Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 2 mars au 12 mars 2018
12/03/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Laura Descubes, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière

Retrouvez la veille juridique en droit public du 2 mars au 7 mars 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Fiscalité de l’urbanisme – Taxe d’aménagement : 1/ Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d'aménagement, qui constitue un litige relatif aux impôts locaux au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA). 2/ Les articles L. 331-21 et L. 331-24 du code de l'urbanisme ont pour effet, lorsque le montant de la taxe d'aménagement excède 1 500 euros, d'une part, de rendre obligatoire l'émission de deux titres de perception d'un même montant, d'autre part, de faire obstacle à l'émission du premier de ces titres moins de douze mois après la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée, et à l'émission du second de ces titres moins de vingt-quatre mois après les mêmes dates, sans imposer dans tous les cas un délai minimal de douze mois entre l'émission des deux titres – CE, 5 mars 2018, n° 410670, Tab. Leb.

 

2.  Procédure pénale en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme – Empêchement relatif au dépôt d’un permis d’aménager – Compétence du juge administratif (non) : Le litige relatif aux conséquences de l'ouverture d'une procédure pénale en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et du II de l'article L. 341-19 du code de l'environnement, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. En conséquence, la requête tendant à la condamnation pécuniaire de l'Etat en réparation du préjudice subi du fait d’une telle procédure pénale et qui aurait constitué un empêchement au dépôt en temps utiles d’une demande de permis d'aménager, est rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente – CAA Marseille, 28 février 2018, n° 18MA00407

 

3. Vente immobilière – Existence d’un risque d’inondation (PPRI) – Responsabilité du notaire (oui) : Si une simple note de renseignements d'urbanisme - dont le formulaire Cerfa ne contient aucune rubrique relative à l'existence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles - ne permet pas au notaire de s'informer suffisamment sur l'existence de ces risques et des servitudes administratives afférentes, ce dernier est néanmoins tenu de vérifier l'existence d'un arrêté préfectoral relatif à un PPRI – Cass., Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-27263, publié au bulletin

 

4. Opérations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) – Art. L. 151-7 du code de l’urbanisme : Une O.A.P. ne peut se limiter à prévoir, sur l'essentiel de son périmètre, la conservation de l'état actuel de l'occupation du sol en se bornant à définir des préconisations pour une partie très résiduelle de ce périmètre et sans qu'apparaisse, par ailleurs, un lien avec une orientation générale d'aménagement définie à l'échelle du secteur couvert ; que, d'autre part, si les OAP peuvent, en vertu de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme [désormais art. L. 151-7 du code de l’urbanisme], prendre la forme de schémas d'aménagement, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux auteurs du PLU, qui peuvent préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics, de fixer précisément, au sein de telles orientations, les caractéristiques des constructions susceptibles d'être réalisées, dont la définition relève du règlement – CAA Lyon, 13 février 2018, n° 16LY00375

 

5. Défaut d’intérêt à agir – Art. L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – Irrecevabilité manifeste – Art. R. 222-1 du code de justice administrative : Ne justifie pas d’un intérêt à agir suffisant au regard des dispositions prévues à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme le requérant prétendant qu’existe une vue sur la construction projetée (maison d’une surface de plancher de 96 m2 pour une hauteur de 4,4 m) à partir de sa propriété. En effet, il ressort des photographies du constat d'huissier que la vue à partir de la propriété du requérant n'est possible qu'en limite de propriété, à l'orée de la forêt lui appartenant. Ce procès-verbal ne permet pas, en revanche, de constater une covisibilité à l'intérieur de la propriété du requérant. Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques du projet, à la configuration des lieux et à la distance séparant le projet autorisé de la maison d'habitation du requérant, il n'est pas établi que la vue alléguée sur la construction autorisée, compte tenu de son caractère extrêmement limité, serait susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien, alors même que l'environnement immédiat serait dépourvu de constructions, ce qui au demeurant est contredit par les pièces du dossier. C’est ainsi qu’est justifié le rejet de la requête sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative – CAA Bordeaux, 1er mars 2018, n° 15BX02931

 

6. Intérêt pour agir d’une association – Recours de concurrents : Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté par ordonnance le recours en annulation formé par une association « de sauvegarde du patrimoine » contre un permis de construire autorisant la réalisation d’un complexe hôtelier, au motif que l’association ne poursuivait en réalité que l’unique intérêt économique et financier des membres de son bureau. Dans le cas d’espèce, le président de l’association était gérant de l’hôtel concurrent, et la secrétaire, épouse du président, était co-gérante. Enfin, l’association requérante était domiciliée à la même adresse que l’établissement hôtelier concurrent – TA Bordeaux, 13 février 2018, n° 1704571 (jurisprudence cabinet)

 

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

7. Contentieux des décisions de la CNAC – Entrée en vigueur de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 : Les décisions favorables délivrées par la CNAC à compter du 15 février 2015 ou qui étaient en cours d’instruction à cette même date constituent des avis au sens de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, peu important que la commission les ait qualifiées de décisions. Aussi, ces décisions valant avis ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation devant la cour administrative d’appel ; seul le permis de construire, délivré au visa de ces décisions favorables valant avis, peuvent être contestés devant le juge de l’excès de pouvoir – CAA Bordeaux, 1er mars 2018, n° 15BX03242

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

8. Appel d’offres sur l’éolien terrestre – 1re période – 500 MW : Les 22 lauréats de la première période de l’appel d’offres lancé en mai dernier ont été officialisés le 28 février. Ces derniers vont développer 500 MW de nouvelles capacités éoliennes en France métropolitaine (dont 226 MW en région Hauts-de-France). Le prix moyen pondéré proposé par les lauréats atteint 65,4 €/MWh, soit 9% de moins que le dernier tarif d’achat en vigueur (72 €/MWh). A noter que, pour la première fois, les projets faisant appel au financement participatif pourront prétendre à un bonus.

 

9. Transition énergétique – Avis du CESE – Retard de la France dans le déploiement des EnR : Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu, le 28 février dernier, un avis sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il y souligne le retard important pris par la France dans le déploiement des énergies renouvelables, qu’il estime notamment « lié à des délais d’agréments beaucoup plus longs qu’ailleurs en Europe, des contraintes administratives trop importantes que font peser notamment le ministère des Armées sur le déploiement de l’éolien ». Le projet de décret relatif à l’éolien terrestre aborde cette problématique (cf. notre veille du 22 février au 1er mars).

 

 

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

10. Modification des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale – Projet de décret – Consultation du public : Le public est invité à formuler des observations sur le projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale. Par exemple, la rubrique 39 distinguera désormais les « travaux, constructions, installations » des « opérations d’aménagement » afin d’éviter de soumettre à évaluation environnementale systématique des projets n’ayant manifestement pas d’impact notable sur l’environnement. Pour les « travaux, constructions, installations », le critère du « terrain d’assiette » est supprimé au profit des critères de surface de plancher et d’emprise au sol. La consultation est ouverte du 1er mars 2018 au 21 mars 2018.

 

11. Ratification des ordonnances d’août 2016 – Publication au JORF : La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018.

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

12. Conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif – Annulation (oui) : La cour administrative d’appel de Paris rappelle que le recours à la procédure de dialogue compétitif pour la passation d’un marché public ne peut être admis que lorsque des justifications tenant à sa complexité peuvent être démontrées. Tel n’est pas le cas s’agissant du renouvellement d’un marché de production, approvisionnement et distribution des vêtements des personnels de la police nationale qui avait été préalablement conclu aux termes d’une procédure d’appel d’offres dont l’exécution, pendant cinq années, n’avait rencontrée de difficultés notables, et dont la nature et le volume des prestations sont similaires au marché précédent – CAA Paris, 27 février 2018, n° 16PA02955

 

 

 

Auteurs : Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière, Laura Descubes

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite
Veille juridique en droit public du 2 mars au 12 mars 2018
12/03/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Laura Descubes, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière

Retrouvez la veille juridique en droit public du 2 mars au 7 mars 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Fiscalité de l’urbanisme – Taxe d’aménagement : 1/ Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d'aménagement, qui constitue un litige relatif aux impôts locaux au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA). 2/ Les articles L. 331-21 et L. 331-24 du code de l'urbanisme ont pour effet, lorsque le montant de la taxe d'aménagement excède 1 500 euros, d'une part, de rendre obligatoire l'émission de deux titres de perception d'un même montant, d'autre part, de faire obstacle à l'émission du premier de ces titres moins de douze mois après la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée, et à l'émission du second de ces titres moins de vingt-quatre mois après les mêmes dates, sans imposer dans tous les cas un délai minimal de douze mois entre l'émission des deux titres – CE, 5 mars 2018, n° 410670, Tab. Leb.

 

2.  Procédure pénale en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme – Empêchement relatif au dépôt d’un permis d’aménager – Compétence du juge administratif (non) : Le litige relatif aux conséquences de l'ouverture d'une procédure pénale en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et du II de l'article L. 341-19 du code de l'environnement, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. En conséquence, la requête tendant à la condamnation pécuniaire de l'Etat en réparation du préjudice subi du fait d’une telle procédure pénale et qui aurait constitué un empêchement au dépôt en temps utiles d’une demande de permis d'aménager, est rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente – CAA Marseille, 28 février 2018, n° 18MA00407

 

3. Vente immobilière – Existence d’un risque d’inondation (PPRI) – Responsabilité du notaire (oui) : Si une simple note de renseignements d'urbanisme - dont le formulaire Cerfa ne contient aucune rubrique relative à l'existence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles - ne permet pas au notaire de s'informer suffisamment sur l'existence de ces risques et des servitudes administratives afférentes, ce dernier est néanmoins tenu de vérifier l'existence d'un arrêté préfectoral relatif à un PPRI – Cass., Civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-27263, publié au bulletin

 

4. Opérations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) – Art. L. 151-7 du code de l’urbanisme : Une O.A.P. ne peut se limiter à prévoir, sur l'essentiel de son périmètre, la conservation de l'état actuel de l'occupation du sol en se bornant à définir des préconisations pour une partie très résiduelle de ce périmètre et sans qu'apparaisse, par ailleurs, un lien avec une orientation générale d'aménagement définie à l'échelle du secteur couvert ; que, d'autre part, si les OAP peuvent, en vertu de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme [désormais art. L. 151-7 du code de l’urbanisme], prendre la forme de schémas d'aménagement, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux auteurs du PLU, qui peuvent préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics, de fixer précisément, au sein de telles orientations, les caractéristiques des constructions susceptibles d'être réalisées, dont la définition relève du règlement – CAA Lyon, 13 février 2018, n° 16LY00375

 

5. Défaut d’intérêt à agir – Art. L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – Irrecevabilité manifeste – Art. R. 222-1 du code de justice administrative : Ne justifie pas d’un intérêt à agir suffisant au regard des dispositions prévues à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme le requérant prétendant qu’existe une vue sur la construction projetée (maison d’une surface de plancher de 96 m2 pour une hauteur de 4,4 m) à partir de sa propriété. En effet, il ressort des photographies du constat d'huissier que la vue à partir de la propriété du requérant n'est possible qu'en limite de propriété, à l'orée de la forêt lui appartenant. Ce procès-verbal ne permet pas, en revanche, de constater une covisibilité à l'intérieur de la propriété du requérant. Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques du projet, à la configuration des lieux et à la distance séparant le projet autorisé de la maison d'habitation du requérant, il n'est pas établi que la vue alléguée sur la construction autorisée, compte tenu de son caractère extrêmement limité, serait susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien, alors même que l'environnement immédiat serait dépourvu de constructions, ce qui au demeurant est contredit par les pièces du dossier. C’est ainsi qu’est justifié le rejet de la requête sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative – CAA Bordeaux, 1er mars 2018, n° 15BX02931

 

6. Intérêt pour agir d’une association – Recours de concurrents : Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté par ordonnance le recours en annulation formé par une association « de sauvegarde du patrimoine » contre un permis de construire autorisant la réalisation d’un complexe hôtelier, au motif que l’association ne poursuivait en réalité que l’unique intérêt économique et financier des membres de son bureau. Dans le cas d’espèce, le président de l’association était gérant de l’hôtel concurrent, et la secrétaire, épouse du président, était co-gérante. Enfin, l’association requérante était domiciliée à la même adresse que l’établissement hôtelier concurrent – TA Bordeaux, 13 février 2018, n° 1704571 (jurisprudence cabinet)

 

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

7. Contentieux des décisions de la CNAC – Entrée en vigueur de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 : Les décisions favorables délivrées par la CNAC à compter du 15 février 2015 ou qui étaient en cours d’instruction à cette même date constituent des avis au sens de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, peu important que la commission les ait qualifiées de décisions. Aussi, ces décisions valant avis ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation devant la cour administrative d’appel ; seul le permis de construire, délivré au visa de ces décisions favorables valant avis, peuvent être contestés devant le juge de l’excès de pouvoir – CAA Bordeaux, 1er mars 2018, n° 15BX03242

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

8. Appel d’offres sur l’éolien terrestre – 1re période – 500 MW : Les 22 lauréats de la première période de l’appel d’offres lancé en mai dernier ont été officialisés le 28 février. Ces derniers vont développer 500 MW de nouvelles capacités éoliennes en France métropolitaine (dont 226 MW en région Hauts-de-France). Le prix moyen pondéré proposé par les lauréats atteint 65,4 €/MWh, soit 9% de moins que le dernier tarif d’achat en vigueur (72 €/MWh). A noter que, pour la première fois, les projets faisant appel au financement participatif pourront prétendre à un bonus.

 

9. Transition énergétique – Avis du CESE – Retard de la France dans le déploiement des EnR : Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu, le 28 février dernier, un avis sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il y souligne le retard important pris par la France dans le déploiement des énergies renouvelables, qu’il estime notamment « lié à des délais d’agréments beaucoup plus longs qu’ailleurs en Europe, des contraintes administratives trop importantes que font peser notamment le ministère des Armées sur le déploiement de l’éolien ». Le projet de décret relatif à l’éolien terrestre aborde cette problématique (cf. notre veille du 22 février au 1er mars).

 

 

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

10. Modification des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale – Projet de décret – Consultation du public : Le public est invité à formuler des observations sur le projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale. Par exemple, la rubrique 39 distinguera désormais les « travaux, constructions, installations » des « opérations d’aménagement » afin d’éviter de soumettre à évaluation environnementale systématique des projets n’ayant manifestement pas d’impact notable sur l’environnement. Pour les « travaux, constructions, installations », le critère du « terrain d’assiette » est supprimé au profit des critères de surface de plancher et d’emprise au sol. La consultation est ouverte du 1er mars 2018 au 21 mars 2018.

 

11. Ratification des ordonnances d’août 2016 – Publication au JORF : La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018.

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

12. Conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif – Annulation (oui) : La cour administrative d’appel de Paris rappelle que le recours à la procédure de dialogue compétitif pour la passation d’un marché public ne peut être admis que lorsque des justifications tenant à sa complexité peuvent être démontrées. Tel n’est pas le cas s’agissant du renouvellement d’un marché de production, approvisionnement et distribution des vêtements des personnels de la police nationale qui avait été préalablement conclu aux termes d’une procédure d’appel d’offres dont l’exécution, pendant cinq années, n’avait rencontrée de difficultés notables, et dont la nature et le volume des prestations sont similaires au marché précédent – CAA Paris, 27 février 2018, n° 16PA02955

 

 

 

Auteurs : Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière, Laura Descubes

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite