiques pris à bail emphytéotique en vigueur le 1 janvier 2017](https://www.riviereavocats.com/fiscalite-un-dispositif-de-faveur-cree-pour-les-monuments-historiques-pris-a-bail-emphyteotique-en-vigueur-le-1-janvier-2017/) - Fiscalité : Un dispositif de faveur créé pour les monuments historiques pris à bail emphytéotique en vigueur le 1 janvier 2017 QUELS SONT LES OPERATIONS CONCERNEES ? Monuments historiques L’article 31-0 Bis du CGI créé par la loi de finance du 29 décembre 2015 mentionne expressément le « monument historique classé ou inscrit, bâti ou
- [Baisser le prélèvement à la source en réalisant un investissement en déficit foncier ou « monument historique » en début d’année](https://www.riviereavocats.com/baisser-le-prelevement-a-la-source-en-realisant-un-investissement-en-deficit-foncier-ou-monument-historique-en-debut-dannee/) - Baisser le prélèvement à la source en réalisant un investissement en déficit foncier ou « monument historique » en début d’année L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019 incite à reconsidérer le calendrier habituel des investissements afin de ne pas se retrouver pénalisé par ce
- [Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2018 : vérifiez qu’elle vous a bien été appliquée ou réclamez !](https://www.riviereavocats.com/reductions-dimpot-scellier-duflot-et-pinel-2018-verifiez-quelle-vous-a-bien-ete-appliquee-ou-reclamez/) - Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2018 : vérifiez qu’elle vous a bien été appliquée ou réclamez ! A la suite d’un changement de doctrine administrative lié à un arrêt du Conseil d’Etat, il est probable qu’un plafonnement des réductions d’impôt relatives à vos investissements locatifs Scelllier, Duflot et Pinel vous ait été appliqué pour la première fois
- [Où en est le Malraux ?](https://www.riviereavocats.com/ou-en-est-le-malraux/) - Où en est le Malraux ? CONCERNANT LE MALRAUX ANCIEN (ARTICLE 118 DE LA LOI) Annonce de la suppression totale du régime Bien que cantonné aux travaux procédant d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux déposée le 31 décembre 2008 au plus tard, toutes les autres conditions étant remplies par ailleurs,
- [Prélèvement à la source : Quand vais-je bénéficier de ma réduction d’impôt « Malraux » ou « Pinel »?](https://www.riviereavocats.com/prelevement-a-la-source-quand-vais-je-beneficier-de-ma-reduction-dimpot-malraux-ou-pinel/) - Prélèvement à la source : Quand vais-je bénéficier de ma réduction d’impôt « Malraux » ou « Pinel »? Avec l’instauration du prélèvement à la source, l’administration fiscale a souhaité une contemporanéité de l’impôt sur le revenu. Pour garantir cette contemporanéité, elle a ouvert la possibilité de moduler le taux du prélèvement à la source
- [Fusions de CDC et de CDA : le droit d’opposition des communes au transfert de la compétence PLU reste-t-il ouvert dans les trois mois précédant le 28 mars 2017 ?](https://www.riviereavocats.com/fusions-de-cdc-et-de-cda-le-droit-dopposition-des-communes-au-transfert-de-la-competence-plu-reste-t-il-ouvert-dans-les-trois-mois-precedant-le-28-mars-2017/) - Fusions de CDC et de CDA : le droit d’opposition des communes au transfert de la compétence PLU reste-t-il ouvert dans les trois mois précédant le 28 mars 2017 ? LE RÉGIME DE TRANSFERT SPÉCIFIQUE CREE PAR LA LOI ALUR ET MAINTENU PAR LA LOI NOTRE La compétence PLU i des EPCI deviendra obligatoire le
- [Fiscalité : Les modifications concernant la réduction d’ISF dite « TEPA »](https://www.riviereavocats.com/fiscalite-les-modifications-concernant-la-reduction-disf-dite-tepa/) - Fiscalité : Les modifications concernant la réduction d’ISF dite « TEPA » DE NOUVELLES CONDITIONS D’ELIGIBILITE A LA REDUCTION TEPA La nature de la souscription Dorénavant, pour bénéficier de la réduction ISF, le redevable doit souscrire exclusivement en numéraire: Au capital initial ; Aux augmentations de capital d’une société dont il n’est pas déjà associé ;
- [La délégation de service public survit à la réforme sur les concessions](https://www.riviereavocats.com/la-delegation-de-service-public-survit-a-la-reforme-sur-les-concessions/) - La délégation de service public survit à la réforme sur les concessions LA DSP DEVIENT UNE SOUS-CATEGORIE DES CONCESSIONS DE SERVICES Les deux types de concessions Deux types de concessions existeront au 1er avril 2016 : Les contrats de concession de travaux qui ont pour objet : soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de
- [La position du fisc retoquée par le Conseil Constitutionnel : possibilité de réclamer les droits indûment payés sur les compléments de prix.](https://www.riviereavocats.com/la-position-du-fisc-retoquee-par-le-conseil-constitutionnel-possibilite-de-reclamer-les-droits-indument-payes-sur-les-complements-de-prix/) - La position du fisc retoquée par le Conseil Constitutionnel : possibilité de réclamer les droits indûment payés sur les compléments de prix. L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRE (PVM) Le régime d’imposition de la PVM La plus-value mobilière est déterminée par la différence entre le prix d’acquisition (majoré des frais d’acquisition) et le prix de cession. La
- [La position du fisc retoquée par le Conseil d’Etat : l’abattement prévu à l’article 150-0 D du CGI ne s’applique pas aux moins-values de cessions de valeurs mobilières.](https://www.riviereavocats.com/la-position-du-fisc-retoquee-par-le-conseil-detat-labattement-prevu-a-larticle-150-0-d-du-cgi-ne-sapplique-pas-aux-moins-values-de-cessions-de-valeurs-mobilieres/) - La position du fisc retoquée par le Conseil d’Etat : l’abattement prévu à l’article 150-0 D du CGI ne s’applique pas aux moins-values de cessions de valeurs mobilières. LE RÉGIME DES MOINS-VALUES DE CESSION DE TITRES MOBILIERS Avant la décision L’administration fiscale prévoyait que Le montant de la moins-value imputable, ou le cas échéant reportable,
- [L’administration fiscale admet l’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au dispositif Dutreil-Transmission](https://www.riviereavocats.com/ladministration-fiscale-admet-leligibilite-de-lactivite-de-loueur-en-meuble-au-dispositif-dutreil-transmission/) - L’administration fiscale admet l’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au dispositif Dutreil-Transmission RAPPEL DES DISPOSITIFS EN JEU Le régime d’imposition des revenus de locations meublées Les revenus de l’activité de loueur en meublé sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque cette activité est exercée de manière habituelle. Pour rappel, l’imposition dans cette
- [Rappel sur un retour en arrière favorable concernant les droits d’enregistrement des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière](https://www.riviereavocats.com/rappel-sur-un-retour-en-arriere-favorable-concernant-les-droits-denregistrement-des-cessions-de-titres-de-societes-a-preponderance-immobiliere/) - Rappel sur un retour en arrière favorable concernant les droits d’enregistrement des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière D’UNE REFORME CRITIQUABLE La création d’une assiette de calcul des droits d’enregistrement spécifique La loi de finance rectificative pour 2012 n°2012- 354 du 14 mars 2012 avait introduit un second alinéa à l’article 726 II
- [Trois extensions de la réduction d’impôt Pinel – Loi de finances pour 2019](https://www.riviereavocats.com/trois-extensions-de-la-reduction-dimpot-pinel-loi-de-finances-pour-2019/) - Trois extensions de la réduction d’impôt Pinel – Loi de finances pour 2019 La loi de finances est venue modifier la réduction d’impôt Pinel en : Prorogeant la période transitoire des zones B2 et C Ajoutant de nouvelles zones éligibles Incluant désormais les contribuables non résidents UNE SORTIE PROGRESSIVE DES ZONES B2 ET C L’allongement
- [Calcul de la plus-value imposable dans une opération « Malraux » en VIR : Rétropédalage du fisc](https://www.riviereavocats.com/calcul-de-la-plus-value-imposable-dans-une-operation-malraux-en-vir-retropedalage-du-fisc/) - Calcul de la plus-value imposable dans une opération « Malraux » en VIR : Rétropédalage du fisc Dans une récente réponse, le fisc prend à contrepied sa position précédente quant au mode de calcul de la plus-value taxable des immeubles acquis sous le régime de la VIR pour lesquels le coût des travaux aurait déjà été pris en compte dans le cadre du dispositif
- [Nouvel abus de droit à motivation principalement fiscale : une arme létale entre les mains de l’administration ?](https://www.riviereavocats.com/nouvel-abus-de-droit-a-motivation-principalement-fiscale-une-arme-letale-entre-les-mains-de-ladministration/) - Nouvel abus de droit à motivation principalement fiscale : une arme létale entre les mains de l’administration ? L’article 109 de la loi de finances pour 2019 a créé à l’article L.64 A du LPF un nouvel abus de droit, dans la branche de la fraude à la loi. Désormais, l’administration est en droit d’écarter « les
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- [Réduction TEPA-ISF : l’obligation de conservation des titres peut-elle porter sur une « coquille vide » ?](https://www.riviereavocats.com/reduction-tepa-isf-lobligation-de-conservation-des-titres-peut-elle-porter-sur-une-coquille-vide/) - Réduction TEPA-ISF : l’obligation de conservation des titres peut-elle porter sur une « coquille vide » ? LA CENSURE DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE POUR LES VERSEMENTS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 2016 Une doctrine ajoutant à la loi Afin de conforter l’analyse de l’administration fiscale, dont la doctrine précisait que « cette condition (NDLR : tenant à l’exercice
- [Vos voeux pour 2019 !](https://www.riviereavocats.com/vos-voeux-pour-2019/) - Vos voeux pour 2019 ! Vos vœux pour 2019 ! L’année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l’ISF par l’IFI, à l’application de la flat tax, à la mise en œuvre du prélèvement à la source et du CIMR. Durant cette période, vous
- [La concertation préalable facultative : une question que devront se poser les promoteurs et les collectivités territoriales pour les projets en diffus](https://www.riviereavocats.com/la-concertation-prealable-facultative-une-question-que-devront-se-poser-les-promoteurs-et-les-collectivites-territoriales-pour-les-projets-en-diffus/) - La concertation préalable facultative : une question que devront se poser les promoteurs et les collectivités territoriales pour les projets en diffus LA NOUVELLE PROCEDURE DE CONCERTATION PREALABLE FACULTATIVE La mise en œuvre de la concertation préalable facultative PAR QUI ? La concertation facultative est réalisée à l'initiative de l'autorité compétente (le maire ou le
- [Le Conseil d'Etat limite le cumul des majorations de 10% prévues par les articles 1728 et 1758 A du CGI en cas de défaut ou de retard de déclaration](https://www.riviereavocats.com/le-conseil-detat-limite-le-cumul-des-majorations-de-10-prevues-par-les-articles-1728-et-1758-a-du-cgi-en-cas-de-defaut-ou-de-retard-de-declaration/) - Le Conseil d'Etat limite le cumul des majorations de 10% prévues par les articles 1728 et 1758 A du CGI en cas de défaut ou de retard de déclaration Deux majorations sanctionnent le retard ou le défaut de déclaration par un contribuable : La majoration de l’article 1728 1. a du CGI : a minima 10% sur
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- [La clarification des conditions de l’intérêt à agir des tiers contre un arrêté de permis de construire](https://www.riviereavocats.com/la-clarification-des-conditions-de-linteret-a-agir-des-tiers-contre-un-arrete-de-permis-de-construire/) - La clarification des conditions dehttps://riviereavocats.com/wp-content/uploads/2023/03/BDPI-interet-agir.pdf l’intérêt à agir des tiers contre un arrêté de permis de construire Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat clarifie les conditions de l’intérêt à agir du tiers lorsqu’il forme un recours en excès de pouvoir contre un arrêté de permis, et considère notamment que « le voisin immédiat justifie, en principe,
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- [Immobilier ancien : qu’apporte la loi Denormandie au régime Pinel ?](https://www.riviereavocats.com/immobilier-ancien-quapporte-la-loi-denormandie-au-regime-pinel/) - Immobilier ancien : qu’apporte la loi Denormandie au régime Pinel ? L’article 74 bis de la loi de finances pour 2019 crée une réduction d’impôt afin d’encourager l’investissement locatif intermédiaire réhabilité. Certains parlent d’un « nouveau cas d’application » de la réduction d’impôt Pinel, d’autres d’une « extension du dispositif Pinel ». Le dispositif est
- [Loi littoral : rapport de compatibilité entre la loi Littoral et les autorisations d’urbanisme](https://www.riviereavocats.com/loi-littoral-rapport-de-compatibilite-entre-la-loi-littoral-et-les-autorisations-durbanisme/) - Loi littoral : rapport de compatibilité entre la loi Littoral et les autorisations d’urbanisme La primauté du rapport de compatibilité entre la loi Littoral et les autorisations d’urbanisme : une marge de manoeuvre plus importante laissant aux collectivités la possibilité de développer des partis d’urbanisme. Par un arrêt du 9 novembre 2015, Commune de Porto Vecchio, le Conseil
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- [L'affichage du permis de construire sur le terrain : une étape indispensable à la sécurisation de tout projet immobilier](https://www.riviereavocats.com/laffichage-du-permis-de-construire-sur-le-terrain-une-etape-indispensable-a-la-securisation-de-tout-projet-immobilier/) - L'affichage du permis de construire sur le terrain : une étape indispensable à la sécurisation de tout projet immobilier Un affichage au contenu précisément encadré Un affichage visible sur le terrain L’article R. 424-15 du CU prévoit que : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière
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- [Zone d’aménagement concerté : les nouveautés issues de la loi ELAN précisées par le décret du 21 mai 2019](https://www.riviereavocats.com/zone-damenagement-concerte-les-nouveautes-issues-de-la-loi-elan-precisees-par-le-decret-du-21-mai-2019/) - Zone d’aménagement concerté : les nouveautés issues de la loi ELAN précisées par le décret du 21 mai 2019 Créée par la loi n° 67-1253 d’orientation foncière du 30 décembre 1967, la Z.A.C. est un outil mis à disposition des collectivités pour réaliser des opérations d’aménagement de grande ampleur. Dans un souci de « dynamiser les
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- [Rapport de la Cour des comptes : quelles évolutions préconisées pour les sociétés d’économie mixte locales ?](https://www.riviereavocats.com/rapport-de-la-cour-des-comptes-quelles-evolutions-preconisees-pour-les-societes-deconomie-mixte-locales/) - Rapport de la Cour des comptes : quelles évolutions préconisées pour les sociétés d’économie mixte locales ? A la demande de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a rendu, le 27 mai 2019, un rapport sur le développement et l’évolution des missions des sociétés d’économie mixte (SEM). La Cour y souligne les nombreux risques juridiques et financiers
- [Adoption au Sénat d’un amendement visant à simplifier la procédure d’agrément des monuments historiques](https://www.riviereavocats.com/adoption-au-senat-dun-amendement-visant-a-simplifier-la-procedure-dagrement-des-monuments-historiques/) - Adoption au Sénat d’un amendement visant à simplifier la procédure d’agrément des monuments historiques UN AGREMENT QUI SERAIT RENDU SUR AVIS FAVORABLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE Un agrément du ministre du budget sur avis du ministre de la culture Actuellement, l’article 156 bis subordonne l’applicabilité du régime fiscal dit Monuments historiques, en cas
- [L’intermédiaire spécialisé est-il astreint à une obligation de conseil à l’occasion de la commercialisation de produits de défiscalisation immobilière ?](https://www.riviereavocats.com/lintermediaire-specialise-est-il-astreint-a-une-obligation-de-conseil-a-loccasion-de-la-commercialisation-de-produits-de-defiscalisation-immobiliere/) - L’intermédiaire spécialisé est-il astreint à une obligation de conseil à l’occasion de la commercialisation de produits de défiscalisation immobilière ? UNE FAUTE DELICTUELLE CARACTERISEE PAR LE DEFAUT D’INFORMATION DE LA NON DEDUCTIBILITE DES TRAVAUX Les faits Un conseiller en gestion de patrimoine a mis en relation ses clients avec un intermédiaire spécialisé pour la réalisation
- [Régularisation ou annulation partielle d’un permis de construire : sécurité juridique de l’opération immobilière](https://www.riviereavocats.com/regularisation-ou-annulation-partielle-dun-permis-de-construire-securite-juridique-de-loperation-immobiliere/) - Régularisation ou annulation partielle d’un permis de construire : sécurité juridique de l’opération immobilière LA REGULARISATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITE Par le titulaire du permis de construire Les praticiens n’ont pas attendu l’intervention du législateur pour tenter de régulariser un permis de construire -obtenu ou en cours d’exécution- exposé à un
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- [Le Pinel dans l’ancien : optimisez votre avantage fiscal grâce au déficit foncier !](https://www.riviereavocats.com/le-pinel-dans-lancien-optimisez-votre-avantage-fiscal-grace-au-deficit-foncier/) - Le Pinel dans l’ancien : optimisez votre avantage fiscal grâce au déficit foncier ! Sans revenir sur le détail des règles propres au régime des déficits fonciers et de la loi Pinel, examinons la combinaison des deux régimes permettant un avantage fiscal sensiblement supérieur, et notamment l’impact concret de l’application du régime Pinel optimisé au
- [Retour sur la réduction de certains délais d’instruction pour la délivrance des autorisations d’urbanisme](https://www.riviereavocats.com/retour-sur-la-reduction-de-certains-delais-dinstruction-pour-la-delivrance-des-autorisations-durbanisme/) - Retour sur la réduction de certains délais d’instruction pour la délivrance des autorisations d’urbanisme LA REDUCTION A 5 MOIS (AU LIEU DE 6 MOIS) DES DELAIS D’INSTRUCTION MAJORES Les délais d‘instruction de droit commun des autorisations d’urbanisme maintenus par le décret Les dispositions de l’article R.423-23 du code de l'urbanisme prévoient que les délais d’instruction
- [Vente d'un foncier public avec obligation de réaliser un programme immobilier : quels risques contentieux ?](https://www.riviereavocats.com/vente-dun-foncier-public-avec-obligation-de-realiser-un-programme-immobilier-quels-risques-contentieux/) - Dans une décision du 17 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille apporte d’utiles précisions sur les règles applicables aux procédures de mise en concurrence préalables à la cession d’une charge foncière, de plus en plus mises en oeuvre par les collectivités (CAA Marseille, 17 juin 2019, 19MA00412). Cette décision permet également de revenir
- [RELEVEMENT AU 1ER OCTOBRE 2015 DES SEUILS DES MARCHES PUBLICS PASSES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE – DECRET N° 2015-1163 DU 17 SEPTEMBRE 2015](https://www.riviereavocats.com/relevement-au-1er-octobre-2015-des-seuils-des-marches-publics-passes-sans-publicite-ni-mise-en-concurrence-decret-n-2015-1163-du-17-septembre-2015/) - RELEVEMENT AU 1ER OCTOBRE 2015 DES SEUILS DES MARCHES PUBLICS PASSES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE – DECRET N° 2015-1163 DU 17 SEPTEMBRE 2015 LE RELEVEMENT DES SEUILS DE DISPENSE DE PROCEDURE POUR UNE SIMPLIFICATION AU BENEFICE DE L’ENSEMBLE DES OPERATEURS Le relèvement des seuils Le relèvement des seuils de dispense de procédure de
- [Réduction d’impôt Denormandie : quels sont les travaux éligibles ?](https://www.riviereavocats.com/reduction-dimpot-denormandie-quels-sont-les-travaux-eligibles/) - Réduction d’impôt Denormandie : quels sont les travaux éligibles ? Comme dans le cadre de la réduction d’impôt Pinel « ancien », deux natures exclusives de travaux sont éligibles au dispositif Denormandie : transformation et rénovation. La définition des travaux de transformation est identique à celle du Pinel mais celle des travaux de rénovation diffère
- [Une application limitée du droit de préemption urbain aux cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières](https://www.riviereavocats.com/une-application-limitee-du-droit-de-preemption-urbain-aux-cessions-de-parts-sociales-de-societes-civiles-immobilieres/) - Une application limitée du droit de préemption urbain aux cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières LA NOTION D’UNITE FONCIERE LE TALON D’ACHILLE DE L’APPLICATION DU DPU AUX CESSIONS DE PARTS DE SCI Le patrimoine de la SCI doit être composé d’une unité foncière Selon l’article L213-1 3° du code de l’urbanisme, une cession
- [Les prescriptions grevant les autorisations d’urbanisme sont contestables](https://www.riviereavocats.com/les-prescriptions-grevant-les-autorisations-durbanisme-sont-contestables/) - Les prescriptions grevant les autorisations d’urbanisme sont contestables L’ADMINISTRATION NE PEUT ASSORTIR UNE AUTORISATION D’URBANISME DE PRESCRIPTIONS QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS Le fondement du pouvoir de prescription Les autorisations d’urbanisme (PC, DP, etc.) peuvent être assorties de prescriptions motivées*1 par lesquelles l’autorité compétente impose au pétitionnaire diverses obligations visant à garantir la conformité de son
- [Projet de loi de finances pour 2020 : vers la fin du « Malraux » en 2023 ?](https://www.riviereavocats.com/projet-de-loi-de-finances-pour-2020-vers-la-fin-du-malraux-en-2023/) - Projet de loi de finances pour 2020 : vers la fin du « Malraux » en 2023 ? Le projet de loi de finances initial ne comprenait aucune modification du dispositif « Malraux ». Pourtant, le gouvernement a déposé un amendement qui a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale visant à mettre fin au
- [Les autorisations d’occupation du sol (AOS) tacites doivent être soumises à un contrôle de légalité au même titre que celles délivrées de manière expresse.](https://www.riviereavocats.com/les-autorisations-doccupation-du-sol-aos-tacites-doivent-etre-soumises-a-un-controle-de-legalite-au-meme-titre-que-celles-delivrees-de-maniere-expresse/) - Les autorisations d’occupation du sol (AOS) tacites doivent être soumises à un contrôle de légalité au même titre que celles délivrées de manière expresse. LA DISSOCIATION ENTRE TRANSFERT ET CARACTERE EXECUTOIRE Les AOS tacites doivent être obligatoirement transmises au préfet L’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) énumère précisément les actes soumis
- [Dette fiscale au passif de l’ISF : un redressement fiscal permet-il de payer moins d’ISF?](https://www.riviereavocats.com/dette-fiscale-au-passif-de-lisf-un-redressement-fiscal-permet-il-de-payer-moins-disf/) - Dette fiscale au passif de l’ISF : un redressement fiscal permet-il de payer moins d’ISF? LA DETERMINATION D’UNE DETTE FISCALE CERTAINE DANS SON PRINCIPE Une dette fiscale est déductible de l’ISF mais pas avant d’être devenue certaine Rappelons que pour l’ISF 2015 sont susceptibles d’être déduites de l’actif au 1er janvier 2015 les dettes fiscales
- [Peut-on abuser du démembrement ?](https://www.riviereavocats.com/peut-on-abuser-du-demembrement/) - Peut-on abuser du démembrement ? Les faits Les faits de l’affaire portée devant le Comité pourraient se résumer comme suit : En 2000, une SCI IR acquiert un immeuble donné en location ; En 2005, une société IS est constituée par les mêmes associés que la SCI ; Suite à cette constitution, les associés apportent
- [Cumul d’avantages en matière de fiscalité immobilière : succession du régime des revenus fonciers avec celui des bénéfices industriels et commerciaux](https://www.riviereavocats.com/cumul-davantages-en-matiere-de-fiscalite-immobiliere-succession-du-regime-des-revenus-fonciers-avec-celui-des-benefices-industriels-et-commerciaux/) - Cumul d’avantages en matière de fiscalité immobilière : succession du régime des revenus fonciers avec celui des bénéfices industriels et commerciaux UN PASSAGE DE LOCATIONS NUES VERS DES LOCATIONS MEUBLEES POSSIBLE SANS FROTTEMENT FISCAL Le moment opportun du passage A titre liminaire, il n’y aurait aucun intérêt à passer de locations nues à des locations
- [L’engagement de l’Etat en faveur de la restauration immobilière !](https://www.riviereavocats.com/lengagement-de-letat-en-faveur-de-la-restauration-immobiliere-2/) - L’engagement de l’Etat en faveur de la restauration immobilière ! L’Instruction du Gouvernement (LOGL1918090J) adressée aux Préfets le 29 juillet 2019 met à l’honneur la restauration immobilière. La volonté politique est claire : l’arrêt de l’étalement urbain et la restauration du patrimoine bâti. Le ministre de la transition écologique et solidaire Julien Denormandie fait partie des signataires. L’OBJECTIF DE ZÉRO ARTIFICIALISATION
- [Précision sur le régime des sociétés mères : détenir n’implique pas voter](https://www.riviereavocats.com/precision-sur-le-regime-des-societes-meres-detenir-nimplique-pas-voter/) - Précision sur le régime des sociétés mères : détenir n’implique pas voter Une réponse subtile entre éligibilité au régime et bénéfice du régime L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 05/11/2014 (n° 370650, Sté Sofina) retient une interprétation littérale de la lettre du législateur : seuls 5% de détention en capital importent pour que puisse
- [Point sur le régime d’imposition des plus values de cession de terrains à bâtir : le législateur légalise à nouveau la doctrine](https://www.riviereavocats.com/point-sur-le-regime-dimposition-des-plus-values-de-cession-de-terrains-a-batir-le-legislateur-legalise-a-nouveau-la-doctrine/) - Point sur le régime d’imposition des plus values de cession de terrains à bâtir : le législateur légalise à nouveau la doctrine Le régime antérieur au 1er/02/2012 Le régime d’imposition des plus-values de terrains à bâtir correspondait à celui dont répondaient les propriétés bâties, à savoir une imposition au taux forfaitaire de 19% après application
- [La servitude de cour commune : une constructibilité améliorée par un aménagement entre voisins des règles de prospect](https://www.riviereavocats.com/la-servitude-de-cour-commune-une-constructibilite-amelioree-par-un-amenagement-entre-voisins-des-regles-de-prospect/) - La servitude de cour commune : une constructibilité améliorée par un aménagement entre voisins des règles de prospect LA COUR COMMUNE PERMET D’OBTENIR UN “ REPORT DE PROSPECT ” SUR UNE PROPRIETE VOISINE ET CONTIGUE Définition La cour commune permet au propriétaire d’un terrain de se conformer aux règles d’urbanisme relatives au prospect* en limitant
- [Régime de la TVA sur la marge sur les terrains à bâtir : les juridictions du fond renvoient l’administation fiscale dans les cordes !](https://www.riviereavocats.com/regime-de-la-tva-sur-la-marge-sur-les-terrains-a-batir-les-juridictions-du-fond-renvoient-ladministation-fiscale-dans-les-cordes-2/) - Régime de la TVA sur la marge sur les terrains à bâtir : les juridictions du fond renvoient l’administation fiscale dans les cordes ! Comme rappelé dans notre précédent bulletin sur le sujet (cf. Bulletin du 21/07/2016), l’administration fiscale a adopté une position qui ajoute à la loi pour restreindre l’application du régime de la TVA
- [Protection des locataires lors de « la vente à la découpe » Point sur les accords collectifs de location du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005 en matière de nullité](https://www.riviereavocats.com/protection-des-locataires-lors-de-la-vente-a-la-decoupe-point-sur-les-accords-collectifs-de-location-du-9-juin-1998-et-du-16-mars-2005-en-matiere-de-nullite/) - Protection des locataires lors de « la vente à la découpe » Point sur les accords collectifs de location du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005 en matière de nullité SANCTION DE L’IRRESPECT DE L’ACCORD COLLECTIF DE LOCATION DU 9 JUIN 1998 Un texte silencieux ne précisant pas le régime de nullité L’accord
- [La loi ALUR et la loi LAAAF : Point sur la constructibilité en Zone Agricole (ZA) et en Zone Naturelle (ZN)](https://www.riviereavocats.com/la-loi-alur-et-la-loi-laaaf-point-sur-la-constructibilite-en-zone-agricole-za-et-en-zone-naturelle-zn/) - La loi ALUR et la loi LAAAF : Point sur la constructibilité en Zone Agricole (ZA) et en Zone Naturelle (ZN) LA CONSTRUCTIBILITE DANS LES STECAL : ARTICLE L. 123-1-5.II.6° DU CODE DE L’URBANISME Le contenu et l’adoption des STECAL La loi ALUR énonce expressément la liste des constructions et aménagements que le règlement du
- [Retour sur les modalités du contrôle exercé par l’administration sur la qualité du demandeur d’une autorisation d’urbanisme en copropriété.](https://www.riviereavocats.com/retour-sur-les-modalites-du-controle-exerce-par-ladministration-sur-la-qualite-du-demandeur-dune-autorisation-durbanisme-en-copropriete/) - Retour sur les modalités du contrôle exercé par l’administration sur la qualité du demandeur d’une autorisation d’urbanisme en copropriété. « L’ATTESTATION DE QUALITE » FOURNIE PAR LE PETITIONNAIRE EST SUFFISANTE POUR OBTENIR UNE AUTORISATION D’URBANISME L’attestation prévue par l’art. R. 423- 1 du CU suffit à établir la qualité du pétitionnaire Dans sa rédaction en
- [L'amendement de suppression du dispositif fiscal Malraux est retiré !](https://www.riviereavocats.com/lamendement-de-suppression-du-dispositif-fiscal-malraux-est-retire/) - L'amendement de suppression du dispositif fiscal Malraux est retiré ! LE CAFOUILLAGE Le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale avait fait voter (cf. notre bulletin), en commission, un amendement de suppression du dispositif fiscal de la loi Malraux pour toutes les dépenses réalisées après 2020. C’était une atteinte rétroactive inouïe à la
- [Construction de résidences universitaires : un point sur l’application des règles de stationnement et d’accessibilité](https://www.riviereavocats.com/construction-de-residences-universitaires-un-point-sur-lapplication-des-regles-de-stationnement-et-daccessibilite/) - Construction de résidences universitaires : un point sur l’application des règles de stationnement et d’accessibilité LES NOUVELLES DEROGATIONS CONCERNANT LA REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Limitation des obligations Le nouvel article L. 123-1-13 du c.urb. instaure des limites à l’application du règlement des plans locaux d’urbanisme lors de la construction de résidences universitaires : il ne
- [L’adaptation mineure des règles du PLU peut être invoquée pour la première fois devant le juge administratif](https://www.riviereavocats.com/ladaptation-mineure-des-regles-du-plu-peut-etre-invoquee-pour-la-premiere-fois-devant-le-juge-administratif/) - L’adaptation mineure des règles du PLU peut être invoquée pour la première fois devant le juge administratif LA LIBRE REVENDICATION DES ADAPTATIONS MINEURES PAR LE PETITIONNAIRE AU CONTENTIEUX L’obligation de l’autorité administrative au regard des adaptations mineures Le Conseil d’Etat censure pour erreur de droit le raisonnement de la cour administrative d’appel qui avait rejeté
- [Les « communes nouvelles » de moins de 10 000 habitants, ou regroupant toutes les communes d’un EPCI à fiscalité propre, créées avant le 1er janvier 2016 bénéficieront d’un régime financier préservé pendant trois ans dans un contexte d](https://www.riviereavocats.com/les-communes-nouvelles-de-moins-de-10-000-habitants-ou-regroupant-toutes-les-communes-dun-epci-a-fiscalite-propre-creees-avant-le-1er-janvier-2016-beneficieront-dun-r/) - Les « communes nouvelles » de moins de 10 000 habitants, ou regroupant toutes les communes d’un EPCI à fiscalité propre, créées avant le 1er janvier 2016 bénéficieront d’un régime financier préservé pendant trois ans dans un contexte d DEUX HYPOTHESES MAJEURES DE CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE Unanimité de communes contigües Reposant sur un consensus
- [Loi « Énergie climat » : un nouveau pas vers la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre](https://www.riviereavocats.com/loi-energie-climat-un-nouveau-pas-vers-la-transition-energetique-et-la-reduction-des-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre/) - Loi « Énergie climat » : un nouveau pas vers la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre Présenté en février dernier par le gouvernement et déposé le 30 avril 2019 devant l’Assemblée nationale, le projet de loi « Énergie climat » avait d’abord été critiqué pour sa brièveté. Copieusement amendé par les
- [Charge de la preuve et régularité de la notification des recours introduits à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme (R.600-1 du code de l’urbanisme).](https://www.riviereavocats.com/charge-de-la-preuve-et-regularite-de-la-notification-des-recours-introduits-a-lencontre-dune-autorisation-durbanisme-r-600-1-du-code-de-lurbanisme/) - Charge de la preuve et régularité de la notification des recours introduits à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme (R.600-1 du code de l’urbanisme). LE PRINCIPE : LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION INCOMBE AU REQUERANT L’exigence d’un certificat de dépôt de la LRAR notifiant le recours L’alinéa 2 de l’article R.600-1
- [Osez l'apport-cession et diversifiez vos investissements !](https://www.riviereavocats.com/osez-lapport-cession-et-diversifiez-vos-investissements/) - Osez l'apport-cession et diversifiez vos investissements ! Le mécanisme de l’apport-cession qui permet de placer la plus-value latente en report d’imposition (article 150-0 B ter CGI) a fait l’objet de modifications par la loi de finances pour 2019. Le dirigeant ou actionnaire d’une entreprise doit y voir une aubaine s’il souhaite réinvestir, refinancer son activité ou préparer son départ
- [Harmonisation du taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents UE/EEE ou hors UE/EEE au taux de 19%](https://www.riviereavocats.com/harmonisation-du-taux-dimposition-des-plus-values-immobilieres-des-non-residents-ue-eee-ou-hors-ue-eee-au-taux-de-19/) - Harmonisation du taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents UE/EEE ou hors UE/EEE au taux de 19% Jusqu’à présent, la taxation des plus-values immobilières des non-résidents (article 244 bis A du CGI) variait selon le lieu de domiciliation : 19 % si le non-résident est domicilié fiscalement dans un Etat membre de l’EEE; 33,1/3% si
- [Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2018 : vérifiez qu’elle vous a bien été appliquée ou réclamez !](https://www.riviereavocats.com/reductions-dimpot-scellier-duflot-et-pinel-2018-verifiez-quelle-vous-a-bien-ete-appliquee-ou-reclamez-2/) - Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2018 : vérifiez qu’elle vous a bien été appliquée ou réclamez ! A la suite d’un changement de doctrine administrative lié à un arrêt du Conseil d’Etat, il est probable qu’un plafonnement des réductions d’impôt relatives à vos investissements locatifs Scelllier, Duflot et Pinel vous ait été appliqué pour la première fois
- [Au lendemain de la loi ELAN, quels sont les effets de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme antérieurement délivrées ?](https://www.riviereavocats.com/au-lendemain-de-la-loi-elan-quels-sont-les-effets-de-lannulation-dun-plan-local-durbanisme-sur-les-autorisations-durbanisme-anterieurement-delivrees/) - Au lendemain de la loi ELAN, quels sont les effets de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme antérieurement délivrées ? L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, créé par l’article 80 de la loi ELAN [1], limite les incidences de l’annulation d’un plan local d’urbanisme sur les décisions relatives à l’utilisation ou
- [Le bail à construction, un outil contractuel mal connu mais adapté aux personnes publiques](https://www.riviereavocats.com/le-bail-a-construction-un-outil-contractuel-mal-connu-mais-adapte-aux-personnes-publiques/) - Le jugement du tribunal administratif de Paris concernant le bail à construction conclu pour la réalisation de la Tour Triangle [1] pour une durée de 80 ans, projet de grande ampleur situé au parc des expositions de la porte de Versailles à Paris, offre l’occasion de revenir sur cet outil contractuel au service des personnes publiques. Le bail
- [Le décret du 31 octobre 2014 : précisions sur les travaux situés sur les immeubles protégés](https://www.riviereavocats.com/le-decret-du-31-octobre-2014-precisions-sur-les-travaux-situes-sur-les-immeubles-proteges/) - Le décret du 31 octobre 2014 : précisions sur les travaux situés sur les immeubles protégés LA CREATION D’UN MECANISME DE PEREMPTION DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR MH CLASSES Le régime du PC réformé en 2005/2007 a prévu un mécanisme de péremption pour les autorisations sur les MH inscrits (identique à toutes les autres autorisations),
- [Présentation du dispositif Cosse prolongé jusqu’au 31 décembre 2022](https://www.riviereavocats.com/presentation-du-dispositif-cosse-prolonge-jusquau-31-decembre-2022/) - Présentation du dispositif Cosse prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 ans le cadre du vote de la loi de finances pour 2020, un amendement prévoyant la continuation du dispositif « Cosse » après le 31 décembre 2019 a été adopté. RAPPEL DE L’AVANTAGE FISCAL Le dispositif Cosse prévu à l’article 31 I 1° o) du Code
- [Contribution Fillon - A vos Réclamations avant le 31 décembre 2014 !](https://www.riviereavocats.com/contribution-fillon-a-vos-reclamations-avant-le-31-decembre-2014/) - Contribution Fillon - A vos Réclamations avant le 31 décembre 2014 ! Une contribution instaurée fin 2011 et applicable sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2011 Le législateur a institué le 28 décembre 2011 une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus codifiée à l’article 223 sexies du CGI (dont le taux varie
- [Autorisation d’urbanisme et autorisation d’exploitation commerciale : simplification des démarches administratives pour le pétitionnaire](https://www.riviereavocats.com/autorisation-durbanisme-et-autorisation-dexploitation-commerciale-simplification-des-demarches-administratives-pour-le-petitionnaire/) - Autorisation d’urbanisme et autorisation d’exploitation commerciale : simplification des démarches administratives pour le pétitionnaire UN NOUVEAU RÉGIME DE SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LE PÉTITIONNAIRE Avant la réforme La construction et l’exploitation d’une « grande surface* » supposaient cumulativement l’obtention : d’une autorisation d’exploitation commerciale – AEP de la CDAC/CNAC (L. 752-1 du c.com) ;
- [Vers une suppression des prélèvements sociaux pour les non résidents grâce au droit communautaire ?](https://www.riviereavocats.com/vers-une-suppression-des-prelevements-sociaux-pour-les-non-residents-grace-au-droit-communautaire/) - Vers une suppression des prélèvements sociaux pour les non résidents grâce au droit communautaire ? Des prélèvements appliqués depuis 2012 et contestés Les non-résidents sont imposables aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sur leurs plus-values immobilières et revenus fonciers tirés de leurs biens situés en France, depuis la seconde Loi de Finances Rectificative
- [Un point sur les travaux de ravalement des façades des bâtiments : définition et régime d’autorisation applicable](https://www.riviereavocats.com/un-point-sur-les-travaux-de-ravalement-des-facades-des-batiments-definition-et-regime-dautorisation-applicable/) - Un point sur les travaux de ravalement des façades des bâtiments : définition et régime d’autorisation applicable LE RAVALEMENT DES FAÇADES PEUT ETRE IMPOSE TOUS LES DIX ANS MINIMUM SUR DEMANDE DU MAIRE Définition Les travaux de ravalement permettent de redonner aux façades d’un immeuble un état de propreté proche de l’origine. Il s’agit de
- [Les apports de la loi ALUR en matière de lutte contre l’habitat indigne](https://www.riviereavocats.com/les-apports-de-la-loi-alur-en-matiere-de-lutte-contre-lhabitat-indigne/) - Les apports de la loi ALUR en matière de lutte contre l’habitat indigne L’UNIFICATION POSSIBLE DES POLICES DE L’HABITAT Vers un acteur unique en matière de lutte contre l’habitat indigne : le Président de l’E.P.C.I. A la recherche d’une simplification des politiques de lutte contre l’habitat indigne, l’article L. 5211-9-2 du CGCT de loi ALUR
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- [La question des stationnements manquants dans les permis de construire : la suppression de la PNRAS au 1er janvier 2015 ou l’impossibilité de réaliser certains projets immobiliers](https://www.riviereavocats.com/la-question-des-stationnements-manquants-dans-les-permis-de-construire-la-suppression-de-la-pnras-au-1er-janvier-2015-ou-limpossibilite-de-realiser-certains-projets-immobiliers/) - La question des stationnements manquants dans les permis de construire : la suppression de la PNRAS au 1er janvier 2015 ou l’impossibilité de réaliser certains projets immobiliers LES SUBSTITUTS PERMETTANT DE SATISFAIRE À L’OBLIGATION DE RÉALISATION DE STATIONNEMENT SUR LE TERRAIN D’ASSIETTE PRÉVUE PAR LE PLU Environnement immédiat du projet Le pétitionnaire a la faculté
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- [LE RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DU CONTRAT PUBLIC OUVERT AUX TIERS – CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994](https://www.riviereavocats.com/le-recours-en-contestation-de-validite-du-contrat-public-ouvert-aux-tiers-ce-4-avril-2014-departement-de-tarn-et-garonne-n-358994/) - LE RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DU CONTRAT PUBLIC OUVERT AUX TIERS – CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994 LE RECOURS DES TIERS SUSCEPTIBLES D’ETRE LESES DANS LEURS INTERETS « Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses
- [Revente d’un bien ayant ouvert droit à l’avantage fiscal « Monument Historique »](https://www.riviereavocats.com/revente-dun-bien-ayant-ouvert-droit-a-lavantage-fiscal-monument-historique/) - Revente d’un bien ayant ouvert droit à l’avantage fiscal « Monument Historique » Tout déficit « Monument Historique » imputé sur le revenu global à compter de 2009, au delà des conditions de droit commun (c’est à dire imputation sur le revenu global au delà de 10.700 euros ainsi que les intérêts d’emprunt) est subordonné
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- [Loi ALUR : l’harmonisation des règles d’urbanisme du lotissement avec le document local d’urbanisme (PLU, POS), une tentative ambitieuse de remédier à un problème redoutable mêlant droit public et droit privé : « le cahier des charges »](https://www.riviereavocats.com/loi-alur-lharmonisation-des-regles-durbanisme-du-lotissement-avec-le-document-local-durbanisme-plu-pos-une-tentative-ambitieuse-de-remedier-a-un-probleme-redoutable-me/) - Loi ALUR : l’harmonisation des règles d’urbanisme du lotissement avec le document local d’urbanisme (PLU, POS), une tentative ambitieuse de remédier à un problème redoutable mêlant droit public et droit privé : « le cahier des charges » L’ORIGINE DU PROBLÈME Les dispositions contractuelles Le cahier des charges du lotissement est un document de nature
- [L’interdiction de l’auto-contradiction, ou principe de l’estoppel, clairement affirmé par les juridictions françaises en matière civile](https://www.riviereavocats.com/linterdiction-de-lauto-contradiction-ou-principe-de-lestoppel-clairement-affirme-par-les-juridictions-francaises-en-matiere-civile/) - L’interdiction de l’auto-contradiction, ou principe de l’estoppel, clairement affirmé par les juridictions françaises en matière civile Si les moyens nouveaux peuvent être admis en cause d'appel, l'auto contradiction (ou estoppel), qui a pour seul objectif de nuire aux intérêts de la partie adverse, est désormais sanctionnée en droit français. La notion de l’estoppel est issue
- [Plus d’un million d’euros d’indemnités de rupture accordés à des agents commerciaux dans un contentieux en série contre une société d’édition.](https://www.riviereavocats.com/plus-dun-million-deuros-dindemnites-de-rupture-accordes-a-des-agents-commerciaux-dans-un-contentieux-en-serie-contre-une-societe-dedition/) - Plus d’un million d’euros d’indemnités de rupture accordés à des agents commerciaux dans un contentieux en série contre une société d’édition. out agent commercial dont il est mis fin au mandat a droit à une indemnité calculée sur les commissions de ses deux ou trois dernières années d‘exercice. Le fondement de ce droit à indemnité,
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- [TVA A 5,5 % SUR CERTAINS TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE](https://www.riviereavocats.com/tva-a-55-sur-certains-travaux-damelioration-de-la-qualite-energetique/) - TVA A 5,5 % SUR CERTAINS TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE I – Application dans le temps de ce régime Ce taux de 5,5 %, codifié à l’article 278-0 ter du CGI, s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014. II – Travaux concernés Certains travaux d’amélioration
- [RÉFORME MAJEURE DE LA TVA DANS LE BÂTIMENT L’entreprise principale doit dorénavant autoliquider la TVA des sous-traitants](https://www.riviereavocats.com/reforme-majeure-de-la-tva-dans-le-batiment-lentreprise-principale-doit-dorenavant-autoliquider-la-tva-des-sous-traitants/) - RÉFORME MAJEURE DE LA TVA DANS LE BÂTIMENT L’entreprise principale doit dorénavant autoliquider la TVA des sous-traitants I – Application dans le temps de la nouvelle mesure Ce nouveau dispositif, codifié au 2 nonies de l’article 283 du CGI, s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014. Il ne s’applique pas
- [L’entrée en vigueur de la Procédure Intégrée pour le Logement, le 1er janvier 2014, permet-elle de répondre plus vite à la demande ?](https://www.riviereavocats.com/lentree-en-vigueur-de-la-procedure-integree-pour-le-logement-le-1er-janvier-2014-permet-elle-de-repondre-plus-vite-a-la-demande/) - L’entrée en vigueur de la Procédure Intégrée pour le Logement, le 1er janvier 2014, permet-elle de répondre plus vite à la demande ? FONCTIONNEMENT ET CHAMP D’APPLICATION DE LA PIL Fonctionnement de la PIL Concrètement la PIL pourra être utilisée par une collectivité compétente en matière d’urbanisme ou par l’État, dans le cadre d’une déclaration
- [Quelles sont les nouveautés apportées par les textes récents au sein du contentieux de l’urbanisme ?](https://www.riviereavocats.com/quelles-sont-les-nouveautes-apportees-par-les-textes-recents-au-sein-du-contentieux-de-lurbanisme/) - Quelles sont les nouveautés apportées par les textes récents au sein du contentieux de l’urbanisme ? Les confirmations Appréciation de l’intérêt pour agir Le nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme confirme l’intérêt pour agir d’une personne privée, physique ou morale, contre les autorisations d’urbanisme dès lors que la construction, l’aménagement ou les travaux
- [Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie et mise en conformité avec les normes d’accessibilité handicapés avant le 1er janvier 2015 : un défi pour les professions libérales et le petit commerce.](https://www.riviereavocats.com/etablissements-recevant-du-public-erp-de-5eme-categorie-et-mise-en-conformite-avec-les-normes-daccessibilite-handicapes-avant-le-1er-janvier-2015-un-defi-pour-les-professions-liberales-et/) - Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie et mise en conformité avec les normes d’accessibilité handicapés avant le 1er janvier 2015 : un défi pour les professions libérales et le petit commerce. ETENDUE DE L’OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE AVANT LE 1ER JANVIER 2015 Locaux concernés Sont des ERP de 5ème catégorie : les
- [Plafonnement des honoraires perçus par les intermédiaires dans le cadre d’opérations neuves éligibles au régime Pinel : la mesure remplira-t-elle son objectif ?](https://www.riviereavocats.com/plafonnement-des-honoraires-percus-par-les-intermediaires-dans-le-cadre-doperations-neuves-eligibles-au-regime-pinel-la-mesure-remplira-t-elle-son-objectif/) - Plafonnement des honoraires perçus par les intermédiaires dans le cadre d’opérations neuves éligibles au régime Pinel : la mesure remplira-t-elle son objectif ? Introduite il y a désormais près de deux ans par un amendement du sénateur de Montgolfier à la loi de finances pour 2018 (art. 68), la limitation des honoraires perçus par les
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- [Rappel de la fiscalité des diverses indemnités perçues dans le cadre de la rupture d’un contrat d’agent commercial.](https://www.riviereavocats.com/rappel-de-la-fiscalite-des-diverses-indemnites-percues-dans-le-cadre-de-la-rupture-dun-contrat-dagent-commercial/) - Rappel de la fiscalité des diverses indemnités perçues dans le cadre de la rupture d’un contrat d’agent commercial. L’indemnité de cessation du contrat de l’article L. 134-12 du Code de Commerce : Il est évident que cette indemnité ne peut être regardée comme de simple dommages et intérêts non imposable eu égard à la notion
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- [Deux actualités importantes en droit de l’urbanisme](https://www.riviereavocats.com/deux-actualites-importantes-en-droit-de-lurbanisme/) - Deux actualités importantes en droit de l’urbanisme SEULES L’ABSENCE OU LE NON RESPECT DES MODALITES DE LA CONCERTATION ENTACHENT LA DELIBERATION APPROUVANT UN PLU CE, 8 octobre 2012, Commune d’Illats, req. n° 338760 Tirant les conséquences de la nouvelle interprétation qu’il dégage des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat
- [Réforme du logement social : « une nouvelle étape vers la mixité sociale »](https://www.riviereavocats.com/reforme-du-logement-social-une-nouvelle-etape-vers-la-mixite-sociale/) - Réforme du logement social : « une nouvelle étape vers la mixité sociale » Le Parlement a adopté le dispositif prévoyant la cession des terrains de l’Etat et de ses établissements publics par le biais d’un mécanisme de décote, mais surtout, le relèvement du seuil minimal de logements sociaux de 20 à 25 % pour
- [OPTIMISATION DES DEFICITS D’ASSIETTE PAR Le retour du plafonnement de l’ISF](https://www.riviereavocats.com/optimisation-des-deficits-dassiette-par-le-retour-du-plafonnement-de-lisf/) - OPTIMISATION DES DEFICITS D’ASSIETTE PAR Le retour du plafonnement de l’ISF Restauration d’un mécanisme ancien mais remanié A la demande du Conseil Constitutionnel (décision 2012-645 du 9 août 2012), le PLF pour 2013 prévoit le rétablissement d’un mécanisme de plafonnement de l’ISF . Il ne s’agit pas du « bouclier fiscal», supprimé par la 1ère
- [Alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail](https://www.riviereavocats.com/alignement-de-la-fiscalite-du-capital-sur-la-fiscalite-du-travail/) - Alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail Dividendes et intérêts : Imposition au barème de l’IR Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire et de l’abattement forfaitaire de 1.525€ ou 3.050€. A compter de l’imposition des revenus 2012, ces revenus ne seront plus
- [L’application dans le temps de la loi « Malraux »](https://www.riviereavocats.com/lapplication-dans-le-temps-de-la-loi-malraux/) - L’application dans le temps de la loi « Malraux » Depuis 2008, le régime Malraux subit chaque année des modifications : L’ancien régime Malraux trouve à s’appliquer, quelque soit la date de l’investissement à tout immeuble dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2008. Ce régime n’est soumis à aucun
- [Des décisions favorables obtenues au profit d’agents commerciaux évincés sans motif légitime](https://www.riviereavocats.com/des-decisions-favorables-obtenues-au-profit-dagents-commerciaux-evinces-sans-motif-legitime/) - Des décisions favorables obtenues au profit d’agents commerciaux évincés sans motif légitime En privant son agent commercial de la distribution de ses nouveaux produits le mandant le mettait dans l’impossibilité de continuer à exécuter le contrat dans des conditions économiquement viables… Cette décision extrêmement préjudiciable pour l’agent commercial n’avait pour le mandant d’autre intérêt que
- [Projet de loi de finances pour 2013](https://www.riviereavocats.com/projet-de-loi-de-finances-pour-2013/) - Projet de loi de finances pour 2013 Impôt sur le revenu Alourdissement de l’impôt sur le revenu Gel du barème Le projet de loi de finances prévoit un gel du barème de l’IR pour les revenus 2012 déclarés en 2013, ce qui équivaut, selon le Gouvernement, à un abaissement des seuils de déclenchement des tranches
- [LA LIBRE FIXATION DES LOYERS DESORMAIS LIMITEE](https://www.riviereavocats.com/la-libre-fixation-des-loyers-desormais-limitee/) - Loyers concernés : Tout logement faisant l’objet d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2012. (Cette mesure ne concerne pas actuellement les logements meublés). Ce qui va changer : en cas de relocation ; le montant du loyer demandé au nouveau locataire ne pourra pas
- [L’utilité du contrat d’assurance-vie doit s’apprécier au moment de sa souscription comme au jour des modifications intervenues.](https://www.riviereavocats.com/lutilite-du-contrat-dassurance-vie-doit-sapprecier-au-moment-de-sa-souscription-comme-au-jour-des-modifications-intervenues/) - L’utilité du contrat d’assurance-vie doit s’apprécier au moment de sa souscription comme au jour des modifications intervenues. Il est désormais unanimement admis qu’un contrat d’assurance-vie, par principe « hors succession », puisse dans certain cas être partiellement réintégré à la masse successorale. C’est la règle posée par la Cour de Cassation du caractère manifestement exagéré des primes
- [Prorogation et élargissement du dispositif Denormandie](https://www.riviereavocats.com/prorogation-et-elargissement-du-dispositif-denormandie/) - L’amendement N°II-2852 au PLF 2020 proroge la durée du dispositif Denormandie jusqu’en 2022 et élargit son champ d’application à l’ensemble du territoire des communes éligibles et non-plus seulement à leur centre-ville. LA RESTRICTION DU DISPOSITIF AUX CENTRES VILLES : UNE EXIGENCE SUPPRIMÉE Le dispositif Denormandie souffrait dès l’origine d’une imprécision gênant son efficacité. L’amendement adopté supprime une
- [Etude d'impact et PLU dépourvu d'évaluation environnementale](https://www.riviereavocats.com/etude-dimpact-et-plu-depourvu-devaluation-environnementale/) - Etude d'impact et PLU dépourvu d'évaluation environnementale Réforme de l’étude d’impact depuis le 1er juin 2012 : attention aux opérations immobilières d’importance lorsque le PLU n’a pas été précédé d’une d’évaluation environnementale Loi ENE dite « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’environnement)
- [Réforme des lotissements / + 30% de constructibilité ?](https://www.riviereavocats.com/reforme-des-lotissements-30-de-constructibilite/) - Réforme des lotissements / + 30% de constructibilité ? Le nouveau champ d’application du permis d’aménager un lotissement : une place résiduelle pour la « DP lotissement » La nouvelle définition du champ d’application du permis d’aménager qui ajoute le critère de la présence « d’équipements communs internes aux lotissements » réduit encore la place
- [FLASH ACTU : Loi de finances pour 2012 Le dispositif « BOUVARD » à nouveau modifié](https://www.riviereavocats.com/flash-actu-loi-de-finances-pour-2012-le-dispositif-bouvard-a-nouveau-modifie/) - FLASH ACTU : Loi de finances pour 2012 Le dispositif « BOUVARD » à nouveau modifié L'Assemblée Nationale a adopté, en lecture définitive en date du 21 décembre, le projet de loi de finances pour 2012. Le régime Bouvard a été modifié par rapport au texte voté par le Sénat. Il faut retenir deux dispositions
- [L’application du nouveau taux de TVA aux opérations de vente en l’état futur d’achèvement en cours : dépêchez-vous d’enregistrer les contrats préliminaires !](https://www.riviereavocats.com/lapplication-du-nouveau-taux-de-tva-aux-operations-de-vente-en-letat-futur-dachevement-en-cours-depechez-vous-denregistrer-les-contrats-preliminaires/) - L’application du nouveau taux de TVA aux opérations de vente en l’état futur d’achèvement en cours : dépêchez-vous d’enregistrer les contrats préliminaires ! La loi de finances rectificative pour 2012 a été adoptée en date du 29 février 2012. L'article 2 V A de cette loi fixe un nouveau taux de TVA à 21,2% en
- [Réforme du calcul des surfaces n° 2 (urbanisme)](https://www.riviereavocats.com/reforme-du-calcul-des-surfaces-n-2-urbanisme/) - Réforme du calcul des surfaces n° 2 (urbanisme) La nouvelle « surface de plancher » et l’ « emprise au sol » : des définitions complémentaires La définition réglementaire de l’emprise au sol a des incidences directes sur le type de demande d’autorisation d’urbanisme et pourrait comporter d’autres effets. Le décret était également attendu pour
- [« logements évolutifs » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102)](https://www.riviereavocats.com/logements-evolutifs-les-nouvelles-regles-en-matiere-daccessibilite-des-logements-aux-personnes-a-mobilite-reduite-issues-de-la-loi-elan-du-23-novembre-2018-n/) - « logements évolutifs » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102) Alors que le principe universaliste posé par l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation primait auparavant en matière de règles d’accessibilité des logements neufs,
- [Réforme du calcul des surfaces en urbanisme](https://www.riviereavocats.com/reforme-du-calcul-des-surfaces-en-urbanisme/) - Réforme du calcul des surfaces en urbanisme La nouvelle « surface de plancher » des constructions : la fin de la SHOB et la SHON au 1er mars 2012 La nouvelle surface de plancher des constructions se substituera, à compter du 1er mars 2012, aussi bien à la SHOB qu’à la SHON et simplifiera de
- [Bail emphytéotique administratif](https://www.riviereavocats.com/bail-emphyteotique-administratif/) - Bail emphytéotique administratif L’instauration d’un nouvel instrument de gestion du patrimoine immobilier des personnes publiques : le BAIL EMPHYTEOTIQUE de VALORISATION LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010, article 11, JO du 24 juillet 20101. LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011, article 96, JO du 15 mars 20112. « Un bien immobilier appartenant à l’Etat
- [Réforme de la fiscalité de l’urbanisme](https://www.riviereavocats.com/reforme-de-la-fiscalite-de-lurbanisme/) - Réforme de la fiscalité de l’urbanisme Nouvelle taxe (unique) d’aménagement La nouvelle taxe d’aménagement remplacera, à compter du 1er mars 2012, une myriade de taxes exigibles en cas de travaux soumis à permis ou déclaration d’urbanisme (TLE, TDENS, TDCAUE, VPLD) et simplifiera de manière notable le mode de calcul des surfaces construites et d’assiette de
- [Etre Loueur en meublé professionnel, c’est encore possible !](https://www.riviereavocats.com/etre-loueur-en-meuble-professionnel-cest-encore-possible/) - Etre Loueur en meublé professionnel, c’est encore possible ! A l’approche de la souscription des déclarations 2031, certains professionnels renoncent à vérifier si leurs clients relèvent ou non du régime favorable des loueurs en meublé professionnels. En effet, depuis la loi de finances pour 2009, le statut de loueur en meublé professionnel est subordonné, en
- [Précisions sur l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une consultation publique](https://www.riviereavocats.com/precisions-sur-lindemnisation-du-candidat-irregulierement-evince-dune-consultation-publique/) - Précisions sur l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une consultation publique Le manque à gagner de l’entreprise évincée s’apprécie à partir du bénéfice net que lui aurait procuré le marché public si elle l’avait obtenu CE, 11 février 2011, Communauté de communes du pays d’Arlanc, req. n°3371193 « (…)qu’en évaluant ce manque à gagner à partir d’une
- [Conventions d’occupation du domaine public](https://www.riviereavocats.com/conventions-doccupation-du-domaine-public/) - Conventions d’occupation du domaine public L’absence d’obligation de mise en concurrence des conventions d’occupation du domaine public réaffirmée par le Conseil d’Etat CE Sect. 3 décembre 2010 N°s 329576 – 329625, Asso. Paris Jean Bouin - Ville de Paris « Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposent à une personne publique d’organiser une procédure
- [Suites de l’annulation par le Conseil d’Etat des dérogations d’accessibilité (constructions neuves)](https://www.riviereavocats.com/suites-de-lannulation-par-le-conseil-detat-des-derogations-daccessibilite-constructions-neuves/) - Suites de l’annulation par le Conseil d’Etat des dérogations d’accessibilité (constructions neuves) Le moyen tiré de l’illégalité d’une dérogation peut être soulevé d’office par le juge TA Lille, 27 janvier 2011, Association des amis de la Chartreuse, req. n° 084445 « (…)qu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a sollicité une dérogation aux règles
- [Nouvelles subtilités apportées par le Conseil d’Etat aux contours et conséquences d’une offre irrégulière dans le cadre de la passation d’un marché public](https://www.riviereavocats.com/nouvelles-subtilites-apportees-par-le-conseil-detat-aux-contours-et-consequences-dune-offre-irreguliere-dans-le-cadre-de-la-passation-dun-marche-public/) - Nouvelles subtilités apportées par le Conseil d’Etat aux contours et conséquences d’une offre irrégulière dans le cadre de la passation d’un marché public Par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les contours et conséquences du caractère irrégulier d’une offre dans le cadre de la passation des marchés publics. Alors qu’en
- [Catalogue de formations](https://www.riviereavocats.com/la-vie-de-lautorisation-environnementale-et-du-permis-de-construire-dans-les-projets-eoliens-et-photovoltaiques/) - La vie de l’autorisation environnementale et du permis de construire dans les projets éoliens et photovoltaïques 1.Pré-développement et faisabilité du projet La maîtrise du foncier L'analyse des règles d’urbanisme L’évolution des documents d’urbanisme L’état des lieux environnemental L’acceptabilité locale 2. Préparation et dépôt des demandes d’autorisations administratives (AE/PC) Le montage des dossiers et leur formalisme
- [Nos formations](https://www.riviereavocats.com/nos-formations/) - Afin de partager ses compétences auprès de ses clients, collectivités territoriales, professionnels de l'immobilier et de l’énergie et investisseurs, notre cabinet réalise des actions de formations dans les domaines du droit de l'immobilier et du patrimoine (opérations immobilières, urbanisme, environnement & énergie, gestion de patrimoine, fiscalité, etc.) d'une part, et dans le droit et la gouvernance
- [Conditions générales de vente (Formations)](https://www.riviereavocats.com/conditions-generales-de-vente/) - Organisme de formation A.A.R.P.I. Rivière | Avocats | Associés 5, rue Vauban - 33000 Bordeaux 05 56 79 96 00 N° Agrément : 753 311 41 933 Siret : 531 583 219 00013 TVA Intracommunautaire : FR23531583219 Article 1 - Objet Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées
- [Expropriation - Impossibilité de renoncer au droit de rétrocession (non acquis)](https://www.riviereavocats.com/expropriation-impossibilite-de-renoncer-au-droit-de-retrocession-non-acquis/) - Dans une décision n° 20-19.351 du 19 janvier 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les modalités de mise en œuvre du droit de rétrocession. Elle a ainsi jugé que l’expropriant ne peut pas, en amont, demander au propriétaire exproprié de renoncer à son droit de rétrocession dans l’hypothèse où
- [Revenus exceptionnels et déficit global : la réforme du quotient](https://www.riviereavocats.com/revenus-exceptionnels-et-deficit-global-la-reforme-du-quotient/) - Dans une décision n° 20-19.351 du 19 janvier 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les modalités de mise en œuvre du droit de rétrocession. Elle a ainsi jugé que l’expropriant ne peut pas, en amont, demander au propriétaire exproprié de renoncer à son droit de rétrocession dans l’hypothèse où
- [Déclaration des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 !](https://www.riviereavocats.com/declaration-des-consommations-energetiques-des-batiments-a-usage-tertiaire-une-tolerance-est-accordee-jusquau-31-decembre-2022/) - En France, le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représente 46 % de la consommation énergétique, constituant « un important gisement d’économies d’énergie 1». Dans la droite lignée de la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, la loi « ELAN 2 », a créé le dispositif « Éco Énergie Tertiaire 3 » qui
- [Arrêt des chantiers dû au COVID-19 : la force majeure est-elle applicable ?](https://www.riviereavocats.com/arret-des-chantiers-du-au-covid-19-la-force-majeure-est-elle-applicable/) - Alors que le Président de la République appelle tous les Français au civisme en restant chez eux et en télé-travaillant, les entreprises du bâtiment arrêtent les chantiers pour lutter contre la propagation du virus. L’arrêt des chantiers peut conduire au dépassement du délai contractuel de réalisation des travaux qui entraîne la mise en jeu de
- [Puis-je récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un bien que je destine à la location meublée ?](https://www.riviereavocats.com/puis-je-recuperer-la-tva-grevant-lacquisition-dun-bien-que-je-destine-a-la-location-meublee/) - L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 17 décembre 2019 vient rappeler que, si la récupération de la TVA est possible, celle-ci reste conditionnée au respect de réalisation de services para-hôteliers dans les strictes conditions édictées par l’article 261 D 4° du CGI. La réalisation de ces services entraîne l’application du régime fiscal de la parahôtellerie distinct
- [Le Covid-19 sera t-il de nature à justifier un prolongement du délai d’achèvement fiscal des travaux dans le cadre du dispositif Pinel ?](https://www.riviereavocats.com/le-covid-19-sera-t-il-de-nature-a-justifier-un-prolongement-du-delai-dachevement-fiscal-des-travaux-dans-le-cadre-du-dispositif-pinel/) - Suite aux premières annonces de confinement, la propagation du virus a dans un premier temps entraîné un arrêt brutal des travaux pour une très grande majorité des chantiers avant de faire l’objet d’incitations à la reprise. Il est évident qu’un retard sera constaté pour la plupart des chantiers. Que se passera-t-il si, en conséquence, le
- [Le Covid-19 sera t-il de nature à justifier un prolongement du délai d’achèvement fiscal des travaux dans le cadre du dispositif Pinel ?](https://www.riviereavocats.com/le-covid-19-sera-t-il-de-nature-a-justifier-un-prolongement-du-delai-dachevement-fiscal-des-travaux-dans-le-cadre-du-dispositif-pinel-2/) - Suite aux premières annonces de confinement, la propagation du virus a dans un premier temps entraîné un arrêt brutal des travaux pour une très grande majorité des chantiers avant de faire l’objet d’incitations à la reprise. Il est évident qu’un retard sera constaté pour la plupart des chantiers. Que se passera-t-il si, en conséquence, le
- [Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !](https://www.riviereavocats.com/elargissement-du-dispositif-denormandie-lavenir-est-a-lancien/) - L’article 162 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le 5° du B du I de l’article 199 novovicies du Code général des impôts relatif au dispositif Denormandie en remplaçant le terme « travaux de rénovation » par le terme « travaux d’amélioration » . Le décret n°2020-426 du 10
- [Pacte Dutreil et condition d’activité opérationnelle prépondérante : le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative](https://www.riviereavocats.com/pacte-dutreil-et-condition-dactivite-operationnelle-preponderante-le-conseil-detat-annule-la-doctrine-administrative/) - Le pacte « Dutreil » (article 787 B du CGI) permet de réaliser une transmission en bénéficiant d’une exonération de 75% de la valeur des titres d’une société développant une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Si la société développe également une activité non opérationnelle (ex. : civile) le bénéfice du Dutreil reste possible si
- [Dérogation au principe « un territoire, un PLUi » pour les EPCI XL regroupant au moins 50 communes](https://www.riviereavocats.com/derogation-au-principe-un-territoire-un-plui-pour-les-epci-xl-regroupant-au-moins-50-communes/) - La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert aux EPCI regroupant au moins 50 communes (et non plus 100 communes - EPCI XXL) la possibilité d'élaborer plusieurs PLUi infra-communautaires, dérogeant par là-même au principe selon lequel les PLUi doivent
- [Terrain à bâtir et TVA sur marge : fin de la saga ?](https://www.riviereavocats.com/terrain-a-batir-et-tva-sur-marge-fin-de-la-saga/) - Le Conseil d'Etat vient de se prononcer pour la première fois sur l'opposition entre les juridictions du fond et le fisc. Il semble confirmer la condition d’identité juridique entre le bien acquis et revendu pour l’application du régime de TVA sur marge prévu à l’article 268 du CGI (CE 27 mars 2020, n° 428234, Promialp).
- [Appréciation de la covisibilité d’un projet avec un Monument Historique : l’acuité visuelle devient la seule limite](https://www.riviereavocats.com/appreciation-de-la-covisibilite-dun-projet-avec-un-monument-historique-lacuite-visuelle-devient-la-seule-limite/) - Dans une décision récente, le Conseil d’Etat précise l’appréciation de la covisibilité d’un projet situé en abord de Monument Historique, laquelle n’est pas circonscrite au périmètre de 500 mètres autour de ce Monument Historique et peut s’effectuer depuis tout point accessible au public, à condition que l’œil nu le permette (CE, 5 juin 2020, req.
- [La fin du Pinel pour les logements individuels](https://www.riviereavocats.com/la-fin-du-pinel-pour-les-logements-individuels/) - Le dispositif Pinel (CGI, art. 199 novovicies I A) permet aux propriétaires de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt dès lors qu’ils acquièrent un logement situé dans une zone géographique définie, prennent un engagement de location nue à usage d’habitation principale et respectent des plafonds de ressources du locataire et de loyer. La loi
- [L’assouplissement des critères de soumission des projets de construction et des opérations d’aménagement à évaluation environnementale systématique : un projet de décret réserve l’obligation aux espaces non artificialisés](https://www.riviereavocats.com/lassouplissement-des-criteres-de-soumission-des-projets-de-construction-et-des-operations-damenagement-a-evaluation-environnementale-systematique-un-projet-de-decret-reserve-l/) - I. L'ASSOUPLISSEMENT DES CRITÈRES CONDUISANT À LA RÉALISATION D'UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE OBLIGATOIRE POUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE ET D'AMÉNAGER L’intégration du critère d’ « espace non artificialisé » Depuis le décret du 4 juin 2018[1], les projets de travaux et de construction et les opérations d’aménagement[2] doivent systématiquement faire l’objet d’une évaluation environnementale dès lors que leur
- [Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires](https://www.riviereavocats.com/elargissement-du-dispositif-denormandie-ladministration-fiscale-publie-ses-commentaires/) - Les commentaires de l’administration fiscale suite à l’élargissement du dispositif Denormandie par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont été publiés le 27 août 2020. Le Bofip prend acte de la prorogation du régime Denormandie pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2022 ; de la suppression de la notion de « cœur de ville
- [Location meublée et réinvestissement économique en matière d’apport-cession](https://www.riviereavocats.com/location-meublee-et-reinvestissement-economique-en-matiere-dapport-cession/) - Le Conseil d’État, par sa décision n°442946 du 19 avril 2022, apporte de nouvelles précisions sur les conditions dans lesquelles la location meublée peut être considérée comme une activité économique au sens du régime du sursis d’imposition des plus-values (CGI, art. 150-0 B). Cette décision, bien que rendue sous l’empire du régime de l’article 150-0
- [L’engagement de l’Etat en faveur de la restauration immobilière !](https://www.riviereavocats.com/lengagement-de-letat-en-faveur-de-la-restauration-immobiliere/) - Les commentaires de l’administration fiscale suite à l’élargissement du dispositif Denormandie par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont été publiés le 27 août 2020. Le Bofip prend acte de la prorogation du régime Denormandie pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2022 ; de la suppression de la notion de « cœur de ville
- [Sociétés : dématérialiser = simplicité + sécurité](https://www.riviereavocats.com/societes-dematerialiser-simplicite-securite/) - Que ce soit à titre patrimonial ou professionnel, l’intérêt du recours à la forme sociétaire n’est plus à démontrer. Mais, une fois la société constituée, il est fréquent que les participants en oublient, parfois durablement, les sujétions : absence d’assemblée générale, décisions prises par le seul dirigeant, statuts pas à jour, etc. Autant d’omissions qui
- [Projet portant sur un ERP dit « coquille vide » : un risque d’illégalité pèse sur le permis de construire délivré.](https://www.riviereavocats.com/projet-portant-sur-un-erp-dit-coquille-vide-un-risque-dillegalite-pese-sur-le-permis-de-construire-delivre/) - La vigilance est de mise lors de la délivrance d’un permis de construire portant sur un établissement recevant du public (ERP) dont l’aménagement intérieur n’est pas connu à ce stade. Faisant une application stricte de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente « ne peut légalement délivrer le permis
- [Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), un nouveau document d’urbanisme composite s’imposant aux SCoT et aux PLUi](https://www.riviereavocats.com/le-schema-regional-damenagement-de-developpement-durable-et-degalite-des-territoires-sraddet-un-nouveau-document-durbanisme-composite-simposant-aux-scot-et-aux/) - La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est venue réanimer le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, tout en actualisant son potentiel normatif, pour accoucher d’un bloc composite de règles à l’articulation délicate :
- [L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve](https://www.riviereavocats.com/labattement-exceptionnel-applicable-aux-plus-values-immobilieres-en-cas-de-cession-de-terrains-a-batir-tab-ou-dimmeubles-batis-destines-a-la-demolition-fait/) - Ce dispositif, consistant en un abattement de 70% ou 85% applicable au montant de la PV nette, est actuellement prévu par le II de l’article 28 de la LFR pour 2017 et ne s’applique qu’aux cessions de TAB ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre
- [Réussir sa levée de fonds](https://www.riviereavocats.com/reussir-sa-levee-de-fonds/) - Que ce soit pour couvrir un besoin temporaire ou durable de trésorerie, de nombreuses sociétés lèvent des capitaux auprès d’investisseurs privés, qui profiteront de la rentabilité de l’opération et, dans certains cas bénéficieront d’avantages fiscaux. Dans tous les cas, la levée de fonds doit être soigneusement préparée, et il est primordial d’adapter les outils aux
- [L’assouplissement des critères de soumission des projets de construction et des opérations d’aménagement à évaluation environnementale systématique à partir du 1er janvier 2021](https://www.riviereavocats.com/lassouplissement-des-criteres-de-soumission-des-projets-de-construction-et-des-operations-damenagement-a-evaluation-environnementale-systematique-a-partir-du-1er-janvier-2021/) - Publié au Journal officiel du 26 septembre 2020, le décret n° 2020-1169 modifiant la nomenclature des ICPE et le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement révise la rubrique 39 de ce tableau relative aux travaux, constructions et opérations d'aménagement. Il recentre l’obligation de réaliser une évaluation environnementale systématique sur les projets de plus de
- [L'autorisation d'exploiter une ICPE au sein d'un parc naturel régional doit être cohérente avec la charte de ce parc](https://www.riviereavocats.com/lautorisation-dexploiter-une-icpe-au-sein-dun-parc-naturel-regional-doit-etre-coherente-avec-la-charte-de-ce-parc/) - Par une décision n° 442953 du 21 avril 2022 « Association pour le développement durable de l’Ouest ornais et de ses environs », mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a annulé une autorisation environnementale délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc de 6 éoliennes au motif que cette autorisation n’était pas cohérente avec les
- [Retour sur la notion de comble lorsque la règle de hauteur du document d'urbanisme est exprimée en niveaux.](https://www.riviereavocats.com/retour-sur-la-notion-de-comble-lorsque-la-regle-de-hauteur-du-document-durbanisme-est-exprimee-en-niveaux/) - Dans un contexte de recherche de densification et de compacité des villes, la question de la régularité juridique d’un niveau habitable de comble a pu porter à débattre, eu égard à la grande variété architecturale des constructions, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) réglemente la hauteur des constructions en nombre de niveaux (par exemple, «
- [Publication du Guide des cessions des biens immobiliers publics](https://www.riviereavocats.com/publication-du-guide-des-cessions-des-biens-immobiliers-publics/) - Le département de droit public de l’immobilier et de l’énergie (DPIE) du cabinet Rivière l Avocats l Associés a le plaisir de vous informer de la publication du Guide des cessions des biens immobiliers publics aux éditions Dalloz, en partenariat avec Agorastore (lien de téléchargement). Ce guide a été rédigé par Olivier Bonneau, Mélissa Rivière et Nicolas Jarroux. La gestion
- [Une régularisation des permis de construire à deux vitesses : le Conseil d’Etat creuse l’écart](https://www.riviereavocats.com/une-regularisation-des-permis-de-construire-a-deux-vitesses-le-conseil-detat-creuse-lecart/) - Le Conseil d’Etat, dans son avis n° 438318 du 2 octobre 2020, a approfondi la dichotomie entre le régime applicable à la régularisation demandée spontanément par le pétitionnaire, laquelle est limitée au cadre conceptuel du permis de construire modificatif (I.), et celui de la régularisation requise par le juge administratif, dont le cadre a été
- [L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020](https://www.riviereavocats.com/lexperimentation-dun-pinel-breton-instituee-par-la-loi-de-finances-pour-2020/) - Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire. Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une
- [Division primaire et permis de construire : le Conseil d‘Etat ne casse pas l‘assiette !](https://www.riviereavocats.com/division-primaire-et-permis-de-construire-le-conseil-detat-ne-casse-pas-lassiette/) - Dans une importante décision n° 421590 rendue le 12 novembre 2020, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a enfin eu l’occasion de trancher le débat existant quant aux modalités d’appréciation des règles d’urbanisme lorsqu’un permis de construire est déposé dans le cadre d’une division primaire telle que prévue au a) de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme.
- [Premier retour sur les principales modifications apportées par la loi « ASAP » quant aux projets EnR et aux ICPE](https://www.riviereavocats.com/premier-retour-sur-les-principales-modifications-apportees-par-la-loi-asap-quant-aux-projets-enr-et-aux-icpe/) - Publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020 et entrée en vigueur le lendemain, la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) comporte, parmi ses 149 articles1, des dispositions relatives à la simplification des procédures applicables aux entreprises, dont les procédures environnementales. Les principales dispositions en la matière, toutes d’application immédiate, sont
- [Diminution des taux de réduction d’impôt Pinel : l’échéance approche !](https://www.riviereavocats.com/diminution-des-taux-de-reduction-dimpot-pinel-lecheance-approche/) - Pour rappel, la loi de finance pour 2021 a prorogé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024 tout en l’accompagnant d’une diminution progressive des taux de réduction d’impôt à partir de 2023. A compter de cette date, seuls les logements situés au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) et ceux
- [RE 2020 : le gouvernement abat ses cartes.](https://www.riviereavocats.com/re-2020-le-gouvernement-abat-ses-cartes/) - Le gouvernement a présenté le 24 novembre 2020 les contours de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) prévue par la loi Elan (1), qui, après plusieurs mois de négociations et d’années d’expérimentation (à travers la démarche E+C-), remplacera la réglementation thermique 2012 (RT 2012) à compter de l’été 2021 (2). Initiée en janvier 2020 pour une application
- [Permis de construire portant sur un ERP dit « coquille vide » : le Conseil d’Etat enfonce le clou s’agissant du caractère exprès, dans l’arrêté, de l’obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouvertu](https://www.riviereavocats.com/permis-de-construire-portant-sur-un-erp-dit-coquille-vide-le-conseil-detat-enfonce-le-clou-sagissant-du-caractere-expres-dans-larrete-de-l/) - Précisant sa jurisprudence et rejoignant en cela notre analyse (cf. bulletin du 02/09/2020) en faisant une application rigoriste de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente « ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public et ce,
- [Modification d’un projet de construction ou d’aménagement : une dispense d’évaluation environnementale n’est pas toujours acquise !](https://www.riviereavocats.com/modification-dun-projet-de-construction-ou-damenagement-une-dispense-devaluation-environnementale-nest-pas-toujours-acquise/) - Dans une décision du 20 octobre 2020, le Conseil d’Etat clarifie la portée d’une dispense d’évaluation environnementale à l’aune du décret du 4 juin 2018, à propos d’un arrêté préfectoral autorisant l’extension de la superficie d’un projet d’aménagement d’un complexe sportif de 4,4 à 10,2 hectares. Après avoir relevé que le projet initial, autorisé sur le fondement
- [Location de locaux nus à usage professionnel : Le Conseil d’Etat valide l’option pour la TVA local par local](https://www.riviereavocats.com/location-de-locaux-nus-a-usage-professionnel-le-conseil-detat-valide-loption-pour-la-tva-local-par-local/) - A rebours de la position de l’administration fiscale, le CE dans un arrêt du 9 septembre 2020 n°439143 énonce que l’option pour la TVA par un bailleur concernant un local nu à usage professionnel n’a pas pour effet de soumettre à la TVA les autres locaux de même nature au sein du bâtiment. UNE OPTION POUR LA
- [Avec le prélèvement à la source, il convient dorénavant de prendre position sur un investissement « déficit foncier » ou « monument historique » dès le mois de janvier](https://www.riviereavocats.com/avec-le-prelevement-a-la-source-il-convient-dorenavant-de-prendre-position-sur-un-investissement-deficit-foncier-ou-monument-historique-des-le-mois-de/) - Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu amène à reconsidérer le calendrier habituel des investissements en déficit foncier (« DF ») ou Monument Historique (« MH ») : contrairement à la situation antérieure où un investissement ne produisait ses effets fiscaux qu’au mois de septembre de l’année suivant celle de sa réalisation, il
- [Communes littorales et Loi Climat & Résilience : dans l’attente des décrets d’application, des interrogations subsistent sur l’étendue des nouvelles obligations créées afin de s’adapter au recul du trait de côte](https://www.riviereavocats.com/communes-littorales-et-loi-climat-resilience-dans-lattente-des-decrets-dapplication-des-interrogations-subsistent-sur-letendue-des-nouvelles-obligations-creees-afin-de/) - En dépit de nombreux ouvrages de défense contre la mer, environ 20% du littoral français subit l’érosion côtière. Ainsi et afin de s’adapter à ce phénomène, lequel est amplifié par les effets du réchauffement climatique, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » vient renforcer les compétences et la
- [Contrats administratifs sans publicité appropriée : vers la fin du délai de recours perpétuel ?](https://www.riviereavocats.com/contrats-administratifs-sans-publicite-appropriee-vers-la-fin-du-delai-de-recours-perpetuel/) - Dans une décision en date du 25 avril 2022 1, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur l’application d’un délai raisonnable indicatif d’un an à l’introduction d’un recours en contestation de la validité du contrat administratif (recours dit « Tarn-et-Garonne ») en l’absence de mesure de publicité appropriée mise en œuvre par la personne publique
- [Déclarations d’impôts : N’oubliez pas de déclarer vos comptes et contrats étrangers !](https://www.riviereavocats.com/declarations-dimpots-noubliez-pas-de-declarer-vos-comptes-et-contrats-etrangers/) - Les résidents fiscaux français sont astreints à une obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger. Avec le développement des offres de prestations de services bancaires et financiers en ligne, cette obligation concerne de plus en plus de contribuables. Nous détaillons dans le présent bulletin les comptes et contrats concernés, ainsi que les sanctions auxquelles
- [Expatriation : anticiper l’exit tax](https://www.riviereavocats.com/expatriation-anticiper-lexit-tax/) - Face aux changements de domicile entre Etats, si les Etats adoptent des mesures fiscales de nature à encourager les nouveaux arrivants, ils ont également le souci d’éviter les expatriations dictées par le seul motif d’éluder l’impôt. L’ « Exit tax », prévue à l’article 167 bis du Code général des impôts poursuit cet objectif : son
- [Dirigeant de société : comment anticiper sa succession ?](https://www.riviereavocats.com/dirigeant-de-societe-comment-anticiper-sa-succession/) - La transmission des titres d’une société peut être largement anticipée, tant sur le plan juridique (donation, donation-partage, réserve d’usufruit…) que sur le plan fiscal (notamment par la conclusion d’un pacte Dutreil). Mais la succession à la tête de la société mérite également d’être anticipée bien avant la transmission : elle seule peut garantir la continuité
- [Détermination de la plus-value imposable dans la rénovation immobilière](https://www.riviereavocats.com/determination-de-la-plus-value-imposable-dans-la-renovation-immobiliere/) - Les dépenses permettant de majorer le prix d’acquisition, et donc de réduire le montant de la plus-value imposable, sont limitativement énumérées par l’article 150 VB du CGI mais dépendent également du régime fiscal choisi à l’occasion de l’opération de restauration immobilière. LES DÉPENSES DE TRAVAUX MAJORANT LE PRIX D’ACQUISITION Le prix d’acquisition doit être majoré des
- [Fiscalité immobilière post-Brexit : résidents britanniques, à vos réclamations !](https://www.riviereavocats.com/fiscalite-immobiliere-post-brexit-residents-britanniques-a-vos-reclamations/) - Un an après, les conséquences fiscales du Brexit ne sont pas encore tout à fait arrêtées. En sortant de l’Union européenne le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un État tiers à l’Union Européenne et n’entrait plus, à ce titre, dans le champ de l’exonération des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Néanmoins, par une mise à
- [Publication du décret relatif à l'évaluation environnementale des projets ou l’introduction de la « clause-filet » : les projets de moins de 10 000 m² désormais concernés !](https://www.riviereavocats.com/publication-du-decret-relatif-a-levaluation-environnementale-des-projets-ou-lintroduction-de-la-clause-filet-les-projets-de-moins-de-10-000-m²-desormais-conce/) - Publié le 26 mars 2022 et applicable aux déclarations et demandes d’autorisations déposées dès le 27 mars 2022, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets instaure un nouveau dispositif afin de soumettre certains projets situés en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 du code
- [Expropriation - Impossibilité de renoncer au droit de rétrocession (non acquis)](https://www.riviereavocats.com/expropriation-impossibilite-de-renoncer-au-droit-de-retrocession-non-acquis-2/) - Dans une décision n° 20-19.351 du 19 janvier 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les modalités de mise en œuvre du droit de rétrocession. Elle a ainsi jugé que l’expropriant ne peut pas, en amont, demander au propriétaire exproprié de renoncer à son droit de rétrocession dans l’hypothèse où l’opération d’expropriation
- [Réduction d’impôt Pinel : Reconduction mais abaissement progressif des taux en 2023 et 2024](https://www.riviereavocats.com/reduction-dimpot-pinel-reconduction-mais-abaissement-progressif-des-taux-en-2023-et-2024/) - L’article 168 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 (n° 2020-1721) a reconduit le dispositif Pinel jusqu’en 2024. Les taux de la réduction d’impôt sont cependant abaissés progressivement en 2023 et 2024 en vue d’un éventuel remplacement du dispositif. Par exception, certains logements continueront de bénéficier des taux actuels de la
- [Le sort du sursis à statuer opposé en cours de modification d’un document d’urbanisme enfin tranché](https://www.riviereavocats.com/le-sort-du-sursis-a-statuer-oppose-en-cours-de-modification-dun-document-durbanisme-enfin-tranche/) - Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Denali Consulting et autres, du 28 janvier 2021 (n° 433619) tranche enfin la question du champ d’application du sursis à statuer et de la possibilité de prononcer une telle décision en cours de modification d’un plan local d’urbanisme. La jurisprudence ambivalente (bien que non fichée sur ce point) à cet
- [Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?](https://www.riviereavocats.com/dans-quels-cas-une-operation-de-construction-et-damenagement-modifie-t-elle-substantiellement-le-cadre-de-vie-et-emporte-t-elle-une-concertation-prealable/) - L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme impose à certains projets de construction ou d’aménagement une concertation obligatoire préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager. En particulier, l’alinéa 3 de cet article prévoit que les projets qui sont susceptibles de modifier substantiellement le cadre de vie des habitants doivent faire l’objet d’une concertation préalable,
- [Le conventionnement ANAH : un outil pouvant permettre de satisfaire aux obligations de création de logements sociaux](https://www.riviereavocats.com/le-conventionnement-anah-un-outil-pouvant-permettre-de-satisfaire-aux-obligations-de-creation-de-logements-sociaux/) - es PLU ou documents en tenant lieu prévoient désormais quasi-systématiquement sur certaines parties de leur territoire des servitudes de mixité sociale (art. L. 151-15 C. urb.), lesquelles conditionnent l’obtention d’autorisations d’urbanisme (PC ou DP) à la réalisation d’un pourcentage de « logements sociaux » mais sans pour autant toujours donner de définition précise de cette catégorie.Outil trop souvent oublié dans
- [Une loi pour (enfin) codifier la procédure d’abrogation des cartes communales et accompagner (encore) les conséquences de la caducité des POS](https://www.riviereavocats.com/une-loi-pour-enfin-codifier-la-procedure-dabrogation-des-cartes-communales-et-accompagner-encore-les-consequences-de-la-caducite-des-pos/) - La proposition de loi « visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols » a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat et est en cours d’examen par l’Assemblée Nationale.
- [Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées](https://www.riviereavocats.com/responsabilite-civile-du-fait-de-la-destruction-sans-autorisation-despeces-protegees/) - Le 2 mars 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné sur le fondement de l’article 1240 du code civil sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à verser à l’association France Nature Environnement1 la somme de 3 500 € en réparation du préjudice moral directement subi en raison de la destruction d’espèces protégées, qui n’avait pas
- [Le certificat de projet : un outil aux bénéfices mesurés](https://www.riviereavocats.com/le-certificat-de-projet-un-outil-aux-benefices-mesures/) - Créé à titre expérimental par l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet, puis pérennisé par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, le certificat de projet codifié aux articles L. 181-5 et suivants du code de l’environnement se distingue du certificat de projet institué
- [Tous les loueurs en meublé professionnels (« LMP ») sont désormais assujettis aux cotisations sociales !](https://www.riviereavocats.com/tous-les-loueurs-en-meuble-professionnels-lmp-sont-desormais-assujettis-aux-cotisations-sociales/) - Jusqu’à présent, les loueurs en meublé dont les recettes excédaient 23.000 € mais qui n’étaient pas inscrits au registre des commerces et des sociétés (« RCS ») pouvaient ne pas relever du régime des cotisations sociales (« Sécurité sociale des indépendants »). L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient dorénavant assujettir aux cotisations
- [Le caractère parfait d‘une vente domaniale : délibérer c‘est délibérer, une vente ne peut plus être annulée](https://www.riviereavocats.com/le-caractere-parfait-dune-vente-domaniale-deliberer-cest-deliberer-une-vente-ne-peut-plus-etre-annulee/) - Après qu’une personne publique ait adopté une délibération approuvant la cession d’un de ses biens immobiliers, celle-ci peut-elle faire l’objet d’un retrait ? Dans une décision du 26 janvier 2021 dite « société Pigeon » (n° 433817, Tab.Leb.), le Conseil d’État estime que la personne publique à l’origine de cette cession ne peut régulièrement retirer la délibération approuvant la
- [Taxe Foncière des Bâtiments Industriels : Revirement du Conseil d’Etat sur l’exonération des outillages et moyens d’exploitation, à vos réclamations !](https://www.riviereavocats.com/taxe-fonciere-des-batiments-industriels-revirement-du-conseil-detat-sur-lexoneration-des-outillages-et-moyens-dexploitation-a-vos-reclamations/) - Par son arrêt de décembre 2020 (CE plén. 11 déc. 2020, n°422418, Sté Gkn Driveline), le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence antérieure sur les conditions d’exonération de taxe foncière des « outillages et moyens d’exploitation ». Cette décision ne se contente pas de supprimer la condition de dissociabilité d’origine prétorienne, mais redessine également la définition de ces
- [Mise à disposition en autopartage de véhicules électriques ou de véhicules propres : un outil intelligent pour réduire les obligations en matière de stationnement](https://www.riviereavocats.com/mise-a-disposition-en-autopartage-de-vehicules-electriques-ou-de-vehicules-propres-un-outil-intelligent-pour-reduire-les-obligations-en-matiere-de-stationnement/) - L’article L. 151-31 du code de l’urbanisme prévoit que les obligations en matière de stationnement peuvent être réduites dans l’hypothèse où les constructeurs mettent à disposition des véhicules électriques ou propres en autopartage. Ce mécanisme mal connu peut s’avérer particulièrement favorable aux porteurs de projets et en phase avec les aspirations de notre époque. Afin
- [Vers une mise en conformité des critères de sélection des projets soumis à évaluation environnementale](https://www.riviereavocats.com/vers-une-mise-en-conformite-des-criteres-de-selection-des-projets-soumis-a-evaluation-environnementale/) - Dans une décision n° 425424 du 15 avril 2021 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a prononcé une annulation partielle du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 portant modification de la nomenclature de certains projets relevant de l'évaluation environnementale systématique ou au cas par cas1. La Haute juridiction a suivi les associations requérantes, à
- [Prévenir les conflits d’intérêts sans étouffer la vie locale : un équilibre à rechercher pour les élus](https://www.riviereavocats.com/prevenir-les-conflits-dinterets-sans-etouffer-la-vie-locale-un-equilibre-a-rechercher-pour-les-elus/) - Malgré les récentes lois relatives à la prévention des conflits d’intérêts1, l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, inchangé depuis la création du code en 1996, dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom
- [Annulation contentieuse d’une DDEP : des conséquences distinctes selon le caractère achevé ou non des travaux](https://www.riviereavocats.com/annulation-contentieuse-dune-ddep-des-consequences-distinctes-selon-le-caractere-acheve-ou-non-des-travaux/) - Le 28 avril 2021, le Conseil d’État a rendu une décision n° 440734 mentionnée aux Tables du Lebon, par laquelle il clarifie les conséquences de l’annulation, par le juge, d’un arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP). Le Conseil d’État précise notamment les
- [Réécriture et recodification du code de la construction et de l’habitation : une réforme discrète mais efficace](https://www.riviereavocats.com/reecriture-et-recodification-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation-une-reforme-discrete-mais-efficace/) - Le gouvernement a été habilité par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018, dite Essoc, à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi afin de faciliter la réalisation des projets de construction. L’ordonnance dite Essoc 1 du 30 octobre 2018, entrée en vigueur
- [Pacte Dutreil : La doctrine administrative met fin à l’incertitude et exclut désormais les activités de location en meublé du dispositif Dutreil transmission](https://www.riviereavocats.com/pacte-dutreil-la-doctrine-administrative-met-fin-a-lincertitude-et-exclut-desormais-les-activites-de-location-en-meuble-du-dispositif-dutreil-transmission/) - Le pacte Dutreil permet l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’entreprises individuelles (art 787 C du CGI) et de sociétés (art 787 B CGI) sous certaines conditions. Ce dispositif est ouvert aux activités commerciales, industrielles, libérales ou agricoles. L’éligibilité de l’activité de loueur en meublé, de nature hybride, avait été admise
- [Annulation totale du PLUi-H de Toulouse Métropole : une méthode mal calibrée pour calculer la consommation foncière conduit à faire tomber un document d’urbanisme couvrant un territoire de près de 800 000 habitants](https://www.riviereavocats.com/annulation-totale-du-plui-h-de-toulouse-metropole-une-methode-mal-calibree-pour-calculer-la-consommation-fonciere-conduit-a-faire-tomber-un-document-durbanisme-couvrant-un-territoire-de-pre/) - Par jugements des 30 mars 2021 et 20 mai 2021 (req. n° 1902329), le plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat de Toulouse Métropole (ci-après « PLUiH ») a été annulé dans son ensemble par le tribunal administratif de Toulouse, sans modulation dans le temps, en raison notamment de la méthode de calcul
- [Permis de construire valant permis de démolir en site inscrit : gare au Cheval de Troie !](https://www.riviereavocats.com/permis-de-construire-valant-permis-de-demolir-en-site-inscrit-gare-au-cheval-de-troie/) - Le patrimoine français est riche de sites inscrits (pas moins de 239 pour la seule Ile-de-France, par exemple), de sorte que de nombreux projets immobiliers sont concernés par leur réglementation. En raison de la qualité de ces sites, les droits de l’urbanisme et du patrimoine architectural encadrent strictement les travaux s’y rapportant. Alors que leur
- [Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation : ce qui change](https://www.riviereavocats.com/recodification-de-la-partie-reglementaire-du-livre-ier-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation-ce-qui-change/) - Comme suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de l’ordonnance dite Essoc 2 du 29 janvier 2020, le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (CCH) a fait l’objet d’une recodification (voir notre bulletin) et l’ordonnance dite Essoc 1 du 30 octobre 2018 a été abrogée. Parmi les mesures phares, les solutions d’effet
- [Zéro artificialisation nette (ZAN) du territoire français : exit l’objectif indéfini, place à la codification et à la programmation](https://www.riviereavocats.com/zero-artificialisation-nette-zan-du-territoire-francais-exit-lobjectif-indefini-place-a-la-codification-et-a-la-programmation/) - La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été promulguée le 24 août 2021. Elle comporte de nombreux titres (consommation, production et travail, déplacements, logements, nourriture, protection judiciaire de l’environnement) et, pour ce qui nous intéresse, un titre V intitulé « se loger » dont les chapitres III
- [Loi « climat et résilience » & énergies renouvelables : des toitures plus vertueuses…dès 2023](https://www.riviereavocats.com/loi-climat-et-resilience-energies-renouvelables-des-toitures-plus-vertueusesdes-2023/) - Promulguée le 24 août 2021, la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » comporte de nombreux titres (consommation, production et travail, déplacements, logements, nourriture, protection judiciaire de l’environnement). Son titre III, « Produire et travailler », inclut un chapitre IV dont l’objet est de « favoriser les énergies renouvelables » (EnR).
- [Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2020 : vérifiez vos avis d’impôt !](https://www.riviereavocats.com/reductions-dimpot-scellier-duflot-et-pinel-2020-verifiez-vos-avis-dimpot/) - Il n'est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour une seule opération par an en loi Scellier, et deux en loi Duflot et Pinel. A la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat de 2018, la date d’appréciation du nombre d’investissements éligibles retenue auparavant par la doctrine a été modifiée (cf notre précédent bulletin à ce sujet) :
- [La traduction du ZAN (zéro artificialisation nette) au sein de l’ensemble des documents de planification (SRADDET, SCoT et PLUi) : au plus tard en 2027 !](https://www.riviereavocats.com/la-traduction-du-zan-zero-artificialisation-nette-au-sein-de-lensemble-des-documents-de-planification-sraddet-scot-et-plui-au-plus-tard-en-2027/) - La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été promulguée le 22 août 2021. Elle comporte notamment un titre V intitulé « se loger » dont les chapitres III et IV ont pour objet la « lutte contre l’artificialisation des sols » (cf. bulletin
- [Rapport « Rebsamen » : vers un système de décote plus avantageux pour les cessions de foncier public de l‘Etat ?](https://www.riviereavocats.com/rapport-rebsamen-vers-un-systeme-de-decote-plus-avantageux-pour-les-cessions-de-foncier-public-de-letat/) - Ce mercredi 22 septembre 2021, la commission Rebsamen a remis au Premier Ministre le Tome 1 de son rapport visant à « étudier et objectiver les freins à la construction de logements du point de vue de la collectivité » 1. La commission a fait le constat d’une crise de l’offre de logements en France due à deux
- [Terrain à bâtir et TVA sur marge : la CJUE précise la condition d’identité mais sème le doute quant au champ d’application du régime](https://www.riviereavocats.com/terrain-a-batir-et-tva-sur-marge-la-cjue-precise-la-condition-didentite-mais-seme-le-doute-quant-au-champ-dapplication-du-regime/) - La CJUE vient de rendre sa décision tant attendue (affaire C-299/20, 30 septembre 2021, Icade Promotion) : le régime de la TVA sur marge nécessite une condition d’identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu mais il ne requiert pas une condition d’identité physique (pour rappel du contexte cf. notre bulletin sur le sujet). En revanche,
- [Rivière | Avocats | Associés renforce son Pôle patrimonial](https://www.riviereavocats.com/riviere-avocats-associes-renforce-son-pole-patrimonial/) - Depuis 25 ans, Rivière | Avocats | Associés est le cabinet de référence dans l’accompagnement d’investisseurs, la sécurisation juridique et la garantie fiscale d’opérations d’investissement immobilier à effet de levier fiscal. Travaillant principalement par l’intermédiaire de conseillers professionnels (CGP, Family Offices, banque privée), le cabinet est régulièrement sollicité pour des questions patrimoniales. En conséquence, Rivière
- [Achat ou location d’un bien à construire par les personnes publiques : des perspectives encourageantes](https://www.riviereavocats.com/achat-ou-location-dun-bien-a-construire-par-les-personnes-publiques-des-perspectives-encourageantes/) - Dans quelles conditions les opérations d’acquisition ou de prise à bail en l’état futur d’achèvement par une personne publique peuvent-elles être exclues du champ de la commande publique et donc être exemptées des procédures de publicité et de mise en concurrence préalables ? Si certains doutes avaient pu être émis sur les opérations de vente et
- [Mise au clair des obligations en matière de réalisation d’étude environnementale pour les élaborations et évolutions des documents d’urbanisme](https://www.riviereavocats.com/mise-au-clair-des-obligations-en-matiere-de-realisation-detude-environnementale-pour-les-elaborations-et-evolutions-des-documents-durbanisme/) - Le décret du n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelle "parachève la transposition dans le code de l'urbanisme de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation de l'incidence de certains plans et programmes sur l'environnement". Il permet
- [Rapport Rebsamen II : de nouvelles propositions pour un contentieux encadré et accéléré de l’urbanisme](https://www.riviereavocats.com/rapport-rebsamen-ii-de-nouvelles-propositions-pour-un-contentieux-encadre-et-accelere-de-lurbanisme/) - Depuis 1994, le législateur se saisit des spécificités et préoccupations inhérentes au contentieux de l’urbanisme (enjeux financiers, nécessité de produire des logements, contentieux triangulaires etc.) afin d’accélérer le traitement des dossiers et lutter contre les recours malveillants. Le 28 octobre dernier, la commission présidée par M. François Rebsamen a rendu des propositions sur le thème de
- [Pour un référé-suspension plus efficace à l’encontre d’un refus de permis de construire](https://www.riviereavocats.com/pour-un-refere-suspension-plus-efficace-a-lencontre-dun-refus-de-permis-de-construire/) - Le refus de transmission récente d’une QPC s’agissant du refus de permis de construire (CE, 7 octobre 2021, n° 451827) met en lumière l’écart progressivement creusé entre le régime du contentieux du permis de construire et celui du refus, qui ne bénéficie d’aucune particularité procédurale (absence de suppression d’un degré d’appel, de cristallisation automatique des
- [L’application du Pinel plus / Pinel dans le temps](https://www.riviereavocats.com/lapplication-du-pinel-plus-pinel-dans-le-temps/) - La Loi de finances 2021 a prorogé le dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2024 mais a instauré une diminution successive et progressive du taux de cette réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, un nouveau dispositif dénommé « Pinel plus » prévoit une exception afin de pallier
- [De l’utilité de multiplier les dérogations aux règles du PLU](https://www.riviereavocats.com/de-lutilite-de-multiplier-les-derogations-aux-regles-du-plu/) - La loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » crée de nouvelles possibilités de déroger aux règles du PLU dans le cadre de la délivrance d’autorisations d’urbanisme et donne ainsi l’occasion de revenir sur cette procédure et les difficultés pratiques de sa mise en œuvre. En effet, les porteurs de projets ont parfois le sentiment que
- [Le Plan d’Epargne Retraite Individuel : un outil d’épargne – et de transmission ?](https://www.riviereavocats.com/le-plan-depargne-retraite-individuel-un-outil-depargne-et-de-transmission/) - Créé par la loi Pacte (2109-486 du 22 mai 2019), le Plan d’Epargne Retraite (PER) a vocation à se substituer aux produits de retraite antérieurs (retraites supplémentaires d’entreprise, Perco, contrats Madelin etc.). Le PER constitue un cadre global, qui regroupe plusieurs produits : des plans d’épargne retraite collectifs institués dans le cadre de l’entreprise (PERO
- [Loi ELAN : le dispositif d’encadrement des loyers](https://www.riviereavocats.com/loi-elan-le-dispositif-dencadrement-des-loyers/) - La loi ELAN du 23/11/2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, donne la possibilité aux agglomérations volontaires de rétablir l’encadrement des loyers, initialement prévu par la loi ALUR de 2014, à titre expérimental et ce pour 5 ans. LES MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ENCADREMENT DES LOYERS Dispositif et champ d’application Le dispositif d’encadrement
- [Projets immobiliers & évaluations environnementales : comment composer au mieux avec l’état du droit](https://www.riviereavocats.com/projets-immobiliers-evaluations-environnementales-comment-composer-au-mieux-avec-letat-du-droit/) - Retour sur deux ans d’évolution des procédures d’études d’impact qui renouvellent le logiciel de gestion des enjeux environnementaux dans les projets immobiliers et qui contraignent le porteur de projet à intégrer systématiquement cette problématique désormais incontournable dans l’élaboration d’une opération immobilière. Deux conseils : anticiper la nécessité de réaliser une évaluation environnementale (I.) et rester vigilant quant
- [Cession de titres : faut-il opter pour l’imposition de la plus-value au barème de l’IR ?](https://www.riviereavocats.com/cession-de-titres-faut-il-opter-pour-limposition-de-la-plus-value-au-bareme-de-lir/) - La loi de finances pour 2018 (2017-1837 du 30 décembre 2017) a simplifié la fiscalité financière des particuliers en créant le Prélèvement Forfaitaire Unique. Inspiré du principe de la « Flat Tax » (impôt proportionnel), ce prélèvement (12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%) s’applique tant aux revenus distribués (dividendes, intérêts) qu’aux
- [Régime de la TVA sur la marge sur les terrains à bâtir : les juridictions du fond renvoient l’administation fiscale dans les cordes !](https://www.riviereavocats.com/regime-de-la-tva-sur-la-marge-sur-les-terrains-a-batir-les-juridictions-du-fond-renvoient-ladministation-fiscale-dans-les-cordes/) - Comme rappelé dans notre précédent bulletin sur le sujet (cf. Bulletin du 21/07/2016), l’administration fiscale a adopté une position qui ajoute à la loi pour restreindre l’application du régime de la TVA sur la marge tel que prévu par l’article 268 du CGI. Pourtant, les juridictions du fond sont venues rappeler que l’application de la TVA sur
- [Application de la TVA sur la marge L’administration ajoute une condition illégale pour les reventes de terrain à bâtir : une position contestable selon nous](https://www.riviereavocats.com/application-de-la-tva-sur-la-marge-ladministration-ajoute-une-condition-illegale-pour-les-reventes-de-terrain-a-batir-une-position-contestable-selon-nous/) - La doctrine administrative conditionne le bénéfice du régime de la TVA sur la marge prévu à l’article 268 du CGI à une identité de qualification entre le bien acquis et celui revendu.L’administration fiscale se fonde sur une condition doctrinale non prévue par la loi pour redresser les professionnels de l’immobilier qui entendent appliquer ce régime. LE
- [Revenus exceptionnels et déficit global : la réforme du quotient](https://www.riviereavocats.com/revenus-exceptionnels-et-deficit-global-la-reforme-du-quotient-2/) - Si l’impôt sur le revenu est fondé, notamment, sur le principe d’annualité, le Code général des impôts prévoit (article 163-0 A) un mécanisme spécifique d’imposition des revenus exceptionnels ou différés, communément appelé système du quotient. Ce mécanisme permet de limiter les effets de la progressivité de l’impôt en « lissant » l’imposition des revenus exceptionnels ou différés.
- [La refonte du dispositif Cosse « Louer abordable »](https://www.riviereavocats.com/la-refonte-du-dispositif-cosse-louer-abordable-2/) - La loi de finances pour 2022 transforme, à compter du 1er mars 2022, le dispositif Cosse « Louer abordable », consistant actuellement en un abattement sur les loyers, en une réduction d’impôt. Rappel du dispositif actuellement applicable Le conventionnement Anah Le bénéfice du dispositif Cosse « Louer abordable » est conditionné à la signature, par
- [Le pacte Dutreil à l’aube de l’année 2022](https://www.riviereavocats.com/le-pacte-dutreil-a-laube-de-lannee-2022/) - Si la loi de finance pour 2019 avait considérablement amélioré le régime d’exonération dit « Pacte Dutreil », les commentaires publiés en avril 2021 par l’Administration fiscale en consultation publique étaient, de manière surprenante, revenus sur sa doctrine antérieure (notamment sur certains aspects que le législateur n’avait pas modifiés) et avaient complexifié le dispositif Dutreil, à
- [Pacte Dutreil : comment combiner les meilleures options ?](https://www.riviereavocats.com/pacte-dutreil-comment-combiner-les-meilleures-options/) - La transmission d’une entreprise est un moment important, tant pour celle-ci que pour les personnes intéressées. Afin de garantir la stabilité et la continuité de l’exploitation en cas de transmission à titre gratuit et d’éviter la lourde ponction des droits de mutation, le législateur a créé un régime fiscal très favorable : le Pacte Dutreil
- [Dispositifs d’encadrement des loyers : bailleurs, la vigilance est de mise !](https://www.riviereavocats.com/dispositifs-dencadrement-des-loyers-bailleurs-la-vigilance-est-de-mise/) - Face à la raréfaction des biens d’habitation et l’augmentation des loyers en découlant, deux dispositifs d’encadrement ont été mis en place afin de réguler les excès et les hausses abusives : un dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers et un dispositif d’encadrement du niveau des loyers. Vigilance donc pour les propriétaires bailleurs souhaitant augmenter ou réviser leur loyer, les contraintes étant
- [Création d’un régime contentieux dérogatoire et temporaire pour les installations de production d’énergies renouvelables et les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (hors éolien)](https://www.riviereavocats.com/creation-dun-regime-contentieux-derogatoire-et-temporaire-pour-les-installations-de-production-denergies-renouvelables-et-les-ouvrages-des-reseaux-publics-de-transport-et-de-distribu/) - Publié au JORF du 30 octobre 2022, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 instaure un régime contentieux dérogatoires applicable aux décisions autorisant ou refusant des installations de production d’énergie de sources renouvelables ou des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il s’applique aux décisions -qu’il énumère- prises entre le 1er novembre
- [L’apport-cession](https://www.riviereavocats.com/lapport-cession/) - La plus-value constatée à l’occasion de la cession de titres de sociétés est généralement soumise à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option, au barème de l’IR) et aux prélèvements sociaux. Elle peut également, selon les cas, bénéficier d’abattements (durée de détention, départ en retraite du dirigeant, etc.). Dans certains
- [Déductibilité du prix des travaux prévus dans un contrat de VIR : le Conseil d'État clarifie le principe](https://www.riviereavocats.com/deductibilite-du-prix-des-travaux-prevus-dans-un-contrat-de-vir-le-conseil-detat-clarifie-le-principe/) - D'abord admise par la Cour Administrative d’Appel de Nantes (CAA Nantes, 29/06/2017 n° 16NT00954) avant d'être refusée par celle de Bordeaux (CAA Bordeaux, 04/11/2021 n° 19BX03720), cette question de la déductibilité du prix des travaux prévus dans les contrats de vente d'immeuble à rénover (« VIR ») ne sera demeurée que peu de temps incertaine puisque le Conseil d'État vient
- [Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global : un réel « coup de boost » ?](https://www.riviereavocats.com/doublement-du-plafond-dimputation-des-deficits-fonciers-sur-le-revenu-global-un-reel-coup-de-boost/) - Un amendement (sous-amendé) adopté par l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de doubler le déficit foncier imputable sur le revenu global pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique ». Bien qu’à saluer, quelles seront les vertus concrètes
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- [Cédric Vermuse](https://www.riviereavocats.com/team/cedric-vermuse-avocat/) - Cédric Vermuse, avocat associé au sein du département Opérations de restauration immobilière de Rivière Avocats Associés.
- [Thibault du Réau](https://www.riviereavocats.com/team/thibault-du-reau-avocat/) - Thibault du Réau, avocat associé gérant au sein du département d'Opérations de Restauration Immobilière de Rivière Avocats Associés.
- [Emmanuelle Pouts Saint Germé](https://www.riviereavocats.com/team/emmanuelle-pouts-saint-germe-avocat/) - Emmanuelle Pouts Saint Germé, avocat associé-gérant au sein du département d'Opérations de restauration immobilière de Rivière Avocats.
- [Vianney Rivière](https://www.riviereavocats.com/team/vianney-riviere-avocat/) - Vianney Rivière, avocat associé-gérant du cabinet Rivière Avocats Associés, dirige le département d'Opérations de restauration immobilière.
- [Olivier Denis](https://www.riviereavocats.com/team/olivier-denis-avocat/) - Olivier Denis, avocat associé-gérant au sein du département d'Opérations de restauration immobilière de Rivière Avocats Associés.
- [Olivier Bonneau](https://www.riviereavocats.com/team/olivier-bonneau/) - Olivier Bonneau est avocat associé gérant du cabinet et docteur en droit public. Depuis plus de vingt ans, il accompagne collectivités, établissements publics et opérateurs privés dans la fabrique des territoires. Fondateur du département Droit Public Immobilier, Energie et Environnement, il pilote une équipe pluridisciplinaire de vingt personnes, dont quinze avocats, mobilisée sur des projets
- [Arnaud Le Guluche](https://www.riviereavocats.com/team/arnaud-leguluche/) - Diplômé du master II de l'environnement de l'Université Paris-Sud XI, Arnaud Le Guluche fait parti des collaborateurs qui a rejoint le cabinet dés son alternance et qui a été formé et a évolué au cabinet. Au sein du département droit public, énergie et environnement, Arnaud Le Guluche collabore dans l'équipe de Fanny Clerc. Il conseille
- [Simon Movermann](https://www.riviereavocats.com/team/simon-movermann/) - Le Département Droit et Stratégie de l’Action Publique accompagne les dirigeants en appuyant leurs décisions sur des analyses juridiques de haut niveau, et en allant plus loin que le droit
- [Justine Llopis](https://www.riviereavocats.com/team/justine-llopis-2/) - Elle a rejoint le cabinet en janvier 2022 pour renforcer l’équipe de droit public de l’immobilier et de l’énergie en matière de droit de l’énergie et de l’environnement. Elle conseille les acteurs publics et privés sur la faisabilité et la sécurisation de projets d’installations d’énergies renouvelables (parcs éoliens, centrales photovoltaïques, unités de méthanisation, installations agrivoltaïques, etc.),
- [Alban Denis](https://www.riviereavocats.com/team/alban-denis/) - Le Département Droit et Stratégie de l’Action Publique accompagne les dirigeants en appuyant leurs décisions sur des analyses juridiques de haut niveau, et en allant plus loin que le droit
- [Nicolas Auché](https://www.riviereavocats.com/team/nicolas-auche/) - Le Département Droit et Stratégie de l’Action Publique accompagne les dirigeants en appuyant leurs décisions sur des analyses juridiques de haut niveau, et en allant plus loin que le droit
- [Cécile Lozes](https://www.riviereavocats.com/team/cecile-lozes/) - Collaboratrice de Vianney Rivière, Cécile Lozes Bouyssou est avocat au sein du département opérations de restauration immobilière du cabinet. Elle est diplômée du Master II droit de l'urbanisme de la construction et de l'immobilier. Après avoir réalisé une première expérience professionnelle riche au sein de la direction juridique d’un promoteur immobilier de la côte basque,
- [Denis Borgia](https://www.riviereavocats.com/team/denis-borgia-avocat-associe/) - Denis Borgia pratique depuis 40 ans auprès de sociétés internationales, européennes et nationales. Il œuvre plus particulièrement pour les entreprises des secteurs de la chimie, des mines, de l’aéronautique, des produits phytopharmaceutiques et du monde vitivinicole. Praticien chevronné et reconnu, il agit tant en conseil qu’en contentieux, devant les instances judiciaires et administratives, notamment en
- [Marie-Bénédicte Pain](https://www.riviereavocats.com/team/marie-benedicte-pain-avocat/) - Marie-Bénédicte Pain est avocat depuis 2000 et dirige le département Contentieux Fiscal et Ingénierie Patrimoniale. Elle a acquis une compétence particulièrement reconnue en contentieux fiscal. Ce qui a permis au cabinet d’obtenir des jurisprudences et solutions inédites relatives aux « niches fiscales » immobilières et de nourrir l’expertise du département. Elle intervient également sur prescription
- [Pierrick Raude](https://www.riviereavocats.com/team/pierrick-raude-avocat/) - Pierrick Raude a l’engagement pour l’action publique chevillé au corps.Après une hypokhâgne et une khâgne et le diplôme de Sc-Po Lille section service public, Pierrick Raude prépare le concours d’administrateur territorial en parallèle de son DESS en droit et gestion des collectivités locales. Son goût pour la chose publique a toujours rimé avec « l’action » dans les
- [Fanny Clerc](https://www.riviereavocats.com/team/fanny-clerc-avocat/) - Fanny Clerc est avocate associée senior du cabinet. Depuis plus de dix ans, elle accompagne collectivités, établissements publics et opérateurs privés dans la fabrique des territoires. Au sein du département Droit Public Immobilier, Energie et Environnement, elle pilote une équipe d’avocats, mobilisée sur des projets de construction, d’aménagement et de planification des territoires, à l’échelle
- [Mélissa Rivière](https://www.riviereavocats.com/team/melissa-riviere-avocat/) - Mélissa Rivière conseille les personnes publiques dans la sécurisation de leurs opérations d’acquisition, de cession et de mise à disposition de leurs biens immobiliers. Elle accompagne les clients institutionnels publics et privés dans le montage des opérations immobilières sur les propriétés publiques en vue de sécuriser la maîtrise foncière (audit de cession de foncier public,
- [Laura Descubes](https://www.riviereavocats.com/team/laura-descubes-avocat/) - Laura Descubes a commencé à exercer en tant qu’avocat collaborateur au sein du département de Droit Public Immobilier, Energie et Environnement en 2018, après y avoir effectué son stage final de formation d'élève avocat.Elle conseille quotidiennement des acteurs privés dans le montage et le développement de projets d’installations de production d’énergies de source renouvelable (parcs
- [Antoine Vaz](https://www.riviereavocats.com/team/antoine-vaz/) - Antoine Vaz a rejoint le département Droit public, énergie et environnement au mois de janvier 2019 dans le cadre de son stage final élève-avocat, après avoir remporté la première édition du prix d’excellence organisé par le cabinet. Il intervient notamment en matière de : - droit de l’urbanisme et de l’aménagement (audits de permis de
- [Olivier Naulot](https://www.riviereavocats.com/team/olivier-naulot/) - Olivier Naulot, avocat depuis 2005, a intégré le cabinet Rivière Avocats Associés en 2006. D’abord spécialisé en opérations de restauration immobilières, il a ensuite développé une expertise en droit des sociétés et droit financier (levées de fonds, SCPI, opérations de haut de bilan etc.). Après une expérience de neuf ans en qualité de directeur juridique
- [Danièle Lamarque](https://www.riviereavocats.com/team/daniele-lamarque/) - Ancienne présidente de CRC, Danièle Lamarque a rejoint le département droit et stratégie de l’action publique, pour conseiller les décideurs locaux dans les transitions auxquelles sont confrontées les collectivités. Après une carrière de 30 années dans les institutions de contrôle (Cours des comptes française et européenne) Danièle Lamarque a prêté serment au barreau de Paris
- [Fabien Tesson](https://www.riviereavocats.com/team/fabien-tesso/) - Maître de conférences en droit public, membre du centre Jean Bodin (Université d’Angers) et membre associé du Centre de Recherches sur le Droit Public (Université Paris Ouest Nanterre La Défense), Fabien collabore avec le cabinet Rivière|Avocats|Associés en tant que spécialiste du droit public des affaires, dans ses aspects internes et européens. ​Il est l’auteur d’une
- [Damien Della Libera](https://www.riviereavocats.com/team/damien-della-libera/) - Après avoir exercé pendant 4 ans au sein de cabinets réputés en droit de l’immobilier et droit de la construction, Damien Della Libera rejoint en 2018 le cabinet Rivière Avocats Associés en qualité d'avocat collaborateur. Damien conseille et assiste les institutionnels privés et les établissements et collectivités publics dans la résolution de litiges relatifs aux
- [Céline Touray](https://www.riviereavocats.com/team/celine-touray/) - Diplômée du Master II Ingénierie juridique et financière des sociétés, Céline Touray intègre le cabinet en 2020 au sein du département Opérations de restauration immobilière. Son activité est principalement dédiée à l’accompagnement fiscal et juridique d’opérations de restauration immobilière dans l’ancien, avec effet de levier fiscal. Elle effectue, sous la direction de Thibault du Réau, une mission d’accompagnement
- [Nicolas Jarroux](https://www.riviereavocats.com/team/ni/) - Nicolas accompagne les maîtres d’ouvrages privés sur les questions de droit de l’urbanisme opérationnel et droit de l’aménagement (de la détermination du montage, à l’audit des dossiers de demandes des autorisations d’urbanisme, jusqu’à l’exécution et les éventuels contentieux). Il intervient également en matière de règlementation relative aux établissements recevant du public, de changement d’usage, et
- [Camille Morot-Monomy](https://www.riviereavocats.com/team/camille-morot/) - Docteur en droit public, Camille Morot-Monomy a rejoint le département Droit public immobilier & énergie au mois de juillet 2019 dans le cadre de son stage final élève-avocat. Elle intervient depuis, sous la direction d'Olivier Bonneau, principalement en matière de droit de l’urbanisme (conseil et procédures précontentieuses et contentieuses des autorisations d’urbanisme) et de droit
- [Manon Zambonino](https://www.riviereavocats.com/team/manon-zambonino/) - Collaboratrice de Vianney Rivière, Manon Zambonino est avocat au sein du département d'Opération restauration immobilière du cabinet. Manon Zambonino est diplômée du Master II Gestion de Patrimoine & Marchés Immobiliers, et a obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2021, après avoir suivi sa formation au sein de l’École des Avocats de Bordeaux. Après réalisé une
- [Lucas Thieurmel](https://www.riviereavocats.com/team/lucas-thieurmel/) - Lucas Thieurmel a rejoint le cabinet en février 2021 en intégrant l’équipe Contentieux Fiscal et Ingénierie Patrimoniale dans le cadre de son stage d’élève-avocat. Il assure au sein du département une double mission complémentaire : conseiller et défendre. Il intervient en défense des entreprises à l’occasion des précontentieux et contentieux fiscaux en matière de taxes sur
- [Clara Bellegarde](https://www.riviereavocats.com/team/clara-bellegarde/) - Clara a rejoint le cabinet en juillet 2022, pour renforcer l’équipe de droit public de l’immobilier et de l’énergie. Depuis, elle accompagne les clients institutionnels publics et privés dans le montage de leurs opérations immobilières. Clara apporte son conseil en matière de maîtrise foncière de biens publics, dans le cadre de leur acquisition, cession, mise
- [Clara Bellegarde](https://www.riviereavocats.com/team/clara-bellegarde/) - Clara a rejoint le cabinet en juillet 2022, pour renforcer l’équipe de droit public de l’immobilier et de l’énergie. Depuis, elle accompagne les clients institutionnels publics et privés dans le montage de leurs opérations immobilières. Clara apporte son conseil en matière de maîtrise foncière de biens publics, dans le cadre de leur acquisition, cession, mise
- [Perrine Bosc](https://www.riviereavocats.com/team/perrine-bosc/) - Diplômée du master II droit de l’immobilier, de l’urbanisme & de la construction et du magistère droit public des affaires de l’université de Montpellier, Perrine Bosc a rejoint le département droit public de l’immobilier & de l’énergie en janvier 2022, après avoir terminé deuxième à l’édition 2021 du prix d’excellence organisé par le cabinet. Elle
- [Mathilde Aubry](https://www.riviereavocats.com/team/mathilde-aubry/) - Collaboratrice de Vianney Rivière, Mathilde Aubry est avocate au sein du département d'Opération restauration immobilière du cabinet. Elle a obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2018, et a réalisé ses expériences professionnelles dans des cabinets parisiens réputés en fiscalité. Elle a rejoint le cabinet en début d'année 2024.
- [Virginie Marcelin](https://www.riviereavocats.com/team/virginie-marcelin/) - Avant de rejoindre le cabinet, elle a exercé pendant près de trois ans en droit immobilier public et privé dans un cabinet d'envergure internationale. Elle a rejoint Rivière Avocats Associés en octobre 2023 afin de renforcer l'équipe de droit public de l'immobilier et de l'énergie en qualité d'avocate collaboratrice. Elle intervient principalement dans le secteur
- [Axel Bobé](https://www.riviereavocats.com/team/axel-bobe-2/) - Axel a rejoint le cabinet en septembre 2024 en intégrant le département Contentieux Fiscal et Ingénierie Patrimoniale, après une première collaboration auprès d’un cabinet bordelais spécialisé en droit des affaires et fiscalité, et de plusieurs expériences, notamment auprès de la DGFiP à Paris.Il intervient autant en conseil qu’en contentieux fiscal, plus particulièrement auprès des entreprises
- [Guillaume Castagnino](https://www.riviereavocats.com/team/guillaume-castagnino/) - Guillaume Castagnino a rejoint le cabinet en février 2021 afin de renforcer l’équipe de droit public de l’immobilier, de l'environnement et de l’énergie. Il intervient dans le cadre de la passation et de l’exécution des contrats de nature administrative, afin d’assurer la sécurisation des procédures de passation et la défense des intérêts des clients du
- [Ludovic Lefebvre](https://www.riviereavocats.com/team/ludovic-lefebvre/) - Ludovic Lefebvre est responsable du département Baux Commerciaux du cabinet. Diplômé d’un DESS de gestion juridique des risques et des projets immobiliers, Ludovic Lefebvre s’appuie sur une solide expérience en tant que juriste d’entreprise puis directeur juridique immobilier de groupes majeurs de la grande distribution. Son parcours l’a notamment conduit à développer une expertise en
- [Emilie Rouyer](https://www.riviereavocats.com/team/emilie-rouyer/) - Diplômée du Master II du droit public des affaires en 2009 et d’un Master II en gestion et administration des entreprises en 2010, Emilie Rouyer occupe pendant 5 ans les fonctions de responsable juridique, administrative et financière d’une agence immobilière. Forte de cette expérience dans le milieu de l’immobilier, elle intègre le cabinet Rivière & Associés
- [Laetytia Barret](https://www.riviereavocats.com/team/laetytia-barret/) - Collaboratrice de Me Olivier Denis, Laëtytia Barret intègre le cabinet Rivière Avocats Associés en 2018 au sein du département Opérations de restauration immobilières. Forte de compétences pluridisciplinaires en droit fiscal, droit de l’immobilier et droit de l’urbanisme, elle est en charge du montage et du suivi opérationnel d’opérations immobilières avec effet de levier fiscal. Sa
- [Camille Ollivier](https://www.riviereavocats.com/team/camille-ollivier/) - Titulaire d’un Master II Droit de l'urbanisme, de la construction et de l'immobilier au sein de l'université de Bordeaux, Camille a rejoint le cabinet en mai 2017, à la suite de son stage de fin d'études. Elle intègre le département opérations de restauration immobilière sous la direction de Maître Pouts Saint Germé et accompagne les
- [Margaux Sallenave](https://www.riviereavocats.com/team/margaux-sallenave/) - Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires et fiscalité, d’un diplôme juriste conseil d’entreprise (DJCE) et d’un certificat de spécialisation en droit fiscal obtenus à l’Université de Bordeaux IV Montesquieu, Margaux a rejoint le cabinet en septembre 2020. Elle intègre le département opérations de restauration immobilière sous la direction de Maître Pouts Saint Germé et
- [Maxime Casas](https://www.riviereavocats.com/team/maxime-casas/) - Maxime Casas a rejoint le cabinet en mars 2022 au sein du département Opérations de restauration immobilière. Sous la direction d'Emmanuelle Pouts Saint Germé, il intervient en matière de fiscalité immobilière (régime Malraux, Monuments Historiques, déficit foncier, démembrement de propriété, etc.); d’urbanisme opérationnel (autorisation d’urbanisme, sécurisation juridique des opérations immobilières) et droit des sociétés (création
- [Léa Baquier](https://www.riviereavocats.com/team/lea-baquier/) - Diplômée du Master II Droit des opérations immobilières en 2022, Léa Baquier a rejoint le Cabinet en septembre de la même année. Sous la direction de Maîtres Vianney Rivière et Emmanuelle Pouts Saint Germé, elle intervient en matière : -de fiscalité immobilière (régime Malraux, Monuments Historiques, démembrement de propriété, etc.) -d’urbanisme opérationnel (suivi des dossiers de
- [Danaé Poisbeau](https://www.riviereavocats.com/team/danae-poisbeau/) - Diplômée du Master II Droit de l’urbanisme, construction, aménagement et immobilier de l’Université de Bordeaux en septembre 2022, Danaé Poisbeau intègre le cabinet la même année. Elle intervient, sous la direction de Vianney Rivière et Thibault du Réau, dans lecadre de missions demandant des compétences pluridisciplinaires en matière : -De fiscalité immobilière (régime Malraux, Monuments
- [Danaé Poisbeau](https://www.riviereavocats.com/team/danae-poisbeau/) - Diplômée du Master II Droit de l’urbanisme, construction, aménagement et immobilier de l’Université de Bordeaux en septembre 2022, Danaé Poisbeau intègre le cabinet la même année. Elle intervient, sous la direction de Vianney Rivière et Thibault du Réau, dans lecadre de missions demandant des compétences pluridisciplinaires en matière : -De fiscalité immobilière (régime Malraux, Monuments
- [Pascale de Lacroix](https://www.riviereavocats.com/team/pascale-de-lacroix/) - Titulaire d’un BTS « Assistant de Direction » obtenu à l’Ecole Pigier de Bordeaux en 1992, Pascale de Lacroix a commencé son expérience professionnelle au sein du cabinet Rivière & Associés en 1990 en tant que stagiaire. Elle a ensuite travaillé en qualité : De secrétaire juridique pendant 7 ans dans un cabinet d’Avocats à Bordeaux, De secrétaire commerciale
- [Tiphaine Selaquet](https://www.riviereavocats.com/team/tiphaine-selaquet/) - Le Département Droit et Stratégie de l’Action Publique accompagne les dirigeants en appuyant leurs décisions sur des analyses juridiques de haut niveau, et en allant plus loin que le droit
- [Eva Panont](https://www.riviereavocats.com/team/eva-panont/) - Diplômée du Master II Droit de l’urbanisme, construction, aménagement et immobilier de l’Université de Bordeaux en septembre 2022, Eva Panont intègre le cabinet en 2023 au sein du département Opérations de restauration immobilière.Elle intervient, sous la direction de Maître Thibault du Réau, dans le cadre de missions demandant des compétences pluridisciplinaires en matière : De
- [Océane Nau](https://www.riviereavocats.com/team/oceane-nau/) - Diplômée du Master II droit de l’urbanisme de la construction et de l'immobilier, Océane Nau intègre le cabinet en 2023 au sein du département Opérations de restauration immobilière. Son activité est principalement dédiée à l’accompagnement fiscal et juridique d’opérations de restauration immobilière dans l’ancien, avec effet de levier fiscal. Elle intervient, sous la direction de
- [Jean Gourdou](https://www.riviereavocats.com/team/jean-gourdou/) - Avocat, Professeur agrégé des Universités en droit public, détaché auprès du Conseil d’Etat entre 1999 et 2001, Jean collabore avec le cabinet Rivière|Avocats|Associés en sa qualité d’expert du contentieux administratif et de l’action des collectivités publiques et de leurs établissements publics. Sa maîtrise du droit du contentieux administratif, qu’il contribue à théoriser dans de nombreux
- [Karl Lafaurie](https://www.riviereavocats.com/team/karl-lafaurie/) - Karl Lafaurie apporte au cabinet une expertise en droit civil, notamment en droit du patrimoine et des contrats. Il publie régulièrement, en particulier dans ces matières, dans des revues spécialisées (Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Revue de droit fiscal, Semaine juridique éd. Entreprise, Ingénierie patrimoniale…).
- [Jean Gourdou](https://www.riviereavocats.com/team/jean-gourdou/) - Avocat, Professeur agrégé des Universités en droit public, détaché auprès du Conseil d’Etat entre 1999 et 2001, Jean collabore avec le cabinet Rivière|Avocats|Associés en sa qualité d’expert du contentieux administratif et de l’action des collectivités publiques et de leurs établissements publics. Sa maîtrise du droit du contentieux administratif, qu’il contribue à théoriser dans de nombreux
- [Fabien Tesson](https://www.riviereavocats.com/team/fabien-tesso/) - Maître de conférences en droit public, membre du centre Jean Bodin (Université d’Angers) et membre associé du Centre de Recherches sur le Droit Public (Université Paris Ouest Nanterre La Défense), Fabien collabore avec le cabinet Rivière|Avocats|Associés en tant que spécialiste du droit public des affaires, dans ses aspects internes et européens. ​Il est l’auteur d’une
- [Thibault du Réau](https://www.riviereavocats.com/team/thibault-du-reau-avocat/) - Titulaire d’un DESS en droit de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier et d’un DESS en droit des collectivités locales, Maître Thibault du Réau intègre le cabinet en 2006 et s’occupe de la validation du statut de loueur en meublé professionnel d’investisseurs privés. En janvier 2014, il dirige le troisième département d’Opérations de restauration immobilière et devient associé
- [Céline Becker](https://www.riviereavocats.com/en/team/celine-becker/)
- [Pascale de Lacroix](https://www.riviereavocats.com/team/pascale-de-lacroix/) - Titulaire d’un BTS « Assistant de Direction » obtenu à l’Ecole Pigier de Bordeaux en 1992, Pascale de Lacroix a commencé son expérience professionnelle au sein du cabinet Rivière & Associés en 1990 en tant que stagiaire. Elle a ensuite travaillé en qualité : De secrétaire juridique pendant 7 ans dans un cabinet d’Avocats à Bordeaux, De secrétaire commerciale
- [Justine Llopis](https://www.riviereavocats.com/en/team/justine-llopis/) - Justine a rejoint le cabinet en janvier 2022 pour renforcer l’équipe de droit public de l’immobilier et de l’énergie en matière de droit de l’énergie et de l’environnement. Elle conseille les porteurs de projet sur la faisabilité et la sécurisation de projets d’installations d’énergies renouvelables (parcs éoliens, centrales photovoltaïques, unités de méthanisation, etc.), ainsi que
- [Maxime Casas](https://www.riviereavocats.com/team/maxime-casas/) - Maxime Casas a rejoint le cabinet en mars 2022 au sein du département Opérations de restauration immobilière dirigé par Maître Emmanuelle Pouts Saint Germé. Au sein du cabinet, il est en charge du suivi opérationnel des opérations immobilières en qualité de conseil (fiscalité, assistance à la maîtrise d’ouvrage, relations avec les propriétaires et les investisseurs
- [Perrine Bosc](https://www.riviereavocats.com/team/perrine-bosc/) - Diplômé du master II droit de l’immobilier, de l’urbanisme & de la construction et du magistère droit public des affaires de l’université de Montpellier, Perrine Bosc a rejoint le département droit public de l’immobilier & de l’énergie en janvier 2022, après avoir terminé deuxième à l’édition 2021 du prix d’excellence organisé par le cabinet. Elle
- [Margaux Sallenave](https://www.riviereavocats.com/team/margaux-sallenave/) - Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires et fiscalité, d’un diplôme juriste conseil d’entreprise (DJCE) et d’un certificat de spécialisation en droit fiscal obtenus à l’Université de Bordeaux IV Montesquieu, Margaux a rejoint le cabinet en septembre 2020. Elle intègre le département opérations de restauration immobilière sous la direction de Maître Pouts Saint Germé et
- [Camille Ollivier](https://www.riviereavocats.com/team/camille-ollivier/) - Titulaire d’un Master II Droit de l'urbanisme, de la construction et de l'immobilier au sein de l'université de Bordeaux, Camille a rejoint le cabinet en mai 2017, à la suite de son stage de fin d'études. Elle intègre le département opérations de restauration immobilière sous la direction de Maître Pouts Saint Germé et accompagne les
- [Laetytia Barret](https://www.riviereavocats.com/team/laetytia-barret/) - Collaboratrice de Me Olivier Denis, Laëtytia Barret intègre le cabinet Rivière Avocats Associés en 2018 au sein du département Opérations de restauration immobilières. Forte de compétences pluridisciplinaires en droit fiscal, droit de l’immobilier et droit de l’urbanisme, elle est en charge du montage et du suivi opérationnel d’opérations immobilières avec effet de levier fiscal. Sa
- [Emilie Rouyer](https://www.riviereavocats.com/team/emilie-rouyer/) - Diplômée du Master II du droit public des affaires en 2009 et d’un Master II en gestion et administration des entreprises en 2010, Emilie Rouyer occupe pendant 5 ans les fonctions de responsable juridique, administrative et financière d’une agence immobilière. Forte de cette expérience dans le milieu de l’immobilier, elle intègre le cabinet Rivière & Associés
- [Claire Brusseau](https://www.riviereavocats.com/en/team/claire-brusseau/) - Diplômée du Master II du droit de l'urbanisme, de la construction et de l’immobilier en septembre 2010, Claire Brusseau intègre le cabinet Rivière & Associés en août de la même année. Elle a acquis une solide expérience dans la pratique du droit de la fiscalité immobilière et de la conduite d’opérations immobilières, en conseillant de nombreux professionnels de l’immobilier dans leurs opérations immobilières.
- [Léa Baquier](https://www.riviereavocats.com/team/lea-baquier/) - Diplômée du Master II Droit des opérations immobilières en 2022, Léa Baquier a rejoint le Cabinet en septembre de la même année. Sous la direction de Maîtres Vianney Rivière et Emmanuelle Pouts Saint Germé, elle intervient en matière : -de fiscalité immobilière (régime Malraux, Monuments Historiques, démembrement de propriété, etc.) -d’urbanisme opérationnel (suivi des dossiers de
- [Lucas Thieurmel](https://www.riviereavocats.com/team/lucas-thieurmel/) - Lucas a rejoint le cabinet en février 2021 en intégrant l’équipe Contentieux Fiscal et Ingénierie Patrimoniale dans le cadre de son stage d’élève-avocat. Il assure au sein du département une double mission complémentaire : conseiller et défendre. Il intervient en défense des entreprises à l’occasion des précontentieux et contentieux fiscaux en matière de taxes sur le
- [Manon Zambonino](https://www.riviereavocats.com/team/manon-zambonino/) - Collaboratrice de Vianney Rivière, Manon Zambonino est avocat au sein du département d'Opération restauration immobilière du cabinet. Manon Zambonino est diplômée du Master II Gestion de Patrimoine & Marchés Immobiliers, et a obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2021, après avoir suivi sa formation au sein de l’École des Avocats de Bordeaux. Après réalisé une
- [Lydie Bientz](https://www.riviereavocats.com/en/team/lydie-bientz/) - Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires et fiscalité, d’un diplôme juriste conseil d’entreprise (DJCE) et d’un certificat de spécialisation en droit fiscal obtenus à l’Université de Bordeaux, Lydie Bientz a rejoint l’équipe Contentieux fiscal et ingénierie patrimoniale en septembre 2021, peu avant sa prestation de serment. L’expérience acquise de ses divers stages au sein
- [Camille Morot](https://www.riviereavocats.com/team/camille-morot/) - Docteur en droit public, Camille Morot-Monomy a rejoint le département Droit public immobilier & énergie au mois de juillet 2019 dans le cadre de son stage final élève-avocat. Elle intervient depuis, sous la direction de Maître Olivier Bonneau, en matière de : droit de l’urbanisme (conseil et procédures précontentieuses et contentieuses des autorisations d’urbanisme), droit des
- [Céline Touray](https://www.riviereavocats.com/team/celine-touray/) - Diplômée du Master II Ingénierie juridique et financière des sociétés, Céline Touray intègre le cabinet en 2020 au sein du département Opérations de restauration immobilière. Son activité est principalement dédiée à l’accompagnement fiscal et juridique d’opérations de restauration immobilière dans l’ancien, avec effet de levier fiscal. Elle effectue, sous la direction de Thibault du Réau, une mission d’accompagnement
- [Antoine Vaz](https://www.riviereavocats.com/team/antoine-vaz/) - Antoine Vaz a rejoint le département Droit public, énergie et environnement au mois de janvier 2019 dans le cadre de son stage final élève-avocat, après avoir remporté la première édition du prix d’excellence organisé par le cabinet. Il intervient notamment en matière de : - droit de l’urbanisme et de l’aménagement (audits de permis de
- [Damien Della Libera](https://www.riviereavocats.com/team/damien-della-libera/) - Après avoir exercé pendant 4 ans au sein de cabinets réputés en droit de l’immobilier et droit de la construction, Damien Della Libera rejoint en 2018 le cabinet Rivière | Avocats | Associés en qualité d'avocat collaborateur. Damien conseille et assiste les institutionnels privés et les établissements et collectivités publics dans la résolution de litiges
- [Olivier Naulot](https://www.riviereavocats.com/team/olivier-naulot/) - Olivier Naulot, avocat depuis 2005, a intégré le cabinet Rivière Avocats Associés en 2006. D’abord spécialisé en opérations de restauration immobilières, il a ensuite développé une expertise en droit des sociétés et droit financier (levées de fonds, SCPI, opérations de haut de bilan etc.). Après une expérience de neuf ans en qualité de directeur juridique
- [Karl Lafaurie](https://www.riviereavocats.com/team/karl-lafaurie/) - Karl Lafaurie apporte au cabinet une expertise en droit civil, notamment en droit du patrimoine et des contrats. Il publie régulièrement, en particulier dans ces matières, dans des revues spécialisées (Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Revue de droit fiscal, Semaine juridique éd. Entreprise, Ingénierie patrimoniale…).
- [Cédric Vermuse](https://www.riviereavocats.com/team/cedric-vermuse-avocat/) - Cédric Vermuse intègre le cabinet Rivière Avocats Associés en 2015 au sein du département Ingénierie patrimoniale et contentieux fiscal avant de rejoindre le département Opérations de restauration immobilières. Il a acquis une solide expérience dans la pratique de la fiscalité patrimoniale et le montage d’opérations immobilières en conseillant de nombreux particuliers investisseurs et professionnels de
- [Fanny Clerc](https://www.riviereavocats.com/team/fanny-clerc-avocat/) - Associée senior du cabinet, Fanny Clerc dirige une équipe de collaborateurs au sein du département de droit public immobilier & énergie Diplômée de l’EFB en 2014, Fanny a rejoint le cabinet comme avocate collaboratrice avant d’être cooptée au statut d’associée junior en 2019, puis d’associée senior en 2022. Elle a acquis une expertise reconnue dans
- [Laura Descubes](https://www.riviereavocats.com/team/laura-descubes-avocat/) - Laura a commencé à exercer en tant qu’avocat collaborateur au sein du département de droit public immobilier & énergie en 2018, après y avoir effectué son stage final de formation d'élève avocat.Elle conseille quotidiennement des acteurs privés dans le montage et le développement de projets d’installations de production d’énergies de source renouvelable (parcs éoliens et
- [Mélissa Rivière](https://www.riviereavocats.com/team/melissa-riviere-avocat/) - Mélissa Rivière conseille les personnes publiques dans la sécurisation de leurs opérations d’acquisition, de cession et de mise à disposition de leurs biens immobiliers. Elle accompagne les clients institutionnels publics et privés dans le montage des opérations immobilières sur les propriétés publiques en vue de sécuriser la maîtrise foncière (audit de cession de foncier public,
- [Pierrick Raude](https://www.riviereavocats.com/team/pierrick-raude-avocat/)
- [Marie-Bénédicte Pain](https://www.riviereavocats.com/team/marie-benedicte-pain-avocat/) - Marie-Bénédicte, avocat depuis 2000 dirige le département contentieux fiscal et ingénieriepatrimoniale. Elle a acquis une compétence particulièrement reconnue en contentieux fiscal. Ce qui apermis au cabinet d’obtenir des jurisprudences et solutions inédites relatives aux « nichesfiscales » immobilières et de nourrir l’expertise du département. Elle intervient également sur prescription de professionnels (banques privées, CGP,notaires, experts
- [Emmanuelle Pouts Saint Germé](https://www.riviereavocats.com/team/emmanuelle-pouts-saint-germe-avocat/) - Avocat, diplômée du DESS droit des affaires et fiscalité de l’UPPA en juin 2001, Me Pouts-Saint-Germé rejoint tout d’abord à Paris la société d’avocats Neveu Sudaka & Associés, avocats au barreau de Paris avant d’intégrer à Bordeaux en janvier 2003 le cabinet d’avocats Rivière & Associés, dont elle devient associé en 2012. Au sein du cabinet, elle dirige une équipe
- [Olivier Bonneau](https://www.riviereavocats.com/en/team/olivier-bonneau/) - Olivier est entré chez Rivière I Avocats I Associés en 2006, en tant que collaborateur junior dédié aux questions de droit de l’urbanisme et du patrimoine du département opérations de restauration. immobilière, après une première expérience professionnelle au sein d’un cabinet d’avocats aux Conseils de premier plan. Il soutient en 2011 sa thèse de doctorat
- [Olivier Denis](https://www.riviereavocats.com/team/olivier-denis-avocat/) - Olivier Denis intègre le cabinet Rivière Avocats Associés en 1997 . En 25 années d’expérience dans le montage d’opérations immobilières d’immeubles principalement anciens dans toute la France, avec ou sans effet de levier fiscal, auprès de particuliers, institutionnels, collectivités, il est l’interlocuteur indispensable pour sécuriser tant juridiquement que fiscalement votre projet de réhabilitation.
- [Vianney Rivière](https://www.riviereavocats.com/team/vianney-riviere-avocat/) - Son activité est essentiellement constituée par l’accompagnement d’opérations de restauration immobilière ouvrant droit à défiscalisation, essentiellement en centres anciens, et à l’ingénierie sociale et patrimoniale. Il a accompagné, sur le plan fiscal et juridique, plus de 1000 opérations de restauration immobilière à travers toute la France. Vianney Rivière constitue également un interlocuteur de référence dans

## Expertises

- [Maîtrise d’œuvre juridique énergie](https://www.riviereavocats.com/expertises/avocats-maitrise-oeuvre-juridique-energie/) - Sécurisant plus de 100 opérations immobilières et EnR par an, le département droit public immobilier & de l’énergie assure pour ses clients une mission exclusive de maîtrise d'œuvre juridique, et défend les projets complexes qui contribuent à l’amélioration du territoire.
- [Maîtrise d’œuvre juridique énergie](https://www.riviereavocats.com/expertises/avocats-maitrise-oeuvre-juridique-energie/) - Sécurisant plus de 100 opérations immobilières et EnR par an, le département droit public immobilier & de l’énergie assure pour ses clients une mission exclusive de maîtrise d'œuvre juridique, et défend les projets complexes qui contribuent à l’amélioration du territoire.
- [Maîtrise d’œuvre juridique urbanisme](https://www.riviereavocats.com/expertises/avocats-maitrise-oeuvre-juridique-urbanisme/) - Sécurisant plus de 100 opérations immobilières et EnR par an, le département droit public immobilier & de l’énergie assure pour ses clients une mission exclusive de maîtrise d'œuvre juridique, et défend les projets complexes qui contribuent à l’amélioration du territoire.
- [Maîtrise d’œuvre juridique urbanisme](https://www.riviereavocats.com/expertises/avocats-maitrise-oeuvre-juridique-urbanisme/) - Sécurisant plus de 100 opérations immobilières et EnR par an, le département droit public immobilier & de l’énergie assure pour ses clients une mission exclusive de maîtrise d'œuvre juridique, et défend les projets complexes qui contribuent à l’amélioration du territoire.
- [Maîtrise d’œuvre juridique contrats & foncier](https://www.riviereavocats.com/expertises/avocats-maitrise-oeuvre-juridique-contrats-foncier/) - Sécurisant plus de 100 opérations immobilières et EnR par an, le département droit public immobilier & de l’énergie assure pour ses clients une mission exclusive de maîtrise d'œuvre juridique, et défend les projets complexes qui contribuent à l’amélioration du territoire.
- [Maîtrise d’œuvre juridique contrats & foncier](https://www.riviereavocats.com/expertises/avocats-maitrise-oeuvre-juridique-contrats-foncier/) - Sécurisant plus de 100 opérations immobilières et EnR par an, le département droit public immobilier & de l’énergie assure pour ses clients une mission exclusive de maîtrise d'œuvre juridique, et défend les projets complexes qui contribuent à l’amélioration du territoire.
- [Conseil et contentieux des activités économiques](https://www.riviereavocats.com/expertises/conseil-et-contentieux-des-activites-economiques/) - Nous accompagnons les entreprises multinationales, européennes et nationales, notamment des secteurs de la chimie, des mines, de l’aéronautique et du monde vitivinicole à tous les niveaux de leurs activités, tant en conseil qu’en contentieux devant les instances judiciaires, commerciales, arbitrales ou administratives. Denis Borgia pilote ce secteur d’activité.
- [Opérations de restauration immobilière](https://www.riviereavocats.com/expertises/avocats-operations-restauration-immobiliere/) - Avec plus de 1000 opérations à son actif, le département ORI se distingue par ses capacités d’anticipation, pour être à même de répondre aux enjeux de la ville et du patrimoine de demain. Cette expertise s’est construite grâce à une méthode spécifique et innovante, mise au point et consolidée depuis plus de 20 ans :
- [Droit et stratégie de l’action publique](https://www.riviereavocats.com/expertises/avocats-droit-strategie-action-publique/) - Subtil mélange entre droit, stratégie et management des collectivités territoriales et de leurs établissements, le DSAP appuie les décideurs pour faire aboutir les projets vite et bien. L'approche du département DSAP renouvelle le droit des collectivités pour accompagner les dirigeants.
- [Contentieux Fiscal](https://www.riviereavocats.com/expertises/avocats-contentieux-fiscal/) - Fort d’une expérience de plus de vingt ans dans la pratique du contentieux lié à la fiscalité immobilière, le département accompagne et défend les intérêts de ses clients privés comme professionnels tout au long de la procédure précontentieuse jusque devant les juridictions.
- [Contentieux Fiscal](https://www.riviereavocats.com/expertises/avocats-contentieux-fiscal/) - Fort d’une expérience de plus de vingt ans dans la pratique du contentieux lié à la fiscalité immobilière, le département accompagne et défend les intérêts de ses clients privés comme professionnels tout au long de la procédure précontentieuse jusque devant les juridictions.
- [Droit des sociétés immobilières](https://www.riviereavocats.com/expertises/droit-des-societes-immobilieres/) - Le département Droit des Sociétés Immobilières accompagne des professionnels dans leurs enjeux de structuration immobilière. De la société d’investissement au promoteur, du marchand de biens à la collectivité locale, l’activité est au croisement de l’expertise juridique (droit des sociétés, droit financier, contrats…) et des métiers de l’immobilier.
- [Ingénierie Patrimoniale](https://www.riviereavocats.com/expertises/avocats-ingenierie-patrimoniale/) - Le département accompagne les clients qui souhaitent anticiper et sécuriser les aspects juridiques et fiscaux de la structuration et de la transmission de leur patrimoine, tant personnel que professionnel.
- [Ingénierie Patrimoniale](https://www.riviereavocats.com/expertises/avocats-ingenierie-patrimoniale/) - Le département accompagne les clients qui souhaitent anticiper et sécuriser les aspects juridiques et fiscaux de la structuration et de la transmission de leur patrimoine, tant personnel que professionnel.
- [Public action law and strategy](https://www.riviereavocats.com/expertises/avocats-droit-strategie-action-publique/) - A subtle blend of law, strategy and management of local authorities and their establishments, the PALS department supports decision-makers in turning their projects into reality quickly and efficiently. The PALS department's approach renews the legal framework of local authorities to support their managers.
- [Real estate restoration operations](https://www.riviereavocats.com/expertises/avocats-operations-restauration-immobiliere/) - With more than 1,000 operations under its belt, the RRO department stands out for its ability to anticipate and respond to the challenges of tomorrow's towns and heritage. This expertise has been developed thanks to a specific and innovative method, perfected and established over more than 20 years: “Legal project management”.

## Catégories

- [Veilles et actualités](https://www.riviereavocats.com/category/veilles-et-actualites/)
- [Bulletins](https://www.riviereavocats.com/category/bulletins/)
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## Categories savoir faire

- [Droit public immobilier & de l’énergie](https://www.riviereavocats.com/categorie/droit-public-immobilier-energie-environnement/) - Sécurisant plus de 100 opérations immobilières et EnR par an, le département droit public immobilier & de l’énergie assure pour ses clients une mission exclusive de maîtrise d’œuvre juridique, et défend les projets complexes qui contribuent à l’amélioration du territoire.
- [Contentieux fiscal et ingénierie patrimoniale](https://www.riviereavocats.com/categorie/contentieux-fiscal-et-ingenierie-patrimoniale/) - La fiscalité au service du patrimoine, en conseil comme en défense. Le département accompagne les entreprises, les dirigeants et les familles dans la sécurisation de leurs opérations d’acquisition, de structuration et de transmission, en collaboration avec les professionnels du patrimoine. Fort d’une expertise de vingt ans, il défend les intérêts de ses clients en contrôle et contentieux fiscal.
- [Droit public immobilier & de l’énergie](https://www.riviereavocats.com/categorie/droit-public-immobilier-energie-environnement/) - Sécurisant plus de 100 opérations immobilières et EnR par an, le département droit public immobilier & de l’énergie assure pour ses clients une mission exclusive de maîtrise d’œuvre juridique, et défend les projets complexes qui contribuent à l’amélioration du territoire.
- [Contentieux fiscal et ingénierie patrimoniale](https://www.riviereavocats.com/categorie/contentieux-fiscal-et-ingenierie-patrimoniale/) - La fiscalité au service du patrimoine, en conseil comme en défense. Le département accompagne les entreprises, les dirigeants et les familles dans la sécurisation de leurs opérations d’acquisition, de structuration et de transmission, en collaboration avec les professionnels du patrimoine. Fort d’une expertise de vingt ans, il défend les intérêts de ses clients en contrôle et contentieux fiscal.