Bulletins | Veilles
06/02/2019
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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15/12/2017
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !
20/05/2020
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Fabien Thouéry, Anna Cantérot


L’article 162 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le 5° du B du I de l’article 199 novovicies du Code général des impôts relatif au dispositif Denormandie en remplaçant le terme « travaux de rénovation » par le terme « travaux d’amélioration » .


Le décret n°2020-426 du 10 avril 2020 publié au journal officiel le 15 avril 2020 vient enfin définir ces nouveaux travaux éligibles. Il ouvre le dispositif aux travaux réalisés sur les annexes et élargit les possibilités de création de surfaces. 

 

Les nouveaux travaux " d‘amélioration " éligibles

 

Auparavant, le dispositif n’était centré que sur les travaux de modernisation, d’assainissement, d’aménagement et visant des économies d’énergies portant sur les seules surfaces habitables à l’issue des travaux (y compris les combles et garages transformés en habitat individuel).

 

Dans le même esprit, le dispositif est désormais étendu aux surfaces annexes,  ainsi qu’à la création de surfaces habitables et annexes nouvelles.

 

Travaux réalisés sur les surfaces annexes préexistantes

 

Auparavant les travaux entrepris sur les annexes étaient exclus du dispositif Denormandie (sauf les transformations en surfaces habitables des combles et garages en habitat individuel).

 

Le décret rend désormais éligibles les travaux portant sur les annexes suivantes : 

  • les garages
  • les emplacements de stationnement
  • les locaux collectifs à usage commun
  • les loggias
  • les balcons
  • les terrasses accessibles privatives
  • les vérandas
  • les séchoirs extérieurs au logement
  • les caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés 
  • les garages et combles accessibles en habitat individuel uniquement.

 

Travaux de création de surface habitable et annexe


Si le décret n’apporte que peu de nouveautés s’agissant des travaux entrepris sur les surfaces habitables préexistantes il en est autrement s’agissant des surfaces nouvelles.

 

Auparavant, outre les travaux de transformation en habitation, la création de surface habitable n’était possible qu’à partir de l’aménagement de surfaces annexes limitées (combles accessibles et garage en habitat individuel). Le décret rend désormais éligible la « création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes ».

 

Cette rédaction surprenante dans un dispositif dit de « rénovation » semble permettre toute création de surface en dehors même du volume bâti (ex : création d’étages). Cela en fait un outil puissant de redynamisation des cœurs de ville. 

 

Une réponse ministérielle du 31 mars 2020 a cependant précisé que les travaux de démolition totale pour reconstruction ne sont pas éligibles. 

 

Un dispositif largement amélioré

 

Même si certaines imprécisions demeurent quant à l’éligibilité des dépenses liées à la création de surfaces nouvelles qui seront certainement levées lors de la publications des commentaires de l’administration fiscale, la prorogation du régime Denormandie jusqu’au 31 décembre 2022, la suppression de la notion de « cœur de ville » (cf bulletin Prorogation et élargissement du dispositif Denormandie) et l’extension des travaux éligibles fait du régime Denormandie un dispositif incontournable dans le cadre de la lutte contre l’étalement urbain et du renforcement la restauration du patrimoine bâti (cf bulletin L’engagement de l’Etat en faveur de la restauration immobilière!).

 

A noter

 

La nature des travaux d’amélioration de la performance énergétique ne change pas (cf. bulletin Dispositif denormandie travaux eligibles enfin precises) et les travaux réalisés sur les locaux et équipements d’agréments restent exclus du dispositif. 

 

 

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !
20/05/2020
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Fabien Thouéry, Anna Cantérot


L’article 162 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le 5° du B du I de l’article 199 novovicies du Code général des impôts relatif au dispositif Denormandie en remplaçant le terme « travaux de rénovation » par le terme « travaux d’amélioration » .


Le décret n°2020-426 du 10 avril 2020 publié au journal officiel le 15 avril 2020 vient enfin définir ces nouveaux travaux éligibles. Il ouvre le dispositif aux travaux réalisés sur les annexes et élargit les possibilités de création de surfaces. 

 

Les nouveaux travaux " d‘amélioration " éligibles

 

Auparavant, le dispositif n’était centré que sur les travaux de modernisation, d’assainissement, d’aménagement et visant des économies d’énergies portant sur les seules surfaces habitables à l’issue des travaux (y compris les combles et garages transformés en habitat individuel).

 

Dans le même esprit, le dispositif est désormais étendu aux surfaces annexes,  ainsi qu’à la création de surfaces habitables et annexes nouvelles.

 

Travaux réalisés sur les surfaces annexes préexistantes

 

Auparavant les travaux entrepris sur les annexes étaient exclus du dispositif Denormandie (sauf les transformations en surfaces habitables des combles et garages en habitat individuel).

 

Le décret rend désormais éligibles les travaux portant sur les annexes suivantes : 

  • les garages
  • les emplacements de stationnement
  • les locaux collectifs à usage commun
  • les loggias
  • les balcons
  • les terrasses accessibles privatives
  • les vérandas
  • les séchoirs extérieurs au logement
  • les caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés 
  • les garages et combles accessibles en habitat individuel uniquement.

 

Travaux de création de surface habitable et annexe


Si le décret n’apporte que peu de nouveautés s’agissant des travaux entrepris sur les surfaces habitables préexistantes il en est autrement s’agissant des surfaces nouvelles.

 

Auparavant, outre les travaux de transformation en habitation, la création de surface habitable n’était possible qu’à partir de l’aménagement de surfaces annexes limitées (combles accessibles et garage en habitat individuel). Le décret rend désormais éligible la « création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes ».

 

Cette rédaction surprenante dans un dispositif dit de « rénovation » semble permettre toute création de surface en dehors même du volume bâti (ex : création d’étages). Cela en fait un outil puissant de redynamisation des cœurs de ville. 

 

Une réponse ministérielle du 31 mars 2020 a cependant précisé que les travaux de démolition totale pour reconstruction ne sont pas éligibles. 

 

Un dispositif largement amélioré

 

Même si certaines imprécisions demeurent quant à l’éligibilité des dépenses liées à la création de surfaces nouvelles qui seront certainement levées lors de la publications des commentaires de l’administration fiscale, la prorogation du régime Denormandie jusqu’au 31 décembre 2022, la suppression de la notion de « cœur de ville » (cf bulletin Prorogation et élargissement du dispositif Denormandie) et l’extension des travaux éligibles fait du régime Denormandie un dispositif incontournable dans le cadre de la lutte contre l’étalement urbain et du renforcement la restauration du patrimoine bâti (cf bulletin L’engagement de l’Etat en faveur de la restauration immobilière!).

 

A noter

 

La nature des travaux d’amélioration de la performance énergétique ne change pas (cf. bulletin Dispositif denormandie travaux eligibles enfin precises) et les travaux réalisés sur les locaux et équipements d’agréments restent exclus du dispositif. 

 

 

19/07/2019
Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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10/07/2019
"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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