Bulletins | Veilles
21/11/2022
La plus-value constatée à l’occasion de la cession de titres de sociétés est généralement soumise à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option, au barème de...
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25/08/2022
Que ce soit pour couvrir un besoin temporaire ou durable de trésorerie, de nombreuses sociétés lèvent des capitaux auprès d’investisseurs privés, qui profiteront de la rentabilité de...
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09/05/2022
Face aux changements de domicile entre Etats, si les Etats adoptent des mesures fiscales de nature à encourager les nouveaux arrivants, ils ont également le souci d’éviter les expatriations...
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06/02/2019
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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15/12/2017
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Le Plan d’Epargne Retraite Individuel : un outil d’épargne – et de transmission ?
14/12/2021
Par Marie-Bénédicte Pain, Olivier Naulot & Arnaud Mezergues
5

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Créé par la loi Pacte (2109-486 du 22 mai 2019), le Plan d’Epargne Retraite (PER) a vocation à se substituer aux produits de retraite antérieurs (retraites supplémentaires d’entreprise, Perco, contrats Madelin etc.). Le PER constitue un cadre global, qui regroupe plusieurs produits : des plans d’épargne retraite collectifs institués dans le cadre de l’entreprise (PERO et PERECO), et un plan d’épargne retraite individuel (PERIN) ouvert à toute personne, qu’elle ait ou non une activité professionnelle. 

 

Il offre un cadre juridique unifié ainsi qu’un régime fiscal particulièrement favorable. Les sommes versées sur le PER sont déductibles des revenus du contribuable y compris pour les versements faits sur les PER ouverts au nom des enfants rattachés. Attention néanmoins à la prise en compte effective de ces  versements : vérifiez vos avis d’imposition et réclamez si nécessaire !

 

UN OUTIL D’ÉPARGNE RETRAITE – MAIS PAS SEULEMENT

 

Le PER permet aux personnes physiques de se constituer une retraite supplémentaire (rente viagère ou capital). Il prend la forme d’un compte-titres géré par un établissement financier (PER-titres), ou d’un contrat d’assurance ouvert auprès d’une compagnie d’assurance (PER-assurance).

 

Les montants investis sont bloqués jusqu’à ce que le titulaire fasse valoir ses droits à la retraite. Néanmoins, le texte prévoit des possibilités de liquidation (totale ou partielle) avant échéance, d’une part dans des situations accidentelles (décès du conjoint, invalidité, surendettement etc.), d’autre part en cas d’affectation des sommes par le titulaire à l’acquisition de sa résidence principale.

 

UN CADRE FISCAL PLUS FAVORABLE ET UNIFIÉ

 

Lors des versements, l’un des principaux apports de la réforme est de généraliser la possibilité de déduire les versements de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Ainsi :

  • Les versements obligatoires des entreprises à un PERO ou un PERECO ne constituent pas un complément de salaire pour les bénéficiaires, et sont donc exonérés d’impôt sur le revenu.
  • Les versements volontaires des titulaires de BIC ou de BNC sont déductibles du revenu catégoriel, dans la limite d’un plafond.
  • Les autres versements volontaires sont déductibles du revenu global, dans la limite d’un plafond          (cf. ci-contre).

 

Lors de la liquidation du PER, la part des versements ayant donné lieu à déduction fiscale « à l’entrée » sera imposable « à la sortie » (selon le régime des pensions de retraite), et pourra éventuellement bénéficier du système du quotient.

 

Néanmoins, il est possible de renoncer à la déduction fiscale des versements « à l’entrée » afin de bénéficier d’une fiscalité allégée « à la sortie ». Ce choix s’effectuant versement par versement, un arbitrage devra donc être soigneusement réalisé à l’occasion de chaque abondement, son intérêt dépendant du taux marginal d’imposition du souscripteur et de ses anticipations.

 

La quote-part de la rente ou du capital représentant les produits réalisés pendant la durée du PER demeure imposable lors de sa perception (soit comme rente viagère, soit comme revenu de capitaux mobiliers). 

 

UN CADRE FAVORABLE À LA TRANSMISSION

 

PER ouvert au nom des enfants rattachés : la donation d’une somme d’argent à un enfant rattaché au foyer fiscal (qui bénéficie de l’abattement de 100 000 euros tous les 15 ans) suivie d’un versement sur un PER ouvert au nom de celui-ci permet :

  • De constituer un capital à son profit, que l’enfant pourra débloquer en vue de l’acquisition de sa résidence principale,
  • Tout en déduisant les sommes versées du revenu imposable du foyer fiscal.

La déduction de ces versements n’est pas toujours effective : vérifiez vos avis d’imposition et réclamez si besoin !

 

PER-Assurance transmissible au conjoint survivant : si le régime du PER est moins favorable que celui de l’assurance-vie à l’occasion de la succession (notamment en cas de décès du souscripteur du PER  après 70 ans), l’exonération de droits de mutation au profit du conjoint survivant, couplée à la déduction fiscale à l’entrée, en fait un outil de transmission appréciable (a fortiori si le taux moyen d’imposition du souscripteur est élevé).

 

Les plafonds de versement

 

Les versements sur un PERIN sont déductibles dans la limite de :

  • 10 % des revenus professionnels de l’année précédente retenus dans la limite de 8 fois le PASS de l’année en cause,
  • Ou, si ce montant est plus élevé, 10 % du PASS de l’année précédente.

 

Ce plafond s’apprécie pour chaque membre du foyer fiscal.

 

Il est réduit du montant des autres versements d’épargne retraite déductibles ou exonérés d’impôt.

 

Les sommes excédant le plafond ne sont pas reportables sur les années suivantes. En revanche, lorsque les versements volontaires réalisés au titre d’une année sont inférieurs à la limite admise, la différence est reportable sur les trois années suivantes.


Retraiter ses anciennes assurances-vie

 

La loi Pacte a prévu la possibilité de transférer, dans des conditions avantageuses, les contrats d’assurance-vie de plus de huit ans vers un PER avant le 31 décembre 2022, à condition que le souscripteur soit à plus de cinq ans de l’âge légal de la retraite.

 

Le montant transféré est imposé comme un rachat d’assurance-vie, après application d’abattements majorés. En revanche, le versement sur le PER correspondant est déductible du revenu global, dans la limite des plafonds rappelés ci-dessus.

Le Plan d’Epargne Retraite Individuel : un outil d’épargne – et de transmission ?
14/12/2021
Par Marie-Bénédicte Pain, Olivier Naulot & Arnaud Mezergues
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Créé par la loi Pacte (2109-486 du 22 mai 2019), le Plan d’Epargne Retraite (PER) a vocation à se substituer aux produits de retraite antérieurs (retraites supplémentaires d’entreprise, Perco, contrats Madelin etc.). Le PER constitue un cadre global, qui regroupe plusieurs produits : des plans d’épargne retraite collectifs institués dans le cadre de l’entreprise (PERO et PERECO), et un plan d’épargne retraite individuel (PERIN) ouvert à toute personne, qu’elle ait ou non une activité professionnelle. 

 

Il offre un cadre juridique unifié ainsi qu’un régime fiscal particulièrement favorable. Les sommes versées sur le PER sont déductibles des revenus du contribuable y compris pour les versements faits sur les PER ouverts au nom des enfants rattachés. Attention néanmoins à la prise en compte effective de ces  versements : vérifiez vos avis d’imposition et réclamez si nécessaire !

 

UN OUTIL D’ÉPARGNE RETRAITE – MAIS PAS SEULEMENT

 

Le PER permet aux personnes physiques de se constituer une retraite supplémentaire (rente viagère ou capital). Il prend la forme d’un compte-titres géré par un établissement financier (PER-titres), ou d’un contrat d’assurance ouvert auprès d’une compagnie d’assurance (PER-assurance).

 

Les montants investis sont bloqués jusqu’à ce que le titulaire fasse valoir ses droits à la retraite. Néanmoins, le texte prévoit des possibilités de liquidation (totale ou partielle) avant échéance, d’une part dans des situations accidentelles (décès du conjoint, invalidité, surendettement etc.), d’autre part en cas d’affectation des sommes par le titulaire à l’acquisition de sa résidence principale.

 

UN CADRE FISCAL PLUS FAVORABLE ET UNIFIÉ

 

Lors des versements, l’un des principaux apports de la réforme est de généraliser la possibilité de déduire les versements de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Ainsi :

  • Les versements obligatoires des entreprises à un PERO ou un PERECO ne constituent pas un complément de salaire pour les bénéficiaires, et sont donc exonérés d’impôt sur le revenu.
  • Les versements volontaires des titulaires de BIC ou de BNC sont déductibles du revenu catégoriel, dans la limite d’un plafond.
  • Les autres versements volontaires sont déductibles du revenu global, dans la limite d’un plafond          (cf. ci-contre).

 

Lors de la liquidation du PER, la part des versements ayant donné lieu à déduction fiscale « à l’entrée » sera imposable « à la sortie » (selon le régime des pensions de retraite), et pourra éventuellement bénéficier du système du quotient.

 

Néanmoins, il est possible de renoncer à la déduction fiscale des versements « à l’entrée » afin de bénéficier d’une fiscalité allégée « à la sortie ». Ce choix s’effectuant versement par versement, un arbitrage devra donc être soigneusement réalisé à l’occasion de chaque abondement, son intérêt dépendant du taux marginal d’imposition du souscripteur et de ses anticipations.

 

La quote-part de la rente ou du capital représentant les produits réalisés pendant la durée du PER demeure imposable lors de sa perception (soit comme rente viagère, soit comme revenu de capitaux mobiliers). 

 

UN CADRE FAVORABLE À LA TRANSMISSION

 

PER ouvert au nom des enfants rattachés : la donation d’une somme d’argent à un enfant rattaché au foyer fiscal (qui bénéficie de l’abattement de 100 000 euros tous les 15 ans) suivie d’un versement sur un PER ouvert au nom de celui-ci permet :

  • De constituer un capital à son profit, que l’enfant pourra débloquer en vue de l’acquisition de sa résidence principale,
  • Tout en déduisant les sommes versées du revenu imposable du foyer fiscal.

La déduction de ces versements n’est pas toujours effective : vérifiez vos avis d’imposition et réclamez si besoin !

 

PER-Assurance transmissible au conjoint survivant : si le régime du PER est moins favorable que celui de l’assurance-vie à l’occasion de la succession (notamment en cas de décès du souscripteur du PER  après 70 ans), l’exonération de droits de mutation au profit du conjoint survivant, couplée à la déduction fiscale à l’entrée, en fait un outil de transmission appréciable (a fortiori si le taux moyen d’imposition du souscripteur est élevé).

 

Les plafonds de versement

 

Les versements sur un PERIN sont déductibles dans la limite de :

  • 10 % des revenus professionnels de l’année précédente retenus dans la limite de 8 fois le PASS de l’année en cause,
  • Ou, si ce montant est plus élevé, 10 % du PASS de l’année précédente.

 

Ce plafond s’apprécie pour chaque membre du foyer fiscal.

 

Il est réduit du montant des autres versements d’épargne retraite déductibles ou exonérés d’impôt.

 

Les sommes excédant le plafond ne sont pas reportables sur les années suivantes. En revanche, lorsque les versements volontaires réalisés au titre d’une année sont inférieurs à la limite admise, la différence est reportable sur les trois années suivantes.


Retraiter ses anciennes assurances-vie

 

La loi Pacte a prévu la possibilité de transférer, dans des conditions avantageuses, les contrats d’assurance-vie de plus de huit ans vers un PER avant le 31 décembre 2022, à condition que le souscripteur soit à plus de cinq ans de l’âge légal de la retraite.

 

Le montant transféré est imposé comme un rachat d’assurance-vie, après application d’abattements majorés. En revanche, le versement sur le PER correspondant est déductible du revenu global, dans la limite des plafonds rappelés ci-dessus.

19/07/2019
Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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10/07/2019
"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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