Bulletins | Veilles
21/11/2022
La plus-value constatée à l’occasion de la cession de titres de sociétés est généralement soumise à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option, au barème de...
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25/08/2022
Que ce soit pour couvrir un besoin temporaire ou durable de trésorerie, de nombreuses sociétés lèvent des capitaux auprès d’investisseurs privés, qui profiteront de la rentabilité de...
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09/05/2022
Face aux changements de domicile entre Etats, si les Etats adoptent des mesures fiscales de nature à encourager les nouveaux arrivants, ils ont également le souci d’éviter les expatriations...
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06/02/2019
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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15/12/2017
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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L’application du Pinel plus / Pinel dans le temps
11/12/2021
Par Olivier Denis, Cédric Vermuse, Laetytia Barret, Geoffroy Gorczynski, Julien Luydlin
5

Noter cette publication

 

La Loi de finances 2021 a prorogé le dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2024 mais a instauré une diminution successive et progressive du taux de cette réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, un nouveau dispositif dénommé « Pinel plus » prévoit une exception afin de pallier cette diminution dont certains contours restent encore à définir.    


I. LES ÉVOLUTIONS CERTAINES DU DISPOSITIF « PINEL » 


Une dégressivité du taux de réduction

 

Pour rappel, la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables au titre du dispositif Pinel varie selon la durée de l’engagement de location du bien : 

  • 6 ans jusqu’au 31 décembre 2022 : 12%*
  • 9 ans jusqu’au 31 décembre 2022 : 18%*
  • 12 ans jusqu’au 31 décembre 2022 : 21%*

 

La Loi de Finances pour 2022 a revu à la baisse ces taux pour :

Les acquisitions du 1er janvier au 31 décembre 2023 :

  • 6 ans : 10.5%*
  • 9 ans : 15%*
  • 12 ans : 17.5%*

 

Les acquisitions du 1er janvier au 31 décembre 2024 :

  • 6 ans : 9%*
  • 9 ans : 12%* 
  • 12 ans : 14%*

* du prix de revient du bien frais de notaire inclus 

 

Une première exception affirmée

 

L’Etat, afin de favoriser le développement des quartiers dits « prioritaires » prévoit une exception à la dégressivité des taux. 

 

Ces quartiers dits « prioritaires » ont notamment été déterminés par le Décret  du 30 décembre 2014 qui a établi une liste de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV). 

 

Ainsi, à titre d’exemples, les contribuables qui acquièrent des biens situés dans les quartiers de communes suivants pourront toujours bénéficier du taux applicable jusqu’au 31 décembre 2022 de la réduction d’impôt : 

Paris : 10ème ; 11ème ; 13ème ; 14ème ; 17ème ; 18ème ; 19ème ; 20ème 
Lyon : 1er ; 2ème 3ème ; 4ème ; 5ème ; 6ème  7ème ; 8ème ; 9ème  
Bordeaux : Saint-Michel ; Bacalan ; Le lac

 

Voir liste : https://sig.ville.gouv.fr/

 

II. LES INCERTITUDES QUANT AU DISPOSITIF « PINEL PLUS »

 

La double condition du « Pinel plus » 

 

Dans le neuf, pour les ventes conclues à partir du 1er janvier 2023, c’est-à-dire soumises aux nouveaux taux (réduits), il est possible de conserver les anciens taux à condition de respecter les deux conditions suivantes : 

  1. Les constructions devront répondre aux exigences de la norme environnementale RE2020 dont le décret a été publié le 29 juillet 2021. 
  2. Les constructions devront répondre à un « référentiel de qualité d’usage » correspondant, selon le rapport Girometti-Leclerc, à des critères de confort tels qu’une hauteur sous plafond de 2.70m ; logements à partir du T3 devant être traversant etc. 

 

Le « Pinel plus » dans l’ancien

 

La RE2020 ne s’appliquant que pour les immeubles neufs, nous ne savons pas si le seul respect du référentiel de qualité d’usage pour les bâtiments anciens suffira à leur voir appliquer le dispositif « Pinel plus ». 

 

En effet, le Gouvernement ne fait pour l’instant aucune distinction entre le bâtiment neuf et le bâtiment ancien concernant l’applicabilité du dispositif « Pinel plus ». 

 

Des décrets à venir permettront de préciser à la fois les exigences environnementales mais également ce qui est attendu en ce qui concerne le « référentiel de qualité d’usage » dans l’ancien. 

 

Précision

 

Le dispositif « Pinel plus » n’étant qu’une annonce gouvernementale, une loi est désormais attendue afin de le  mettre en place ainsi qu’un décret qui viendra en préciser les conditions. 

L’application du Pinel plus / Pinel dans le temps
11/12/2021
Par Olivier Denis, Cédric Vermuse, Laetytia Barret, Geoffroy Gorczynski, Julien Luydlin
5

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La Loi de finances 2021 a prorogé le dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2024 mais a instauré une diminution successive et progressive du taux de cette réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, un nouveau dispositif dénommé « Pinel plus » prévoit une exception afin de pallier cette diminution dont certains contours restent encore à définir.    


I. LES ÉVOLUTIONS CERTAINES DU DISPOSITIF « PINEL » 


Une dégressivité du taux de réduction

 

Pour rappel, la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables au titre du dispositif Pinel varie selon la durée de l’engagement de location du bien : 

  • 6 ans jusqu’au 31 décembre 2022 : 12%*
  • 9 ans jusqu’au 31 décembre 2022 : 18%*
  • 12 ans jusqu’au 31 décembre 2022 : 21%*

 

La Loi de Finances pour 2022 a revu à la baisse ces taux pour :

Les acquisitions du 1er janvier au 31 décembre 2023 :

  • 6 ans : 10.5%*
  • 9 ans : 15%*
  • 12 ans : 17.5%*

 

Les acquisitions du 1er janvier au 31 décembre 2024 :

  • 6 ans : 9%*
  • 9 ans : 12%* 
  • 12 ans : 14%*

* du prix de revient du bien frais de notaire inclus 

 

Une première exception affirmée

 

L’Etat, afin de favoriser le développement des quartiers dits « prioritaires » prévoit une exception à la dégressivité des taux. 

 

Ces quartiers dits « prioritaires » ont notamment été déterminés par le Décret  du 30 décembre 2014 qui a établi une liste de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV). 

 

Ainsi, à titre d’exemples, les contribuables qui acquièrent des biens situés dans les quartiers de communes suivants pourront toujours bénéficier du taux applicable jusqu’au 31 décembre 2022 de la réduction d’impôt : 

Paris : 10ème ; 11ème ; 13ème ; 14ème ; 17ème ; 18ème ; 19ème ; 20ème 
Lyon : 1er ; 2ème 3ème ; 4ème ; 5ème ; 6ème  7ème ; 8ème ; 9ème  
Bordeaux : Saint-Michel ; Bacalan ; Le lac

 

Voir liste : https://sig.ville.gouv.fr/

 

II. LES INCERTITUDES QUANT AU DISPOSITIF « PINEL PLUS »

 

La double condition du « Pinel plus » 

 

Dans le neuf, pour les ventes conclues à partir du 1er janvier 2023, c’est-à-dire soumises aux nouveaux taux (réduits), il est possible de conserver les anciens taux à condition de respecter les deux conditions suivantes : 

  1. Les constructions devront répondre aux exigences de la norme environnementale RE2020 dont le décret a été publié le 29 juillet 2021. 
  2. Les constructions devront répondre à un « référentiel de qualité d’usage » correspondant, selon le rapport Girometti-Leclerc, à des critères de confort tels qu’une hauteur sous plafond de 2.70m ; logements à partir du T3 devant être traversant etc. 

 

Le « Pinel plus » dans l’ancien

 

La RE2020 ne s’appliquant que pour les immeubles neufs, nous ne savons pas si le seul respect du référentiel de qualité d’usage pour les bâtiments anciens suffira à leur voir appliquer le dispositif « Pinel plus ». 

 

En effet, le Gouvernement ne fait pour l’instant aucune distinction entre le bâtiment neuf et le bâtiment ancien concernant l’applicabilité du dispositif « Pinel plus ». 

 

Des décrets à venir permettront de préciser à la fois les exigences environnementales mais également ce qui est attendu en ce qui concerne le « référentiel de qualité d’usage » dans l’ancien. 

 

Précision

 

Le dispositif « Pinel plus » n’étant qu’une annonce gouvernementale, une loi est désormais attendue afin de le  mettre en place ainsi qu’un décret qui viendra en préciser les conditions. 

19/07/2019
Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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10/07/2019
"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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