Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 21 au 28 juin 2017
29/06/2017
Par Olivier Bonneau, Simon Guirriec, Ginette Toé & Laura Descubes

Retrouvez la veille juridique en droit public du 21 au 28 juin 2017 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

1.a.  Sursis à statuer – Contestation du permis de construire modificatif – Permis initial non régularisable : Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d'aménager dont l'annulation lui était demandée et a alors décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L 600-5-1 du code de l'urbanisme pour inviter l'administration à régulariser ce vice, l'auteur du recours formé contre ce jugement avant dire droit peut contester le jugement en tant qu'il a écarté comme non-fondés les moyens dirigés contre l'autorisation initiale d'urbanisme et également en tant qu'il a fait application de ces dispositions de l'article L 600-5-1. Toutefois, à compter de la délivrance du permis modificatif en vue de régulariser le vice relevé, dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont privées d'objet. – CE, 19 juin 2017, n° 394677, Rec. Leb.

 

1.b.  Contentieux de l’urbanisme – Partie perdante « pour l’essentiel » – Régularisation (oui ) –Annulation (non) : Le Conseil d’Etat précise, dans la même décision, le champ d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en jugeant que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de « la partie qui perd pour l'essentiel ». Sont regardés comme tels les requérants dont la demande d’annulation formée à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme a été rejetée, alors même que le juge a sursis à statuer dans l’attente de la régularisation de ladite autorisation (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) – CE, 19 juin 2017, n° 394677, Rec. Leb.

 

2. Nouvelle requête dirigée contre un permis de construire modificatif après un sursis à statuer – Irrecevabilité – Motif d’ordre public : La nouvelle requête tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, alors qu’il a été fait application des dispositions de l’article
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dans un premier jugement (cf. point 1.), est irrecevable, pour un motif d’ordre public. Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu au premier jugement avant dire droit, de contester la légalité du permis de construire modificatif au sein de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par le tribunal – CE, 19 juin 2017, n° 398531, Rec. Leb.

 

3. Voies de recours – Tierce-opposition – Annulation d'un document d'urbanisme : Sont concernées deux délibérations : la délibération du conseil municipal déclarant d'intérêt général un projet de centrale photovoltaïque et la mise en compatibilité du POS ainsi que la délibération portant révision du PLU en tant qu'elle classe le secteur concerné par le projet en zone NDe. Ces délibérations avaient pour unique objet de permettre la réalisation du projet de centrale photovoltaïque, pour lequel un permis de construire, faisant l'objet d'un recours juridictionnel qui n'avait pas donné lieu à une décision de justice irrévocable, a ensuite été délivré. L'annulation de ces délibérations compromettent ce projet de construction dans des conditions de nature à préjudicier aux droits de la société pétitionnaire. Ainsi, compte tenu de ces circonstances particulières, la société était recevable à former tierce opposition –  CE, 21 juin 2017, n° 396427

 

 

4. Permis de construire tenant lieu d’AEC – Seuil des 1 000 m2 : Le permis de construire portant sur la réalisation d’une surface de vente de 999 m2 n’est pas illégal au seul motif d’allégations tenant à l’intention du pétitionnaire d’exploiter une surface in fine supérieure à 1 000 m2. Le requérant doit démontrer le caractère erroné des surfaces de vente déclarées ainsi que l’intention du pétitionnaire, dès le stade de la demande, d’exploiter une surface plus importante.

–  CE, 21 juin 2017, n° 409301

 

5. Permis de construire –  Légalité interne du permis de construire –  Légalité au regard de la réglementation locale : Une construction à usage d’habitation peut être édifiée sur un terrain d’assiette appartenant à deux zones à condition que cette affectation soit admise par les règlements de chacune des zones en question. Le maire est donc fondé à refuser une demande de permis modificatif relatif à un projet d’extension d’une maison d’habitation (classée en zone UA) par la construction d'une terrasse en façade sud situé dans une zone classée " ND " par le règlement du plan d'occupation des sols au motif que sont interdites les extensions dans la zone ND de constructions entièrement implantées dans une zone contiguë – CAA Marseille, 20 juin 2017, n°15MA01159

 

6. Journal officiel – ERP – Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique : Publication au Journal officiel du 22 juin 2017 de l’arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Il vise à prendre en compte les évolutions d'exploitation des magasins de vente et des centres commerciaux, les enjeux liés à la sécurité du public, des travailleurs et des acteurs du secours ainsi que les enjeux économiques en adéquation avec les principes de simplification normative. 

 

 

 

 

Droit de l'énergie

 

7. Eoliennes – Article R. 111-2 du code de l’urbanisme – Radar météorologique : La cour administrative d’appel de Douai juge la dégradation résultant de l’implantation des éoliennes projetées, même temporaire et limitée, des performances d’un radar météorologique, lequel constitue un élément indispensable dans la chaîne opérationnelle de prévision, est de nature à réduire la fiabilité des prévisions météorologiques et à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens que Météo France a pour mission d’assurer, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, justifiant ainsi le refus par le préfet de délivrer le permis de construire portant sur l’implantation de 5 éoliennes – CAA Douai, 15 juin 2017, n° 15DA00306

 

8. Eoliennes – Installations classées pour la protection de l'environnement – Enquête publique : La cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’entre le dépôt de la demande par la société pétitionnaire tendant à être autorisée à faire fonctionner sept éoliennes en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et l'ouverture de l'enquête publique (articles L. 123-3 à L. 123-15 du code de l'environnement), le préfet peut refuser de délivrer les permis de construire deux éoliennes sur sept, ce qui a pour conséquence de diminuer l'ampleur du projet initial sans avoir pour effet de porter atteinte à la bonne information des personnes intéressées ou d’exercer une influence sur les résultats de l'enquête publique et, par suite, sur le sens de la décision du préfet –  CAA Douai, 15 juin 2017, n° 15DA02020

 

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

9. Manquement – Annulation d’un marché – Intérêt général : Un manquement d'une particulière gravité au regard des règles de la commande publique est susceptible de justifier l'annulation d'un marché incomplètement exécuté, dès lors que cette annulation ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants. Ainsi, la circonstance pour une commune d’examiner et de retenir une offre qui ne figurait ni dans les offres de base, ni dans les offres de variante présentées, par les différents candidats remet en cause les conditions de l'appel à concurrence et méconnaît les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de l'égalité de traitement entre les candidats. Un tel manquement est, au regard de sa gravité, de nature à justifier à lui seul l'annulation du marché en litige et ne porte pas d’atteinte excessif à l’intérêt général dans la mesure où les ouvrages achevés ne peuvent absolument pas être exploités du fait des sinistres dont ils ont été affectés et doivent être, de toute façon, entièrement repris, via un nouveau marché – CAA Bordeaux, 19 juin 2017, n° 15BX02593

 

23/06/2016
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Par Olivier Bonneau, Simon Guirriec, Ginette Toé & Laura Descubes

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Droit de l'urbanisme 

 

1.a.  Sursis à statuer – Contestation du permis de construire modificatif – Permis initial non régularisable : Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d'aménager dont l'annulation lui était demandée et a alors décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L 600-5-1 du code de l'urbanisme pour inviter l'administration à régulariser ce vice, l'auteur du recours formé contre ce jugement avant dire droit peut contester le jugement en tant qu'il a écarté comme non-fondés les moyens dirigés contre l'autorisation initiale d'urbanisme et également en tant qu'il a fait application de ces dispositions de l'article L 600-5-1. Toutefois, à compter de la délivrance du permis modificatif en vue de régulariser le vice relevé, dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont privées d'objet. – CE, 19 juin 2017, n° 394677, Rec. Leb.

 

1.b.  Contentieux de l’urbanisme – Partie perdante « pour l’essentiel » – Régularisation (oui ) –Annulation (non) : Le Conseil d’Etat précise, dans la même décision, le champ d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en jugeant que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de « la partie qui perd pour l'essentiel ». Sont regardés comme tels les requérants dont la demande d’annulation formée à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme a été rejetée, alors même que le juge a sursis à statuer dans l’attente de la régularisation de ladite autorisation (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) – CE, 19 juin 2017, n° 394677, Rec. Leb.

 

2. Nouvelle requête dirigée contre un permis de construire modificatif après un sursis à statuer – Irrecevabilité – Motif d’ordre public : La nouvelle requête tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, alors qu’il a été fait application des dispositions de l’article
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dans un premier jugement (cf. point 1.), est irrecevable, pour un motif d’ordre public. Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu au premier jugement avant dire droit, de contester la légalité du permis de construire modificatif au sein de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par le tribunal – CE, 19 juin 2017, n° 398531, Rec. Leb.

 

3. Voies de recours – Tierce-opposition – Annulation d'un document d'urbanisme : Sont concernées deux délibérations : la délibération du conseil municipal déclarant d'intérêt général un projet de centrale photovoltaïque et la mise en compatibilité du POS ainsi que la délibération portant révision du PLU en tant qu'elle classe le secteur concerné par le projet en zone NDe. Ces délibérations avaient pour unique objet de permettre la réalisation du projet de centrale photovoltaïque, pour lequel un permis de construire, faisant l'objet d'un recours juridictionnel qui n'avait pas donné lieu à une décision de justice irrévocable, a ensuite été délivré. L'annulation de ces délibérations compromettent ce projet de construction dans des conditions de nature à préjudicier aux droits de la société pétitionnaire. Ainsi, compte tenu de ces circonstances particulières, la société était recevable à former tierce opposition –  CE, 21 juin 2017, n° 396427

 

 

4. Permis de construire tenant lieu d’AEC – Seuil des 1 000 m2 : Le permis de construire portant sur la réalisation d’une surface de vente de 999 m2 n’est pas illégal au seul motif d’allégations tenant à l’intention du pétitionnaire d’exploiter une surface in fine supérieure à 1 000 m2. Le requérant doit démontrer le caractère erroné des surfaces de vente déclarées ainsi que l’intention du pétitionnaire, dès le stade de la demande, d’exploiter une surface plus importante.

–  CE, 21 juin 2017, n° 409301

 

5. Permis de construire –  Légalité interne du permis de construire –  Légalité au regard de la réglementation locale : Une construction à usage d’habitation peut être édifiée sur un terrain d’assiette appartenant à deux zones à condition que cette affectation soit admise par les règlements de chacune des zones en question. Le maire est donc fondé à refuser une demande de permis modificatif relatif à un projet d’extension d’une maison d’habitation (classée en zone UA) par la construction d'une terrasse en façade sud situé dans une zone classée " ND " par le règlement du plan d'occupation des sols au motif que sont interdites les extensions dans la zone ND de constructions entièrement implantées dans une zone contiguë – CAA Marseille, 20 juin 2017, n°15MA01159

 

6. Journal officiel – ERP – Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique : Publication au Journal officiel du 22 juin 2017 de l’arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Il vise à prendre en compte les évolutions d'exploitation des magasins de vente et des centres commerciaux, les enjeux liés à la sécurité du public, des travailleurs et des acteurs du secours ainsi que les enjeux économiques en adéquation avec les principes de simplification normative. 

 

 

 

 

Droit de l'énergie

 

7. Eoliennes – Article R. 111-2 du code de l’urbanisme – Radar météorologique : La cour administrative d’appel de Douai juge la dégradation résultant de l’implantation des éoliennes projetées, même temporaire et limitée, des performances d’un radar météorologique, lequel constitue un élément indispensable dans la chaîne opérationnelle de prévision, est de nature à réduire la fiabilité des prévisions météorologiques et à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens que Météo France a pour mission d’assurer, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, justifiant ainsi le refus par le préfet de délivrer le permis de construire portant sur l’implantation de 5 éoliennes – CAA Douai, 15 juin 2017, n° 15DA00306

 

8. Eoliennes – Installations classées pour la protection de l'environnement – Enquête publique : La cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’entre le dépôt de la demande par la société pétitionnaire tendant à être autorisée à faire fonctionner sept éoliennes en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et l'ouverture de l'enquête publique (articles L. 123-3 à L. 123-15 du code de l'environnement), le préfet peut refuser de délivrer les permis de construire deux éoliennes sur sept, ce qui a pour conséquence de diminuer l'ampleur du projet initial sans avoir pour effet de porter atteinte à la bonne information des personnes intéressées ou d’exercer une influence sur les résultats de l'enquête publique et, par suite, sur le sens de la décision du préfet –  CAA Douai, 15 juin 2017, n° 15DA02020

 

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

9. Manquement – Annulation d’un marché – Intérêt général : Un manquement d'une particulière gravité au regard des règles de la commande publique est susceptible de justifier l'annulation d'un marché incomplètement exécuté, dès lors que cette annulation ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants. Ainsi, la circonstance pour une commune d’examiner et de retenir une offre qui ne figurait ni dans les offres de base, ni dans les offres de variante présentées, par les différents candidats remet en cause les conditions de l'appel à concurrence et méconnaît les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de l'égalité de traitement entre les candidats. Un tel manquement est, au regard de sa gravité, de nature à justifier à lui seul l'annulation du marché en litige et ne porte pas d’atteinte excessif à l’intérêt général dans la mesure où les ouvrages achevés ne peuvent absolument pas être exploités du fait des sinistres dont ils ont été affectés et doivent être, de toute façon, entièrement repris, via un nouveau marché – CAA Bordeaux, 19 juin 2017, n° 15BX02593

 

23/06/2016
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