Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 18 janvier au 24 janvier 2018
25/01/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Mélissa Rivière, Laura Descubes, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux

Retrouvez la veille juridique en droit public du 18 janvier au 24 janvier 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Art. R. 111-19-29 du code de la construction et de l’habitation – E.R.P. – Avis de la commission de sécurité – Garantie au sens de la jurisprudence « Danthony » : Les avis de la commission de sécurité fondés sur des faits inexacts – locaux devant être regardés comme ouverts au public au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’ils étaient destinés à accueillir des personnes admises dans l’établissement en plus du personnel de l’université ou assimilé, tels que des étudiants – entachent d’illégalité, de ce seul fait, les arrêtés préfectoraux autorisant l’ouverture des bâtiments au public – CE, 19 janvier 2018, n° 389523, Rec. Leb.

 

2. Art. R. 431-21 du code de l’urbanisme – Annulation d’un refus de permis de construire – Refus dilatoire : Le juge rappelle que la légalité d’un permis de construire n’est subordonnée qu’au seul dépôt d’une demande de permis de démolir, et non à l’octroi de cette autorisation d’urbanisme. Par conséquent, est annulé un refus de permis de construire fondé sur la circonstance qu’une décision de sursis à statuer a été opposée à la demande de permis de démolir. Enfin, après avoir annulé trois arrêtés s’opposant au projet de la société, et constatant qu’aucun autre motif de non-conformité du projet aux règles d’urbanisme n’était soulevé par la commune, le juge a constaté le caractère dilatoire du refus de permis de construire et enjoint au maire de délivrer l’autorisation dans un délai de quinze jours TA Montreuil, 18 janvier 2018, n° 1702787 (vu sur Fil DP)

 

3. Transfert de la compétence PLU – Perte de la qualité de « partie » pour la commune – Irrecevabilité en appel : Le transfert de la compétence en matière de PLU a pour effet de faire perdre la qualité de partie à la commune dont la délibération est contestée devant le juge postérieurement à ce transfert. En l’occurrence, la commune n’étant plus compétente en matière de PLU à la date d’introduction du déféré préfectoral, elle n'est pas recevable à relever appel du jugement rendu en première instance, quand bien même le déféré lui avait été initialement communiqué – CAA Lyon, 11 janvier 2018, n° 16LY01410

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

4. Plan de libération des énergies renouvelables – Rapport du groupe de travail « éolien » : Missionné par le secrétaire d’Etat à la Transition énergétique, le groupe de travail « éolien » a rendu le 18 janvier dernier ses propositions afin de lever les freins au développement de l’éolien terrestre. Il propose notamment :

 

  • la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel en matière de recours contre les autorisations d’installations éoliennes ;
  • un mécanisme automatique de cristallisation des moyens dans les deux mois suivant l’introduction du recours ;
  • l’instauration de mesures de fiscalité plus attractives pour les communes accueillant des projets éoliens.

 

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

5. Conclusions indemnitaires accessoires – Recours en contestation de validité du contrat administratif : La cour administrative d’appel de Douai rappelle que les conclusions indemnitaires accessoires à un recours en contestation de validité d’un contrat administratif n’ont pas à être introduites dans le délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité du contrat, et peuvent être introduites à tout moment à titre accessoire ou complémentaire. La seule exigence réside dans l’intervention d’une décision pécuniaire préalable - CAA Douai, 18 janvier 2018, n° 16DA00206

 

6. DAJ Bercy – Fiche Technique – Contrats globaux : Le ministère de l’économie et des finances publie sur le site de sa direction des affaires juridiques une nouvelle fiche technique ayant pour objet les contrats globaux.

 

7. Concession d’aménagement – Contrats conclus par le titulaire – Droit privé : Le Tribunal des conflits réaffirme que les contrats passés par le titulaire d’une convention d’aménagement pour son exécution relèvent du droit commun et ressortissent, de facto, de la compétence des juridictions judiciaires. Toutefois, ces contrats peuvent être qualifiés d’administratifs dans l’hypothèse où le titulaire de la convention d’aménagement doit être regardé comme agissant en réalité au nom et pour le compte de la collectivité publique avec qui il a conclu la convention d’aménagement – TC, 11 décembre 2017, Cne de Capbreton, n° 4103

 

 

 

 

 

Droit public général

 

 

8. QPC portant sur les dispositions d’une ordonnance non ratifiée – Condition de recevabilité – Inséparabilité : Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions d’une ordonnance non ratifiée (en l’espèce, celles de l’article L. 243-3, 12° du code rural et de la pêche maritime insérées par l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015) peut être recevable à condition que ces dispositions réglementaires ne soient pas séparables des autres dispositions législatives du même texte. Il nuance ainsi sa jurisprudence « Syndicat des entreprises des loisirs marchands » (CE, 12 octobre 2016, n° 396170, Rec. Leb.) – CE, 16 janvier 2018, n° 415043, Rec. Leb.

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 18 janvier au 24 janvier 2018
25/01/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Mélissa Rivière, Laura Descubes, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux

Retrouvez la veille juridique en droit public du 18 janvier au 24 janvier 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Art. R. 111-19-29 du code de la construction et de l’habitation – E.R.P. – Avis de la commission de sécurité – Garantie au sens de la jurisprudence « Danthony » : Les avis de la commission de sécurité fondés sur des faits inexacts – locaux devant être regardés comme ouverts au public au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’ils étaient destinés à accueillir des personnes admises dans l’établissement en plus du personnel de l’université ou assimilé, tels que des étudiants – entachent d’illégalité, de ce seul fait, les arrêtés préfectoraux autorisant l’ouverture des bâtiments au public – CE, 19 janvier 2018, n° 389523, Rec. Leb.

 

2. Art. R. 431-21 du code de l’urbanisme – Annulation d’un refus de permis de construire – Refus dilatoire : Le juge rappelle que la légalité d’un permis de construire n’est subordonnée qu’au seul dépôt d’une demande de permis de démolir, et non à l’octroi de cette autorisation d’urbanisme. Par conséquent, est annulé un refus de permis de construire fondé sur la circonstance qu’une décision de sursis à statuer a été opposée à la demande de permis de démolir. Enfin, après avoir annulé trois arrêtés s’opposant au projet de la société, et constatant qu’aucun autre motif de non-conformité du projet aux règles d’urbanisme n’était soulevé par la commune, le juge a constaté le caractère dilatoire du refus de permis de construire et enjoint au maire de délivrer l’autorisation dans un délai de quinze jours TA Montreuil, 18 janvier 2018, n° 1702787 (vu sur Fil DP)

 

3. Transfert de la compétence PLU – Perte de la qualité de « partie » pour la commune – Irrecevabilité en appel : Le transfert de la compétence en matière de PLU a pour effet de faire perdre la qualité de partie à la commune dont la délibération est contestée devant le juge postérieurement à ce transfert. En l’occurrence, la commune n’étant plus compétente en matière de PLU à la date d’introduction du déféré préfectoral, elle n'est pas recevable à relever appel du jugement rendu en première instance, quand bien même le déféré lui avait été initialement communiqué – CAA Lyon, 11 janvier 2018, n° 16LY01410

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

4. Plan de libération des énergies renouvelables – Rapport du groupe de travail « éolien » : Missionné par le secrétaire d’Etat à la Transition énergétique, le groupe de travail « éolien » a rendu le 18 janvier dernier ses propositions afin de lever les freins au développement de l’éolien terrestre. Il propose notamment :

 

  • la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel en matière de recours contre les autorisations d’installations éoliennes ;
  • un mécanisme automatique de cristallisation des moyens dans les deux mois suivant l’introduction du recours ;
  • l’instauration de mesures de fiscalité plus attractives pour les communes accueillant des projets éoliens.

 

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

5. Conclusions indemnitaires accessoires – Recours en contestation de validité du contrat administratif : La cour administrative d’appel de Douai rappelle que les conclusions indemnitaires accessoires à un recours en contestation de validité d’un contrat administratif n’ont pas à être introduites dans le délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité du contrat, et peuvent être introduites à tout moment à titre accessoire ou complémentaire. La seule exigence réside dans l’intervention d’une décision pécuniaire préalable - CAA Douai, 18 janvier 2018, n° 16DA00206

 

6. DAJ Bercy – Fiche Technique – Contrats globaux : Le ministère de l’économie et des finances publie sur le site de sa direction des affaires juridiques une nouvelle fiche technique ayant pour objet les contrats globaux.

 

7. Concession d’aménagement – Contrats conclus par le titulaire – Droit privé : Le Tribunal des conflits réaffirme que les contrats passés par le titulaire d’une convention d’aménagement pour son exécution relèvent du droit commun et ressortissent, de facto, de la compétence des juridictions judiciaires. Toutefois, ces contrats peuvent être qualifiés d’administratifs dans l’hypothèse où le titulaire de la convention d’aménagement doit être regardé comme agissant en réalité au nom et pour le compte de la collectivité publique avec qui il a conclu la convention d’aménagement – TC, 11 décembre 2017, Cne de Capbreton, n° 4103

 

 

 

 

 

Droit public général

 

 

8. QPC portant sur les dispositions d’une ordonnance non ratifiée – Condition de recevabilité – Inséparabilité : Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions d’une ordonnance non ratifiée (en l’espèce, celles de l’article L. 243-3, 12° du code rural et de la pêche maritime insérées par l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015) peut être recevable à condition que ces dispositions réglementaires ne soient pas séparables des autres dispositions législatives du même texte. Il nuance ainsi sa jurisprudence « Syndicat des entreprises des loisirs marchands » (CE, 12 octobre 2016, n° 396170, Rec. Leb.) – CE, 16 janvier 2018, n° 415043, Rec. Leb.

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