Bulletins | Veilles
09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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Le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prend forme
07/07/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse

 

Votée au sein de la dernière loi de finances, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit, en vertu des textes en vigueur, s’appliquer à compter du 1er janvier 2018.
Le report de cette réforme, annoncé depuis le 7 juin 2017 par Matignon, dispose désormais d’un support législatif : c’est en effet dans le cadre du projet de « Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » que l’actuel gouvernement prévoit de la différer d’un an. 

 

La méthode :

 

Si la méthode peut surprendre, le Conseil d’Etat n’en a pas moins considéré que les mesures relatives à l’assiette ou aux modalités de recouvrement des impôts ne relevaient pas du domaine exclusif des lois de finances et pouvaient donc, par suite, être valablement édictées par voie d’ordonnance (avis n° 393357 du 22 juin 2017). 

 

Dit autrement, le Conseil d’Etat considère que la question du report de l’instauration du prélèvement à la source relève du domaine de la loi ordinaire et peut donc être traitée par ordonnance.


Un report global :

 

Le report de cette réforme impacte, incidemment, l’ensemble des mesures transitoires y afférentes, en ce compris la création du CIMR.

 

Sur la question de savoir si ce crédit d’impôt pouvait se voir valablement différé lui aussi, le Conseil d’Etat considère, dans l’avis précité, qu’il « a été instauré, conformément au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, pour éviter une double contribution aux charges publiques l’année de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source » de sorte que « la loi de finances pour 2017 n’a pas créé un droit au bénéfice du CIMR en l’absence de mise en œuvre du prélèvement à la source dont il est indissociable ». 


Un report global non-exempt de griefs :

 

Si reporter l’instauration du prélèvement à la source lui-même ne semble pas critiquable en soi, le report du CIMR, en tant que crédit d’impôt, soulève d’autres difficultés d’ordre constitutionnelles en matière de protection des « situations légalement acquises » et des « effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations » dont la remise en cause ne peut résulter que d’un « motif d’intérêt général suffisant » (Cf. décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013). 

 

Le Conseil d’Etat considère à ce propos, à l’occasion de l’avis précité, que « le report d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et du CIMR ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de garantie des droits » dans la mesure où « les motifs avancés par le Gouvernement (…) constituent des motifs d’intérêt général suffisants au regard des conséquences limitées de ce report pour les contribuables qui ont décidé de tirer parti des effets du CIMR ». Le Conseil Constitutionnel aura cependant le dernier mot, et sa décision sera donc, à ce titre, à surveiller.

 

Les conséquences :

 

L’impôt sur le revenu de l’année 2017 sera donc établi et liquidé dans les mêmes conditions qu’en 2016 : l’instauration du prélèvement à la source sera globalement repoussée d’un an, différant par ricochet la fameuse « année blanche » à l’année 2018.

 

Les raisons du report de cette réforme

 

Le gouvernement affiche le souhait de vérifier la robustesse de la réforme et de limiter les charges administratives pour les débiteurs de revenus, notamment en fonction des résultats de l’audit qui sera réalisé d’ici la fin de l’année.

 

La suite de la procédure

 

Le projet de loi commenté permet d’habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures normalement du domaine de la loi : celui-ci devra être voté par le Parlement pour devenir effectif.

Une fois cette loi votée et publiée, le gouvernement disposera d’un délai de trois mois pour élaborer les ordonnances nécessaires et les faires contresigner par le Président de la République, lesquelles entreront en vigueur dès leur publication.

Un projet de loi de ratification devra alors être déposé devant le Parlement avant la fin de l’année et ce n’est que lorsque celui-ci sera adopté que lesdites ordonnances acquerront valeur législative. Ainsi, l’instauration du prélèvement à la source de l’IR ne sera valablement reportée qu’après cette étape !

Le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prend forme
07/07/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse

 

Votée au sein de la dernière loi de finances, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit, en vertu des textes en vigueur, s’appliquer à compter du 1er janvier 2018.
Le report de cette réforme, annoncé depuis le 7 juin 2017 par Matignon, dispose désormais d’un support législatif : c’est en effet dans le cadre du projet de « Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » que l’actuel gouvernement prévoit de la différer d’un an. 

 

La méthode :

 

Si la méthode peut surprendre, le Conseil d’Etat n’en a pas moins considéré que les mesures relatives à l’assiette ou aux modalités de recouvrement des impôts ne relevaient pas du domaine exclusif des lois de finances et pouvaient donc, par suite, être valablement édictées par voie d’ordonnance (avis n° 393357 du 22 juin 2017). 

 

Dit autrement, le Conseil d’Etat considère que la question du report de l’instauration du prélèvement à la source relève du domaine de la loi ordinaire et peut donc être traitée par ordonnance.


Un report global :

 

Le report de cette réforme impacte, incidemment, l’ensemble des mesures transitoires y afférentes, en ce compris la création du CIMR.

 

Sur la question de savoir si ce crédit d’impôt pouvait se voir valablement différé lui aussi, le Conseil d’Etat considère, dans l’avis précité, qu’il « a été instauré, conformément au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, pour éviter une double contribution aux charges publiques l’année de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source » de sorte que « la loi de finances pour 2017 n’a pas créé un droit au bénéfice du CIMR en l’absence de mise en œuvre du prélèvement à la source dont il est indissociable ». 


Un report global non-exempt de griefs :

 

Si reporter l’instauration du prélèvement à la source lui-même ne semble pas critiquable en soi, le report du CIMR, en tant que crédit d’impôt, soulève d’autres difficultés d’ordre constitutionnelles en matière de protection des « situations légalement acquises » et des « effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations » dont la remise en cause ne peut résulter que d’un « motif d’intérêt général suffisant » (Cf. décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013). 

 

Le Conseil d’Etat considère à ce propos, à l’occasion de l’avis précité, que « le report d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et du CIMR ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de garantie des droits » dans la mesure où « les motifs avancés par le Gouvernement (…) constituent des motifs d’intérêt général suffisants au regard des conséquences limitées de ce report pour les contribuables qui ont décidé de tirer parti des effets du CIMR ». Le Conseil Constitutionnel aura cependant le dernier mot, et sa décision sera donc, à ce titre, à surveiller.

 

Les conséquences :

 

L’impôt sur le revenu de l’année 2017 sera donc établi et liquidé dans les mêmes conditions qu’en 2016 : l’instauration du prélèvement à la source sera globalement repoussée d’un an, différant par ricochet la fameuse « année blanche » à l’année 2018.

 

Les raisons du report de cette réforme

 

Le gouvernement affiche le souhait de vérifier la robustesse de la réforme et de limiter les charges administratives pour les débiteurs de revenus, notamment en fonction des résultats de l’audit qui sera réalisé d’ici la fin de l’année.

 

La suite de la procédure

 

Le projet de loi commenté permet d’habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures normalement du domaine de la loi : celui-ci devra être voté par le Parlement pour devenir effectif.

Une fois cette loi votée et publiée, le gouvernement disposera d’un délai de trois mois pour élaborer les ordonnances nécessaires et les faires contresigner par le Président de la République, lesquelles entreront en vigueur dès leur publication.

Un projet de loi de ratification devra alors être déposé devant le Parlement avant la fin de l’année et ce n’est que lorsque celui-ci sera adopté que lesdites ordonnances acquerront valeur législative. Ainsi, l’instauration du prélèvement à la source de l’IR ne sera valablement reportée qu’après cette étape !

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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