Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 13 mars au 16 mars 2018
16/03/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière, Laura Descubes

Retrouvez la veille juridique en droit public du 17 mars au 3 avril 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Schéma de cohérence territoire (SCoT) écran entre le plan local d’urbanisme (PLU) et la loi Littoral : Lorsque le territoire d'une commune, soumise à la loi Littoral, est couvert par un SCoT mettant en œuvre ces dispositions, celui-ci fait obstacle à une application directe au PLU des dispositions législatives particulières au littoral, la compatibilité du PLU devant être appréciée au regard des seules orientations du SCoT ; que, toutefois, ce principe ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la possibilité pour tout intéressé de faire prévaloir par le moyen de l'exception d'illégalité, les dispositions législatives particulières au littoral sur les orientations générales du SCoT. En conséquence, la cour administrative d’appel de Nantes considère que le tribunal administratif de Rennes a inexactement appliqué les dispositions de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme (désormais L. 131-1) et s’est fondé sur des moyens inopérants dès lors que le SCoT du Pays de Lorient mettait en œuvre les dispositions de la loi Littoral et que le tribunal n’était saisi d’aucune exception d’illégalité de ses dispositions – CAA Nantes, 14 mars 2018, n° 16NT01335

 

2. Permis de construire – Notion de « maison individuelle » – Application du délai d’instruction réduit de 2 mois : Relèvent seules du b) de l'article R. 423-23 du code de l’urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. En l’occurrence, un projet concernant un hangar à usage agricole de 534,05 m2, dont 138,46 m2 seront affectés à l'habitation et 395,59 m2 à l'activité agricole, n'est pas principalement affecté à l'habitation et ne peut être regardé comme une maison individuelle. Le délai d'instruction de cette demande n'est donc pas celui de deux mois applicable aux projets de maison individuelle en vertu de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme mais celui de trois mois applicable dans les autres cas – CE, 26 mars 2018, n° 405330, Tab. Leb.

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

3. Implantation d’une centrale photovoltaïque – Compatibilité avec une activité agricole significative – Application de la jurisprudence « Photosol » : La cour administrative d’appel de Bordeaux considère que les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme (désormais L. 151-11) n'imposent pas le maintien d'une activité agricole identique à celle existant avant la mise en œuvre du projet et applique la jurisprudence de principe « Photosol » du Conseil d’Etat (CE, 8 fév. 2017, n° 395464, Rec. Leb.). Ainsi, après avoir notamment relevé que le projet de centrale solaire envisagé se situera sur des prairies d'élevage et qu’une activité agricole sera maintenue (poursuite d'un élevage d'alpagas et installation d'une activité apicole en créant des prairies mellifères sur une partie des terrains), elle juge que le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en délivrant un permis de construire portant sur ce projet qui permet le maintien d'une activité agricole significative – CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n° 16BX02223

 

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

4. Autorisation environnementale – Précisions quant aux pouvoirs du juge : Par un avis du 22 mars 2018, le Conseil d’Etat répond aux questions posées par la cour administrative d’appel de Douai et apporte d’importantes précisions sur les pouvoirs de régularisation d’une autorisation environnementale par le juge administratif saisi d’un recours en annulation contre cette dernière. Il y précise notamment la possibilité : 

  • d’une régularisation de l’autorisation en cours d’instruction, laquelle peut entraîner la suspension de l’exécution de ladite autorisation et doit nécessairement entraîner l’édiction par le juge d’une décision complémentaire, dont il précise le droit applicable ;
  • pour le juge, de délivrer une autorisation provisoire afin que l’exploitation de l’installation objet de l’autorisation annulée puisse être poursuivie ;
  • pour le requérant, de se prévaloir de l’évolution favorable relative à l’obligation de justification des capacités techniques et financières du bénéficiaire de l’autorisation environnementale comme suite au décret du 26 janvier 2017 (cf. nouvel article D. 181-15-2 du code de l’environnement)CE Avis, 22 mars 2018, n° 415852, Rec. Leb.Bulletin à paraître).

 

5. Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) – Intervention d’un tiers – Précisions contentieuses : 1/ Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une ICPE que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ne sont pas recevables à déférer l’arrêté autorisant l’ICPE à la juridiction administrative (art. L. 514-6, III. du code de l'environnement). Le Conseil d’Etat juge que les tiers placés dans une telle situation ne sont pas davantage recevables à intervenir au soutien d'une demande d'annulation de cet arrêté.

2/ En outre, le tiers intervenu devant la CAA ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour se pourvoir en cassation à l’encontre de l'arrêt rendu contre son intervention. Dans le cas où il aurait eu qualité, à défaut d'intervention, pour former tierce-opposition, il peut contester tant la régularité que le bien-fondé de l'arrêt attaqué. Dans le cas contraire, il n'est recevable à invoquer que des moyens portant sur la régularité de cet arrêt (par ex. recevabilité de son intervention), tout autre moyen devant être écarté par le juge de cassation dans le cadre de son office – CE, 16 mars 2018, n° 408182, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

6. Appel d’offres – Offre irrégulière – Régularisation – Faculté : Si l’article 59 du décret n° 2016-36 relatif aux marchés publics ouvre désormais la possibilité, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, de régulariser une offre irrégulière à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse, il résulte de ces dispositions que la possibilité d’inviter les opérateurs à régulariser ne constitue qu’une faculté pour l’acheteur, et en aucun cas une obligation – CE, 21 mars 2018, n° 415929

 

7. Résiliation – Marchés publics successifs – Indemnisation - Prise en compte du bénéfice postérieur (oui) : 1) Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié. 2) Dans l'hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce que, alors même qu'il n'a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n'est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d'être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l'occasion d'un nouveau marché, il appartient au juge de surseoir à statuer sur l'existence et l'évaluation du préjudice né de la résiliation – CE, 26 mars 2018, n° 401060, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

8. Comptabilité publique – Recours contre un titre exécutoire – Suspension et rétablissement de la force exécutoire du titre : Il résulte de l'article L. 1617-5, 1° du CGCT que l'introduction d'un recours tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire de ce titre. En cas d'annulation du titre par un tribunal administratif, cette force exécutoire est rétablie en cas d'annulation du jugement par le juge d'appel ou de cassation. Dans cette hypothèse, le comptable public peut poursuivre le recouvrement de la créance sur le fondement du titre exécutoire initial – CE, 26 mars 2018, n° 401476, Tab. Leb.

 

 

Auteurs : Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière, Laura Descubes

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 13 mars au 16 mars 2018
16/03/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière, Laura Descubes

Retrouvez la veille juridique en droit public du 17 mars au 3 avril 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Schéma de cohérence territoire (SCoT) écran entre le plan local d’urbanisme (PLU) et la loi Littoral : Lorsque le territoire d'une commune, soumise à la loi Littoral, est couvert par un SCoT mettant en œuvre ces dispositions, celui-ci fait obstacle à une application directe au PLU des dispositions législatives particulières au littoral, la compatibilité du PLU devant être appréciée au regard des seules orientations du SCoT ; que, toutefois, ce principe ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la possibilité pour tout intéressé de faire prévaloir par le moyen de l'exception d'illégalité, les dispositions législatives particulières au littoral sur les orientations générales du SCoT. En conséquence, la cour administrative d’appel de Nantes considère que le tribunal administratif de Rennes a inexactement appliqué les dispositions de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme (désormais L. 131-1) et s’est fondé sur des moyens inopérants dès lors que le SCoT du Pays de Lorient mettait en œuvre les dispositions de la loi Littoral et que le tribunal n’était saisi d’aucune exception d’illégalité de ses dispositions – CAA Nantes, 14 mars 2018, n° 16NT01335

 

2. Permis de construire – Notion de « maison individuelle » – Application du délai d’instruction réduit de 2 mois : Relèvent seules du b) de l'article R. 423-23 du code de l’urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. En l’occurrence, un projet concernant un hangar à usage agricole de 534,05 m2, dont 138,46 m2 seront affectés à l'habitation et 395,59 m2 à l'activité agricole, n'est pas principalement affecté à l'habitation et ne peut être regardé comme une maison individuelle. Le délai d'instruction de cette demande n'est donc pas celui de deux mois applicable aux projets de maison individuelle en vertu de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme mais celui de trois mois applicable dans les autres cas – CE, 26 mars 2018, n° 405330, Tab. Leb.

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

3. Implantation d’une centrale photovoltaïque – Compatibilité avec une activité agricole significative – Application de la jurisprudence « Photosol » : La cour administrative d’appel de Bordeaux considère que les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme (désormais L. 151-11) n'imposent pas le maintien d'une activité agricole identique à celle existant avant la mise en œuvre du projet et applique la jurisprudence de principe « Photosol » du Conseil d’Etat (CE, 8 fév. 2017, n° 395464, Rec. Leb.). Ainsi, après avoir notamment relevé que le projet de centrale solaire envisagé se situera sur des prairies d'élevage et qu’une activité agricole sera maintenue (poursuite d'un élevage d'alpagas et installation d'une activité apicole en créant des prairies mellifères sur une partie des terrains), elle juge que le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en délivrant un permis de construire portant sur ce projet qui permet le maintien d'une activité agricole significative – CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n° 16BX02223

 

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

4. Autorisation environnementale – Précisions quant aux pouvoirs du juge : Par un avis du 22 mars 2018, le Conseil d’Etat répond aux questions posées par la cour administrative d’appel de Douai et apporte d’importantes précisions sur les pouvoirs de régularisation d’une autorisation environnementale par le juge administratif saisi d’un recours en annulation contre cette dernière. Il y précise notamment la possibilité : 

  • d’une régularisation de l’autorisation en cours d’instruction, laquelle peut entraîner la suspension de l’exécution de ladite autorisation et doit nécessairement entraîner l’édiction par le juge d’une décision complémentaire, dont il précise le droit applicable ;
  • pour le juge, de délivrer une autorisation provisoire afin que l’exploitation de l’installation objet de l’autorisation annulée puisse être poursuivie ;
  • pour le requérant, de se prévaloir de l’évolution favorable relative à l’obligation de justification des capacités techniques et financières du bénéficiaire de l’autorisation environnementale comme suite au décret du 26 janvier 2017 (cf. nouvel article D. 181-15-2 du code de l’environnement)CE Avis, 22 mars 2018, n° 415852, Rec. Leb.Bulletin à paraître).

 

5. Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) – Intervention d’un tiers – Précisions contentieuses : 1/ Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une ICPE que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ne sont pas recevables à déférer l’arrêté autorisant l’ICPE à la juridiction administrative (art. L. 514-6, III. du code de l'environnement). Le Conseil d’Etat juge que les tiers placés dans une telle situation ne sont pas davantage recevables à intervenir au soutien d'une demande d'annulation de cet arrêté.

2/ En outre, le tiers intervenu devant la CAA ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour se pourvoir en cassation à l’encontre de l'arrêt rendu contre son intervention. Dans le cas où il aurait eu qualité, à défaut d'intervention, pour former tierce-opposition, il peut contester tant la régularité que le bien-fondé de l'arrêt attaqué. Dans le cas contraire, il n'est recevable à invoquer que des moyens portant sur la régularité de cet arrêt (par ex. recevabilité de son intervention), tout autre moyen devant être écarté par le juge de cassation dans le cadre de son office – CE, 16 mars 2018, n° 408182, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

6. Appel d’offres – Offre irrégulière – Régularisation – Faculté : Si l’article 59 du décret n° 2016-36 relatif aux marchés publics ouvre désormais la possibilité, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, de régulariser une offre irrégulière à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse, il résulte de ces dispositions que la possibilité d’inviter les opérateurs à régulariser ne constitue qu’une faculté pour l’acheteur, et en aucun cas une obligation – CE, 21 mars 2018, n° 415929

 

7. Résiliation – Marchés publics successifs – Indemnisation - Prise en compte du bénéfice postérieur (oui) : 1) Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié. 2) Dans l'hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce que, alors même qu'il n'a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n'est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d'être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l'occasion d'un nouveau marché, il appartient au juge de surseoir à statuer sur l'existence et l'évaluation du préjudice né de la résiliation – CE, 26 mars 2018, n° 401060, Tab. Leb.

 

 

 

 

Droit des collectivités territoriales

 

8. Comptabilité publique – Recours contre un titre exécutoire – Suspension et rétablissement de la force exécutoire du titre : Il résulte de l'article L. 1617-5, 1° du CGCT que l'introduction d'un recours tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire de ce titre. En cas d'annulation du titre par un tribunal administratif, cette force exécutoire est rétablie en cas d'annulation du jugement par le juge d'appel ou de cassation. Dans cette hypothèse, le comptable public peut poursuivre le recouvrement de la créance sur le fondement du titre exécutoire initial – CE, 26 mars 2018, n° 401476, Tab. Leb.

 

 

Auteurs : Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière, Laura Descubes

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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