Bulletins | Veilles
Veille de l'actualité juridique en droit fiscal du 7 juin au 12 juin 2017
12/06/2017
Par Marie-Bénédicte Pain & Magali Dupuy

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 7 juin au 12 juin 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés.

 

 

TVA – Locations nues constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial: De telles locations sont exclues de l’exonération de TVA prévue par l’article 261 D 1° et 2° du CGI. La cour administrative d’appel de Douai vient de juger que la société qui apporte son fonds commercial d’exploitation de clinique à une autre société qu’elle détient à 100% et se cantonne à la location nue de l’immeuble, ne poursuit pas l’exploitation d’un actif commercial et ce, même si l’administration fiscale fait valoir « la concomitance de l'opération d'apport partiel d'actifs et la location des immeubles, que le président et le directeur général de la SAS Polyclinique du Parc étaient également co-gérants de l'EURL Clinique du Parc et que le bail a imposé l'exercice exclusif d'une activité de clinique médicale et chirurgicale ». Dès lors l’exonération de TVA était bien applicable. Pour juger ainsi, la Cour a relevé que la société bailleresse était indépendante juridiquement de la société preneuse et qu’elle avait pour objet social la gestion patrimoniale de participations et d’immeubles et plus d’objet commercial. – CAA Douai 1er juin 2017, n°15DA00571

 

Départ à la retraite des dirigeants de PME – Abattement sur la plus-value de cession des titres : Ce régime est conditionné par le fait que le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans le délai de 2 ans précédant ou suivant la cession. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé que ce délai de deux ans se décomptait, en cas de cessation d’activité antérieure à la cession des titres, à compter de l’année d’ouverture des droits à la retraite. En cas de non respect de ce délai de deux (au cas particulier, le dirigeant était devenu salarié en n+1 de la société dont il avait cédé les titres), l’abattement pour durée de détention appliqué doit être repris au titre de l’année d’échéance dudit délai,  soit en N + 2 et non au titre de l’année au cours de laquelle le dirigeant n’a pas respecté cette condition – CAA Nantes 23 mars 2017, n°15NT01830

 

Etat de suivi des plus-values en sursis ou en report d’imposition – constitutionnalité de l’amende de 5% des sommes omises : Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer constitutionnelle l’amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values (article 54 septies du CGI) en sursis ou en report d’imposition (article 1734 ter du CGI) qu’il convient de souscrire lorsque le contribuable entend bénéficier d’un report ou sursis après avoir procédé à une opération de restructuration (apport en société par une personne physique d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité) – Décision n°2017-636 QPC du 9 juin 2017 

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite
Veille de l'actualité juridique en droit fiscal du 7 juin au 12 juin 2017
12/06/2017
Par Marie-Bénédicte Pain & Magali Dupuy

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 7 juin au 12 juin 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés.

 

 

TVA – Locations nues constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial: De telles locations sont exclues de l’exonération de TVA prévue par l’article 261 D 1° et 2° du CGI. La cour administrative d’appel de Douai vient de juger que la société qui apporte son fonds commercial d’exploitation de clinique à une autre société qu’elle détient à 100% et se cantonne à la location nue de l’immeuble, ne poursuit pas l’exploitation d’un actif commercial et ce, même si l’administration fiscale fait valoir « la concomitance de l'opération d'apport partiel d'actifs et la location des immeubles, que le président et le directeur général de la SAS Polyclinique du Parc étaient également co-gérants de l'EURL Clinique du Parc et que le bail a imposé l'exercice exclusif d'une activité de clinique médicale et chirurgicale ». Dès lors l’exonération de TVA était bien applicable. Pour juger ainsi, la Cour a relevé que la société bailleresse était indépendante juridiquement de la société preneuse et qu’elle avait pour objet social la gestion patrimoniale de participations et d’immeubles et plus d’objet commercial. – CAA Douai 1er juin 2017, n°15DA00571

 

Départ à la retraite des dirigeants de PME – Abattement sur la plus-value de cession des titres : Ce régime est conditionné par le fait que le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans le délai de 2 ans précédant ou suivant la cession. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé que ce délai de deux ans se décomptait, en cas de cessation d’activité antérieure à la cession des titres, à compter de l’année d’ouverture des droits à la retraite. En cas de non respect de ce délai de deux (au cas particulier, le dirigeant était devenu salarié en n+1 de la société dont il avait cédé les titres), l’abattement pour durée de détention appliqué doit être repris au titre de l’année d’échéance dudit délai,  soit en N + 2 et non au titre de l’année au cours de laquelle le dirigeant n’a pas respecté cette condition – CAA Nantes 23 mars 2017, n°15NT01830

 

Etat de suivi des plus-values en sursis ou en report d’imposition – constitutionnalité de l’amende de 5% des sommes omises : Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer constitutionnelle l’amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values (article 54 septies du CGI) en sursis ou en report d’imposition (article 1734 ter du CGI) qu’il convient de souscrire lorsque le contribuable entend bénéficier d’un report ou sursis après avoir procédé à une opération de restructuration (apport en société par une personne physique d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité) – Décision n°2017-636 QPC du 9 juin 2017 

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite