Bulletins | Veilles
09/05/2022
Face aux changements de domicile entre Etats, si les Etats adoptent des mesures fiscales de nature à encourager les nouveaux arrivants, ils ont également le souci d’éviter les expatriations...
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06/02/2019
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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15/12/2017
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Pacte Dutreil : comment combiner les meilleures options ?
05/01/2022
Par Par Marie-Bénédicte Pain, Olivier Naulot & Arnaud Mezergues
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La transmission d’une entreprise est un moment important, tant pour celle-ci que pour les personnes intéressées. Afin de garantir la stabilité et la continuité de l’exploitation en cas de transmission à titre gratuit et d’éviter la lourde ponction des droits de mutation, le législateur a créé un régime fiscal très favorable : le Pacte Dutreil (CGI, art. 787 B et 787 C).

 

Permettant une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit, le Pacte Dutreil est applicable non seulement en cas de succession, de donation-partage à ses enfants, mais également en cas de donation-partage à l’un d’entre eux, voire au profit d’un tiers. Combiné à d’autres mécanismes tirés du droit civil ou des sociétés, le Pacte Dutreil se révèle un outil particulièrement polyvalent et efficace.

 

L’encadrement de l’exonération Pacte Dutreil : garantir la continuité de l’entreprise

 

Lorsque la donation porte sur des titres de société, le bénéfice de l’exonération de 75% est notamment soumis au trois conditions suivantes, simplement résumées :

  • Le donateur doit avoir souscrit, seul ou avec d’autres associés, un engagement collectif de conservation des droits sociaux transmis pour une durée minimale de 2 ans en cours au jour de la transmission ; cet engagement porte sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote de la société (les seuils étant inférieurs pour les sociétés cotées). 

Sous certaines conditions, cet engagement collectif peut être « réputé acquis », quand bien même il n’aurait pas été formalisé.

 

  • Chacun des donataires doit prendre, dans l’acte de donation, un engagement individuel de conservation pour une durée de 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.
  • L’un des signataires de l’un des deux engagements précités doit exercer une fonction de direction dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la transmission.

 

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux titres de sociétés dont l’activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (voir sur ce point notre bulletin du 26 mai 2020).

 

A noter que l’exonération Pacte Dutreil est également applicable en cas de donation d’une entreprise individuelle, les conditions d’application étant naturellement adaptées (CGI, art. 787 C).

 

Le bénéfice de l’exonération s’étend à la soulte versée au donataire qui ne poursuit pas l’activité

 

Eu égard à l’importance économique de l’entreprise dans le patrimoine familial, il est primordial de respecter la réserve héréditaire afin d’éviter tout rapport de la libéralité lors de l’ouverture de la succession. Or il se peut que certains héritiers présomptifs ne souhaitent pas s’impliquer dans la société, et qu’il soit pertinent de ne transmettre les titres qu’à l’un d’eux, voire à un tiers.

 

Dans une telle situation, la donation-partage pourra attribuer l’intégralité des titres à un bénéficiaire unique, à charge pour lui de verser une somme d’argent (soulte) aux donataires copartagés, afin de respecter leur réserve héréditaire.

 

Comme les titres objets de la donation-partage, la soulte bénéficiera de l’exonération Pacte Dutreil. Elle pourra être financée par emprunt concurremment à l’apport des titres à une société holding (opération de Family Buy-Out ou FBO).

 

Faire bénéficier les petits-enfants par la donation-partage transgénérationnelle

 

La donation transgénérationnelle permet, sans passer par une double donation, de gratifier, soit directement ses petits-enfants, soit à la fois ses enfants et petits-enfants (par exemple en donnant l’usufruit de titres aux premiers et la nue-propriété aux seconds). Dans ces deux cas, l’exonération de 75% s’applique sur la totalité de la masse transmise. Attention cependant aux critères spécifiques en cas de donation de titres démembrés !

 

Par ailleurs, les libéralités qui auraient été consenties au profit des parents préalablement à la donation transgénérationnelle peuvent être réincorporées et, sous certaines conditions, bénéficier d’une fiscalité encore plus attractive que l’exonération de 75% du Pacte Dutreil.

 

Cumuler le Pacte Dutreil et d’autres mécanismes fiscaux

 

L’exonération Pacte Dutreil est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux de faveur, parmi lesquels :

  • les abattements de droit commun (CGI, art. 779), notamment l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans (ces abattement sont appliqués  après l’exonération de 75%) ;
  • l’abattement de 300 000 € à raison de la donation à un salarié (CGI, article 790 A).
  • la réduction de 50% des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation en pleine propriété d’une entreprise ou de titres d’une société dont l’activité est industrielle, commerciale, agricole ou libérale, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans (CGI, art. 790) ;

 

Un formalisme à respecter scrupuleusement

 

En dehors du respect des critères rappelés ci-contre, le bénéfice de l’exonération de 75% est conditionné à des règles de forme rigoureuses et à la fourniture régulière de documents à l’administration fiscale.

 

Afin de ne prendre aucun risque de remise en cause de l’exonération, il est primordial d’être bien conseillé et accompagné.

Pacte Dutreil : comment combiner les meilleures options ?
05/01/2022
Par Par Marie-Bénédicte Pain, Olivier Naulot & Arnaud Mezergues
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La transmission d’une entreprise est un moment important, tant pour celle-ci que pour les personnes intéressées. Afin de garantir la stabilité et la continuité de l’exploitation en cas de transmission à titre gratuit et d’éviter la lourde ponction des droits de mutation, le législateur a créé un régime fiscal très favorable : le Pacte Dutreil (CGI, art. 787 B et 787 C).

 

Permettant une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit, le Pacte Dutreil est applicable non seulement en cas de succession, de donation-partage à ses enfants, mais également en cas de donation-partage à l’un d’entre eux, voire au profit d’un tiers. Combiné à d’autres mécanismes tirés du droit civil ou des sociétés, le Pacte Dutreil se révèle un outil particulièrement polyvalent et efficace.

 

L’encadrement de l’exonération Pacte Dutreil : garantir la continuité de l’entreprise

 

Lorsque la donation porte sur des titres de société, le bénéfice de l’exonération de 75% est notamment soumis au trois conditions suivantes, simplement résumées :

  • Le donateur doit avoir souscrit, seul ou avec d’autres associés, un engagement collectif de conservation des droits sociaux transmis pour une durée minimale de 2 ans en cours au jour de la transmission ; cet engagement porte sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote de la société (les seuils étant inférieurs pour les sociétés cotées). 

Sous certaines conditions, cet engagement collectif peut être « réputé acquis », quand bien même il n’aurait pas été formalisé.

 

  • Chacun des donataires doit prendre, dans l’acte de donation, un engagement individuel de conservation pour une durée de 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.
  • L’un des signataires de l’un des deux engagements précités doit exercer une fonction de direction dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la transmission.

 

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux titres de sociétés dont l’activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (voir sur ce point notre bulletin du 26 mai 2020).

 

A noter que l’exonération Pacte Dutreil est également applicable en cas de donation d’une entreprise individuelle, les conditions d’application étant naturellement adaptées (CGI, art. 787 C).

 

Le bénéfice de l’exonération s’étend à la soulte versée au donataire qui ne poursuit pas l’activité

 

Eu égard à l’importance économique de l’entreprise dans le patrimoine familial, il est primordial de respecter la réserve héréditaire afin d’éviter tout rapport de la libéralité lors de l’ouverture de la succession. Or il se peut que certains héritiers présomptifs ne souhaitent pas s’impliquer dans la société, et qu’il soit pertinent de ne transmettre les titres qu’à l’un d’eux, voire à un tiers.

 

Dans une telle situation, la donation-partage pourra attribuer l’intégralité des titres à un bénéficiaire unique, à charge pour lui de verser une somme d’argent (soulte) aux donataires copartagés, afin de respecter leur réserve héréditaire.

 

Comme les titres objets de la donation-partage, la soulte bénéficiera de l’exonération Pacte Dutreil. Elle pourra être financée par emprunt concurremment à l’apport des titres à une société holding (opération de Family Buy-Out ou FBO).

 

Faire bénéficier les petits-enfants par la donation-partage transgénérationnelle

 

La donation transgénérationnelle permet, sans passer par une double donation, de gratifier, soit directement ses petits-enfants, soit à la fois ses enfants et petits-enfants (par exemple en donnant l’usufruit de titres aux premiers et la nue-propriété aux seconds). Dans ces deux cas, l’exonération de 75% s’applique sur la totalité de la masse transmise. Attention cependant aux critères spécifiques en cas de donation de titres démembrés !

 

Par ailleurs, les libéralités qui auraient été consenties au profit des parents préalablement à la donation transgénérationnelle peuvent être réincorporées et, sous certaines conditions, bénéficier d’une fiscalité encore plus attractive que l’exonération de 75% du Pacte Dutreil.

 

Cumuler le Pacte Dutreil et d’autres mécanismes fiscaux

 

L’exonération Pacte Dutreil est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux de faveur, parmi lesquels :

  • les abattements de droit commun (CGI, art. 779), notamment l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans (ces abattement sont appliqués  après l’exonération de 75%) ;
  • l’abattement de 300 000 € à raison de la donation à un salarié (CGI, article 790 A).
  • la réduction de 50% des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation en pleine propriété d’une entreprise ou de titres d’une société dont l’activité est industrielle, commerciale, agricole ou libérale, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans (CGI, art. 790) ;

 

Un formalisme à respecter scrupuleusement

 

En dehors du respect des critères rappelés ci-contre, le bénéfice de l’exonération de 75% est conditionné à des règles de forme rigoureuses et à la fourniture régulière de documents à l’administration fiscale.

 

Afin de ne prendre aucun risque de remise en cause de l’exonération, il est primordial d’être bien conseillé et accompagné.

19/07/2019
Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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10/07/2019
"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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