Bulletins | Veilles

Bulletins

06/02/2019
Vos voeux pour 2019 !
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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15/12/2017
En ce moment au Parlement !
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Un pacte Dutreil : pour quoi faire ?
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
Où en est le Malraux ?
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Peut-on abuser du démembrement ?
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
LOI DUFLOT DANS L’ANCIEN
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Contrats d'agents commerciaux
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Conclusions du groupe de travail éolien : quelles mesures d'accélération et de simplification pour les développeurs éoliens ?
23/02/2018
Par Olivier Bonneau & Laura Descubes
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Le dispositif de l’autorisation environnementale unique, pérennisé il y a tout juste un an*, constitue le premier jalon des objectifs de simplification des procédures pour les porteurs de projets éoliens. Dans la droite lignée de cet objectif, le groupe de travail « éolien » désigné par le Ministère de la Transition écologique et solidaire a rendu, le 18 janvier, dix propositions afin d’accélérer le développement de la filière tout en assurant le maintien de la qualité de vie des riverains et l’amélioration de l’acceptabilité locale des projets.
 
 

SIMPLIFIER LE CONTENTIEUX & LES PROCÉDURES POUR ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DES PROJETS ÉOLIENS

 

Supprimer un niveau de juridiction et automatiser la cristallisation des moyens

 
Partant du constat qu’un contentieux relatif à un projet éolien retarde sa réalisation de 7 à 9 ans, le GT « éolien » formule deux propositions :
 

1) les CAA seront compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des contentieux relatifs aux parcs éoliens et à leurs ouvrages connexes.

Remarque : Déjà instaurée en matière de contentieux relatif aux installations de production d’énergie renouvelable en mer, cette mesure avait en outre été doublée d’un délai de 12 mois laissé à la CAA de Nantes pour statuer1. L’expérience a montré que ce délai - bien qu’indicatif - n’avait jamais été dépassé.

 

2) aucun moyen nouveau ne pourra être invoqué à l’issue d’un délai de deux mois.

Remarque : Le projet de décret précise que ce délai courra à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense, en cohérence avec les préconisations du rapport Maugüé (cf. notre bulletin du 30 janvier).

 

Simplifier les procédures d'instruction pour les nouveaux parcs éoliens

 
Pour les demandes d’autorisation portant sur des projets nouveaux, le GT « éolien » propose que la DGAC soit désormais saisie d’un avis :

- conforme pour les projets situés jusqu’à 16 kilomètres autour des radars militaires ;

- simple, pour les projets allant au-delà, réduisant ainsi les contraintes militaires pesant sur les porteurs de projet tout en maintenant des exigences de sécurité.

Par ailleurs, il est suggéré de supprimer l’approbation d’ouvrage électrique (APO), qui constitue une autorisation spécifique portant sur la construction d’ouvrages électriques pour les câbles inter-éoliens et les raccordements des sites terrestres et en mer.

Remarque : Il est envisagé que la construction de ces ouvrages électriques puisse être soumise à un régime déclaratif et faire l’objet d’une vérification de conformité technique ultérieure.

 
 

APAISER LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC POUR UNE MEILLEURE ACCEPTABILITÉ LOCALE DES PROJETS ÉOLIENS

 

Générer une meilleure acceptabilité des projets par les riverains et les communes

 
Afin de générer une meilleure acceptabilité locale des projets éoliens, le groupe de travail propose la mise en place de deux mesures susceptibles de réduire les nuisances fréquemment invoquées par les riverains et de renforcer les retombées fiscales pour les communes d’implantation des projets :

1) Le remplacement, pour moitié, du balisage clignotant par un balisage constant sur les mâts des éoliennes, réduisant les nuisances tout en garantissant les règles de sécurité de l’aviation civile et militaire.

2) L’évolution de la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (I.F.E.R.) afin de garantir aux communes sur lesquelles sont implantées des éoliennes, un minimum de 20 % des retombées fiscales, sans toutefois modifier le niveau global de l’imposition. 

 

Des propositions bientôt précisées par décret ? 

 

L’effort de simplification recommandé par le GT pour répondre aux contraintes menaçant le développement des projets éoliens devrait être pris en compte dans le décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l'environnement.

  • Le projet de décret prévoit notamment la possibilité d’éviter une double procédure de modification de permis de construire et de l’autorisation environnementale, lors de la modification d’un parc autorisé sous l’ancien régime ICPE, en dispensant les travaux de formalités au titre du code de l’urbanisme.

Ce projet de décret peut d’ores et déjà être consulté par le public jusqu’au 8 mars.

 

Précisions

 
Afin d’associer tous les acteurs des territoires, le groupe de travail « éolien » s’est composé de parlementaires, d’associations d’élus, d’ONG, de professionnels du droit et de l’éolien, et des administrations concernées (DREAL, DGAC, etc.).

* L’ordonnance no 2017-80 et les décrets nos 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont pérennisé le dispositif qui avait été mis en place à titre expérimental en 2014.

1 Art. R. 311-4 du code de justice administrative.

 

Chiffres clés

 
2 Les objectifs de production d’électricité d’origine éolienne terrestre sont fixés par les Programmations pluriannuelles de l'énergie, en termes de puissance totale installée, à 15 000 MW au 31 décembre 2018 et à 21 800 MW (option basse) ou 26 000 MW (option haute) au 31 décembre 2023.
 

Abréviations

GT : groupe de travail

CAA : cour(s) administrative(s) d’appel

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Conclusions du groupe de travail éolien : quelles mesures d'accélération et de simplification pour les développeurs éoliens ?
23/02/2018
Par Olivier Bonneau & Laura Descubes
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Le dispositif de l’autorisation environnementale unique, pérennisé il y a tout juste un an*, constitue le premier jalon des objectifs de simplification des procédures pour les porteurs de projets éoliens. Dans la droite lignée de cet objectif, le groupe de travail « éolien » désigné par le Ministère de la Transition écologique et solidaire a rendu, le 18 janvier, dix propositions afin d’accélérer le développement de la filière tout en assurant le maintien de la qualité de vie des riverains et l’amélioration de l’acceptabilité locale des projets.
 
 

SIMPLIFIER LE CONTENTIEUX & LES PROCÉDURES POUR ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DES PROJETS ÉOLIENS

 

Supprimer un niveau de juridiction et automatiser la cristallisation des moyens

 
Partant du constat qu’un contentieux relatif à un projet éolien retarde sa réalisation de 7 à 9 ans, le GT « éolien » formule deux propositions :
 

1) les CAA seront compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des contentieux relatifs aux parcs éoliens et à leurs ouvrages connexes.

Remarque : Déjà instaurée en matière de contentieux relatif aux installations de production d’énergie renouvelable en mer, cette mesure avait en outre été doublée d’un délai de 12 mois laissé à la CAA de Nantes pour statuer1. L’expérience a montré que ce délai - bien qu’indicatif - n’avait jamais été dépassé.

 

2) aucun moyen nouveau ne pourra être invoqué à l’issue d’un délai de deux mois.

Remarque : Le projet de décret précise que ce délai courra à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense, en cohérence avec les préconisations du rapport Maugüé (cf. notre bulletin du 30 janvier).

 

Simplifier les procédures d'instruction pour les nouveaux parcs éoliens

 
Pour les demandes d’autorisation portant sur des projets nouveaux, le GT « éolien » propose que la DGAC soit désormais saisie d’un avis :

- conforme pour les projets situés jusqu’à 16 kilomètres autour des radars militaires ;

- simple, pour les projets allant au-delà, réduisant ainsi les contraintes militaires pesant sur les porteurs de projet tout en maintenant des exigences de sécurité.

Par ailleurs, il est suggéré de supprimer l’approbation d’ouvrage électrique (APO), qui constitue une autorisation spécifique portant sur la construction d’ouvrages électriques pour les câbles inter-éoliens et les raccordements des sites terrestres et en mer.

Remarque : Il est envisagé que la construction de ces ouvrages électriques puisse être soumise à un régime déclaratif et faire l’objet d’une vérification de conformité technique ultérieure.

 
 

APAISER LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC POUR UNE MEILLEURE ACCEPTABILITÉ LOCALE DES PROJETS ÉOLIENS

 

Générer une meilleure acceptabilité des projets par les riverains et les communes

 
Afin de générer une meilleure acceptabilité locale des projets éoliens, le groupe de travail propose la mise en place de deux mesures susceptibles de réduire les nuisances fréquemment invoquées par les riverains et de renforcer les retombées fiscales pour les communes d’implantation des projets :

1) Le remplacement, pour moitié, du balisage clignotant par un balisage constant sur les mâts des éoliennes, réduisant les nuisances tout en garantissant les règles de sécurité de l’aviation civile et militaire.

2) L’évolution de la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (I.F.E.R.) afin de garantir aux communes sur lesquelles sont implantées des éoliennes, un minimum de 20 % des retombées fiscales, sans toutefois modifier le niveau global de l’imposition. 

 

Des propositions bientôt précisées par décret ? 

 

L’effort de simplification recommandé par le GT pour répondre aux contraintes menaçant le développement des projets éoliens devrait être pris en compte dans le décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l'environnement.

  • Le projet de décret prévoit notamment la possibilité d’éviter une double procédure de modification de permis de construire et de l’autorisation environnementale, lors de la modification d’un parc autorisé sous l’ancien régime ICPE, en dispensant les travaux de formalités au titre du code de l’urbanisme.

Ce projet de décret peut d’ores et déjà être consulté par le public jusqu’au 8 mars.

 

Précisions

 
Afin d’associer tous les acteurs des territoires, le groupe de travail « éolien » s’est composé de parlementaires, d’associations d’élus, d’ONG, de professionnels du droit et de l’éolien, et des administrations concernées (DREAL, DGAC, etc.).

* L’ordonnance no 2017-80 et les décrets nos 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont pérennisé le dispositif qui avait été mis en place à titre expérimental en 2014.

1 Art. R. 311-4 du code de justice administrative.

 

Chiffres clés

 
2 Les objectifs de production d’électricité d’origine éolienne terrestre sont fixés par les Programmations pluriannuelles de l'énergie, en termes de puissance totale installée, à 15 000 MW au 31 décembre 2018 et à 21 800 MW (option basse) ou 26 000 MW (option haute) au 31 décembre 2023.
 

Abréviations

GT : groupe de travail

CAA : cour(s) administrative(s) d’appel

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SAVE THE DATE -
Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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10/07/2019
Publication dans la Gazette du palais
"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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23/06/2016
Interview dans Achat Public
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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