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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime Malraux permet une réduction d’impôt de 22% ou 30% (selon le secteur au sein duquel se trouve l’immeuble) des dépenses de travaux éligibles. Rappelons que la réforme de ce...
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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime des déficits fonciers permet l’imputation des dépenses de travaux ayant la nature de dépenses d’entretien, réparation et amélioration sur les revenus fonciers du propriétaire....
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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime des monuments historique permet l’imputation des dépenses de travaux éligibles sur les revenus fonciers du propriétaire. Lorsque, au titre d’une année, l’ensemble de ces...
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18/10/2016
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse
Le gouvernement vient de préciser, par l’intermédiaire d’un rapport au Parlement déposé dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances pour 2017, les modalités de prise en...
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26/02/2016
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Simon Peyssard
La décision du Conseil d’Etat N° 390265 du 12 novembre 2015 contredit la position de l'administration fiscale l’administration fiscale et affirme que les moins-values viennent, sans...
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01/02/2016
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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21/01/2016
Par Vianney RIVIERE, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Simon Peyssard
L’article 119 de la loi de finance n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ajoute un article 31-0 Bis au CGI permettant au preneur d’un bail emphytéotique portant sur un monument...
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17/03/2015
Par Olivier Bonneau
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes remet au premier plan ce régime créé par l'article 21 de...
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27/03/2014
Par Olivier Bonneau
Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR » revisite de nombreux domaines du droit immobilier. La question des lotissements n’y échappe pas et le...
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29/07/2013
Par Olivier Bonneau
Les ERP sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels...
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fil actu reseaux
Réforme des lotissements / + 30% de constructibilité ?
Thème :
20/04/2012
Par Olivier Bonneau

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Le nouveau champ d’application du permis d’aménager un lotissement : une place résiduelle pour la « DP lotissement »

 

La nouvelle définition du champ d’application du permis d’aménager qui ajoute le critère de la présence « d’équipements communs internes aux lotissements » réduit encore la place des lotissements soumis à déclarations préalables. Le champ d’application du permis d’aménager s'élargit d’autant et l’administration reprend ainsi la main pour contrôler de manière plus intense la viabilisation des terrains divisés en vue d’y bâtir.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme dispose que :

« Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements (…) qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement (…) »

Par cette incise, un nombre important d’opérations immobilières d’ampleur limitée vont se voir exclues du régime simplifié de déclaration préalable de lotissement. En effet, dès lors que l’opération de division visant à la production de terrains à bâtir comportera un équipement commun (il pourrait par exemple s’agir d’un simple branchement commun à deux lots au réseau public d’électricité), le régime du permis d’aménager s’appliquera, avec tous ses effets sur la commercialisation. 

 

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire : un miroir aux alouettes ?

Hors les zones protégées, la loi du 20 mars 2012 conduira à une augmentation de 30% des droits à construire des bâtiments d’habitation résultant des règles d’urbanisme (gabarit, hauteur, emprise au sol) à compter du 21 décembre 2012.

Les communes ou groupements de communes disposent d’un délai pour s’opposer à l'application de la majoration de 30% sur leur territoire. En l'absence de délibération contraire, la majoration s’appliquera à la date sus mentionnée.

La procédure (ordre chronologique) à respecter par les EPCI ou les communes est la suivante:

  • mise à disposition du public d’une note d’information sur les effets de la majoration avant le 20 septembre 2012 (6 mois après la promulgation de la loi) ;
  • délai d’un mois laissé au public pour formuler ses observations ;
  • synthèse des observations du public par le maire ou le président de l’EPCI ;
  • délibération refusant l’application de la majoration sur la totalité du territoire ou une partie de celui-ci ;
  • en l’absence de ladite délibération, la majoration s’applique 8 jours après la pré- sentation de la synthèse des observations du public.

Les communes et EPCI pourront revenir sur leur décision d’acceptation à tout moment par délibération de leur organe délibérant.

 

A noter

  • Le décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 prévoit que l’obligation d’attester du respect de la réglementation thermique en vigueur s’imposera à tous les travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire déposée à partir du 1er janvier 2013.
  • Le décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 donne la possibilité aux vendeurs d’expédier leurs déclarations d’intention d’aliéner (DIA) de manière dématérialisée. L’expédition par voie électronique constitue une alternative à l’envoi par LRAR ou au dépôt contre décharge

 

 

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