Bulletins | Veilles

Bulletins

06/02/2019
Vos voeux pour 2019 !
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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15/12/2017
En ce moment au Parlement !
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Un pacte Dutreil : pour quoi faire ?
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
Où en est le Malraux ?
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Peut-on abuser du démembrement ?
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
LOI DUFLOT DANS L’ANCIEN
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Contrats d'agents commerciaux
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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LOI DUFLOT DANS L’ANCIEN
28/03/2013
Par Vianney RIVIERE

Télécharger le bulletin en PDF

 

 

Réhabilitation :

 

 

Acquisition de logements puis travaux réalisés en vue de satisfaire aux caractéristiques de décence et de performances techniques.

 

Quelle condition initiale ?

 

Des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence ou des logements acquis après la réalisation de travaux de réhabilitation mais non utilisés ou occupés à quel titre que ce soit depuis leur achèvement.

 

Quels travaux ?

 

Travaux (à définir par décret mais qui devraient être identiques aux travaux visés pour le bénéfice de la Scellier réhabilitation) qui permettent au logement de bénéficier de l’ensemble des performances techniques voisines de celles du neuf.

 

Quel délai d’achèvement des travaux ?

 

Au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition.

 

Quel niveau de performance énergétique (décret 29 décembre 2012)?

 

Bénéficier du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » OU respecter les exigences de performance énergétique globale (arrêté 5 mars 2012) pour au moins 4 des critères (isolation toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d’eau chaude)

 

Année au titre de laquelle la réduction peut être pratiquée pour la 1ère fois:

 

Année d’achèvement des travaux ou souscription des parts pour les SCPI

 

 

Transformation :

 

 

Acquisition de locaux divers puis travaux réalisés en vue de les transformer en logements.

 

Quelle condition initiale ?

 

Des locaux non affectés à un usage d’habitation : commerciaux, professionnels, bureaux, entrepôts, granges, hangar… ou des logement acquis après la réalisation de travaux de transformation mais non occupé à quel titre que ce soit depuis leur achèvement.

 

Quels travaux ?

 

Travaux de reconstruction, agrandissement, de réparation et d’amélioration afin de rendre les locaux habitables.

 

Quel délai d’achèvement des travaux ?

 

Au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition.

 

Quel niveau de performance énergétique (décret 29 décembre 2012)?

 

Bénéficier du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » OU respecter les exigences de performance énergétique globale (arrêté 5 mars 2012) pour au moins 4 des critères (isolation toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d’eau chaude)

 

Année au titre de laquelle la réduction peut être pratiquée pour la 1ère fois:

 

Année d’achèvement des travaux ou souscription des parts pour les SCPI

 

 

Infos

 

 

  1. L’optimisation d’une partie des travaux qui ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal « Duflot », au déficit foncier est possible dans certaines conditions, notamment de dépenses dissociables
  2. Immeubles exclus : Monuments Historiques
  3. Pas de cumul avec dispositifs Outre-Mer, Malraux, Scellier, Revenus fonciers avec convention ANAH (Borloo),
  4. Réduction d’impôt Duflot soumise au plafonnement global de 10 000 euros pour les revenus 2013

 

 

La loi Duflot en 6 points :

 

 

  1. Taux Duflot métropole : 18% réparti sur 9 ans par parts égales
  2. Nombre de logement : 2 par contribuable et par année d’imposition
  3. Prix de revient : plafond de 300 000 euros par an maximum (même si 2 lots) et plafond de 5 500€ /m2)
  4. Engagement de location : 9 ans nue, habitation principale
  5. Zones : A Abis B1 B2 sous conditions (acquisition jusqu’au 30/06/2013 ou après cette date agrément du Préfet de région)
  6. Plafonds de loyers et de ressources des locataires

 

 

Loi Duflot vs la loi Scellier :

 

 

  • objectif social (secteur intermédiaire)
  • quota de logements pouvant bénéficier de la loi Duflot sur un même immeuble : 80% (à préciser – sous réserve du décret en attente)
  • limitation à 2 appartements par contribuable et par année d’imposition au lieu d’1 en Scellier
  • pas de report de la fraction excédentaire de la réduction d’impôt
  • Pas d’avantage fiscal complémentaire (déduction spécifique RF)

 

 

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LOI DUFLOT DANS L’ANCIEN
28/03/2013
Par Vianney RIVIERE

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Réhabilitation :

 

 

Acquisition de logements puis travaux réalisés en vue de satisfaire aux caractéristiques de décence et de performances techniques.

 

Quelle condition initiale ?

 

Des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence ou des logements acquis après la réalisation de travaux de réhabilitation mais non utilisés ou occupés à quel titre que ce soit depuis leur achèvement.

 

Quels travaux ?

 

Travaux (à définir par décret mais qui devraient être identiques aux travaux visés pour le bénéfice de la Scellier réhabilitation) qui permettent au logement de bénéficier de l’ensemble des performances techniques voisines de celles du neuf.

 

Quel délai d’achèvement des travaux ?

 

Au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition.

 

Quel niveau de performance énergétique (décret 29 décembre 2012)?

 

Bénéficier du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » OU respecter les exigences de performance énergétique globale (arrêté 5 mars 2012) pour au moins 4 des critères (isolation toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d’eau chaude)

 

Année au titre de laquelle la réduction peut être pratiquée pour la 1ère fois:

 

Année d’achèvement des travaux ou souscription des parts pour les SCPI

 

 

Transformation :

 

 

Acquisition de locaux divers puis travaux réalisés en vue de les transformer en logements.

 

Quelle condition initiale ?

 

Des locaux non affectés à un usage d’habitation : commerciaux, professionnels, bureaux, entrepôts, granges, hangar… ou des logement acquis après la réalisation de travaux de transformation mais non occupé à quel titre que ce soit depuis leur achèvement.

 

Quels travaux ?

 

Travaux de reconstruction, agrandissement, de réparation et d’amélioration afin de rendre les locaux habitables.

 

Quel délai d’achèvement des travaux ?

 

Au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition.

 

Quel niveau de performance énergétique (décret 29 décembre 2012)?

 

Bénéficier du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » OU respecter les exigences de performance énergétique globale (arrêté 5 mars 2012) pour au moins 4 des critères (isolation toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d’eau chaude)

 

Année au titre de laquelle la réduction peut être pratiquée pour la 1ère fois:

 

Année d’achèvement des travaux ou souscription des parts pour les SCPI

 

 

Infos

 

 

  1. L’optimisation d’une partie des travaux qui ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal « Duflot », au déficit foncier est possible dans certaines conditions, notamment de dépenses dissociables
  2. Immeubles exclus : Monuments Historiques
  3. Pas de cumul avec dispositifs Outre-Mer, Malraux, Scellier, Revenus fonciers avec convention ANAH (Borloo),
  4. Réduction d’impôt Duflot soumise au plafonnement global de 10 000 euros pour les revenus 2013

 

 

La loi Duflot en 6 points :

 

 

  1. Taux Duflot métropole : 18% réparti sur 9 ans par parts égales
  2. Nombre de logement : 2 par contribuable et par année d’imposition
  3. Prix de revient : plafond de 300 000 euros par an maximum (même si 2 lots) et plafond de 5 500€ /m2)
  4. Engagement de location : 9 ans nue, habitation principale
  5. Zones : A Abis B1 B2 sous conditions (acquisition jusqu’au 30/06/2013 ou après cette date agrément du Préfet de région)
  6. Plafonds de loyers et de ressources des locataires

 

 

Loi Duflot vs la loi Scellier :

 

 

  • objectif social (secteur intermédiaire)
  • quota de logements pouvant bénéficier de la loi Duflot sur un même immeuble : 80% (à préciser – sous réserve du décret en attente)
  • limitation à 2 appartements par contribuable et par année d’imposition au lieu d’1 en Scellier
  • pas de report de la fraction excédentaire de la réduction d’impôt
  • Pas d’avantage fiscal complémentaire (déduction spécifique RF)

 

 

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Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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Publication dans la Gazette du palais
"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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