Bulletins | Veilles
09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Archéologie préventive, encadrement et paiement
19/04/2013
Par Olivier Bonneau

Encadrement de l’archéologie préventive

 

Quels travaux ?

C’est essentiellement à l’intérieur des zones d’archéologie préventive (ZAP) définies par le préfet de Région que sont mises en œuvre les prescriptions d’archéologie préventive. Elles peuvent s’appliquer pour les projets de travaux et d’aménagements soumis à permis de construire, de démolir ou d’aménager, -- ainsi que lors de la création de ZAC (R.523-4 C. patri). Les travaux d’affouillement, de nivellement des sols etc. (R.523-5) de plus de 0,5m de profondeur et 10 000 m2 de surface non soumis à autorisation d’urbanisme doivent être préalablement déclarés au préfet de région.

Ce dernier peut également prendre des prescriptions en dehors des ZAP, à son initiative et/ou à celle d’une commune voire, d’un aménageur

 

Quels délais ?

Le préfet de Région peut d’abord prescrire un diagnostic par décision intervenant dans un délai de 21 jours après réception du dossier (2 mois si étude d’impact ou si le préfet est saisi par l’aménageur hors ZAP). Une « convention » entre l’opérateur et l’aménageur intervient alors pour définir (entre autres) les délais de réalisation du diagnostic (4 mois maximum pour les commencer).

Si le diagnostic s’avère positif et que les découvertes présentent un intérêt scientifique, le préfet dispose de 3 mois pour prescrire des fouilles, une modification du projet ou la conservation du site.

En cas de fouilles, l’aménageur doit passer un « contrat » avec un opérateur agréé qui dispose alors en principe de 6 mois pour débuter les travaux et 12 mois -18 pour l’INRAP- pour les terminer. A l’issue des fouilles, l’attestation de libération permet à l’aménageur de lancer son projet.

NB : Des fouilles peuvent être prescrites sans diagnostic préalable par le préfet dans un délai de trois mois s’il estime disposer d’informations suffisantes.

 

 

Paiement de l'archéologie préventive

 

Les diagnostics archéologiques

Les diagnostics archéologiques sont effectués par l’INRAP ou par un service archéologique territorial agréé et sont financés par la redevance d’archéologie préventive. Celle-ci est due par les « personnes projetant d’effectuer des travaux affectant le sous-sol » (L.524-2 et suivants C. patri.). Si ces travaux sont soumis à autorisation ou déclaration préalable, la redevance correspond à 0,40% de la valeur de l’ensemble immobilier, calculée dans les mêmes conditions que la valeur servant de base à la taxe d’aménagement. S’ils donnent lieu à étude d’impact ou concernent des affouillements, elle s’élève à 0,53€/m2 en 2013, pour les seuls travaux et aménagements de plus de 3 000 m2. Certains travaux sont cependant exonérés : les constructions de moins de 5 m2, celles reconnues d’utilité publique ou destinées à être affectées à un service public, etc. (L.524-3 C. patri).

La construction de maisons individuelles par une personne physique n’est plus exonérée depuis le 1er janvier 2013. Les litiges relatifs à cette redevance relèvent du juge administratif.

 

Opérations de fouilles

Le paiement des opérations de fouilles incombe intégralement à l’aménageur qui doit faire appel, pour les réaliser, à l’INRAP ou un opérateur agréé. En cas de construction de logement par un particulier pour lui-même (y compris en lotissement ou en ZAC) ou de logement social, le préfet peut accorder une prise en charge par le Fonds national pour l’archéologie préventive. Le ministère de la Culture peut également octroyer des subventions.

 

 

A noter

  • Le code du patrimoine distingue les aménageurs - personnes qui projettent d’exécuter les travaux de construction- des opérateurs, chargés de réaliser les opérations archéologiques (R.523-3 C. patri.). Ces derniers sont l’INRAP et les services archéologiques territoriaux agréés, mais aussi des opérateurs publics ou privés agréés (seulement pour les fouilles).
  • Un Livre blanc de l’archéologie préventive a été remis le 29 mars 2013. Il doit « fixer le cadre législatif et réglementaire nécessaire à la refondation de l’archéologie préventive et à son adaptation aux réalités et au contexte de la discipline ». Les propositions avancées seront utilisées dans le cadre du grand projet de loi relatif au patrimoine que la ministre de la culture souhaite soumettre au Parlement avant fin 2013. 
Archéologie préventive, encadrement et paiement
19/04/2013
Par Olivier Bonneau

Encadrement de l’archéologie préventive

 

Quels travaux ?

C’est essentiellement à l’intérieur des zones d’archéologie préventive (ZAP) définies par le préfet de Région que sont mises en œuvre les prescriptions d’archéologie préventive. Elles peuvent s’appliquer pour les projets de travaux et d’aménagements soumis à permis de construire, de démolir ou d’aménager, -- ainsi que lors de la création de ZAC (R.523-4 C. patri). Les travaux d’affouillement, de nivellement des sols etc. (R.523-5) de plus de 0,5m de profondeur et 10 000 m2 de surface non soumis à autorisation d’urbanisme doivent être préalablement déclarés au préfet de région.

Ce dernier peut également prendre des prescriptions en dehors des ZAP, à son initiative et/ou à celle d’une commune voire, d’un aménageur

 

Quels délais ?

Le préfet de Région peut d’abord prescrire un diagnostic par décision intervenant dans un délai de 21 jours après réception du dossier (2 mois si étude d’impact ou si le préfet est saisi par l’aménageur hors ZAP). Une « convention » entre l’opérateur et l’aménageur intervient alors pour définir (entre autres) les délais de réalisation du diagnostic (4 mois maximum pour les commencer).

Si le diagnostic s’avère positif et que les découvertes présentent un intérêt scientifique, le préfet dispose de 3 mois pour prescrire des fouilles, une modification du projet ou la conservation du site.

En cas de fouilles, l’aménageur doit passer un « contrat » avec un opérateur agréé qui dispose alors en principe de 6 mois pour débuter les travaux et 12 mois -18 pour l’INRAP- pour les terminer. A l’issue des fouilles, l’attestation de libération permet à l’aménageur de lancer son projet.

NB : Des fouilles peuvent être prescrites sans diagnostic préalable par le préfet dans un délai de trois mois s’il estime disposer d’informations suffisantes.

 

 

Paiement de l'archéologie préventive

 

Les diagnostics archéologiques

Les diagnostics archéologiques sont effectués par l’INRAP ou par un service archéologique territorial agréé et sont financés par la redevance d’archéologie préventive. Celle-ci est due par les « personnes projetant d’effectuer des travaux affectant le sous-sol » (L.524-2 et suivants C. patri.). Si ces travaux sont soumis à autorisation ou déclaration préalable, la redevance correspond à 0,40% de la valeur de l’ensemble immobilier, calculée dans les mêmes conditions que la valeur servant de base à la taxe d’aménagement. S’ils donnent lieu à étude d’impact ou concernent des affouillements, elle s’élève à 0,53€/m2 en 2013, pour les seuls travaux et aménagements de plus de 3 000 m2. Certains travaux sont cependant exonérés : les constructions de moins de 5 m2, celles reconnues d’utilité publique ou destinées à être affectées à un service public, etc. (L.524-3 C. patri).

La construction de maisons individuelles par une personne physique n’est plus exonérée depuis le 1er janvier 2013. Les litiges relatifs à cette redevance relèvent du juge administratif.

 

Opérations de fouilles

Le paiement des opérations de fouilles incombe intégralement à l’aménageur qui doit faire appel, pour les réaliser, à l’INRAP ou un opérateur agréé. En cas de construction de logement par un particulier pour lui-même (y compris en lotissement ou en ZAC) ou de logement social, le préfet peut accorder une prise en charge par le Fonds national pour l’archéologie préventive. Le ministère de la Culture peut également octroyer des subventions.

 

 

A noter

  • Le code du patrimoine distingue les aménageurs - personnes qui projettent d’exécuter les travaux de construction- des opérateurs, chargés de réaliser les opérations archéologiques (R.523-3 C. patri.). Ces derniers sont l’INRAP et les services archéologiques territoriaux agréés, mais aussi des opérateurs publics ou privés agréés (seulement pour les fouilles).
  • Un Livre blanc de l’archéologie préventive a été remis le 29 mars 2013. Il doit « fixer le cadre législatif et réglementaire nécessaire à la refondation de l’archéologie préventive et à son adaptation aux réalités et au contexte de la discipline ». Les propositions avancées seront utilisées dans le cadre du grand projet de loi relatif au patrimoine que la ministre de la culture souhaite soumettre au Parlement avant fin 2013. 
23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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