01/02/2016
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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LA LIBRE FIXATION DES LOYERS DESORMAIS LIMITEE
26/07/2012
Par Jean-François Morlon

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Loyers concernés :

 

 

Tout logement faisant l’objet d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2012.

(Cette mesure ne concerne pas actuellement les logements meublés). 

 

 

Ce qui va changer :

 

 

  • en cas de relocation ; le montant du loyer demandé au nouveau locataire ne pourra pas excéder le montant du loyer appliqué au précédent locataire.
  • en cas de renouvellement du bail ; le montant du loyer demandé au locataire en place ne pourra excéder le montant du loyer appliqué au précédent locataire.

 

 

Dans quels cas le loyer pourra t-il être ré-évalué ?

 

 

  • lorsque des travaux d’amélioration ont été réalisés par le bailleur,
  • lorsque le loyer est manifestement sous- évalué.

(Ces exceptions étant strictement encadrées par le Décret).

 

 

Cette mesure « d’urgence » s’applique seulement pour une durée d’un an dans l’attente d’une loi cadre sur le logement pour l’année 2013

 

 

Les 27 agglomérations concernées en métropole : 

 

 

  • Amiens
  • Annecy
  • Annemasse
  • Arles
  • Beauvais
  • Bordeaux
  • Caen
  • Creil
  • Douai Lens
  • Forbach
  • Fréjus
  • Grenoble
  • La Rochelle
  • Le Havre
  • Lille
  • Lyon
  • Marseille Aix-enProvence
  • Meaux
  • Menton
  • Montpellier
  • Nantes
  • Nice
  • Paris
  • Rennes
  • Strasbourg
  • Toulon
  • Toulouse



 

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LA LIBRE FIXATION DES LOYERS DESORMAIS LIMITEE
26/07/2012
Par Jean-François Morlon

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Loyers concernés :

 

 

Tout logement faisant l’objet d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2012.

(Cette mesure ne concerne pas actuellement les logements meublés). 

 

 

Ce qui va changer :

 

 

  • en cas de relocation ; le montant du loyer demandé au nouveau locataire ne pourra pas excéder le montant du loyer appliqué au précédent locataire.
  • en cas de renouvellement du bail ; le montant du loyer demandé au locataire en place ne pourra excéder le montant du loyer appliqué au précédent locataire.

 

 

Dans quels cas le loyer pourra t-il être ré-évalué ?

 

 

  • lorsque des travaux d’amélioration ont été réalisés par le bailleur,
  • lorsque le loyer est manifestement sous- évalué.

(Ces exceptions étant strictement encadrées par le Décret).

 

 

Cette mesure « d’urgence » s’applique seulement pour une durée d’un an dans l’attente d’une loi cadre sur le logement pour l’année 2013

 

 

Les 27 agglomérations concernées en métropole : 

 

 

  • Amiens
  • Annecy
  • Annemasse
  • Arles
  • Beauvais
  • Bordeaux
  • Caen
  • Creil
  • Douai Lens
  • Forbach
  • Fréjus
  • Grenoble
  • La Rochelle
  • Le Havre
  • Lille
  • Lyon
  • Marseille Aix-enProvence
  • Meaux
  • Menton
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23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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