Bulletins | Veilles
06/02/2019
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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15/12/2017
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
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22/05/2015
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
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RE 2020 : le gouvernement abat ses cartes.
17/12/2020
Par Olivier Bonneau, Fanny Clerc, Antoine Vaz
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Le gouvernement a présenté le 24 novembre 2020 les contours de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) prévue par la loi Elan (1), qui, après plusieurs mois de négociations et d’années d’expérimentation (à travers la démarche E+C-), remplacera la réglementation thermique 2012 (RT 2012) à compter de l’été 2021 (2).

Initiée en janvier 2020 pour une application initialement prévue au 1er janvier 2021, le gouvernement avait choisi de décaler son élaboration et son entrée en vigueur en raison de la crise sanitaire. Il est annoncé que les premiers textes réglementaires concernant les logements seront mis en consultation en décembre et l’ensemble de la future réglementation dans sa version définitive serait publié d’ici la fin du premier trimestre 2021.

 

I. QUELS SONT LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA RE 2020 ?

 

Objectif n° 1 – Des bâtiments qui consomment moins et utilisent des énergies moins carbonées 

 

Renforcer les exigences de sobriété énergétique : la RE 2020 prévoit d’abaisser le seuil maximal pour le Bbio (3) de 30% par rapport aux exigences de la RT 2012, « l’énergie la meilleure [étant] celle que l'on ne consomme pas »(4).

 

Se passer définitivement des énergies fossiles et du gaz dans les bâtiments neufs

  • en maison individuelle, le seuil maximal d’émission de GES sera fixé à 4kgCO2/m2/an dès l’entrée en vigueur de la RE 2020 (été 2021) et « exclura de fait des systèmes utilisant exclusivement du gaz » (4) ;
  • en logement collectif, la transition sera progressive entre 2021 et 2024, avec un seuil d’abord fixé à 14kgCO2/m2/an en 2021 (laissant la possibilité d’installer du chauffage au gaz à condition que les logements soient très performants énergé-tiquement) puis à 6kgCO2/m2/an en 2024, excluant là encore de fait le chauffage exclusif au gaz.

 

Systématiser le recours à la chaleur renouvelable : la RE 2020 systématisera le recours à la chaleur renouvelable via un « seuil maximal de consommation d’énergie primaire non renouvelable ». 

 

Objectif n° 2  - Diminuer l’impact carbone lors de la construction des bâtiments neufs

 

Changement méthodologique : la RE 2020 introduit le calcul de l’analyse en cycle de vie, qui additionne les impacts carbone (dont l’indicateur sera mesuré en kgCO2/m2 de surface de logements) de tous les matériaux et équipements utilisés dans le bâtiment (reléguant au second plan l’exigence de CEPmax (5) de 50kWh/m2/an prévu par la RT 2012). 

 

Encourager le stockage du carbone dans une logique de résultat : seront valorisés et avantagés les matériaux biosourcés qui émettent peu lors de leur fabrication et qui sont capables de stocker du carbone dans les bâtiments pendant leur vie biologique et à ne le réémettre en partie qu’en fin de vie via l’analyse en cycle de vie dynamique (qui attribue un poids plus fort au carbone émis aujourd’hui qu’au carbone émis demain). 

 

Cette méthode de calcul et les exigences de la RE 2020 devraient rendre l’usage du bois et des matériaux biosourcés quasi-systématique « y compris en structure (gros œuvre) dans les maisons individuelles et le petit collectif » (4) à l’horizon 2030, dessinant ainsi une évolution profonde dans le secteur de la construction.

 

Objectif n° 3  - Garantir la fraicheur des bâtiments neufs en cas de forte chaleur

 

Intégration du besoin en froid dans le calcul du Bbio : sur la base d’un scénario météo similaire à la canicule de 2003, un indicateur de confort d’été sera calculé lors de la conception du bâtiment, exprimé en « degré.heure » (DH).

 

Fixation d’un seuil haut (1250 DH) et d’un seuil bas (350 DH) : la RE 2020 fixera un seuil haut qu’il sera interdit de dépasser (qui sera le même partout en France avec des dérogations dans le Sud de la France) et, parallèlement, un seuil bas à partir duquel des pénalités s’appliqueront (afin d’inciter les bâtiments à faire des efforts de conception en vue de réduire le nombre d’heures au-dessus du seuil).  

 

Encouragement des solutions de climatisation dites « passives » : forme du bâtiment, orientation, protection contre le soleil, installation de puits climatiques, de brasseurs d’airs etc.

 

II. UNE RÉGLEMENTATION AMBITIEUSE PRÉOCCUPANT LE SECTEUR DU BÂTIMENT NEUF

 

Une application échelonnée dans le temps en fonction des secteurs pour un plein effet de la RE 2020 en 2030

 

Entrée en vigueur : l’entrée en vigueur de la RE 2020, est prévue à l’été 2021 et sera applicable aux permis de construire déposés postérieurement. Seuls les projets de construction de bâtiments neufs à usage de logement (individuel ou collectif), de bureau et d’enseignement (primaire et secondaire) seront concernés à compter de son entrée en vigueur. 

 

« Les bâtiments tertiaires plus spécifiques [hôtels, commerces, gymnases, etc.] feront l’objet d’un volet ultérieur de la réglementation » avec un décalage « d’environ un an ».

 

Deux étapes intermédiaires : la RE 2020 fixera des exigences de plus en plus importante pour atteindre une diminution de 30% à 40% de l’impact carbone de la construction neuve d’ici 2030 : moins 15% en 2024 et moins 25% en 2027.

 

Des orientations et un calendrier qui crispent le secteur de la construction neuve 

 

Des choix jugés « risqués » : au-delà des critiques formées à l‘encontre des choix du gouvernement d‘opter finalement pour une méthode de calcul dynamique de l‘analyse du cycle de vie (ACV), certains professionnels dénoncent l‘incohérence du choix visant à sortir du gaz dans le logement neuf (alors que la RT 2012 prônait son utilisation et que des investissements ont été faits pour développer le gaz renouvelable). Ils  s‘inquiètent de ce que l‘usage du bois et des matériaux biosourcés pourrait devenir la norme à moyen terme pour le logement (individuel et petit collectif). 

 

Des surcoûts jugés « sous-évalués » : le secteur de la construction neuve estime sous-évalué le surcoût envisagé par le gouvernement (estimant un surcoût immédiat de 3/4% et, sur la base des exigences de l‘horizon 2030, de 10%). 

 

Une cadence jugée « irréaliste » : sont enfin dénoncés les délais resserrés de la RE 2020, estimés insuffisants pour permettre à la filière de s‘adapter.

 

Quelques précisions

 

Loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi Elan ».

 
2 Les dispositions de l’arrêté du 4 décembre 2020 (NOR LOGL2022476A) - prorogeant  la dérogation permettant aux logements collectifs neufs de consommer jusqu'à 57,5 kWh/m²/an contre 50 kWh/m²/an pour les maisons jusqu’au 1er septembre 2021 – confirment cette prévision.

 

3 Cet indice permet de mesurer le besoin en énergie d’un bâtiment (chauffage, refroidissement et éclairage) compte tenu de sa conception sans tenir compte des systèmes qui l’équiperont et permet ainsi d’évaluer son efficacité énergétique.

 

4 Dossier de presse RE 2020 – « Eco-construire pour le confort de tous » du 24 novembre 2020.

 

5 Cet indice, qui prend en compte cinq usages (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage artificiel des locaux, etc., déduction faite de l'électricité produite à demeure), représente la consommation totale d'énergie primaire d'un bâtiment sur une année.  

 

Abréviations

 

Bbio : indice des besoins bioclimatiques conventionnel en énergie d’un bâtiment.

CEP : indice de la consommation conventionnelle d’énergie primaire d’un bâtiment.

GES : gaz à effet de serre.

 

RE 2020 : le gouvernement abat ses cartes.
17/12/2020
Par Olivier Bonneau, Fanny Clerc, Antoine Vaz
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Le gouvernement a présenté le 24 novembre 2020 les contours de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) prévue par la loi Elan (1), qui, après plusieurs mois de négociations et d’années d’expérimentation (à travers la démarche E+C-), remplacera la réglementation thermique 2012 (RT 2012) à compter de l’été 2021 (2).

Initiée en janvier 2020 pour une application initialement prévue au 1er janvier 2021, le gouvernement avait choisi de décaler son élaboration et son entrée en vigueur en raison de la crise sanitaire. Il est annoncé que les premiers textes réglementaires concernant les logements seront mis en consultation en décembre et l’ensemble de la future réglementation dans sa version définitive serait publié d’ici la fin du premier trimestre 2021.

 

I. QUELS SONT LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA RE 2020 ?

 

Objectif n° 1 – Des bâtiments qui consomment moins et utilisent des énergies moins carbonées 

 

Renforcer les exigences de sobriété énergétique : la RE 2020 prévoit d’abaisser le seuil maximal pour le Bbio (3) de 30% par rapport aux exigences de la RT 2012, « l’énergie la meilleure [étant] celle que l'on ne consomme pas »(4).

 

Se passer définitivement des énergies fossiles et du gaz dans les bâtiments neufs

  • en maison individuelle, le seuil maximal d’émission de GES sera fixé à 4kgCO2/m2/an dès l’entrée en vigueur de la RE 2020 (été 2021) et « exclura de fait des systèmes utilisant exclusivement du gaz » (4) ;
  • en logement collectif, la transition sera progressive entre 2021 et 2024, avec un seuil d’abord fixé à 14kgCO2/m2/an en 2021 (laissant la possibilité d’installer du chauffage au gaz à condition que les logements soient très performants énergé-tiquement) puis à 6kgCO2/m2/an en 2024, excluant là encore de fait le chauffage exclusif au gaz.

 

Systématiser le recours à la chaleur renouvelable : la RE 2020 systématisera le recours à la chaleur renouvelable via un « seuil maximal de consommation d’énergie primaire non renouvelable ». 

 

Objectif n° 2  - Diminuer l’impact carbone lors de la construction des bâtiments neufs

 

Changement méthodologique : la RE 2020 introduit le calcul de l’analyse en cycle de vie, qui additionne les impacts carbone (dont l’indicateur sera mesuré en kgCO2/m2 de surface de logements) de tous les matériaux et équipements utilisés dans le bâtiment (reléguant au second plan l’exigence de CEPmax (5) de 50kWh/m2/an prévu par la RT 2012). 

 

Encourager le stockage du carbone dans une logique de résultat : seront valorisés et avantagés les matériaux biosourcés qui émettent peu lors de leur fabrication et qui sont capables de stocker du carbone dans les bâtiments pendant leur vie biologique et à ne le réémettre en partie qu’en fin de vie via l’analyse en cycle de vie dynamique (qui attribue un poids plus fort au carbone émis aujourd’hui qu’au carbone émis demain). 

 

Cette méthode de calcul et les exigences de la RE 2020 devraient rendre l’usage du bois et des matériaux biosourcés quasi-systématique « y compris en structure (gros œuvre) dans les maisons individuelles et le petit collectif » (4) à l’horizon 2030, dessinant ainsi une évolution profonde dans le secteur de la construction.

 

Objectif n° 3  - Garantir la fraicheur des bâtiments neufs en cas de forte chaleur

 

Intégration du besoin en froid dans le calcul du Bbio : sur la base d’un scénario météo similaire à la canicule de 2003, un indicateur de confort d’été sera calculé lors de la conception du bâtiment, exprimé en « degré.heure » (DH).

 

Fixation d’un seuil haut (1250 DH) et d’un seuil bas (350 DH) : la RE 2020 fixera un seuil haut qu’il sera interdit de dépasser (qui sera le même partout en France avec des dérogations dans le Sud de la France) et, parallèlement, un seuil bas à partir duquel des pénalités s’appliqueront (afin d’inciter les bâtiments à faire des efforts de conception en vue de réduire le nombre d’heures au-dessus du seuil).  

 

Encouragement des solutions de climatisation dites « passives » : forme du bâtiment, orientation, protection contre le soleil, installation de puits climatiques, de brasseurs d’airs etc.

 

II. UNE RÉGLEMENTATION AMBITIEUSE PRÉOCCUPANT LE SECTEUR DU BÂTIMENT NEUF

 

Une application échelonnée dans le temps en fonction des secteurs pour un plein effet de la RE 2020 en 2030

 

Entrée en vigueur : l’entrée en vigueur de la RE 2020, est prévue à l’été 2021 et sera applicable aux permis de construire déposés postérieurement. Seuls les projets de construction de bâtiments neufs à usage de logement (individuel ou collectif), de bureau et d’enseignement (primaire et secondaire) seront concernés à compter de son entrée en vigueur. 

 

« Les bâtiments tertiaires plus spécifiques [hôtels, commerces, gymnases, etc.] feront l’objet d’un volet ultérieur de la réglementation » avec un décalage « d’environ un an ».

 

Deux étapes intermédiaires : la RE 2020 fixera des exigences de plus en plus importante pour atteindre une diminution de 30% à 40% de l’impact carbone de la construction neuve d’ici 2030 : moins 15% en 2024 et moins 25% en 2027.

 

Des orientations et un calendrier qui crispent le secteur de la construction neuve 

 

Des choix jugés « risqués » : au-delà des critiques formées à l‘encontre des choix du gouvernement d‘opter finalement pour une méthode de calcul dynamique de l‘analyse du cycle de vie (ACV), certains professionnels dénoncent l‘incohérence du choix visant à sortir du gaz dans le logement neuf (alors que la RT 2012 prônait son utilisation et que des investissements ont été faits pour développer le gaz renouvelable). Ils  s‘inquiètent de ce que l‘usage du bois et des matériaux biosourcés pourrait devenir la norme à moyen terme pour le logement (individuel et petit collectif). 

 

Des surcoûts jugés « sous-évalués » : le secteur de la construction neuve estime sous-évalué le surcoût envisagé par le gouvernement (estimant un surcoût immédiat de 3/4% et, sur la base des exigences de l‘horizon 2030, de 10%). 

 

Une cadence jugée « irréaliste » : sont enfin dénoncés les délais resserrés de la RE 2020, estimés insuffisants pour permettre à la filière de s‘adapter.

 

Quelques précisions

 

Loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi Elan ».

 
2 Les dispositions de l’arrêté du 4 décembre 2020 (NOR LOGL2022476A) - prorogeant  la dérogation permettant aux logements collectifs neufs de consommer jusqu'à 57,5 kWh/m²/an contre 50 kWh/m²/an pour les maisons jusqu’au 1er septembre 2021 – confirment cette prévision.

 

3 Cet indice permet de mesurer le besoin en énergie d’un bâtiment (chauffage, refroidissement et éclairage) compte tenu de sa conception sans tenir compte des systèmes qui l’équiperont et permet ainsi d’évaluer son efficacité énergétique.

 

4 Dossier de presse RE 2020 – « Eco-construire pour le confort de tous » du 24 novembre 2020.

 

5 Cet indice, qui prend en compte cinq usages (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage artificiel des locaux, etc., déduction faite de l'électricité produite à demeure), représente la consommation totale d'énergie primaire d'un bâtiment sur une année.  

 

Abréviations

 

Bbio : indice des besoins bioclimatiques conventionnel en énergie d’un bâtiment.

CEP : indice de la consommation conventionnelle d’énergie primaire d’un bâtiment.

GES : gaz à effet de serre.

 

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