Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 18 au 24 novembre 2017
24/11/2017
Par Olivier Bonneau, Laura Descubes, Mélissa Rivière, Simon Guirriec

Retrouvez la veille juridique en droit public du 18 au 24 novembre 2017 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Délibération prescrivant la révision du PLU – Sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire – Acte d’application (non) : Si la délibération prescrivant la révision du PLU a pour effet de déclencher la possibilité d’opposer un sursis à statuer, la décision de sursis à statuer en litige ne saurait être regardée comme ayant été prise pour l’application de cette délibération et n’y trouve pas davantage sa base légale. Il en résulte que le moyen tiré, par voie d’exception, de ce que la délibération prescrivant la révision du PLU a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière, est inopérant pour contester une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire – CAA Lyon, 7 novembre 2017, n° 15LY02839

 

2. Annulation partielle (art. L. 600-5 du code de l’urbanisme) – Illégalité régularisable (non) : La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation d’un permis de construire par le tribunal administratif de Poitiers. Elle considère que l’illégalité du projet, tenant à la méconnaissance de la règle de hauteur édictée par l’article UB10 du règlement du PLU de la commune de Royan (en l’occurrence 15 m au lieu de 13,40 m), affecte l'ensemble du projet contesté et n'est pas susceptible de donner lieu à régularisation par la délivrance d'un permis modificatif sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme – CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, n° 15BX02284

 

3. Autorisation de lotir – Parties actuellement urbanisées de la commune (non) : La cour administrative d’appel de Nantes considère qu’eu égard à la localisation du terrain qui fait partie intégrante de vastes parcelles à vocation agricole nues de toute construction et se situe à 500 mètres du centre du bourg de la commune ainsi que d'une voie le dissociant du secteur urbanisé, le préfet de Maine-et-Loire a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme (désormais R. 111-14, 1°), estimer que le projet des requérants serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants – CAA Nantes, 14 novembre 2017, n° 16NT01782

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

4. Décision de la CNAC susceptible de recours – Intérêt à agir devant la CNAC : La cour administrative d’appel de Bordeaux juge, en premier lieu, que la décision par laquelle la CNAC rejette un recours dirigé contre l’avis de la CDAC pour irrecevabilité n’est pas un « avis » et peut dès lors faire l’objet d’un recours en annulation devant la cour administrative d’appel territorialement compétente. En second lieu, la cour se prononce sur l’intérêt à agir du requérant devant la CNAC. Au cas présent, la CNAC avait opposé au requérant l’une de ses propres décisions par laquelle elle annulait l’avis favorable de la CDAC autorisant ledit requérant à exploiter un commerce à proximité du projet litigieux. Mais, après avoir relevé que la décision défavorable de la CNAC n’avait pas été notifiée au requérant au jour de l’introduction de son recours, et après avoir rappelé que l’intérêt à agir s’appréciait au jour de l’introduction du recours, la cour a annulé la décision de rejet de la CNAC – CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, n° 15BX02194

 

5. PCVAEC – Compétence du juge des référés de la CAA : Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, saisi d’un référé-suspension dirigé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC), avait pris une ordonnance de rejet au visa de l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme aux termes duquel la cour administrative d’appel est compétente en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les PCVAEC. Il est confirmé par le Conseil d’Etat – CE, 15 novembre 2017, n° 410117

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

6. Projet éolien – Risque de mortalité de deux espèces de chiroptères – Absence de mesures prévues par l’étude d’impact – Refus de permis de construire (oui) : Le préfet de la région Picardie n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-3 du code de l'environnement en rejetant les demandes de permis de construire dont il était saisi au motif que l'étude d'impact produite par la société pétitionnaire ne comportait aucune mesure de nature à supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur les chiroptères évoluant autour du bois de la Fontinette. La cour relève 1/ que la société pétitionnaire, qui n’a pas modifié son projet en tenant compte de la recommandation édictée par l’étude écologique du cabinet d'études et de recherches en environnement (CERE) menée à sa demande et annexée à l'étude d'impact, fait valoir que la distance recommandée n'a pas de valeur réglementaire, sans apporter aucune explication relative à la localisation des éoliennes ni justifier des raisons pour lesquelles elle ne s'est pas conformée à cette recommandation ; 2/ qu’il n'est pas démontré que le risque de mortalité de ces chiroptères sera réduit par la mise en œuvre de mesures. En l’espèce, ladite étude du CERE avait permis de recenser deux espèces de chiroptères à l'intérieur et en lisière d’un bois situé à 100 mètres de deux éoliennes. Elle rappelait également que les cas de mortalité des chiroptères en relation directe avec les éoliennes sont importants et indiquait qu’il était nécessaire de respecter une distance minimale de 200 mètres entre l'implantation des éoliennes et le boisement le plus proche (distance recommandée par la société française pour l'étude et la protection des mammifères) – CAA Douai, 16 novembre 2017, n° 15DA01131

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

7. Contrat administratif – Modification unilatérale du contrat – Pas d’application du recours « Béziers 2 » : Après avoir repris le principe de l’arrêt « Béziers 2 » du Conseil d’Etat - arrêt du 21 mars 2011 - selon lequel une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, il précise que « ce juge [du contrat], saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat autre qu'une résiliation, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ». Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que la modification unilatérale du périmètre d’un contrat de délégation de service public constitue une mesure d’exécution du contrat ne pouvant seulement ouvrir droit à indemnisation du préjudice – CE, 15 novembre 2017, n° 402794

 

8. Circulaire DGFIP – Autorisation d’occupation du domaine public – Précisions relatives aux obligations de sélection des titulaires : Par une circulaire du 19 octobre 2017, la DGFIP a précisé, dans l’attente de jurisprudences, son interprétation de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques :

 

- s’agissant de la notion de « publicité préalable » prévue par l’article L. 2122-1-1 du CG3P lorsque l’activité économique menée est de courte durée (par ex. activités de fêtes foraines et de cirques) : « il est par exemple permis aux collectivités de se limiter à une publication annuelle des conditions générales d’attribution de leur domaine public aux fins de porter à la connaissance de tous les espaces ouverts à l’utilisation privative et ceux qui éventuellement en sont exclus (…). Cette publicité peut se traduire par un affichage en mairie, par la publication de l'information sur le site internet de la commune, ou par la publication dans un quotidien à fort tirage » ;

 

- les cas prévus par l’article L. 2122-1-3 du CG3P pour lesquels l’organisation de la procédure de sélection préalable s’avère « impossible ou non justifiée » ne constituent pas une liste exhaustive et énonce que « la sélection préalable est non justifiée lorsque les enjeux économiques et les enjeux en termes de respect de la concurrence sont très faibles, au point que le recours à la sélection apparaît disproportionné ».

 

 

 

 

Droit public général

 

 

9. Invitation à régulariser une requête entachée d’irrecevabilité – Obligation de la juridiction : Il résulte des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative qu'il appartient au juge administratif d'inviter l'auteur d'une requête entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, à la régulariser. Dans l'hypothèse où aucune date de clôture d'instruction ni de date d'audience n'ont été fixées par le juge, une telle obligation subsiste alors même que le motif d'irrecevabilité a été opposé en défense dans un mémoire qui a été communiqué au requérant. En l’espèce, aucune clôture de l'instruction n’étant intervenue à la date de l'ordonnance attaquée, le juge des référés ne pouvait, sans méconnaître les exigences du caractère contradictoire de l'instruction, rejeter la requête comme irrecevable – CAA Nantes, 10 novembre 2017, n° 16NT02714

 

10. Décision implicite de rejet – Motivation – Conformité au droit de l’UE : Le Conseil d’Etat juge que lorsque le droit de l’UE impose (paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988), la motivation d'une décision administrative, devant intervenir dans un délai déterminé, comme une garantie conférée aux administrés intéressés, de telles dispositions ne font pas, en principe, obstacle à la formation, à l'expiration des délais prévus à cet effet par le droit interne, d'une décision implicite de rejet mais s'opposent toutefois à ce qu'une telle décision ne soit pas accompagnée d'une motivation à l'expiration du délai imposé par le droit de l'UE. Dès lors, en l'absence de motivation à l'expiration de ce délai, le ministre des affaires sociales et de la santé ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration selon lesquelles une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation – CE, 17 novembre 2017, n° 398573, Rec. Leb.

 

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 18 au 24 novembre 2017
24/11/2017
Par Olivier Bonneau, Laura Descubes, Mélissa Rivière, Simon Guirriec

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Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Délibération prescrivant la révision du PLU – Sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire – Acte d’application (non) : Si la délibération prescrivant la révision du PLU a pour effet de déclencher la possibilité d’opposer un sursis à statuer, la décision de sursis à statuer en litige ne saurait être regardée comme ayant été prise pour l’application de cette délibération et n’y trouve pas davantage sa base légale. Il en résulte que le moyen tiré, par voie d’exception, de ce que la délibération prescrivant la révision du PLU a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière, est inopérant pour contester une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire – CAA Lyon, 7 novembre 2017, n° 15LY02839

 

2. Annulation partielle (art. L. 600-5 du code de l’urbanisme) – Illégalité régularisable (non) : La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation d’un permis de construire par le tribunal administratif de Poitiers. Elle considère que l’illégalité du projet, tenant à la méconnaissance de la règle de hauteur édictée par l’article UB10 du règlement du PLU de la commune de Royan (en l’occurrence 15 m au lieu de 13,40 m), affecte l'ensemble du projet contesté et n'est pas susceptible de donner lieu à régularisation par la délivrance d'un permis modificatif sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme – CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, n° 15BX02284

 

3. Autorisation de lotir – Parties actuellement urbanisées de la commune (non) : La cour administrative d’appel de Nantes considère qu’eu égard à la localisation du terrain qui fait partie intégrante de vastes parcelles à vocation agricole nues de toute construction et se situe à 500 mètres du centre du bourg de la commune ainsi que d'une voie le dissociant du secteur urbanisé, le préfet de Maine-et-Loire a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme (désormais R. 111-14, 1°), estimer que le projet des requérants serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants – CAA Nantes, 14 novembre 2017, n° 16NT01782

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

4. Décision de la CNAC susceptible de recours – Intérêt à agir devant la CNAC : La cour administrative d’appel de Bordeaux juge, en premier lieu, que la décision par laquelle la CNAC rejette un recours dirigé contre l’avis de la CDAC pour irrecevabilité n’est pas un « avis » et peut dès lors faire l’objet d’un recours en annulation devant la cour administrative d’appel territorialement compétente. En second lieu, la cour se prononce sur l’intérêt à agir du requérant devant la CNAC. Au cas présent, la CNAC avait opposé au requérant l’une de ses propres décisions par laquelle elle annulait l’avis favorable de la CDAC autorisant ledit requérant à exploiter un commerce à proximité du projet litigieux. Mais, après avoir relevé que la décision défavorable de la CNAC n’avait pas été notifiée au requérant au jour de l’introduction de son recours, et après avoir rappelé que l’intérêt à agir s’appréciait au jour de l’introduction du recours, la cour a annulé la décision de rejet de la CNAC – CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, n° 15BX02194

 

5. PCVAEC – Compétence du juge des référés de la CAA : Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, saisi d’un référé-suspension dirigé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC), avait pris une ordonnance de rejet au visa de l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme aux termes duquel la cour administrative d’appel est compétente en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les PCVAEC. Il est confirmé par le Conseil d’Etat – CE, 15 novembre 2017, n° 410117

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

6. Projet éolien – Risque de mortalité de deux espèces de chiroptères – Absence de mesures prévues par l’étude d’impact – Refus de permis de construire (oui) : Le préfet de la région Picardie n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-3 du code de l'environnement en rejetant les demandes de permis de construire dont il était saisi au motif que l'étude d'impact produite par la société pétitionnaire ne comportait aucune mesure de nature à supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur les chiroptères évoluant autour du bois de la Fontinette. La cour relève 1/ que la société pétitionnaire, qui n’a pas modifié son projet en tenant compte de la recommandation édictée par l’étude écologique du cabinet d'études et de recherches en environnement (CERE) menée à sa demande et annexée à l'étude d'impact, fait valoir que la distance recommandée n'a pas de valeur réglementaire, sans apporter aucune explication relative à la localisation des éoliennes ni justifier des raisons pour lesquelles elle ne s'est pas conformée à cette recommandation ; 2/ qu’il n'est pas démontré que le risque de mortalité de ces chiroptères sera réduit par la mise en œuvre de mesures. En l’espèce, ladite étude du CERE avait permis de recenser deux espèces de chiroptères à l'intérieur et en lisière d’un bois situé à 100 mètres de deux éoliennes. Elle rappelait également que les cas de mortalité des chiroptères en relation directe avec les éoliennes sont importants et indiquait qu’il était nécessaire de respecter une distance minimale de 200 mètres entre l'implantation des éoliennes et le boisement le plus proche (distance recommandée par la société française pour l'étude et la protection des mammifères) – CAA Douai, 16 novembre 2017, n° 15DA01131

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

7. Contrat administratif – Modification unilatérale du contrat – Pas d’application du recours « Béziers 2 » : Après avoir repris le principe de l’arrêt « Béziers 2 » du Conseil d’Etat - arrêt du 21 mars 2011 - selon lequel une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, il précise que « ce juge [du contrat], saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat autre qu'une résiliation, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ». Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que la modification unilatérale du périmètre d’un contrat de délégation de service public constitue une mesure d’exécution du contrat ne pouvant seulement ouvrir droit à indemnisation du préjudice – CE, 15 novembre 2017, n° 402794

 

8. Circulaire DGFIP – Autorisation d’occupation du domaine public – Précisions relatives aux obligations de sélection des titulaires : Par une circulaire du 19 octobre 2017, la DGFIP a précisé, dans l’attente de jurisprudences, son interprétation de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques :

 

- s’agissant de la notion de « publicité préalable » prévue par l’article L. 2122-1-1 du CG3P lorsque l’activité économique menée est de courte durée (par ex. activités de fêtes foraines et de cirques) : « il est par exemple permis aux collectivités de se limiter à une publication annuelle des conditions générales d’attribution de leur domaine public aux fins de porter à la connaissance de tous les espaces ouverts à l’utilisation privative et ceux qui éventuellement en sont exclus (…). Cette publicité peut se traduire par un affichage en mairie, par la publication de l'information sur le site internet de la commune, ou par la publication dans un quotidien à fort tirage » ;

 

- les cas prévus par l’article L. 2122-1-3 du CG3P pour lesquels l’organisation de la procédure de sélection préalable s’avère « impossible ou non justifiée » ne constituent pas une liste exhaustive et énonce que « la sélection préalable est non justifiée lorsque les enjeux économiques et les enjeux en termes de respect de la concurrence sont très faibles, au point que le recours à la sélection apparaît disproportionné ».

 

 

 

 

Droit public général

 

 

9. Invitation à régulariser une requête entachée d’irrecevabilité – Obligation de la juridiction : Il résulte des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative qu'il appartient au juge administratif d'inviter l'auteur d'une requête entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, à la régulariser. Dans l'hypothèse où aucune date de clôture d'instruction ni de date d'audience n'ont été fixées par le juge, une telle obligation subsiste alors même que le motif d'irrecevabilité a été opposé en défense dans un mémoire qui a été communiqué au requérant. En l’espèce, aucune clôture de l'instruction n’étant intervenue à la date de l'ordonnance attaquée, le juge des référés ne pouvait, sans méconnaître les exigences du caractère contradictoire de l'instruction, rejeter la requête comme irrecevable – CAA Nantes, 10 novembre 2017, n° 16NT02714

 

10. Décision implicite de rejet – Motivation – Conformité au droit de l’UE : Le Conseil d’Etat juge que lorsque le droit de l’UE impose (paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988), la motivation d'une décision administrative, devant intervenir dans un délai déterminé, comme une garantie conférée aux administrés intéressés, de telles dispositions ne font pas, en principe, obstacle à la formation, à l'expiration des délais prévus à cet effet par le droit interne, d'une décision implicite de rejet mais s'opposent toutefois à ce qu'une telle décision ne soit pas accompagnée d'une motivation à l'expiration du délai imposé par le droit de l'UE. Dès lors, en l'absence de motivation à l'expiration de ce délai, le ministre des affaires sociales et de la santé ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration selon lesquelles une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation – CE, 17 novembre 2017, n° 398573, Rec. Leb.

 

 

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