Bulletins | Veilles
06/02/2019
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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15/12/2017
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Trois extensions de la réduction d’impôt Pinel – Loi de finances pour 2019
22/02/2019
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Sarah Ballade, Laudine Landau

 
La loi de finances est venue modifier la réduction d’impôt Pinel en :

  • Prorogeant la période transitoire des zones B2 et C
  • Ajoutant de nouvelles zones éligibles
  • Incluant désormais les contribuables non résidents

 

UNE SORTIE PROGRESSIVE DES ZONES B2 ET C

 

L’allongement de la période transitoire

 

Les zones A bis, A et B1 sont éligibles à la réduction d’impôt Pinel de plein droit. 


Les communes des zones B2 et C pouvaient néanmoins bénéficier de cette réduction avec un agrément préfectoral.


L’année dernière, la loi de finances est venue supprimer l’éligibilité des zones B2 et C à partir du 1er janvier 2018 afin de recentrer le dispositif sur les zones dites « tendues ».


Un dispositif transitoire permettait toutefois une sortie progressive de ces zones pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 à conditions que les actes soient réitérés au plus tard le 31 décembre 2018.

La loi de finances pour 2019 a reporté le délai d'extinction du 31 décembre 2018 au 15 mars 2019. 

 

De nouvelles zones éligibles

 

Les communes sous CRSD

 

Depuis l’année dernière, les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation des sites de défense ( CRSD) sont éligibles au dispositif Pinel (Ex : Châteaudun, Vernon …).
Lien : https://www.defense.gouv.fr/dar/contrats-et-plans

 

Cette année la loi de finances a étendu cette éligibilité aux logements situés dans les zones couvertes par un tel contrat dans les huit ans précédant l'investissement

Une vingtaine de communes sont concernées contre une dizaine au préalable.

 

La réforme Denormandie

 

La réforme dit "Denormandie" a créé de nouvelles zones éligibles à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit :

 

  • Des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation (ORT institué par la loi ELAN) ; 
  • Des centres de communes dont le besoin en réhabilitation de l'habitation en centre-ville est particulièrement marqué.

 

Un arrêté viendra fixer la liste de ces communes et des centres de communes concernés.

 

UNE EXTENSION DU DISPOSITIF

 

Les contribuables non résidents

 

La loi de finances 2019 permet désormais aux contribuables ayant réalisé un investissement locatif intermédiaire Pinel, alors qu’ils étaient fiscalement domiciliés en France, de conserver le bénéfice de cette réduction d’impôt en cas de transfert de leur domicile fiscal hors de France.

 

Initialement la réduction d'impôt ne s'appliquaient qu’aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI.

 

Cet amendement gouvernemental fait partie d’une série de mesures visant à simplifier la fiscalité des français à l’étranger.

 


A noter

 

L’importance du dispositif Denormandie :

 

Ce sont 222 villes qui sont éligibles à ce dispositif !


La liste est consultable : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/2018.03.27_liste_villes-retenues.pdf

 

Parmi ces 222 villes : 

  • 63 sont de nouvelles communes qui ne faisaient pas partie des zones Pinel.
  • 90 villes faisaient partie de la zone B2.
  • Les autres sont déjà éligibles au Pinel (zones A, Abis, B1).

 

D’autres villes pourront s’ajouter à cette liste en signant une Convention Opération de Revitalisation (ORT créées par la loi ELAN.

 

Une condition liée aux travaux

 

Attention : Le dispositif Denormandie n’est pas tout à fait le même que le Pinel. Pour en bénéficier, l’investisseur devra réaliser des travaux représentant  au moins 25% du coût total de l’opération.

Trois extensions de la réduction d’impôt Pinel – Loi de finances pour 2019
22/02/2019
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Sarah Ballade, Laudine Landau

 
La loi de finances est venue modifier la réduction d’impôt Pinel en :

  • Prorogeant la période transitoire des zones B2 et C
  • Ajoutant de nouvelles zones éligibles
  • Incluant désormais les contribuables non résidents

 

UNE SORTIE PROGRESSIVE DES ZONES B2 ET C

 

L’allongement de la période transitoire

 

Les zones A bis, A et B1 sont éligibles à la réduction d’impôt Pinel de plein droit. 


Les communes des zones B2 et C pouvaient néanmoins bénéficier de cette réduction avec un agrément préfectoral.


L’année dernière, la loi de finances est venue supprimer l’éligibilité des zones B2 et C à partir du 1er janvier 2018 afin de recentrer le dispositif sur les zones dites « tendues ».


Un dispositif transitoire permettait toutefois une sortie progressive de ces zones pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 à conditions que les actes soient réitérés au plus tard le 31 décembre 2018.

La loi de finances pour 2019 a reporté le délai d'extinction du 31 décembre 2018 au 15 mars 2019. 

 

De nouvelles zones éligibles

 

Les communes sous CRSD

 

Depuis l’année dernière, les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation des sites de défense ( CRSD) sont éligibles au dispositif Pinel (Ex : Châteaudun, Vernon …).
Lien : https://www.defense.gouv.fr/dar/contrats-et-plans

 

Cette année la loi de finances a étendu cette éligibilité aux logements situés dans les zones couvertes par un tel contrat dans les huit ans précédant l'investissement

Une vingtaine de communes sont concernées contre une dizaine au préalable.

 

La réforme Denormandie

 

La réforme dit "Denormandie" a créé de nouvelles zones éligibles à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit :

 

  • Des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation (ORT institué par la loi ELAN) ; 
  • Des centres de communes dont le besoin en réhabilitation de l'habitation en centre-ville est particulièrement marqué.

 

Un arrêté viendra fixer la liste de ces communes et des centres de communes concernés.

 

UNE EXTENSION DU DISPOSITIF

 

Les contribuables non résidents

 

La loi de finances 2019 permet désormais aux contribuables ayant réalisé un investissement locatif intermédiaire Pinel, alors qu’ils étaient fiscalement domiciliés en France, de conserver le bénéfice de cette réduction d’impôt en cas de transfert de leur domicile fiscal hors de France.

 

Initialement la réduction d'impôt ne s'appliquaient qu’aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI.

 

Cet amendement gouvernemental fait partie d’une série de mesures visant à simplifier la fiscalité des français à l’étranger.

 


A noter

 

L’importance du dispositif Denormandie :

 

Ce sont 222 villes qui sont éligibles à ce dispositif !


La liste est consultable : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/2018.03.27_liste_villes-retenues.pdf

 

Parmi ces 222 villes : 

  • 63 sont de nouvelles communes qui ne faisaient pas partie des zones Pinel.
  • 90 villes faisaient partie de la zone B2.
  • Les autres sont déjà éligibles au Pinel (zones A, Abis, B1).

 

D’autres villes pourront s’ajouter à cette liste en signant une Convention Opération de Revitalisation (ORT créées par la loi ELAN.

 

Une condition liée aux travaux

 

Attention : Le dispositif Denormandie n’est pas tout à fait le même que le Pinel. Pour en bénéficier, l’investisseur devra réaliser des travaux représentant  au moins 25% du coût total de l’opération.

19/07/2019
Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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10/07/2019
"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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