Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 25 janvier au 7 février 2018
07/02/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Mélissa Rivière, Laura Descubes, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux

Retrouvez la veille juridique en droit public du 25 janvier au 7 février 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Suspension sur déféré (art. L. 554-1 du code de justice administrative) – Permis de construire – Art. R. 111-2 du code de l’urbanisme : Est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité justifiant sa suspension un arrêté de permis de construire une maison individuelle dès lors que le maire avait connaissance de l’élaboration d’un plan de prévention des risques ayant pour effet de classer le terrain d’assiette en partie en zone d’aléa fort, dans laquelle toute construction est interdite, et pour lequel un avis défavorable a été rendu par la D.D.T.M. – CAA Marseille, juge des référés, 29 janvier 2018, n° 17MA05060

 

2. REP contre un permis de construire – Cession de foncier public – Moyens invocables : Lorsqu’un foncier public a fait l’objet d’une cession, et que l’acquéreur a obtenu un permis de construire sur ce terrain, le requérant qui conteste la légalité dudit permis ne peut exciper de l’illégalité de la délibération approuvant la cession du terrain par la collectivité – CAA Douai, 1er février 2018, n° 17DA01193

 

3. Contentieux de l’urbanisme – Notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme – Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit être notifié de l’introduction d’un recours (gracieux ou contentieux) par son auteur, sous peine d’irrecevabilité. La notification doit contenir une copie du recours. Lorsque la notification ne comprend pas la copie du recours, le bénéficiaire du permis attaqué ne peut se prévaloir de la fin de non-recevoir liée à la méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme que s’il fait état des diligences vainement entreprises auprès de l’auteur du recours pour en obtenir la copieCAA Nantes, 2 février 2018, n° 16NT03100

 

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

4. Recours des concurrents contre le PCVAEC – Droit d’option (non) : La cour administrative d’appel de Nantes juge fort logiquement que le concurrent commercial doit toujours précéder son recours en annulation contre le PC valant AEC d’un recours préalable devant la CNAC, et qu’il est donc infondé à se prévaloir des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Le concurrent ne dispose donc nullement d’un « droit d’option » lui permettant de contester le PC en tant qu’il vaut, soit autorisation d’exploitation commerciale, soit autorisation d’urbanisme. La lettre même des articles L. 425-4 du code de l’urbanisme et L. 752-17 du code de commerce ne laissait que peu de doute à cet égard, mais c’est – à notre connaissance – la première fois que le droit d’option est expressément rejeté dans la jurisprudence des cours – CAA Nantes, 25 janvier 2018, n° 17NT01192 [bulletin à paraître]

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

5. Projet éolien – Risque d’atteinte à la sécurité publique (art. R. 111-2 du code de l’urbanisme) – Altitude de sécurité radar : La cour administrative d’appel de Nancy rappelle que l'altitude minimale de sécurité radar, déterminée en application de l'instruction du directeur de la circulation aérienne militaire du 17 novembre 2009, ne constitue pas, par elle-même, une règle opposable à la hauteur des constructions au sol. Après avoir constaté que l’écart significatif entre les altitudes minimales de sécurité radar d'un secteur à l'autre, elle juge que le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme (risque d’atteinte à la sécurité publique) en autorisant, dans un secteur où l’altitude minimale de sécurité radar est fixée à 975 mètres, l’implantation d’éoliennes situées 300 mètres plus bas – CAA Nancy, 18 janvier 2018, n° 17NC00176

 

6. Projet éolien – Intérêt pour agir d’une association (non) : La décision du ministre de l'écologie d’attribuer un lot concernant l'exploitation d'installations éoliennes de production d'électricité en mer à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ainsi que l'arrêté d'autorisation d’exploitation d’un parc éolien au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie ont pour seul objet de désigner, à l'issue de la procédure d'appel d'offres, l'entreprise apte à exploiter l'installation de production d'électricité. Cette dernière décision n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser l'implantation et l'exploitation de l'installation en cause dès lors qu’elle ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations (code de l'environnement) et que les décisions contestées ne permettent la réalisation d'aucun travaux. En conséquence, l'arrêté d’autorisation d’exploitation n’était pas, en lui-même, susceptible de porter atteinte aux buts de l'association requérante, laquelle n'avait, par ailleurs, pas vocation à exploiter une installation de production d'électricité et ne justifiait donc pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir (les conclusions du groupe de travail « éolien » suggèrent d’ailleurs la mise en place d’un « permis enveloppe » permettant la délivrance d’un appel d’offres éolien en mer d’autorisations pouvant ensuite évoluer afin de pouvoir intégrer a posteriori, et dans des limites définies, des modifications du projet d’installation et de son raccordement - bulletin à paraître) – CAA Nantes, 12 janvier 2018, n° 16NT00737

 

 

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

7. Installation classée – Refus d’autorisation – Art. L. 514-6 du code de l’environnement  : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qui a pour finalité, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à son adoption, d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration. Par suite, le juge apprécie la compatibilité de la décision de refus avec le plan local d'urbanisme (PLU) applicable à la zone où se situe l'installation en litige au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où il statueCE, 29 janvier 2018, n° 405706, Rec. Leb.

 

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

8.Candidat sélectionné – Non-production d’une attestation d’assurance – Offre irrégulière (oui) : Dans une décision du 26 janvier 2018, le Conseil d’Etat confirme une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Rouen ayant annulé une procédure de passation d’un marché public, en ce qu’elle concerne un lot, au motif que l’attributaire pressenti du lot n’avait pas fourni dans les 7 jours suivants sa sélection, et avant la notification aux candidats évincés de l’attribution du marché, une attestation d’assurance de responsabilité décennale – CE, 26 janvier 2018, n° 414337

 

9. Marché public – Négociation – Offre inacceptable : Statuant en référé précontractuel, le tribunal administratif de Paris a jugé qu’il ne découlait ni du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire ou principe général du droit, que le pouvoir adjudicateur était tenu d’informer le candidat du caractère inacceptable de son offre au cours de la négociation – TA Paris, Ord., 25 janvier 2018, n° 1800203 (Vu sur FilDP)

 

10. Concession provisoire – Non-respect des mesures de publicité et mise en concurrence préalables – Annulation de la procédure (oui) : Dans une décision du 5 février 2018, le Conseil d’Etat confirme les ordonnances du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris ayant annulé la procédure de passation d’une concession à titre provisoire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, portant sur l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité à Paris. Appliquant sa jurisprudence la plus récente (CE, 14 février 2017, n° 405157), le Conseil d’Etat estime que la ville de Paris ne pouvait procéder à la passation d’une telle convention dès lors qu’elle disposait d’une grande diversité de moyens de communication qui s’opposaient à ce que la continuité du service public de l’information municipale soit remis en cause en cas d’interruption de l’exploitation du mobilier urbain d’information – CE, 5 février 2018, Ville de Paris, n° 416579 et a.

 

 

 

 

 

 

Propriété des personnes publiques

 

 

11. Convention d’occupation domaniale – Fonds de commerce – Application de loi dans le temps : La cour administrative d’appel de Paris confirme que les dispositions de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la reconnaissance de l’existence de fonds de commerce sur le domaine public ne peuvent être soulevées, pour demander une indemnisation d’éviction, que concernant les conventions conclues postérieurement au 1er novembre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi insérant ces dispositions nouvelles – CAA Paris, 23 janvier 2018, n° 17PA1097

 

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 25 janvier au 7 février 2018
07/02/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Mélissa Rivière, Laura Descubes, Simon Guirriec, Nicolas Jarroux

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Droit de l'urbanisme 

 

 

1. Suspension sur déféré (art. L. 554-1 du code de justice administrative) – Permis de construire – Art. R. 111-2 du code de l’urbanisme : Est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité justifiant sa suspension un arrêté de permis de construire une maison individuelle dès lors que le maire avait connaissance de l’élaboration d’un plan de prévention des risques ayant pour effet de classer le terrain d’assiette en partie en zone d’aléa fort, dans laquelle toute construction est interdite, et pour lequel un avis défavorable a été rendu par la D.D.T.M. – CAA Marseille, juge des référés, 29 janvier 2018, n° 17MA05060

 

2. REP contre un permis de construire – Cession de foncier public – Moyens invocables : Lorsqu’un foncier public a fait l’objet d’une cession, et que l’acquéreur a obtenu un permis de construire sur ce terrain, le requérant qui conteste la légalité dudit permis ne peut exciper de l’illégalité de la délibération approuvant la cession du terrain par la collectivité – CAA Douai, 1er février 2018, n° 17DA01193

 

3. Contentieux de l’urbanisme – Notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme – Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit être notifié de l’introduction d’un recours (gracieux ou contentieux) par son auteur, sous peine d’irrecevabilité. La notification doit contenir une copie du recours. Lorsque la notification ne comprend pas la copie du recours, le bénéficiaire du permis attaqué ne peut se prévaloir de la fin de non-recevoir liée à la méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme que s’il fait état des diligences vainement entreprises auprès de l’auteur du recours pour en obtenir la copieCAA Nantes, 2 février 2018, n° 16NT03100

 

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

4. Recours des concurrents contre le PCVAEC – Droit d’option (non) : La cour administrative d’appel de Nantes juge fort logiquement que le concurrent commercial doit toujours précéder son recours en annulation contre le PC valant AEC d’un recours préalable devant la CNAC, et qu’il est donc infondé à se prévaloir des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Le concurrent ne dispose donc nullement d’un « droit d’option » lui permettant de contester le PC en tant qu’il vaut, soit autorisation d’exploitation commerciale, soit autorisation d’urbanisme. La lettre même des articles L. 425-4 du code de l’urbanisme et L. 752-17 du code de commerce ne laissait que peu de doute à cet égard, mais c’est – à notre connaissance – la première fois que le droit d’option est expressément rejeté dans la jurisprudence des cours – CAA Nantes, 25 janvier 2018, n° 17NT01192 [bulletin à paraître]

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

5. Projet éolien – Risque d’atteinte à la sécurité publique (art. R. 111-2 du code de l’urbanisme) – Altitude de sécurité radar : La cour administrative d’appel de Nancy rappelle que l'altitude minimale de sécurité radar, déterminée en application de l'instruction du directeur de la circulation aérienne militaire du 17 novembre 2009, ne constitue pas, par elle-même, une règle opposable à la hauteur des constructions au sol. Après avoir constaté que l’écart significatif entre les altitudes minimales de sécurité radar d'un secteur à l'autre, elle juge que le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme (risque d’atteinte à la sécurité publique) en autorisant, dans un secteur où l’altitude minimale de sécurité radar est fixée à 975 mètres, l’implantation d’éoliennes situées 300 mètres plus bas – CAA Nancy, 18 janvier 2018, n° 17NC00176

 

6. Projet éolien – Intérêt pour agir d’une association (non) : La décision du ministre de l'écologie d’attribuer un lot concernant l'exploitation d'installations éoliennes de production d'électricité en mer à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ainsi que l'arrêté d'autorisation d’exploitation d’un parc éolien au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie ont pour seul objet de désigner, à l'issue de la procédure d'appel d'offres, l'entreprise apte à exploiter l'installation de production d'électricité. Cette dernière décision n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser l'implantation et l'exploitation de l'installation en cause dès lors qu’elle ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations (code de l'environnement) et que les décisions contestées ne permettent la réalisation d'aucun travaux. En conséquence, l'arrêté d’autorisation d’exploitation n’était pas, en lui-même, susceptible de porter atteinte aux buts de l'association requérante, laquelle n'avait, par ailleurs, pas vocation à exploiter une installation de production d'électricité et ne justifiait donc pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir (les conclusions du groupe de travail « éolien » suggèrent d’ailleurs la mise en place d’un « permis enveloppe » permettant la délivrance d’un appel d’offres éolien en mer d’autorisations pouvant ensuite évoluer afin de pouvoir intégrer a posteriori, et dans des limites définies, des modifications du projet d’installation et de son raccordement - bulletin à paraître) – CAA Nantes, 12 janvier 2018, n° 16NT00737

 

 

 

 

 

Droit de l'environnement

 

 

7. Installation classée – Refus d’autorisation – Art. L. 514-6 du code de l’environnement  : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement qui a pour finalité, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préalables à son adoption, d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration. Par suite, le juge apprécie la compatibilité de la décision de refus avec le plan local d'urbanisme (PLU) applicable à la zone où se situe l'installation en litige au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où il statueCE, 29 janvier 2018, n° 405706, Rec. Leb.

 

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

8.Candidat sélectionné – Non-production d’une attestation d’assurance – Offre irrégulière (oui) : Dans une décision du 26 janvier 2018, le Conseil d’Etat confirme une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Rouen ayant annulé une procédure de passation d’un marché public, en ce qu’elle concerne un lot, au motif que l’attributaire pressenti du lot n’avait pas fourni dans les 7 jours suivants sa sélection, et avant la notification aux candidats évincés de l’attribution du marché, une attestation d’assurance de responsabilité décennale – CE, 26 janvier 2018, n° 414337

 

9. Marché public – Négociation – Offre inacceptable : Statuant en référé précontractuel, le tribunal administratif de Paris a jugé qu’il ne découlait ni du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire ou principe général du droit, que le pouvoir adjudicateur était tenu d’informer le candidat du caractère inacceptable de son offre au cours de la négociation – TA Paris, Ord., 25 janvier 2018, n° 1800203 (Vu sur FilDP)

 

10. Concession provisoire – Non-respect des mesures de publicité et mise en concurrence préalables – Annulation de la procédure (oui) : Dans une décision du 5 février 2018, le Conseil d’Etat confirme les ordonnances du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris ayant annulé la procédure de passation d’une concession à titre provisoire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, portant sur l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité à Paris. Appliquant sa jurisprudence la plus récente (CE, 14 février 2017, n° 405157), le Conseil d’Etat estime que la ville de Paris ne pouvait procéder à la passation d’une telle convention dès lors qu’elle disposait d’une grande diversité de moyens de communication qui s’opposaient à ce que la continuité du service public de l’information municipale soit remis en cause en cas d’interruption de l’exploitation du mobilier urbain d’information – CE, 5 février 2018, Ville de Paris, n° 416579 et a.

 

 

 

 

 

 

Propriété des personnes publiques

 

 

11. Convention d’occupation domaniale – Fonds de commerce – Application de loi dans le temps : La cour administrative d’appel de Paris confirme que les dispositions de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la reconnaissance de l’existence de fonds de commerce sur le domaine public ne peuvent être soulevées, pour demander une indemnisation d’éviction, que concernant les conventions conclues postérieurement au 1er novembre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi insérant ces dispositions nouvelles – CAA Paris, 23 janvier 2018, n° 17PA1097

 

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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