Bulletins | Veilles
09/05/2022
Face aux changements de domicile entre Etats, si les Etats adoptent des mesures fiscales de nature à encourager les nouveaux arrivants, ils ont également le souci d’éviter les expatriations...
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06/02/2019
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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15/12/2017
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Cession de titres : faut-il opter pour l’imposition de la plus-value au barème de l’IR ?
29/12/2021
Par Marie-Bénédicte Pain, Olivier Naulot & Arnaud Mezergues
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La loi de finances pour 2018 (2017-1837 du 30 décembre 2017) a simplifié la fiscalité financière des particuliers en créant le Prélèvement Forfaitaire Unique. Inspiré du principe de la « Flat Tax » (impôt proportionnel), ce prélèvement (12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%) s’applique tant aux revenus distribués (dividendes, intérêts) qu’aux plus-values sur titres de capital (actions ou parts sociales).

 

Néanmoins, pour tous les revenus entrant dans le champ d’application du PFU, le texte prévoit la possibilité d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Dans certains cas, cette option peut se révéler particulièrement pertinente, notamment grâce à l’application d’abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant 2018. 


Une option, des avantages

 

La loi de finances pour 2018 donne au contribuable domicilié en France qui percevrait un revenu entrant dans le champ du PFU, la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (voir 1° ci-contre).

 

S’agissant des plus-values, cette option présente plusieurs avantages :

  • l’application des règles du quotient familial,
  • la déduction du revenu imposable d’une partie de la CSG, à hauteur de 6,8% (la CSG n’étant pas déductible en cas d’application du PFU),
  • l’application des abattements pour durée de détention,
  • la possibilité de bénéficier du quotient (voir 2° ci-contre).

 

Les abattements pour durée de détention

 

Les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 peuvent bénéficier d’abattements déterminés selon la durée de détention des titres.

 

L’abattement simple est applicable aux plus-values réalisées à l’occasion de tous les titres de capital, qu’ils aient été détenus en pleine propriété ou non. Il n’est soumis à aucune condition autre que la date d’acquisition des titres.

 

Il est égal à 50% du montant de la plus-value si les titres ont été détenus entre deux et huit ans et à 65% du montant de la plus-value si les titres ont été détenus plus de huit ans.

 

L’abattement renforcé est soumis à un certain nombre de conditions.

 

Il est égal à :
50% lorsque les titres ont été détenus entre un et quatre ans,
65% lorsque les titres ont été détenus entre quatre et huit ans,
85% lorsque les titres ont été détenus plus de huit ans.

 

Conditions de l’abattement renforcé

 

Le législateur a prévu un abattement renforcé pour les sociétés ayant une activité opérationnelle et respectant les conditions suivantes :

  • la société doit être une PME au sens du droit communautaire (plafond de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, 43 millions d’euros de total du bilan),
  • elle doit avoir été créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres par le cédant,
  • elle ne doit délivrer aucune garantie en capital,
  • elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, ce qui exclut l’activité de gestion de son propre patrimoine financier ou immobilier.
  • Les activités de promotion immobilière et de marchand de biens sont considérées comme commerciales.

 

En revanche, la location d’immeuble en meublé n’est pas éligible.

 

Un arbitrage a mener au cas par cas

 

L’arbitrage doit se faire en prenant en compte la globalité de l’option et au regard des régimes de faveur applicables en cas d’option. L’application de l’abattement de 85% se révèle souvent plus intéressante que le PFU.

 

D’autres régimes de faveur sont susceptibles d’être appliqués, notamment l’exonération des plus-values de cession de titres réalisées par le dirigeant à l’occasion de son départ en retraite, l’apport-cession suivi d’un réinvestissement économique (qui fera l’objet d’un prochain bulletin) ou le système du quotient (ci-contre).

 

De surcroît, l’impôt résiduel peut être réduit par certains investissements venant diminuer le revenu global imposable (monuments historiques notamment).

 

Il conviendra donc, au cas par cas, d’analyser soigneusement les conséquences fiscales des différentes options ouvertes.


1° Une option globale et irrévocable

 

L’option est exercée lors de la souscription de la déclaration des revenus n° 2042 (case 20P).

 

Elle concerne l’ensemble des revenus de l’année entrant dans le champ d’application du PFU et est irrévocable.

 

Il convient donc de prendre en compte l’ensemble de ses revenus, et pas seulement la plus-value de cession, pour mesurer l’impact de l’option pour le barème, et le cas échéant, ne pas hésiter à répartir les opérations sur plusieurs années fiscales.


2° Combiner l’option pour le barème et le quotient

 

Lorsqu’une personne cède sa société, le prix de cession constitue un revenu exceptionnel (qui n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement).

 

En cas d’option pour l’imposition de la plus-value au barème progressif, le contribuable pourra solliciter l’application du système du quotient.

 

Ce mécanisme permet de lisser la progressivité de l’impôt :

  • en calculant d’abord l’impôt sur les revenus ordinaires,
  • puis en calculant l’impôt sur les revenus ordinaires augmentés d’un quart du revenu exceptionnel,
  • enfin en ajoutant à l’impôt ordinaire un montant égal à quatre fois la différence entre ce dernier et l’impôt sur le quart du revenu extraordinaire.
Cession de titres : faut-il opter pour l’imposition de la plus-value au barème de l’IR ?
29/12/2021
Par Marie-Bénédicte Pain, Olivier Naulot & Arnaud Mezergues
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La loi de finances pour 2018 (2017-1837 du 30 décembre 2017) a simplifié la fiscalité financière des particuliers en créant le Prélèvement Forfaitaire Unique. Inspiré du principe de la « Flat Tax » (impôt proportionnel), ce prélèvement (12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%) s’applique tant aux revenus distribués (dividendes, intérêts) qu’aux plus-values sur titres de capital (actions ou parts sociales).

 

Néanmoins, pour tous les revenus entrant dans le champ d’application du PFU, le texte prévoit la possibilité d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Dans certains cas, cette option peut se révéler particulièrement pertinente, notamment grâce à l’application d’abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant 2018. 


Une option, des avantages

 

La loi de finances pour 2018 donne au contribuable domicilié en France qui percevrait un revenu entrant dans le champ du PFU, la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (voir 1° ci-contre).

 

S’agissant des plus-values, cette option présente plusieurs avantages :

  • l’application des règles du quotient familial,
  • la déduction du revenu imposable d’une partie de la CSG, à hauteur de 6,8% (la CSG n’étant pas déductible en cas d’application du PFU),
  • l’application des abattements pour durée de détention,
  • la possibilité de bénéficier du quotient (voir 2° ci-contre).

 

Les abattements pour durée de détention

 

Les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 peuvent bénéficier d’abattements déterminés selon la durée de détention des titres.

 

L’abattement simple est applicable aux plus-values réalisées à l’occasion de tous les titres de capital, qu’ils aient été détenus en pleine propriété ou non. Il n’est soumis à aucune condition autre que la date d’acquisition des titres.

 

Il est égal à 50% du montant de la plus-value si les titres ont été détenus entre deux et huit ans et à 65% du montant de la plus-value si les titres ont été détenus plus de huit ans.

 

L’abattement renforcé est soumis à un certain nombre de conditions.

 

Il est égal à :
50% lorsque les titres ont été détenus entre un et quatre ans,
65% lorsque les titres ont été détenus entre quatre et huit ans,
85% lorsque les titres ont été détenus plus de huit ans.

 

Conditions de l’abattement renforcé

 

Le législateur a prévu un abattement renforcé pour les sociétés ayant une activité opérationnelle et respectant les conditions suivantes :

  • la société doit être une PME au sens du droit communautaire (plafond de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, 43 millions d’euros de total du bilan),
  • elle doit avoir été créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres par le cédant,
  • elle ne doit délivrer aucune garantie en capital,
  • elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, ce qui exclut l’activité de gestion de son propre patrimoine financier ou immobilier.
  • Les activités de promotion immobilière et de marchand de biens sont considérées comme commerciales.

 

En revanche, la location d’immeuble en meublé n’est pas éligible.

 

Un arbitrage a mener au cas par cas

 

L’arbitrage doit se faire en prenant en compte la globalité de l’option et au regard des régimes de faveur applicables en cas d’option. L’application de l’abattement de 85% se révèle souvent plus intéressante que le PFU.

 

D’autres régimes de faveur sont susceptibles d’être appliqués, notamment l’exonération des plus-values de cession de titres réalisées par le dirigeant à l’occasion de son départ en retraite, l’apport-cession suivi d’un réinvestissement économique (qui fera l’objet d’un prochain bulletin) ou le système du quotient (ci-contre).

 

De surcroît, l’impôt résiduel peut être réduit par certains investissements venant diminuer le revenu global imposable (monuments historiques notamment).

 

Il conviendra donc, au cas par cas, d’analyser soigneusement les conséquences fiscales des différentes options ouvertes.


1° Une option globale et irrévocable

 

L’option est exercée lors de la souscription de la déclaration des revenus n° 2042 (case 20P).

 

Elle concerne l’ensemble des revenus de l’année entrant dans le champ d’application du PFU et est irrévocable.

 

Il convient donc de prendre en compte l’ensemble de ses revenus, et pas seulement la plus-value de cession, pour mesurer l’impact de l’option pour le barème, et le cas échéant, ne pas hésiter à répartir les opérations sur plusieurs années fiscales.


2° Combiner l’option pour le barème et le quotient

 

Lorsqu’une personne cède sa société, le prix de cession constitue un revenu exceptionnel (qui n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement).

 

En cas d’option pour l’imposition de la plus-value au barème progressif, le contribuable pourra solliciter l’application du système du quotient.

 

Ce mécanisme permet de lisser la progressivité de l’impôt :

  • en calculant d’abord l’impôt sur les revenus ordinaires,
  • puis en calculant l’impôt sur les revenus ordinaires augmentés d’un quart du revenu exceptionnel,
  • enfin en ajoutant à l’impôt ordinaire un montant égal à quatre fois la différence entre ce dernier et l’impôt sur le quart du revenu extraordinaire.
19/07/2019
Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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10/07/2019
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23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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