Bulletins | Veilles
15/12/2017
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Lotissement : le recours à l'architecte est obligatoire pour l'aménagement des terrains de plus de 2 500 m2
22/05/2017
Par Olivier Bonneau, Jean Gourdou, Maxime Bretelle & Laura Descubes

 

 

Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, impose désormais de recourir à un architecte en vue du dépôt d’un permis d’aménager portant sur un lotissement de plus de 2 500 m2. Une note technique1 du 5 avril 2017 en précise les conditions d’application. L’objectif de cette mesure est d’améliorer la qualité architecturale des lotissements ainsi que leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. 

 

 

 

Le recours obligatoire à l'architecte pour l'aménagement des terrains > 2 500 m2

 

 

Une obligation issue de la loi "CAP"

 

La loi « CAP » du 7 juillet 20162 instaure un nouvel article L. 441-4 du code de l’urbanisme, disposant que :

 

« La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences [d’un architecte] pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (…) [des] lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat (…)  ».

 

Ce seuil d’application a été précisé par le décret du 27 février 2017. 

 

 

 

Un seuil fixé à 2 500 m2

 

Pour établir le nouveau seuil, le décret n° 2017-252 du 27 février 2017  crée l’article R. 441-4-2 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 1er mai 2017, ainsi libellé : 

 

« Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 [du code de l’urbanisme] est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ».

 

Dans une note technique1 du ministère du logement et de l’habitat durable du 5 avril 2017, le champ d’application temporel et matériel de cette nouvelle obligation a utilement été précisé.

 

 

 

Précisions concernant les lotissements autorisés dans le cadre de la législation antérieure

 

 

Une obligation limitée aux projets nouveaux

 

La note technique du 5 avril 2017 précise en effet que : 

 

- les dispositions susvisées ne s’appliquent qu’aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017 et non à celles obtenues à cette date mais déposées antérieurement ;

 

- sont exclues du champ d’application de ces dispositions les demandes de modifications non substantielles3 des lotissements dont le permis d’aménager a été délivré avant le 1er mai 2017.

 

 

 

Sous réserve de modifications substantielles 

 

A l’inverse, cette note rappelle qu’un permis modificatif pourrait être requalifié en nouvelle demande, entraînant le recours obligatoire à un architecte, en cas de modifications substantielles3 dont la note énumère les principales illustrations* :

 

- changement d’affectation du lotissement ;

 

-augmentation importante de sa surface de plancher ;

 

-extension du périmètre du lotissement portant la surface de terrain à aménager à plus de 2 500 m2

 

 

 

Compléments & Précisions


 

1 Une note technique a une valeur juridique essentiellement informative.

 

 

2 Loi n°2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

 

 

3 Ces modifications substan-tielles s’apprécient au regard de la jurisprudence tradition-nelle du Conseil d’Etat qui contrôle le respect, par une demande modificative, de l’économie générale du projet.

 

* liste non exhaustive.

 

 

 

Lotissement : le recours à l'architecte est obligatoire pour l'aménagement des terrains de plus de 2 500 m2
22/05/2017
Par Olivier Bonneau, Jean Gourdou, Maxime Bretelle & Laura Descubes

 

 

Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, impose désormais de recourir à un architecte en vue du dépôt d’un permis d’aménager portant sur un lotissement de plus de 2 500 m2. Une note technique1 du 5 avril 2017 en précise les conditions d’application. L’objectif de cette mesure est d’améliorer la qualité architecturale des lotissements ainsi que leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. 

 

 

 

Le recours obligatoire à l'architecte pour l'aménagement des terrains > 2 500 m2

 

 

Une obligation issue de la loi "CAP"

 

La loi « CAP » du 7 juillet 20162 instaure un nouvel article L. 441-4 du code de l’urbanisme, disposant que :

 

« La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences [d’un architecte] pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (…) [des] lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat (…)  ».

 

Ce seuil d’application a été précisé par le décret du 27 février 2017. 

 

 

 

Un seuil fixé à 2 500 m2

 

Pour établir le nouveau seuil, le décret n° 2017-252 du 27 février 2017  crée l’article R. 441-4-2 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 1er mai 2017, ainsi libellé : 

 

« Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 [du code de l’urbanisme] est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ».

 

Dans une note technique1 du ministère du logement et de l’habitat durable du 5 avril 2017, le champ d’application temporel et matériel de cette nouvelle obligation a utilement été précisé.

 

 

 

Précisions concernant les lotissements autorisés dans le cadre de la législation antérieure

 

 

Une obligation limitée aux projets nouveaux

 

La note technique du 5 avril 2017 précise en effet que : 

 

- les dispositions susvisées ne s’appliquent qu’aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017 et non à celles obtenues à cette date mais déposées antérieurement ;

 

- sont exclues du champ d’application de ces dispositions les demandes de modifications non substantielles3 des lotissements dont le permis d’aménager a été délivré avant le 1er mai 2017.

 

 

 

Sous réserve de modifications substantielles 

 

A l’inverse, cette note rappelle qu’un permis modificatif pourrait être requalifié en nouvelle demande, entraînant le recours obligatoire à un architecte, en cas de modifications substantielles3 dont la note énumère les principales illustrations* :

 

- changement d’affectation du lotissement ;

 

-augmentation importante de sa surface de plancher ;

 

-extension du périmètre du lotissement portant la surface de terrain à aménager à plus de 2 500 m2

 

 

 

Compléments & Précisions


 

1 Une note technique a une valeur juridique essentiellement informative.

 

 

2 Loi n°2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

 

 

3 Ces modifications substan-tielles s’apprécient au regard de la jurisprudence tradition-nelle du Conseil d’Etat qui contrôle le respect, par une demande modificative, de l’économie générale du projet.

 

* liste non exhaustive.

 

 

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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