Bulletins | Veilles
09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Contrats d'agents commerciaux
07/01/2013
Par Jean-François Morlon

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« La lecture des pièces versées aux débats par la SAS EDITIONS ATLAS n’établit pas que le service contentieux de la société défenderesse soit intervenu pour chacun des dé-commissionnements opérés à l’encontre de M…. alors que les termes du contrat liant les parties prévoient que, si l’intervention du service contentieux du mandant auprès du client s’avère positive, l’agent sera recrédité de la commission, déduction faite des frais engagés »

Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX, jugement du 08 novembre 2011

 

 

La preuve de l’intervention du service contentieux doit être rapportée pour chacun des dé-commissionnements pratiqués.

 

 

« Ainsi, malgré les réclamations de M…., la SAS EDITIONS ATLAS ne justifie pas des montants déduits de … € effectués en avril et mai 2009. Et les attestations des organismes de recouvrement produites aux débats ne concernent pas ces montants ».

Cour d’Appel de PAU, arrêt du 18 septembre 2012

 

 

Les pièces censées rapporter cette preuve doivent viser expressément les impayés pour lesquels un dé-commissionnement a été pratiqué.

 

 

« Le listing établi par INTRUM JUSITITIA justifie du montant des créances irrécouvrables mais ne permet pas d’en déduire le montant des dé- commissionnements compte tenu de la multiplicité des taux de commissions. La preuve est bien rapportée de défauts de paiement et d’interventions infructueuses des sociétés de recouvrement mais sans qu’il soit possible d’en déduire le montant des dé-commissionnements. La demande de restitution est donc bien fondée ».

Tribunal de Grande Instance d’ANGERS, jugement du 05 juin 2012

 

 

A défaut, et indépendamment de toute demande d’indemnité pour rupture éventuelle du mandat, il devra être fait droit à la demande de restitution de ces dé-commissionnements sur les cinq années précédant la demande.

 

 

Extrait d’une clause type de contrat d’agent commercial :

 

"Si l'intervention du service contentieux du mandant auprès du client s'avère positive, l'agent sera re-crédité de la commission, déduction faite des frais de recouvrement engagés"

 

 

Article 1315 du Code Civil :

 

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Contrats d'agents commerciaux
07/01/2013
Par Jean-François Morlon

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« La lecture des pièces versées aux débats par la SAS EDITIONS ATLAS n’établit pas que le service contentieux de la société défenderesse soit intervenu pour chacun des dé-commissionnements opérés à l’encontre de M…. alors que les termes du contrat liant les parties prévoient que, si l’intervention du service contentieux du mandant auprès du client s’avère positive, l’agent sera recrédité de la commission, déduction faite des frais engagés »

Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX, jugement du 08 novembre 2011

 

 

La preuve de l’intervention du service contentieux doit être rapportée pour chacun des dé-commissionnements pratiqués.

 

 

« Ainsi, malgré les réclamations de M…., la SAS EDITIONS ATLAS ne justifie pas des montants déduits de … € effectués en avril et mai 2009. Et les attestations des organismes de recouvrement produites aux débats ne concernent pas ces montants ».

Cour d’Appel de PAU, arrêt du 18 septembre 2012

 

 

Les pièces censées rapporter cette preuve doivent viser expressément les impayés pour lesquels un dé-commissionnement a été pratiqué.

 

 

« Le listing établi par INTRUM JUSITITIA justifie du montant des créances irrécouvrables mais ne permet pas d’en déduire le montant des dé- commissionnements compte tenu de la multiplicité des taux de commissions. La preuve est bien rapportée de défauts de paiement et d’interventions infructueuses des sociétés de recouvrement mais sans qu’il soit possible d’en déduire le montant des dé-commissionnements. La demande de restitution est donc bien fondée ».

Tribunal de Grande Instance d’ANGERS, jugement du 05 juin 2012

 

 

A défaut, et indépendamment de toute demande d’indemnité pour rupture éventuelle du mandat, il devra être fait droit à la demande de restitution de ces dé-commissionnements sur les cinq années précédant la demande.

 

 

Extrait d’une clause type de contrat d’agent commercial :

 

"Si l'intervention du service contentieux du mandant auprès du client s'avère positive, l'agent sera re-crédité de la commission, déduction faite des frais de recouvrement engagés"

 

 

Article 1315 du Code Civil :

 

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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