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Noter cette publication
Compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences, l’administration fiscale est venue préciser que le contribuable bénéficiait d’une prorogation supplémentaire du délai imparti pour l’achèvement des travaux dans le cadre de la réduction d’impôt Pinel.
Pour rappel, le bénéfice de la réduction d’impôt, dans le cadre de logements anciens, est conditionné à un achèvement des travaux devant intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition.
Compte tenu des difficultés liées au contexte sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a neutralisé la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, permettant au contribuable de bénéficier d’un délai supplémentaire d’achèvement de 104 jours (BOI-DJC-COVID19-10).
Seules en bénéficiaient toutefois les opérations en cours au 12 mars 2020. Les acquisitions réalisées avant le 1e janvier 2018 ne pouvaient donc pas en tirer profit.
Dans une publication en date du 2 mars 2022, l’administration fiscale est venue allonger le délai initialement accordé de 261 jours supplémentaires afin de « tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement de matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers » (BOI-RES-IR-000101).
La période initialement neutralisée, qui débutait le 12 mars 2020, est ainsi prolongée jusqu’au 11 mars 2021, la portant à un total de 365 jours.
Les investissements en cours durant cette période bénéficient donc d’une prorogation du délai imparti pour l’achèvement des travaux de 12 mois.
Concernant les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus, leur point de départ est reporté au 12 mars 2021.
Les investissements effectués au cours de l'année 2021 n’en tireront aucun bénéfice concret dans la mesure où leur délai expirera au 31 décembre 2023.
A noter que la prorogation accordée à hauteur de 365 jours n’est pas applicable au délai afférent à la mise en location qui doit intervenir dans le délai initialement prévu de 12 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Selon la date d’acquisition de votre bien, le délai d’achèvement des travaux est prorogé de la façon suivante :
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Date d’acquisition |
Date initiale d'achèvement |
Date d'achèvement prorogée |
|---|---|---|
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Entre le 1e janvier et le 31 décembre 2018 |
Avant le 31 décembre 2020 |
Avant le 31 décembre 2021 |
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Entre le 1e janvier et le 31 décembre 2019 |
Avant le 31 décembre 2021 |
Avant le 31 décembre 2022 |
|
Entre le 1e janvier et le 31 décembre 2020 |
Avant le 31 décembre 2022 |
Avant le 31 décembre 2023 |
La prorogation de 365 jours s’applique de plein droit à tous les types d’investissement Pinel.
La force majeure peut toujours être invoquée en cas de dépassement du délai d’achèvement du fait d’une autre cause que la Covid.
La loi de Finances pour 2021 a instauré une dégressivité progressive des taux afférents à la réduction d’impôt Pinel pour les acquisitions réalisées à partir du 1er janvier 2023. Cf. Notre Bulletin « L’application du Pinel/Pinel + dans le temps »
Deux exceptions à cette dégressivité ont été prévues :
Cf. Notre Veille
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Compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences, l’administration fiscale est venue préciser que le contribuable bénéficiait d’une prorogation supplémentaire du délai imparti pour l’achèvement des travaux dans le cadre de la réduction d’impôt Pinel.
Pour rappel, le bénéfice de la réduction d’impôt, dans le cadre de logements anciens, est conditionné à un achèvement des travaux devant intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition.
Compte tenu des difficultés liées au contexte sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a neutralisé la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, permettant au contribuable de bénéficier d’un délai supplémentaire d’achèvement de 104 jours (BOI-DJC-COVID19-10).
Seules en bénéficiaient toutefois les opérations en cours au 12 mars 2020. Les acquisitions réalisées avant le 1e janvier 2018 ne pouvaient donc pas en tirer profit.
Dans une publication en date du 2 mars 2022, l’administration fiscale est venue allonger le délai initialement accordé de 261 jours supplémentaires afin de « tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement de matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers » (BOI-RES-IR-000101).
La période initialement neutralisée, qui débutait le 12 mars 2020, est ainsi prolongée jusqu’au 11 mars 2021, la portant à un total de 365 jours.
Les investissements en cours durant cette période bénéficient donc d’une prorogation du délai imparti pour l’achèvement des travaux de 12 mois.
Concernant les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus, leur point de départ est reporté au 12 mars 2021.
Les investissements effectués au cours de l'année 2021 n’en tireront aucun bénéfice concret dans la mesure où leur délai expirera au 31 décembre 2023.
A noter que la prorogation accordée à hauteur de 365 jours n’est pas applicable au délai afférent à la mise en location qui doit intervenir dans le délai initialement prévu de 12 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Selon la date d’acquisition de votre bien, le délai d’achèvement des travaux est prorogé de la façon suivante :
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Date d’acquisition |
Date initiale d'achèvement |
Date d'achèvement prorogée |
|---|---|---|
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Entre le 1e janvier et le 31 décembre 2018 |
Avant le 31 décembre 2020 |
Avant le 31 décembre 2021 |
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Entre le 1e janvier et le 31 décembre 2019 |
Avant le 31 décembre 2021 |
Avant le 31 décembre 2022 |
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Entre le 1e janvier et le 31 décembre 2020 |
Avant le 31 décembre 2022 |
Avant le 31 décembre 2023 |
La prorogation de 365 jours s’applique de plein droit à tous les types d’investissement Pinel.
La force majeure peut toujours être invoquée en cas de dépassement du délai d’achèvement du fait d’une autre cause que la Covid.
La loi de Finances pour 2021 a instauré une dégressivité progressive des taux afférents à la réduction d’impôt Pinel pour les acquisitions réalisées à partir du 1er janvier 2023. Cf. Notre Bulletin « L’application du Pinel/Pinel + dans le temps »
Deux exceptions à cette dégressivité ont été prévues :
Cf. Notre Veille