01/02/2016
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22/05/2015
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28/03/2013
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07/01/2013
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L’interdiction de l’auto-contradiction, ou principe de l’estoppel, clairement affirmé par les juridictions françaises en matière civile
26/03/2014
Par Jean-François Morlon

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Si les moyens nouveaux peuvent être admis en cause d'appel, l'auto contradiction (ou estoppel), qui a pour seul objectif de nuire aux intérêts de la partie adverse, est désormais sanctionnée en droit français.

 

 

La notion de l’estoppel est issue du droit de l’arbitrage international.

 

La question de la transposabilité de cette notion en droit français a été soulevée à plusieurs reprises devant des juridictions commerciales.

 

En matière civile, c’est la Haute Juridiction, dans un arrêt d'Assemblée Plénière du 27 février 2009 (n°07-19841), qui a consacré, fut-ce négativement, cette notion et en a posé les conditions d'admission ; identité de parties, action de même nature, fondée sur les mêmes conventions.

 

 

L’application de ce principe, clairement rattaché à l’article 1134 du Code Civil, nécessite, de plus, la constatation d'un comportement particulier de l'une des parties et la prise en compte de ce comportement par l'autre partie.

 

C'est-à-dire qu'il faut que la partie qui en est à l'origine ait "un comportement procédural constitutif d'un changement de position, en droit, de nature à induire l'autre partie en erreur sur ses intentions". (C. Cass. Civ. 1. 3 février 2010, n°08- 21288)

 

 

Le cabinet Rivière, Morlon & Associés a eu récemment l’occasion de faire état de ce principe, jusqu’alors soutenu de manière très occasionnelle, dans une série d’affaires présentées devant la Cour d’Appel de Poitiers.

 

Dans chacun de ces dossiers, la Cour a fait droit à l’argumentaire fondé sur la notion d’estoppel.

 

Sur ce fondement, la Cour a, à trois reprises, rejeté systématiquement les moyens nouveaux développés par la partie adverses en contradiction avec sa motivation initiale ; « En conséquence, le comportement procédural de la société Editions Atlas constitue un estoppel qui rend irrecevable son moyen de défense… » (Arrêts des 26 novembre 2013 n°13/00110 - 21 février 2014 n°12/02083 – 21 février 2014 n°12/02094).

 

Des décisions très satisfaisantes eu égard au principe de loyauté qui doit régir les débats.

 

 

« Attendu que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de loyauté qui doit présider aux débats judiciaires, dont la règle de l’estoppel , selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, constitue le corollaire. »

Cour d‘Appel de Poitiers, arrêt du 26 novembre 2013.

 

« Il convient de rappeler le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, cette règle s’appliquant en cas d’identité de parties, d’identité d’action et d’identité des conventions en cause. »

Cour d‘Appel de Poitiers, (deux arrêts), du 21 février 2014.

 

 

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L’interdiction de l’auto-contradiction, ou principe de l’estoppel, clairement affirmé par les juridictions françaises en matière civile
26/03/2014
Par Jean-François Morlon

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Si les moyens nouveaux peuvent être admis en cause d'appel, l'auto contradiction (ou estoppel), qui a pour seul objectif de nuire aux intérêts de la partie adverse, est désormais sanctionnée en droit français.

 

 

La notion de l’estoppel est issue du droit de l’arbitrage international.

 

La question de la transposabilité de cette notion en droit français a été soulevée à plusieurs reprises devant des juridictions commerciales.

 

En matière civile, c’est la Haute Juridiction, dans un arrêt d'Assemblée Plénière du 27 février 2009 (n°07-19841), qui a consacré, fut-ce négativement, cette notion et en a posé les conditions d'admission ; identité de parties, action de même nature, fondée sur les mêmes conventions.

 

 

L’application de ce principe, clairement rattaché à l’article 1134 du Code Civil, nécessite, de plus, la constatation d'un comportement particulier de l'une des parties et la prise en compte de ce comportement par l'autre partie.

 

C'est-à-dire qu'il faut que la partie qui en est à l'origine ait "un comportement procédural constitutif d'un changement de position, en droit, de nature à induire l'autre partie en erreur sur ses intentions". (C. Cass. Civ. 1. 3 février 2010, n°08- 21288)

 

 

Le cabinet Rivière, Morlon & Associés a eu récemment l’occasion de faire état de ce principe, jusqu’alors soutenu de manière très occasionnelle, dans une série d’affaires présentées devant la Cour d’Appel de Poitiers.

 

Dans chacun de ces dossiers, la Cour a fait droit à l’argumentaire fondé sur la notion d’estoppel.

 

Sur ce fondement, la Cour a, à trois reprises, rejeté systématiquement les moyens nouveaux développés par la partie adverses en contradiction avec sa motivation initiale ; « En conséquence, le comportement procédural de la société Editions Atlas constitue un estoppel qui rend irrecevable son moyen de défense… » (Arrêts des 26 novembre 2013 n°13/00110 - 21 février 2014 n°12/02083 – 21 février 2014 n°12/02094).

 

Des décisions très satisfaisantes eu égard au principe de loyauté qui doit régir les débats.

 

 

« Attendu que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de loyauté qui doit présider aux débats judiciaires, dont la règle de l’estoppel , selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, constitue le corollaire. »

Cour d‘Appel de Poitiers, arrêt du 26 novembre 2013.

 

« Il convient de rappeler le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, cette règle s’appliquant en cas d’identité de parties, d’identité d’action et d’identité des conventions en cause. »

Cour d‘Appel de Poitiers, (deux arrêts), du 21 février 2014.

 

 

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23/06/2016
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