Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 22 février au 1er mars 2018
01/03/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière, Laura Descubes

Retrouvez la veille juridique en droit public du 22 février au 1er mars 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Recours contre un refus de permis modificatif – Absence de suspension du délai de validité du permis initial : Lorsque le bénéficiaire d’un permis de construire sollicite la délivrance d’une autorisation modificative et qu’il se voit opposer un refus, le recours contentieux qu’il exerce contre cette décision ne suspend pas le délai de validité du permis de construire initial – CE, 21 février 2018, n° 402109, Tab. Leb.

 

2. Article L. 600-5-1 – Sursis à statuer – Permis modificatif de régularisation : Le juge du fond, saisi de moyens dirigés contre un permis de construire, peut tenir compte, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, des éléments spontanément transmis par l’administration (en l’occurrence un permis de construire modificatif) dès lors qu’ils sont de nature à régulariser un vice dont ledit permis est entaché sans que le juge n’ait alors besoin de surseoir à statuer.

Par ailleurs, le juge de cassation peut annuler une décision juridictionnelle en tant qu’elle procède d’une mauvaise application des dispositions de l’article L. 600-5-1. La juridiction de renvoi peut, après avoir recueilli les observations des parties sur ce point, surseoir à statuer dans l’attente de la délivrance d’une décision modificative régularisatrice ; dans ce cas, elle doit se prononcer sur le bien-fondé des moyens invoqués par les demandeurs de première instance autres que ceux qu'elle a accueillis par son premier arrêt. Elle peut également constater que le vice qui entachait le permis litigieux a d’ores et déjà été régularisé par la délivrance d’une autorisation modificative – CE, 22 février 2018, n° 389518, Tab. Leb.

 

3. Permis de construire valant permis de démolir – Notion d’emprise au sol : En l’absence de dispositions expresses du document d’urbanisme, l’emprise au sol s’entend comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus » et excluant, notamment, les dalles de béton ne ressortant pas de la surface du sol. Par ailleurs, le Conseil d’Etat juge que lorsque le permis de construire, objet du recours contentieux, vaut permis de démolir et que seuls les moyens dirigés contre l’acte litigieux en tant qu’il vaut permis de construire sont opérants, alors le juge du fond ne peut annuler que le permis de construire, et en aucun cas le permis de démolir, ces deux autorisations étant des « actes distincts » - CE, 21 février 2018, n° 401043, Tab. Leb.

 

4. Permis de construire – Périmètre d’une ancienne exploitation agricole – Art. L. 111-1-2 du code de l’urbanisme (RNU) : L’extension des constructions existantes ou la construction des bâtiments nouveaux à usage d'habitation dans le périmètre d’une ancienne exploitation agricole située en dehors des parties urbanisées de la commune est autorisée par les dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, peu important que l’extension projetée présente un caractère limité (condition non prévue par la loi) – CAA Nantes, 16 février 2018, n° 16NT02317

 

5. Permis de construire valant autorisation au titre des ERP – Compétence du maire : Lorsque les travaux conduisant à la création d’un établissement recevant du public relèvent du permis de construire, le permis vaut autorisation au titre des ERP. Dans cette hypothèse, le permis de construire est délivré « par le maire au nom de l’Etat ». Le préfet, représentant de l’Etat dans le département, n’est pas pour autant compétent pour délivrer ce permis de construire. Dès lors, le déféré préfectoral dirigé contre un permis de construire valant autorisation au titre des ERP ne saurait être rejeté pour irrecevabilité au motif que le préfet aurait dû rapporter lui-même l’acte litigieux, dont il n’est aucunement l’auteur – CAA Bordeaux, 23 février 2018, n° 18BX00297

 

6. Annulation de la délibération du Conseil de Paris – Intérêt général de l’opération de l’aménagement des berges de la Seine : Le tribunal administratif de Paris a annulé la déclaration d’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine en se fondant sur l’irrégularité de l’enquête publique tenant à l’insuffisance de l’étude d’impact pour garantir l’information du public (notamment l’omission de l’information relative au taux de transit correspondant à la proportion de véhicules qui empruntent les voies sur berges de la rive droite pour traverser Paris, donnée pourtant nécessaire pour déterminer quel public verra modifiées ses conditions de circulation sur la voie Georges Pompidou). Le juge administratif a également considéré que le maire de Paris ne pouvait légalement se fonder sur l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales pour fermer définitivement les voies sur berges à la circulation des véhicules, cet article prévoyant simplement une possibilité de les fermer à certaines heures – TA Paris, 21 février 2018, n° 1619463

 

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

7. Référé-suspension – Recours d’un concurrent – Condition d’urgence : Le requérant-concurrent qui demande que soit ordonnée la suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ne saurait invoquer, pour justifier l'urgence, la présomption attachée en matière de permis de construire à l'engagement des travaux et à leur inachèvement.  Il doit en revanche démontrer la gravité des conséquences économiques et financières de l'ouverture de l'établissement autorisé sur sa propre activité.  Enfin, la circonstance que l'audience au fond ait été fixée deux mois seulement après l'introduction de la requête en référé-suspension fait obstacle à ce que l'urgence soit établie – CAA Nancy, 22 février 2018, n° 18NC00142

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

8. Refus de permis de construire portant sur l’implantation d’un parc éolien – Avis défavorable du ministre de la défense : La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que dans l'hypothèse d'un projet susceptible, en raison de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ne peut être délivré en l'absence d'une autorisation spéciale du ministre de la défense (art. R. 425-9 du code de l’urbanisme et R. 244-1 du code de l’aviation civile), de sorte que le préfet se trouve en situation de compétence liée lorsque le ministre oppose son refus au projet. En outre, si l’exception d’illégalité du refus du ministre de la défense peut être invoquée, la société requérante doit démontrer l'absence de risque d'atteinte à la sécurité des vols qui fonde l'avis litigieux. (Cette problématique est abordée par les conclusions du groupe éolien, cf. notre bulletin) – CAA Nantes, 19 février 2018, n° 16NT03835

 

9. Simplification du droit des éoliennes terrestres – Projet de décret – Consultation du public : Le projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement est mis à la consultation du public du 16 février au 8 mars 2018.  Il envisage notamment de traduire les conclusions rendues par le groupe de travail « éolien » (cf. notre bulletin) et d’améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale.

 

 

 

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

10. O.N.F. – Communication d’informations relatives à l’environnement – Art. L. 124-3 du code de l’environnement : L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat, (art. L. 221-1 du code forestier). Il relève dès lors de l'article L. 124-3 du code de l'environnement qui prévoit notamment que toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les établissements publics. Cet article se borne à assurer la transposition en droit interne des dispositions inconditionnelles et précises des articles 2 et 3 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne. Pour assurer le respect de ces obligations, l'ONF est tenu de communiquer à toute personne qui en fait la demande l'ensemble des informations relatives à l'environnement qu'il détient, y compris celles résultant de ses activités commerciales – CE, 21 février 2018, n° 410678, Tab. Rec.

 

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

11. Définition – Clause règlementaire d’un contrat administratif – Recours des tiers : Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions s’agissant des clauses règlementaires d’un contrat qui, désormais, se définissent comme celles qui ont, par elles-mêmes, pour objet l’organisation ou le fonctionnement d’un service. Tel est le cas, s’agissant d’une concession autoroutière, des clauses définissant son objet, les règles de desserte ou encore celles fixant les tarifs. Rappelons que tout tiers intéressé pourra exercer à leur encontre un recours pour excès de pouvoir, par voie d’action, ou d’exception après avoir sollicité leur abrogation auprès de l’autorité administrative – CE, 9 février 2018, n° 404982, Rec. Leb.

 

12. Prorogation du délai de remise des offres – Problème technique – Régularité (oui) : Un pouvoir adjudicateur peut régulièrement proroger le délai de remise des offres en raison d’un problème technique, même à vingt minutes de la clôture, dès lors que l’ensemble des soumissionnaires en bénéficient. Au cas présent, la cour administrative d’appel de Nantes considère que n’est pas viciée la procédure durant laquelle le pouvoir adjudicateur a prorogé de sept heures – en raison d’un problème technique sur la plateforme numérique – le délai de remise de documents demandés lors de la réunion de négociation dès lors que l’ensemble des candidats ont bénéficié de ce délai – CAA Nantes, 22 décembre 2017, n° 16NT01413

 

13. Recours « Tarn-et-Garonne » – Acte détachable – Irrecevabilité (oui) : La cour administrative d’appel de Marseille rappelle que, s’agissant des contrats administratifs signés depuis le 4 avril 2014, seul le contrat peut faire l’objet d’un recours direct en contestation de sa validité. Ainsi, la délibération du conseil municipal autorisant notamment le Maire à signer une convention ne saurait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, les griefs à son encontre ne pouvant être soulevés qu’à l’occasion du recours exercé contrat le contrat lui-même – CAA Marseille, 19 février 2018, n° 16MA01945

 

 

 

Auteurs : Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière, Laura Descubes

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 22 février au 1er mars 2018
01/03/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière, Laura Descubes

Retrouvez la veille juridique en droit public du 22 février au 1er mars 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Recours contre un refus de permis modificatif – Absence de suspension du délai de validité du permis initial : Lorsque le bénéficiaire d’un permis de construire sollicite la délivrance d’une autorisation modificative et qu’il se voit opposer un refus, le recours contentieux qu’il exerce contre cette décision ne suspend pas le délai de validité du permis de construire initial – CE, 21 février 2018, n° 402109, Tab. Leb.

 

2. Article L. 600-5-1 – Sursis à statuer – Permis modificatif de régularisation : Le juge du fond, saisi de moyens dirigés contre un permis de construire, peut tenir compte, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, des éléments spontanément transmis par l’administration (en l’occurrence un permis de construire modificatif) dès lors qu’ils sont de nature à régulariser un vice dont ledit permis est entaché sans que le juge n’ait alors besoin de surseoir à statuer.

Par ailleurs, le juge de cassation peut annuler une décision juridictionnelle en tant qu’elle procède d’une mauvaise application des dispositions de l’article L. 600-5-1. La juridiction de renvoi peut, après avoir recueilli les observations des parties sur ce point, surseoir à statuer dans l’attente de la délivrance d’une décision modificative régularisatrice ; dans ce cas, elle doit se prononcer sur le bien-fondé des moyens invoqués par les demandeurs de première instance autres que ceux qu'elle a accueillis par son premier arrêt. Elle peut également constater que le vice qui entachait le permis litigieux a d’ores et déjà été régularisé par la délivrance d’une autorisation modificative – CE, 22 février 2018, n° 389518, Tab. Leb.

 

3. Permis de construire valant permis de démolir – Notion d’emprise au sol : En l’absence de dispositions expresses du document d’urbanisme, l’emprise au sol s’entend comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus » et excluant, notamment, les dalles de béton ne ressortant pas de la surface du sol. Par ailleurs, le Conseil d’Etat juge que lorsque le permis de construire, objet du recours contentieux, vaut permis de démolir et que seuls les moyens dirigés contre l’acte litigieux en tant qu’il vaut permis de construire sont opérants, alors le juge du fond ne peut annuler que le permis de construire, et en aucun cas le permis de démolir, ces deux autorisations étant des « actes distincts » - CE, 21 février 2018, n° 401043, Tab. Leb.

 

4. Permis de construire – Périmètre d’une ancienne exploitation agricole – Art. L. 111-1-2 du code de l’urbanisme (RNU) : L’extension des constructions existantes ou la construction des bâtiments nouveaux à usage d'habitation dans le périmètre d’une ancienne exploitation agricole située en dehors des parties urbanisées de la commune est autorisée par les dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, peu important que l’extension projetée présente un caractère limité (condition non prévue par la loi) – CAA Nantes, 16 février 2018, n° 16NT02317

 

5. Permis de construire valant autorisation au titre des ERP – Compétence du maire : Lorsque les travaux conduisant à la création d’un établissement recevant du public relèvent du permis de construire, le permis vaut autorisation au titre des ERP. Dans cette hypothèse, le permis de construire est délivré « par le maire au nom de l’Etat ». Le préfet, représentant de l’Etat dans le département, n’est pas pour autant compétent pour délivrer ce permis de construire. Dès lors, le déféré préfectoral dirigé contre un permis de construire valant autorisation au titre des ERP ne saurait être rejeté pour irrecevabilité au motif que le préfet aurait dû rapporter lui-même l’acte litigieux, dont il n’est aucunement l’auteur – CAA Bordeaux, 23 février 2018, n° 18BX00297

 

6. Annulation de la délibération du Conseil de Paris – Intérêt général de l’opération de l’aménagement des berges de la Seine : Le tribunal administratif de Paris a annulé la déclaration d’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine en se fondant sur l’irrégularité de l’enquête publique tenant à l’insuffisance de l’étude d’impact pour garantir l’information du public (notamment l’omission de l’information relative au taux de transit correspondant à la proportion de véhicules qui empruntent les voies sur berges de la rive droite pour traverser Paris, donnée pourtant nécessaire pour déterminer quel public verra modifiées ses conditions de circulation sur la voie Georges Pompidou). Le juge administratif a également considéré que le maire de Paris ne pouvait légalement se fonder sur l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales pour fermer définitivement les voies sur berges à la circulation des véhicules, cet article prévoyant simplement une possibilité de les fermer à certaines heures – TA Paris, 21 février 2018, n° 1619463

 

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

7. Référé-suspension – Recours d’un concurrent – Condition d’urgence : Le requérant-concurrent qui demande que soit ordonnée la suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ne saurait invoquer, pour justifier l'urgence, la présomption attachée en matière de permis de construire à l'engagement des travaux et à leur inachèvement.  Il doit en revanche démontrer la gravité des conséquences économiques et financières de l'ouverture de l'établissement autorisé sur sa propre activité.  Enfin, la circonstance que l'audience au fond ait été fixée deux mois seulement après l'introduction de la requête en référé-suspension fait obstacle à ce que l'urgence soit établie – CAA Nancy, 22 février 2018, n° 18NC00142

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

8. Refus de permis de construire portant sur l’implantation d’un parc éolien – Avis défavorable du ministre de la défense : La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que dans l'hypothèse d'un projet susceptible, en raison de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ne peut être délivré en l'absence d'une autorisation spéciale du ministre de la défense (art. R. 425-9 du code de l’urbanisme et R. 244-1 du code de l’aviation civile), de sorte que le préfet se trouve en situation de compétence liée lorsque le ministre oppose son refus au projet. En outre, si l’exception d’illégalité du refus du ministre de la défense peut être invoquée, la société requérante doit démontrer l'absence de risque d'atteinte à la sécurité des vols qui fonde l'avis litigieux. (Cette problématique est abordée par les conclusions du groupe éolien, cf. notre bulletin) – CAA Nantes, 19 février 2018, n° 16NT03835

 

9. Simplification du droit des éoliennes terrestres – Projet de décret – Consultation du public : Le projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement est mis à la consultation du public du 16 février au 8 mars 2018.  Il envisage notamment de traduire les conclusions rendues par le groupe de travail « éolien » (cf. notre bulletin) et d’améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale.

 

 

 

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

10. O.N.F. – Communication d’informations relatives à l’environnement – Art. L. 124-3 du code de l’environnement : L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat, (art. L. 221-1 du code forestier). Il relève dès lors de l'article L. 124-3 du code de l'environnement qui prévoit notamment que toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les établissements publics. Cet article se borne à assurer la transposition en droit interne des dispositions inconditionnelles et précises des articles 2 et 3 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne. Pour assurer le respect de ces obligations, l'ONF est tenu de communiquer à toute personne qui en fait la demande l'ensemble des informations relatives à l'environnement qu'il détient, y compris celles résultant de ses activités commerciales – CE, 21 février 2018, n° 410678, Tab. Rec.

 

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

11. Définition – Clause règlementaire d’un contrat administratif – Recours des tiers : Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions s’agissant des clauses règlementaires d’un contrat qui, désormais, se définissent comme celles qui ont, par elles-mêmes, pour objet l’organisation ou le fonctionnement d’un service. Tel est le cas, s’agissant d’une concession autoroutière, des clauses définissant son objet, les règles de desserte ou encore celles fixant les tarifs. Rappelons que tout tiers intéressé pourra exercer à leur encontre un recours pour excès de pouvoir, par voie d’action, ou d’exception après avoir sollicité leur abrogation auprès de l’autorité administrative – CE, 9 février 2018, n° 404982, Rec. Leb.

 

12. Prorogation du délai de remise des offres – Problème technique – Régularité (oui) : Un pouvoir adjudicateur peut régulièrement proroger le délai de remise des offres en raison d’un problème technique, même à vingt minutes de la clôture, dès lors que l’ensemble des soumissionnaires en bénéficient. Au cas présent, la cour administrative d’appel de Nantes considère que n’est pas viciée la procédure durant laquelle le pouvoir adjudicateur a prorogé de sept heures – en raison d’un problème technique sur la plateforme numérique – le délai de remise de documents demandés lors de la réunion de négociation dès lors que l’ensemble des candidats ont bénéficié de ce délai – CAA Nantes, 22 décembre 2017, n° 16NT01413

 

13. Recours « Tarn-et-Garonne » – Acte détachable – Irrecevabilité (oui) : La cour administrative d’appel de Marseille rappelle que, s’agissant des contrats administratifs signés depuis le 4 avril 2014, seul le contrat peut faire l’objet d’un recours direct en contestation de sa validité. Ainsi, la délibération du conseil municipal autorisant notamment le Maire à signer une convention ne saurait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, les griefs à son encontre ne pouvant être soulevés qu’à l’occasion du recours exercé contrat le contrat lui-même – CAA Marseille, 19 février 2018, n° 16MA01945

 

 

 

Auteurs : Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux, Mélissa Rivière, Laura Descubes

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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