Bulletins | Veilles
21/11/2022
La plus-value constatée à l’occasion de la cession de titres de sociétés est généralement soumise à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option, au barème de...
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25/08/2022
Que ce soit pour couvrir un besoin temporaire ou durable de trésorerie, de nombreuses sociétés lèvent des capitaux auprès d’investisseurs privés, qui profiteront de la rentabilité de...
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09/05/2022
Face aux changements de domicile entre Etats, si les Etats adoptent des mesures fiscales de nature à encourager les nouveaux arrivants, ils ont également le souci d’éviter les expatriations...
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06/02/2019
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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15/12/2017
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Expatriation : anticiper l’exit tax
09/05/2022
Par Marie-Bénédicte Pain, Olivier Naulot & Arnaud Mezergues
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Face aux changements de domicile entre Etats, si les Etats adoptent des mesures fiscales de nature à encourager les nouveaux arrivants, ils ont également le souci d’éviter les expatriations dictées par le seul motif d’éluder l’impôt.

 

L’ « Exit tax », prévue à l’article 167 bis du Code général des impôts poursuit cet objectif : son régime et ses conséquences doivent être anticipés bien en amont de l’expatriation.

 

QUI EST CONCERNÉ PAR L’EXIT TAX ?

 

Les contribuables qui ont été domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile hors de France sur :

 

  • Les plus-values latentes liées soit à une participation représentant au moins 50 % du capital d’une société, soit un portefeuille de titres, droits sociaux et autres droits financiers dont la valeur excède 800.000 € ;

 

  • Les créances représentatives d’un complément de prix (clause d’indexation du prix des titres cédés sur les résultats futurs de la société) ;

 

En outre, les plus-values en report d’imposition (notamment au titre de l’art. 150-O B Ter du CGI) sont également imposables, sans condition de durée de résidence en France du contribuable.

 

Depuis le 1er janvier 2018, ces plus-values et créances sont imposables :

  • Soit au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU),

  • Soit sur option globale du contribuable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (moyennant quelques retraitements prévus par le texte).

 

Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux en vigueur lors du transfert du domicile fiscal hors de France.

 

COMMENT AVOIR DROIT AU SURSIS DE PAIEMENT

 

En cas de sursis de paiement, l’impôt n’est pas payé à l’occasion du transfert du domicile hors de France, mais à l’occasion d’évènements ultérieurs (cf. ci-dessous). Ce sursis est de droit ou optionnel selon les situations :

 

Sursis de droit et sans prise de garanties lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État (hors Etats non coopératifs) ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ;

 

Dans les autres cas, le sursis est  subordonné au respect des conditions suivantes :

Demande expresse déposée au service des impôts des non-résidents via le formulaire 2074-ETD, dans les 90 jours précédant le transfert
- Constitution de garanties (caution bancaire, hypothèque…) égales au montant de l’impôt en sursis
- Désignation d’un représentant fiscal (organisme accrédité, banque…) en charge des formalités  déclaratives.

 

JUSQU’À QUAND COURT LE SURSIS DE PAIEMENT

 

Le sursis de paiement court, soit jusqu’à certains évènements qui rendent l’impôt exigible, soit jusqu’au dégrèvement

 

Evènements rendant l’impôt exigible

 

Pour les plus-values latentes : cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres ;
 
Pour les créances de complément de prix : perception du complément de prix, apport ou cession de la créance ou donation de la créance lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un ETNC ou un État ou territoire tiers à l'UE n'ayant pas conclu les conventions (sauf si cette donation n'a pas été faite dans un but principalement fiscal) ;
 
Pour les plus-values placées précédemment en report d'imposition : cession à titre onéreux (hors opérations d'échange ou d'apport), rachat, remboursement, annulation des titres reçus lors de l'échange ou de l'apport à l'origine du report ;
 
Non-respect des obligations déclaratives (cf ci-contre).

Evènements ouvrant droit à dégrèvement

 

Décès du contribuable ;
 
Retour en France du contribuable ;
 
Transmission à titre gratuit des valeurs mobilières ;
 
•A l’issue d’un délai de conservation de :
 
-2 ans lorsque la valeur des titres entrant dans le champ de « l’exit tax » est inférieure à 2.570.000 € ;

 

-5 ans dans le cas contraire.

 

 

NB : si le contribuable n’a pas bénéficié du sursis de paiement, ces évènements ouvrent droit à restitution de l’impôt payé.


 

Quand le transfert de domicile fiscal est-il effectif ?

 

Le transfert de domicile fiscal hors de France intervient donc :

 

  • lorsque le contribuable n'a plus son domicile fiscal en France en vertu de l'article 4 B du CGI ;

 

  • ou lorsque le contribuable a transféré son domicile ou sa résidence fiscale, au sens de la convention fiscale internationale qui lie la France à l'État de destination.

 

Selon l’article 4 B du CGI, est considéré comme ayant son domicile  en France le contribuable qui y a :

 

  • Son foyer (lieu de résidence de la famille) ou, à titre subsidiaire, le lieu de séjour principal (il y réside plus de 183 jours par an),

 

  • Son activité professionnelle principale (attention, les dirigeants de grosses entreprises sont soumis à des critères spécifiques)

 

  • Le centre de ses intérêts économiques (principaux investis-sements, source de la majeure partie des revenus etc.)

 

Quelles obligations déclaratives ?

 

A compter de son expatriation, le contribuable relève de la compétence du SIP non-résidents. Deux déclarations doivent être déposées :

 
  • L’année du transfert du domicile fiscal hors de France : déclaration n°2074-ETD 

 

  • Au titre de chacune des années suivantes, jusqu’à exigibilité de l’impôt ou dégrèvement :  déclaration n°2074-ETS, destinée à assurer le suivi de l’imposition.
 

Le montant global des droits en sursis de paiement doit en outre être reporté sur la déclaration 2042 C (case 8TN).

 

 

Expatriation : anticiper l’exit tax
09/05/2022
Par Marie-Bénédicte Pain, Olivier Naulot & Arnaud Mezergues
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Face aux changements de domicile entre Etats, si les Etats adoptent des mesures fiscales de nature à encourager les nouveaux arrivants, ils ont également le souci d’éviter les expatriations dictées par le seul motif d’éluder l’impôt.

 

L’ « Exit tax », prévue à l’article 167 bis du Code général des impôts poursuit cet objectif : son régime et ses conséquences doivent être anticipés bien en amont de l’expatriation.

 

QUI EST CONCERNÉ PAR L’EXIT TAX ?

 

Les contribuables qui ont été domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile hors de France sur :

 

  • Les plus-values latentes liées soit à une participation représentant au moins 50 % du capital d’une société, soit un portefeuille de titres, droits sociaux et autres droits financiers dont la valeur excède 800.000 € ;

 

  • Les créances représentatives d’un complément de prix (clause d’indexation du prix des titres cédés sur les résultats futurs de la société) ;

 

En outre, les plus-values en report d’imposition (notamment au titre de l’art. 150-O B Ter du CGI) sont également imposables, sans condition de durée de résidence en France du contribuable.

 

Depuis le 1er janvier 2018, ces plus-values et créances sont imposables :

  • Soit au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU),

  • Soit sur option globale du contribuable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (moyennant quelques retraitements prévus par le texte).

 

Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux en vigueur lors du transfert du domicile fiscal hors de France.

 

COMMENT AVOIR DROIT AU SURSIS DE PAIEMENT

 

En cas de sursis de paiement, l’impôt n’est pas payé à l’occasion du transfert du domicile hors de France, mais à l’occasion d’évènements ultérieurs (cf. ci-dessous). Ce sursis est de droit ou optionnel selon les situations :

 

Sursis de droit et sans prise de garanties lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État (hors Etats non coopératifs) ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ;

 

Dans les autres cas, le sursis est  subordonné au respect des conditions suivantes :

Demande expresse déposée au service des impôts des non-résidents via le formulaire 2074-ETD, dans les 90 jours précédant le transfert
- Constitution de garanties (caution bancaire, hypothèque…) égales au montant de l’impôt en sursis
- Désignation d’un représentant fiscal (organisme accrédité, banque…) en charge des formalités  déclaratives.

 

JUSQU’À QUAND COURT LE SURSIS DE PAIEMENT

 

Le sursis de paiement court, soit jusqu’à certains évènements qui rendent l’impôt exigible, soit jusqu’au dégrèvement

 

Evènements rendant l’impôt exigible

 

Pour les plus-values latentes : cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres ;
 
Pour les créances de complément de prix : perception du complément de prix, apport ou cession de la créance ou donation de la créance lorsque le donateur est fiscalement domicilié dans un ETNC ou un État ou territoire tiers à l'UE n'ayant pas conclu les conventions (sauf si cette donation n'a pas été faite dans un but principalement fiscal) ;
 
Pour les plus-values placées précédemment en report d'imposition : cession à titre onéreux (hors opérations d'échange ou d'apport), rachat, remboursement, annulation des titres reçus lors de l'échange ou de l'apport à l'origine du report ;
 
Non-respect des obligations déclaratives (cf ci-contre).

Evènements ouvrant droit à dégrèvement

 

Décès du contribuable ;
 
Retour en France du contribuable ;
 
Transmission à titre gratuit des valeurs mobilières ;
 
•A l’issue d’un délai de conservation de :
 
-2 ans lorsque la valeur des titres entrant dans le champ de « l’exit tax » est inférieure à 2.570.000 € ;

 

-5 ans dans le cas contraire.

 

 

NB : si le contribuable n’a pas bénéficié du sursis de paiement, ces évènements ouvrent droit à restitution de l’impôt payé.


 

Quand le transfert de domicile fiscal est-il effectif ?

 

Le transfert de domicile fiscal hors de France intervient donc :

 

  • lorsque le contribuable n'a plus son domicile fiscal en France en vertu de l'article 4 B du CGI ;

 

  • ou lorsque le contribuable a transféré son domicile ou sa résidence fiscale, au sens de la convention fiscale internationale qui lie la France à l'État de destination.

 

Selon l’article 4 B du CGI, est considéré comme ayant son domicile  en France le contribuable qui y a :

 

  • Son foyer (lieu de résidence de la famille) ou, à titre subsidiaire, le lieu de séjour principal (il y réside plus de 183 jours par an),

 

  • Son activité professionnelle principale (attention, les dirigeants de grosses entreprises sont soumis à des critères spécifiques)

 

  • Le centre de ses intérêts économiques (principaux investis-sements, source de la majeure partie des revenus etc.)

 

Quelles obligations déclaratives ?

 

A compter de son expatriation, le contribuable relève de la compétence du SIP non-résidents. Deux déclarations doivent être déposées :

 
  • L’année du transfert du domicile fiscal hors de France : déclaration n°2074-ETD 

 

  • Au titre de chacune des années suivantes, jusqu’à exigibilité de l’impôt ou dégrèvement :  déclaration n°2074-ETS, destinée à assurer le suivi de l’imposition.
 

Le montant global des droits en sursis de paiement doit en outre être reporté sur la déclaration 2042 C (case 8TN).

 

 

19/07/2019
Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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10/07/2019
"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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