Bulletins | Veilles
15/12/2017
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Le « Malraux » est enfin applicable dans les quartiers conventionnés NPNRU !
16/02/2018
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Martin Peyronnet
 
L'arrêté fixant la liste des quartiers concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) est paru, rendant la réduction d'impôt « Malraux » effective dans ces quartiers. 
 
 

RAPPEL DU ZONAGE PERMETTANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF MALRAUX

 

Une application possible dans trois zones différentes 

 
Prévu par l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI), le dispositif Malraux s’applique au sein de trois zonages différents : 
 
  • Les sites patrimoniaux remarquables (SPR), qui résultent soit de la requalification des ex secteurs sauvegardés, AVAP et ZPPAUP, soit de l’adoption d’un PVAP ;
  • Les quartiers anciens dégradés ciblés par le PNRQAD ; 
  • Les quartiers conventionnés NPNRU.
 

Une application enfin effective dans les quartiers conventionnés NPNRU

 
L’application du dispositif Malraux dans les quartiers conventionnés NPNRU est prévue depuis la loi de finances pour 2016 (article 79 de la loi du 29 décembre 2015). L’effectivité de cette mesure était conditionnée à la publication d’un arrêté fixant les quartiers concernés. Cet arrêté a été pris le 19 janvier 2018 et publié au journal officiel le 31 janvier 2018
 
Les délimitations des quartiers concernés, se situant aussi bien en métropole qu’en outre-mer, sont énumérées dans l’annexe à l’arrêté précédemment mentionné. 
 
 

REGLES APPLICABLES DANS LES QUARTIERS CONVENTIONNES NPNRU

 

Les conditions à respecter 

 
Les dépenses de travaux exposées en vue de la restauration complète d’un immeuble situé dans un quartier conventionné NPNRU sont éligibles au dispositif Malraux sous réserve de : 
 
  • la conclusion d’une convention pluriannuelle entre l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les collectivités territoriales concernées ;
  • la déclaration d’utilité publique (DUP) de la restauration de immeuble en application de l’article L.11-2 et suivants du code de l’expropriation.
 

L’avantage fiscal octroyé

 
Les dépenses de travaux décaissées jusqu’au 31 décembre 2019 permettent une réduction d’impôt représentant 30% du montant total des travaux.
Pour mémoire, le Malraux 2017 fixe un plafond de dépenses s’élevant à 400.000 euros sur 4 ans pour les immeubles ayant fait l’objet d’une demande de DP/PC à compter du 1er janvier 2017, ce qui permet une réduction d’impôt possible de 120.000 € pour une même année.
La fraction de réduction d’impôt n’ayant pas été imputée faute d’impôt suffisant fait l’objet d’un report les trois années suivantes. 
 

Remarque opérationnelle

 
En fonction du secteur concerné, l’avantage Malraux permet une réduction d’impôt de 22% ou de 30% des dépenses de travaux éligibles. Ce taux maximum est applicable pour la restauration d’un immeuble situé dans le périmètre d’un PSMV approuvé, ce qui suppose notamment des contraintes liées à l’intervention d’un ABF. Or, dans les quartiers conventionnés NPNRU, au même titre qu’au sein des PNRQAD, le taux de la réduction d’impôt Malraux sera de 30% sans nécessiter l’intervention d’un ABF
Le « Malraux » est enfin applicable dans les quartiers conventionnés NPNRU !
16/02/2018
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Martin Peyronnet
 
L'arrêté fixant la liste des quartiers concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) est paru, rendant la réduction d'impôt « Malraux » effective dans ces quartiers. 
 
 

RAPPEL DU ZONAGE PERMETTANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF MALRAUX

 

Une application possible dans trois zones différentes 

 
Prévu par l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI), le dispositif Malraux s’applique au sein de trois zonages différents : 
 
  • Les sites patrimoniaux remarquables (SPR), qui résultent soit de la requalification des ex secteurs sauvegardés, AVAP et ZPPAUP, soit de l’adoption d’un PVAP ;
  • Les quartiers anciens dégradés ciblés par le PNRQAD ; 
  • Les quartiers conventionnés NPNRU.
 

Une application enfin effective dans les quartiers conventionnés NPNRU

 
L’application du dispositif Malraux dans les quartiers conventionnés NPNRU est prévue depuis la loi de finances pour 2016 (article 79 de la loi du 29 décembre 2015). L’effectivité de cette mesure était conditionnée à la publication d’un arrêté fixant les quartiers concernés. Cet arrêté a été pris le 19 janvier 2018 et publié au journal officiel le 31 janvier 2018
 
Les délimitations des quartiers concernés, se situant aussi bien en métropole qu’en outre-mer, sont énumérées dans l’annexe à l’arrêté précédemment mentionné. 
 
 

REGLES APPLICABLES DANS LES QUARTIERS CONVENTIONNES NPNRU

 

Les conditions à respecter 

 
Les dépenses de travaux exposées en vue de la restauration complète d’un immeuble situé dans un quartier conventionné NPNRU sont éligibles au dispositif Malraux sous réserve de : 
 
  • la conclusion d’une convention pluriannuelle entre l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les collectivités territoriales concernées ;
  • la déclaration d’utilité publique (DUP) de la restauration de immeuble en application de l’article L.11-2 et suivants du code de l’expropriation.
 

L’avantage fiscal octroyé

 
Les dépenses de travaux décaissées jusqu’au 31 décembre 2019 permettent une réduction d’impôt représentant 30% du montant total des travaux.
Pour mémoire, le Malraux 2017 fixe un plafond de dépenses s’élevant à 400.000 euros sur 4 ans pour les immeubles ayant fait l’objet d’une demande de DP/PC à compter du 1er janvier 2017, ce qui permet une réduction d’impôt possible de 120.000 € pour une même année.
La fraction de réduction d’impôt n’ayant pas été imputée faute d’impôt suffisant fait l’objet d’un report les trois années suivantes. 
 

Remarque opérationnelle

 
En fonction du secteur concerné, l’avantage Malraux permet une réduction d’impôt de 22% ou de 30% des dépenses de travaux éligibles. Ce taux maximum est applicable pour la restauration d’un immeuble situé dans le périmètre d’un PSMV approuvé, ce qui suppose notamment des contraintes liées à l’intervention d’un ABF. Or, dans les quartiers conventionnés NPNRU, au même titre qu’au sein des PNRQAD, le taux de la réduction d’impôt Malraux sera de 30% sans nécessiter l’intervention d’un ABF
23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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