Bulletins | Veilles
09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
>> Lire la suite
01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
>> Lire la suite
22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
>> Lire la suite
28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
>> Lire la suite
07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
>> Lire la suite
FLASH ACTU : Loi de finances pour 2012 Le dispositif « BOUVARD » à nouveau modifié
23/12/2011
Par Vianney RIVIERE

Télécharger le bulletin en PDF

 

 

L'Assemblée Nationale a adopté, en lecture définitive en date du 21 décembre, le projet de loi de finances pour 2012. Le régime Bouvard a été modifié par rapport au texte voté par le Sénat.

 

Il faut retenir deux dispositions distinctes :

 

 

1. Application du BOUVARD jusqu'au 31 décembre 2012

 

Il reste prévu que le régime Bouvard s'applique jusqu'au 31 décembre 2012.

 

Désormais le taux de la réduction d'impôt est de 14% pour les logements acquis à partir du 1er janvier 2012. Le rabot de 15% s'appliquant pour les revenus 2012, le nouveau taux de réduction d'impôt sera en réalité de :

14% - (14% x 15%) = 11%.

 

Toutefois, une dérogation est prévue pour ceux qui prennent l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 1er janvier 2012 (réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts) et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt reste à 18%. Mais comme, en l’état actuel de la législation, le rabot de 15% s'applique pour les revenus 2012, le taux de la réduction d'impôt dans ce cas sera de :

18% - (18% x 15%) = 15%

 

 

2. Possibilité de prolongation du régime Bouvard jusqu'au 31 décembre 2014

 

Le dispositif Bouvard peut s'appliquer aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 au même taux que celui applicable au 1er janvier 2012 (soit 11% avec le rabot) à la condition :

  • que les logements concernés aient fait l'objet d'une demande de PC avant le 1er janvier 2012 et qu'un au moins, faisant parti de l'ensemble immobilier, a déjà été acquis avant cette même date pour ce qui concerne les logements acquis neuf ou en VEFA ;

OU

  • qu'un logement au moins faisant parti de l'ensemble immobilier a déjà été acquis avant le 1er janvier 2012 et qu'il a fait ou fait l'objet de travaux de réhabilitation pour ce qui concerne les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font ou ont fait l'objet des travaux de réhabilitation.

 

 

Les conseils des spécialistes :

 

Le régime LMNP classique avec amortissement peut s’avérer parfois plus intéressant que le dispositif « BOUVARD ». Une étude personnalisée s’impose avant chaque investissement.

 

Le plafonnement global est lui aussi touché. Désormais le total des réductions d’impôts concernées ne pourra être supérieur à 18.000 euros et 4% (au lieu de 6%) du revenu imposable.

 

Le dispositif Bouvard restera toujours attractif dans la mesure où les loyers ne sont pas plafonnés. Une bonne rentabilité offerte par un gestionnaire solide restent donc les points clés à vérifier avant d’investir.

 

 

Télécharger le bulletin en PDF

FLASH ACTU : Loi de finances pour 2012 Le dispositif « BOUVARD » à nouveau modifié
23/12/2011
Par Vianney RIVIERE

Télécharger le bulletin en PDF

 

 

L'Assemblée Nationale a adopté, en lecture définitive en date du 21 décembre, le projet de loi de finances pour 2012. Le régime Bouvard a été modifié par rapport au texte voté par le Sénat.

 

Il faut retenir deux dispositions distinctes :

 

 

1. Application du BOUVARD jusqu'au 31 décembre 2012

 

Il reste prévu que le régime Bouvard s'applique jusqu'au 31 décembre 2012.

 

Désormais le taux de la réduction d'impôt est de 14% pour les logements acquis à partir du 1er janvier 2012. Le rabot de 15% s'appliquant pour les revenus 2012, le nouveau taux de réduction d'impôt sera en réalité de :

14% - (14% x 15%) = 11%.

 

Toutefois, une dérogation est prévue pour ceux qui prennent l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 1er janvier 2012 (réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts) et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, le taux de la réduction d'impôt reste à 18%. Mais comme, en l’état actuel de la législation, le rabot de 15% s'applique pour les revenus 2012, le taux de la réduction d'impôt dans ce cas sera de :

18% - (18% x 15%) = 15%

 

 

2. Possibilité de prolongation du régime Bouvard jusqu'au 31 décembre 2014

 

Le dispositif Bouvard peut s'appliquer aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 au même taux que celui applicable au 1er janvier 2012 (soit 11% avec le rabot) à la condition :

  • que les logements concernés aient fait l'objet d'une demande de PC avant le 1er janvier 2012 et qu'un au moins, faisant parti de l'ensemble immobilier, a déjà été acquis avant cette même date pour ce qui concerne les logements acquis neuf ou en VEFA ;

OU

  • qu'un logement au moins faisant parti de l'ensemble immobilier a déjà été acquis avant le 1er janvier 2012 et qu'il a fait ou fait l'objet de travaux de réhabilitation pour ce qui concerne les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font ou ont fait l'objet des travaux de réhabilitation.

 

 

Les conseils des spécialistes :

 

Le régime LMNP classique avec amortissement peut s’avérer parfois plus intéressant que le dispositif « BOUVARD ». Une étude personnalisée s’impose avant chaque investissement.

 

Le plafonnement global est lui aussi touché. Désormais le total des réductions d’impôts concernées ne pourra être supérieur à 18.000 euros et 4% (au lieu de 6%) du revenu imposable.

 

Le dispositif Bouvard restera toujours attractif dans la mesure où les loyers ne sont pas plafonnés. Une bonne rentabilité offerte par un gestionnaire solide restent donc les points clés à vérifier avant d’investir.

 

 

Télécharger le bulletin en PDF

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite