Bulletins | Veilles
25/08/2022
Que ce soit pour couvrir un besoin temporaire ou durable de trésorerie, de nombreuses sociétés lèvent des capitaux auprès d’investisseurs privés, qui profiteront de la rentabilité de...
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09/05/2022
Face aux changements de domicile entre Etats, si les Etats adoptent des mesures fiscales de nature à encourager les nouveaux arrivants, ils ont également le souci d’éviter les expatriations...
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06/02/2019
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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15/12/2017
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Prorogation du délai d’achèvement des travaux réalisés dans le cadre du régime Pinel dans l’ancien
12/04/2022
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Camille Ollivier
5

Noter cette publication

 

Compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences, l’administration fiscale est venue préciser que le contribuable bénéficiait d’une prorogation supplémentaire du délai imparti pour l’achèvement des travaux dans le cadre de la réduction d’impôt Pinel. 

 

L’OCTROI D’UN DELAI INITIAL DE 104 JOURS

 

Pour rappel, le bénéfice de la réduction d’impôt, dans le cadre de logements anciens, est conditionné à un achèvement des travaux devant intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition.

 

Compte tenu des difficultés liées au contexte sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a neutralisé la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, permettant au contribuable de bénéficier d’un délai supplémentaire d’achèvement de 104 jours (BOI-DJC-COVID19-10).

 

Seules en bénéficiaient toutefois les opérations en cours au 12 mars 2020. Les acquisitions réalisées avant le 1e janvier 2018 ne pouvaient donc pas en tirer profit.

 

LE BENEFICE D’UN DELAI TOTAL DE 365 JOURS

 

Dans une publication en date du 2 mars 2022, l’administration fiscale est venue allonger le délai initialement accordé de 261 jours supplémentaires afin de « tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement de matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers » (BOI-RES-IR-000101).

 

La période initialement neutralisée, qui débutait le 12 mars 2020, est ainsi prolongée jusqu’au 11 mars 2021, la portant à un total de 365 jours.

 

Les investissements en cours durant cette période bénéficient donc d’une prorogation du délai imparti pour l’achèvement des travaux de 12 mois.

 

Concernant les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus, leur point de départ est reporté au 12 mars 2021.

 

Les investissements effectués au cours de l'année 2021 n’en tireront aucun bénéfice concret dans la mesure où leur délai expirera au 31 décembre 2023.

 

A noter que la prorogation accordée à hauteur de 365 jours n’est pas applicable au délai afférent à la mise en location qui doit intervenir dans le délai initialement prévu de 12 mois à compter de l’achèvement des travaux.

 

SYNTHESE DES DELAIS

 

Selon la date d’acquisition de votre bien, le délai d’achèvement des travaux est prorogé de la façon suivante :

 

Date

d’acquisition

Date initiale

d'achèvement

Date d'achèvement prorogée

Entre le 1e janvier et le 31 décembre 2018

Avant le 31 décembre 2020

Avant le 31 décembre 2021

Entre le 1e janvier et le 31 décembre 2019

Avant le 31 décembre 2021

Avant le 31 décembre 2022

Entre le 1e janvier et le 31 décembre 2020

Avant le 31 décembre 2022

Avant le 31 décembre 2023

 

 

A noter

 

Une prorogation applicable au neuf et à l’ancien

 

La prorogation de 365 jours s’applique de plein droit à tous les types d’investissement Pinel.

 

La force majeure invocable

 

La force majeure peut toujours être invoquée en cas de dépassement du délai d’achèvement du fait d’une autre cause que la Covid.

 

Une dégressivité du taux de réduction d’impôt

 

La loi de Finances pour 2021 a instauré une dégressivité progressive des taux afférents à la réduction d’impôt Pinel pour les acquisitions réalisées à partir du 1er janvier 2023. Cf. Notre Bulletin « L’application du Pinel/Pinel + dans le temps »

 

Deux exceptions à cette dégressivité ont été prévues :

  • Lorsque le bien est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Lorsque le bien respecte un niveau de qualité supérieur à la réglementation.

 

Cf. Notre Veille 

Prorogation du délai d’achèvement des travaux réalisés dans le cadre du régime Pinel dans l’ancien
12/04/2022
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Camille Ollivier
5

Noter cette publication

 

Compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences, l’administration fiscale est venue préciser que le contribuable bénéficiait d’une prorogation supplémentaire du délai imparti pour l’achèvement des travaux dans le cadre de la réduction d’impôt Pinel. 

 

L’OCTROI D’UN DELAI INITIAL DE 104 JOURS

 

Pour rappel, le bénéfice de la réduction d’impôt, dans le cadre de logements anciens, est conditionné à un achèvement des travaux devant intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition.

 

Compte tenu des difficultés liées au contexte sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a neutralisé la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, permettant au contribuable de bénéficier d’un délai supplémentaire d’achèvement de 104 jours (BOI-DJC-COVID19-10).

 

Seules en bénéficiaient toutefois les opérations en cours au 12 mars 2020. Les acquisitions réalisées avant le 1e janvier 2018 ne pouvaient donc pas en tirer profit.

 

LE BENEFICE D’UN DELAI TOTAL DE 365 JOURS

 

Dans une publication en date du 2 mars 2022, l’administration fiscale est venue allonger le délai initialement accordé de 261 jours supplémentaires afin de « tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement de matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers » (BOI-RES-IR-000101).

 

La période initialement neutralisée, qui débutait le 12 mars 2020, est ainsi prolongée jusqu’au 11 mars 2021, la portant à un total de 365 jours.

 

Les investissements en cours durant cette période bénéficient donc d’une prorogation du délai imparti pour l’achèvement des travaux de 12 mois.

 

Concernant les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus, leur point de départ est reporté au 12 mars 2021.

 

Les investissements effectués au cours de l'année 2021 n’en tireront aucun bénéfice concret dans la mesure où leur délai expirera au 31 décembre 2023.

 

A noter que la prorogation accordée à hauteur de 365 jours n’est pas applicable au délai afférent à la mise en location qui doit intervenir dans le délai initialement prévu de 12 mois à compter de l’achèvement des travaux.

 

SYNTHESE DES DELAIS

 

Selon la date d’acquisition de votre bien, le délai d’achèvement des travaux est prorogé de la façon suivante :

 

Date

d’acquisition

Date initiale

d'achèvement

Date d'achèvement prorogée

Entre le 1e janvier et le 31 décembre 2018

Avant le 31 décembre 2020

Avant le 31 décembre 2021

Entre le 1e janvier et le 31 décembre 2019

Avant le 31 décembre 2021

Avant le 31 décembre 2022

Entre le 1e janvier et le 31 décembre 2020

Avant le 31 décembre 2022

Avant le 31 décembre 2023

 

 

A noter

 

Une prorogation applicable au neuf et à l’ancien

 

La prorogation de 365 jours s’applique de plein droit à tous les types d’investissement Pinel.

 

La force majeure invocable

 

La force majeure peut toujours être invoquée en cas de dépassement du délai d’achèvement du fait d’une autre cause que la Covid.

 

Une dégressivité du taux de réduction d’impôt

 

La loi de Finances pour 2021 a instauré une dégressivité progressive des taux afférents à la réduction d’impôt Pinel pour les acquisitions réalisées à partir du 1er janvier 2023. Cf. Notre Bulletin « L’application du Pinel/Pinel + dans le temps »

 

Deux exceptions à cette dégressivité ont été prévues :

  • Lorsque le bien est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Lorsque le bien respecte un niveau de qualité supérieur à la réglementation.

 

Cf. Notre Veille 

19/07/2019
Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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10/07/2019
"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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