Bulletins | Veilles
15/12/2017
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Nouvel éclairage du Conseil d’Etat sur le rapport de compatibilité P.L.U./S.C.o.T.
20/02/2018
Par Olivier Bonneau, Jean Gourdou, Nathalène Laquieze

 

Régi par les articles L. 141-1 et suivants du code de l’urbanisme, le S.C.o.T. constitue l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale précisant les grands objectifs d’aménagement et d’urbanisme applicables sur le territoire d’un ou plusieurs E.P.C.I. Par un arrêt du 18 décembre 2017 (n° 395216) mentionné aux tables, le Conseil d’Etat rappelle avec clarté le champ d’application du S.C.o.T. et livre sa méthode d’appréciation du rapport de compatibilité à géométrie variable du P.L.U. à son égard.

 

 

 

Limites et étendue du champ d'application du S.C.o.T.

 

 

 

Le S.C.o.T. doit se borner à fixer des orientations et des objectifs...

 

Reprenant la philosophie de la loi S.R.U.1, le Conseil d’Etat rappelle, par un considérant de principe, que les documents composant le S.C.o.T. doivent « se borner à fixer des orientations et des objectifs ».

 

Par exemple, en matière d’aménage-ment commercial, s’il n’appartient pas au S.C.o.T. d’interdire certaines opérations de création ou d’extension, celui-ci peut fixer des orientations générales et des objectifs d’implantations préférentielles des activités commerciales définis en considération des exigences d’aména-gement du territoire, de protection de l’environnement ou de qualité de l’urbanisme (CE, 11 octobre 2017, n° 401807).

 

 

 

 

...à l'exception des cas limitativement prévus par le législateur

 

Le code de l’urbanisme permet toutefois au S.C.o.T. de prescrire certaines contraintes aux documents d’urbanisme qu’il encadre, telle que la détermination, notamment :

 

  • des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, dont il peut définir la localisation ou la délimitation (L. 141-10 CU) ;

 

  • des conditions d’implantation des équipements commerciaux les plus importants (L. 141-17 CU) ;

 

  • de la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction dans des secteurs préalablement déterminés (L. 141-7 CU) ;

 

  • des obligations minimales ou maximales de réalisation d’aires de stationnement (L. 141-15 CU).

 

 

 

 

 

 

 

Appréciation globale du rapport de compatibilité P.L.U. / S.C.o.T. par le juge administratif

 

 

 

Le rapport de compatibilité P.L.U. / S.C.o.T. 

 

Même si les objectifs du S.C.o.T., inscrits au sein du D.O.O., peuvent être exprimés sous forme quantitative, le Conseil d’Etat rappelle que :

 

 

1) « les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs » ;

 

2) il appartient à leurs auteurs d'assurer « non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent ». 

 

 

 

 

Une analyse globale du rapport de compatibilité

 

Le juge porte un nouvel éclairage sur ce qu’il entend par « rapport de compatibilité » en jugeant qu’il lui appartient de rechercher, au terme d'une analyse globale, « si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. »2

 

Ainsi, le P.L.U. peut s’affranchir des normes prévues par le S.C.o.T. lorsqu’existe un objectif d’intérêt communal dûment justifié (ici, celui du renouvellement et de la diversification de l’habitat).

 

 

 

 

À noter


 

Le S.C.o.T. se compose de trois documents :

 

  • un rapport de présentation détaillant les choix retenus pour établir le P.A.D.D. et le D.O.O. (L. 141-3 CU) ;
  • un projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) fixant les objectifs des politiques publiques (L. 141-4 CU) ;
  • un document d’orientation et d’objectifs (D.O.O.) déterminant les orientations générales de l’organisation de l’espace
    (L. 141-5 CU).

 

 

1 Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain.

 

2 Dans l’affaire commentée, le rythme de 15 nouveaux logements par an inscrit au P.L.U. conduisait à une augmentation de la population communale supérieure au taux de croissance démographique fixé par les documents du S.C.o.T. Cette disposition a pourtant été jugée par le Conseil d’Etat comme n’étant pas incompatible avec les objectifs prévus par le S.C.o.T.

Nouvel éclairage du Conseil d’Etat sur le rapport de compatibilité P.L.U./S.C.o.T.
20/02/2018
Par Olivier Bonneau, Jean Gourdou, Nathalène Laquieze

 

Régi par les articles L. 141-1 et suivants du code de l’urbanisme, le S.C.o.T. constitue l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale précisant les grands objectifs d’aménagement et d’urbanisme applicables sur le territoire d’un ou plusieurs E.P.C.I. Par un arrêt du 18 décembre 2017 (n° 395216) mentionné aux tables, le Conseil d’Etat rappelle avec clarté le champ d’application du S.C.o.T. et livre sa méthode d’appréciation du rapport de compatibilité à géométrie variable du P.L.U. à son égard.

 

 

 

Limites et étendue du champ d'application du S.C.o.T.

 

 

 

Le S.C.o.T. doit se borner à fixer des orientations et des objectifs...

 

Reprenant la philosophie de la loi S.R.U.1, le Conseil d’Etat rappelle, par un considérant de principe, que les documents composant le S.C.o.T. doivent « se borner à fixer des orientations et des objectifs ».

 

Par exemple, en matière d’aménage-ment commercial, s’il n’appartient pas au S.C.o.T. d’interdire certaines opérations de création ou d’extension, celui-ci peut fixer des orientations générales et des objectifs d’implantations préférentielles des activités commerciales définis en considération des exigences d’aména-gement du territoire, de protection de l’environnement ou de qualité de l’urbanisme (CE, 11 octobre 2017, n° 401807).

 

 

 

 

...à l'exception des cas limitativement prévus par le législateur

 

Le code de l’urbanisme permet toutefois au S.C.o.T. de prescrire certaines contraintes aux documents d’urbanisme qu’il encadre, telle que la détermination, notamment :

 

  • des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, dont il peut définir la localisation ou la délimitation (L. 141-10 CU) ;

 

  • des conditions d’implantation des équipements commerciaux les plus importants (L. 141-17 CU) ;

 

  • de la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction dans des secteurs préalablement déterminés (L. 141-7 CU) ;

 

  • des obligations minimales ou maximales de réalisation d’aires de stationnement (L. 141-15 CU).

 

 

 

 

 

 

 

Appréciation globale du rapport de compatibilité P.L.U. / S.C.o.T. par le juge administratif

 

 

 

Le rapport de compatibilité P.L.U. / S.C.o.T. 

 

Même si les objectifs du S.C.o.T., inscrits au sein du D.O.O., peuvent être exprimés sous forme quantitative, le Conseil d’Etat rappelle que :

 

 

1) « les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs » ;

 

2) il appartient à leurs auteurs d'assurer « non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent ». 

 

 

 

 

Une analyse globale du rapport de compatibilité

 

Le juge porte un nouvel éclairage sur ce qu’il entend par « rapport de compatibilité » en jugeant qu’il lui appartient de rechercher, au terme d'une analyse globale, « si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. »2

 

Ainsi, le P.L.U. peut s’affranchir des normes prévues par le S.C.o.T. lorsqu’existe un objectif d’intérêt communal dûment justifié (ici, celui du renouvellement et de la diversification de l’habitat).

 

 

 

 

À noter


 

Le S.C.o.T. se compose de trois documents :

 

  • un rapport de présentation détaillant les choix retenus pour établir le P.A.D.D. et le D.O.O. (L. 141-3 CU) ;
  • un projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) fixant les objectifs des politiques publiques (L. 141-4 CU) ;
  • un document d’orientation et d’objectifs (D.O.O.) déterminant les orientations générales de l’organisation de l’espace
    (L. 141-5 CU).

 

 

1 Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain.

 

2 Dans l’affaire commentée, le rythme de 15 nouveaux logements par an inscrit au P.L.U. conduisait à une augmentation de la population communale supérieure au taux de croissance démographique fixé par les documents du S.C.o.T. Cette disposition a pourtant été jugée par le Conseil d’Etat comme n’étant pas incompatible avec les objectifs prévus par le S.C.o.T.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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