Bulletins | Veilles
21/11/2022
La plus-value constatée à l’occasion de la cession de titres de sociétés est généralement soumise à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option, au barème de...
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25/08/2022
Que ce soit pour couvrir un besoin temporaire ou durable de trésorerie, de nombreuses sociétés lèvent des capitaux auprès d’investisseurs privés, qui profiteront de la rentabilité de...
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09/05/2022
Face aux changements de domicile entre Etats, si les Etats adoptent des mesures fiscales de nature à encourager les nouveaux arrivants, ils ont également le souci d’éviter les expatriations...
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06/02/2019
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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15/12/2017
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Création d’un régime contentieux dérogatoire et temporaire pour les installations de production d’énergies renouvelables et les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (hors éolien)
16/11/2022
Par Olivier Bonneau, Jean Gourdou, Laura Descubes, Justine Llopis
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Publié au JORF du 30 octobre 2022, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 instaure un régime contentieux dérogatoires applicable aux décisions autorisant ou refusant des installations de production d’énergie de sources renouvelables ou des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il s’applique aux décisions -qu’il énumère- prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 (I.). Les nouveaux délais d’instruction qu’il fixe et leurs implications sont exposés sous forme graphique (II.)

 

I. LES INSTALLATIONS ET DÉCISIONS RELEVANT DE CE RÉGIME DÉROGATOIRE TEMPORAIRE

 

Installations EnR et ouvrages visés

 

Le nouvel article R. 311-6 du code de justice administrative créé par le décret du 29 octobre 2022 fixe des nouvelles règles de délai de recours et d’instruction des requêtes dans des contentieux qui intéressent des autorisations administratives tendant à la réalisation d’installations de production d’énergie de source renouvelable et d’ouvrages connexes, hors éolien terrestre et off shore1. Sont concernés :

  • les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, hors méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines méthanisées sur leur site de production ;

  • les centrales photovoltaïques ≥ 5 MW ;

  • les gites géothermiques (L. 112-1 du code minier) hors activités géothermiques de minime importance (L. 112-2 du code minier) ;

  • les installations hydroélectriques ≥ 3 MW ;

  • les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de raccordement des installations susvisées ;

  • les ouvrages inscrits au S3REnR (L. 321-7 du code de l'énergie) ;

  • les autres ouvrages qui relèvent du réseau public de transport et les postes électriques.

 

Autorisations et refus concernés

 

Le régime dérogatoire et temporaire créé par le décret du 29 octobre 2022 concerne 22 autorisations administratives, dont notamment :

  • l’autorisation environnementale ;

  • la déclaration « loi sur l’eau » ;

  • la dérogation « espèces protégées » ;

  • la déclaration et l’enregistrement au titre des ICPE ;

  • le permis de construire et la déclaration préalable ;

  • l’autorisation de défrichement ;

  • les autorisations d'occupation du domaine public ;

  • l'approbation du contrat de concession hydraulique et du cahier des charges ;

  • les prescriptions archéologiques, etc2.

 

Le champ d’application de ce nouveau régime est également élargi aux :

  • décisions de refus ;

  • décisions de prorogation ou de transfert de l’autorisation ;

  • décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans l’autorisation initiale ;

  • actes préalables nécessaires à l'adoption des autorisations visées par le I. de l’article R. 311-6 du code de justice administrative.

 

II. Les trois configurations de traitement des recours visés par le décret

 

Ces trois configurations sont représentées sous la forme de schémas : ici.

 

 

Précisions

 

  1. Ces deux filières disposent déjà respectivement d’un régime contentieux dérogatoire (art. R. 311-5 du CJA pour l’éolien terrestre  & art. R. 311-1-1 du CJA).
  2. Cf. liste exhaustive des autorisations concernées.

 

Point de vigilance

 

Le délai de recours contentieux contre toutes ces décisions est de deux mois à compter des mesures d’affichage et de publicité propres à chacune.

 

L’exercice d’un recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Création d’un régime contentieux dérogatoire et temporaire pour les installations de production d’énergies renouvelables et les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (hors éolien)
16/11/2022
Par Olivier Bonneau, Jean Gourdou, Laura Descubes, Justine Llopis
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Publié au JORF du 30 octobre 2022, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 instaure un régime contentieux dérogatoires applicable aux décisions autorisant ou refusant des installations de production d’énergie de sources renouvelables ou des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il s’applique aux décisions -qu’il énumère- prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 (I.). Les nouveaux délais d’instruction qu’il fixe et leurs implications sont exposés sous forme graphique (II.)

 

I. LES INSTALLATIONS ET DÉCISIONS RELEVANT DE CE RÉGIME DÉROGATOIRE TEMPORAIRE

 

Installations EnR et ouvrages visés

 

Le nouvel article R. 311-6 du code de justice administrative créé par le décret du 29 octobre 2022 fixe des nouvelles règles de délai de recours et d’instruction des requêtes dans des contentieux qui intéressent des autorisations administratives tendant à la réalisation d’installations de production d’énergie de source renouvelable et d’ouvrages connexes, hors éolien terrestre et off shore1. Sont concernés :

  • les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, hors méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines méthanisées sur leur site de production ;

  • les centrales photovoltaïques ≥ 5 MW ;

  • les gites géothermiques (L. 112-1 du code minier) hors activités géothermiques de minime importance (L. 112-2 du code minier) ;

  • les installations hydroélectriques ≥ 3 MW ;

  • les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de raccordement des installations susvisées ;

  • les ouvrages inscrits au S3REnR (L. 321-7 du code de l'énergie) ;

  • les autres ouvrages qui relèvent du réseau public de transport et les postes électriques.

 

Autorisations et refus concernés

 

Le régime dérogatoire et temporaire créé par le décret du 29 octobre 2022 concerne 22 autorisations administratives, dont notamment :

  • l’autorisation environnementale ;

  • la déclaration « loi sur l’eau » ;

  • la dérogation « espèces protégées » ;

  • la déclaration et l’enregistrement au titre des ICPE ;

  • le permis de construire et la déclaration préalable ;

  • l’autorisation de défrichement ;

  • les autorisations d'occupation du domaine public ;

  • l'approbation du contrat de concession hydraulique et du cahier des charges ;

  • les prescriptions archéologiques, etc2.

 

Le champ d’application de ce nouveau régime est également élargi aux :

  • décisions de refus ;

  • décisions de prorogation ou de transfert de l’autorisation ;

  • décisions modifiant ou complétant les prescriptions contenues dans l’autorisation initiale ;

  • actes préalables nécessaires à l'adoption des autorisations visées par le I. de l’article R. 311-6 du code de justice administrative.

 

II. Les trois configurations de traitement des recours visés par le décret

 

Ces trois configurations sont représentées sous la forme de schémas : ici.

 

 

Précisions

 

  1. Ces deux filières disposent déjà respectivement d’un régime contentieux dérogatoire (art. R. 311-5 du CJA pour l’éolien terrestre  & art. R. 311-1-1 du CJA).
  2. Cf. liste exhaustive des autorisations concernées.

 

Point de vigilance

 

Le délai de recours contentieux contre toutes ces décisions est de deux mois à compter des mesures d’affichage et de publicité propres à chacune.

 

L’exercice d’un recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

19/07/2019
Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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10/07/2019
"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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