Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 12 juillet au 18 juillet 2017
19/07/2017
Par Marie-Bénédicte Pain & Magali Dupuy

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 12 juillet 2017 au 18 juillet 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés.

 

Revenus fonciers – travaux – intention de louer : La Cour a rappelé que les charges foncières sont admises en déduction des revenus fonciers dès lors que le contribuable a clairement manifesté son intention de louer son bien et que cette intention est confirmée par l'affectation effective de ce bien dès l'achèvement de sa construction. La circonstance que les requérants ont informé l'administration fiscale de la date prévisionnelle d'achèvement des travaux en 2009 et ont justifié dans leur déclaration de revenus de la vacance de l’immeuble du fait des travaux de rénovation, ne permet pas de considérer que les requérants « ont manifesté clairement leur  intention de louer l’immeuble à l’achèvement des travaux » – CAA Nancy – 6 juillet 2017 n°15NC02442

 

TVA – Taux réduit de 5,5% – Travaux de toiture qualifiés de travaux induits liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique : Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (article 278-0 bis A du CGI). La doctrine administrative exclut de fait les travaux de couverture dans le cadre d’une isolation extérieure. Monsieur Le Député Gille Carrez interroge donc le ministre du Budget sur le point de savoir s’ils entendent revenir sur cette définition, source de distorsion de concurrence entre les différentes entreprises (article 278-0 bis A du CGI). Dans sa réponse, le ministre précise que constituent des travaux induits indissociablement liés, les travaux de reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d'eaux pluviales. En revanche, les travaux de réfection totale de la toiture et de reprise ou rénovation nécessaire de la charpente, autres que la remise en place d'éléments déposés, dépassent largement le cadre de reprise de points d'étanchéité, de raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d'eaux pluviales, et ne peuvent être considérés comme des travaux indissociablement liés bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Ces travaux sont soumis au taux qui leur est propre, généralement 10 %, sous réserve du respect des conditions posées par l’article 279-0 bis du CGI – Rép. Carrez AN 4-4-2017 n°93563

 

Amortissement du droit d’usufruit même viager sur un immeuble : Il est de jurisprudence constante aujourd’hui qu’un usufruitier peut amortir un bien, si l’amortissement est normalement prévisible et que ses effets bénéfiques prennent fin à une date déterminée. L’administration fiscale a considéré qu’en l’espèce, l’usufruit étant viager, les conditions n’étaient pas remplies. Le Tribunal administratif de Strasbourg a estimé au contraire que l’usufruitier est fondé à déduire l’amortissement pratiqué en tenant compte de l’espérance de vie de l’usufruitier telle qu’établie par un tableau INSEE (tables de mortalité abrégées), au cas particulier vingt ans – TA Strasbourg – 14 mars 2017 – n°1602812

 

Plus-value immobilière – non restitution de la plus-value acquittée lors de la cession d’un logement autre que la résidence principale même si annulation ultérieure de l’acquisition de la résidence principale : L’exonération de la plus-value réalisée au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est subordonnée à deux conditions cumulatives : (i) le fait que le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession et (ii) remploie, dans un délai de 24 mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte à son habitation principale (article 150 U, II-1° bis du CGI). La Cour administrative d’appel de Lyon a considéré que l’annulation en 2014 de l’acquisition de leur résidence principale en 2007 reste sans incidence sur le bienfondé de l’imposition relative à la plus-value constatée en 2012. Dès lors, les propriétaires ne peuvent se prévaloir du fait qu’ils n’étaient pas propriétaires de leur résidence principale dans les quatre ans précédant la cession de 2012. La Cour ajoute qu’en tout état de cause le délai de 24 mois n’était pas respecté – CAA Lyon 1er juin 2017 n°16LY01951

 

Revenus réputés distribués – inconstitutionnalité de la majoration de 25% pour le calcul des prélèvements sociaux : Les dispositions de l’article L 136-6 du CSS posent le principe d’assujettissement des revenus de capitaux mobiliers aux prélèvements sociaux. Certains revenus de capitaux mobiliers sont majorés de 25% tel que les revenus mentionnés à l’article 158, 7 du CGI (revenus réputés distribués de l’article 111 c à e du CGI, de l’article 109 du CGI résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice). Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel juge que les dispositions de l'article L 136-6, I-c du CSS sont conformes à la Constitution. Toutefois, « elles ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme permettant l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 (…) pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus » mentionnés à l’article 158, 7-2° du CGI – Décision du Conseil Constitutionnel n°2017-643/650 QPC

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit fiscal du 12 juillet au 18 juillet 2017
19/07/2017
Par Marie-Bénédicte Pain & Magali Dupuy

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Revenus fonciers – travaux – intention de louer : La Cour a rappelé que les charges foncières sont admises en déduction des revenus fonciers dès lors que le contribuable a clairement manifesté son intention de louer son bien et que cette intention est confirmée par l'affectation effective de ce bien dès l'achèvement de sa construction. La circonstance que les requérants ont informé l'administration fiscale de la date prévisionnelle d'achèvement des travaux en 2009 et ont justifié dans leur déclaration de revenus de la vacance de l’immeuble du fait des travaux de rénovation, ne permet pas de considérer que les requérants « ont manifesté clairement leur  intention de louer l’immeuble à l’achèvement des travaux » – CAA Nancy – 6 juillet 2017 n°15NC02442

 

TVA – Taux réduit de 5,5% – Travaux de toiture qualifiés de travaux induits liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique : Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (article 278-0 bis A du CGI). La doctrine administrative exclut de fait les travaux de couverture dans le cadre d’une isolation extérieure. Monsieur Le Député Gille Carrez interroge donc le ministre du Budget sur le point de savoir s’ils entendent revenir sur cette définition, source de distorsion de concurrence entre les différentes entreprises (article 278-0 bis A du CGI). Dans sa réponse, le ministre précise que constituent des travaux induits indissociablement liés, les travaux de reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d'eaux pluviales. En revanche, les travaux de réfection totale de la toiture et de reprise ou rénovation nécessaire de la charpente, autres que la remise en place d'éléments déposés, dépassent largement le cadre de reprise de points d'étanchéité, de raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d'eaux pluviales, et ne peuvent être considérés comme des travaux indissociablement liés bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Ces travaux sont soumis au taux qui leur est propre, généralement 10 %, sous réserve du respect des conditions posées par l’article 279-0 bis du CGI – Rép. Carrez AN 4-4-2017 n°93563

 

Amortissement du droit d’usufruit même viager sur un immeuble : Il est de jurisprudence constante aujourd’hui qu’un usufruitier peut amortir un bien, si l’amortissement est normalement prévisible et que ses effets bénéfiques prennent fin à une date déterminée. L’administration fiscale a considéré qu’en l’espèce, l’usufruit étant viager, les conditions n’étaient pas remplies. Le Tribunal administratif de Strasbourg a estimé au contraire que l’usufruitier est fondé à déduire l’amortissement pratiqué en tenant compte de l’espérance de vie de l’usufruitier telle qu’établie par un tableau INSEE (tables de mortalité abrégées), au cas particulier vingt ans – TA Strasbourg – 14 mars 2017 – n°1602812

 

Plus-value immobilière – non restitution de la plus-value acquittée lors de la cession d’un logement autre que la résidence principale même si annulation ultérieure de l’acquisition de la résidence principale : L’exonération de la plus-value réalisée au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est subordonnée à deux conditions cumulatives : (i) le fait que le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession et (ii) remploie, dans un délai de 24 mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte à son habitation principale (article 150 U, II-1° bis du CGI). La Cour administrative d’appel de Lyon a considéré que l’annulation en 2014 de l’acquisition de leur résidence principale en 2007 reste sans incidence sur le bienfondé de l’imposition relative à la plus-value constatée en 2012. Dès lors, les propriétaires ne peuvent se prévaloir du fait qu’ils n’étaient pas propriétaires de leur résidence principale dans les quatre ans précédant la cession de 2012. La Cour ajoute qu’en tout état de cause le délai de 24 mois n’était pas respecté – CAA Lyon 1er juin 2017 n°16LY01951

 

Revenus réputés distribués – inconstitutionnalité de la majoration de 25% pour le calcul des prélèvements sociaux : Les dispositions de l’article L 136-6 du CSS posent le principe d’assujettissement des revenus de capitaux mobiliers aux prélèvements sociaux. Certains revenus de capitaux mobiliers sont majorés de 25% tel que les revenus mentionnés à l’article 158, 7 du CGI (revenus réputés distribués de l’article 111 c à e du CGI, de l’article 109 du CGI résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice). Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel juge que les dispositions de l'article L 136-6, I-c du CSS sont conformes à la Constitution. Toutefois, « elles ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme permettant l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 (…) pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus » mentionnés à l’article 158, 7-2° du CGI – Décision du Conseil Constitutionnel n°2017-643/650 QPC

 

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