Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 29 juin au 5 juillet 2017
05/07/2017
Par Olivier Bonneau, Simon Guirriec, Ginette Toé & Laura Descubes

 

 

Retrouvez la veille juridique en droit public du 29 juin au 5 juillet 2017 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

1. Permis d’aménager modificatif – Annulation du PC « par voie de conséquence » :
Le moyen (en l’occurrence, illégalité du permis d’aménager qui ne précisait pas le nombre de lots et la surface maximale des lots), invoqué à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, invoquant l’illégalité du permis d’aménager sur le fondement duquel il a été délivré est inopérant dès lors qu’un permis d’aménager modificatif de régularisation a été délivré au jour où le juge statue – CAA Bordeaux, 22 juin 2017, n° 15BX01517

 

 

2. PLU – Création de sous zone – Zone agricole – Exploitation de carrières : Le tribunal administratif de Montpellier estimé que la création d’une sous zone tendant à l’exploitation d’une carrière, au sein d’une zone agricole, nécessitait une révision et non une modification – TA Montpellier, 28 juin 2017, n° 1500080 (vu sur Fil DP).

 

3. Déclaration d’utilité publique – mise en compatibilité – PLU – Loi Littoral : Par une ordonnance du 1er décembre 2016, n°1606342, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a estimé qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité d’une déclaration d’utilité publique qui met en compatibilité des documents d’urbanisme en violation de la loi Littoral (En l’espèce, le préfet de la Haute-Savoie avait par arrêté déclaré d’utilité publique le projet de création d’un centre d’expositions, de séminaires et de congrès sur les communes d’Annecy et d’Annecy-le-Vieux, à proximité immédiate des rives du lac d’Annecy.). Ledit tribunal confirme la décision du juge des référés – TA Grenoble 27 juin 2017, n° 1606342 (vu sur Fil DP).

 

3. Voies de recours – Tierce-opposition – Annulation d'un document d'urbanisme : Sont concernées deux délibérations : la délibération du conseil municipal déclarant d'intérêt général un projet de centrale photovoltaïque et la mise en compatibilité du POS ainsi que la délibération portant révision du PLU en tant qu'elle classe le secteur concerné par le projet en zone NDe. Ces délibérations avaient pour unique objet de permettre la réalisation du projet de centrale photovoltaïque, pour lequel un permis de construire, faisant l'objet d'un recours juridictionnel qui n'avait pas donné lieu à une décision de justice irrévocable, a ensuite été délivré. L'annulation de ces délibérations compromettent ce projet de construction dans des conditions de nature à préjudicier aux droits de la société pétitionnaire. Ainsi, compte tenu de ces circonstances particulières, la société était recevable à former tierce opposition –  CE, 21 juin 2017, n° 396427

 

4. Déclaration d’utilité publique – Expropriation – Avis du commissaire enquêteur –

insuffisance –  Champ d’application : Lorsque des immeubles font l’objet d’une expropriation avant que les caractéristiques principales et la localisation des travaux et aménagements aient pu être établies, l’avis du commissaire-enquêteur doit porter sur le périmètre des acquisitions nécessaires à la réalisation du projet en vue duquel l’expropriation a été demandée, et non seulement sur l’emprise des ouvrages projetés – CAA Nantes, 28 juin 2017, n° 15NT03429.

 

 

 

 

 

Droit de l'énergie

 

5. Eoliennes – ICPE – Indépendance des législations : Le principe d’indépendance des législations s’oppose à ce que l’autorisation d’implanter un champ d’éoliennes, installation classée pour la protection de l’environnement distincte de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, soit annulée sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme (ancien R. 111-21) qui constitue un moyen inopérant. Il en va différemment des permis de construire des éoliennes (voir CAA Nantes, 28 juin 2017, n° 15NT02995 & notre veille du 14 au 20 février 2017). L’atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages doit cependant ressortir de l’étude d’impact du projet, dont le caractère suffisant fait l’objet d’un contrôle par le juge – CAA Nantes, 28 juin 2017, n° 16NT01485

 

6. Panneau photovoltaïque – Etude d’impact – Avis de l’autorité environnementale – Complétude du dossier – Régularité : Le fait qu’un complément à l’étude d’impact  soit effectué par le pétitionnaire à la suite des recommandations de l’autorité environnementale sur un projet d'unité de production photovoltaïque ne soit pas préalablement communiqué par le pétitionnaire à ladite autorité environnementale, n’a pas d’impact sur la régularité de l’avis de l’autorité sur la demande d’autorisation en ce qui concerne ses effets sur l’environnement, sous réserve que les éléments complémentaires produits par le pétitionnaire ne soient pas destinés à combler des lacunes de l'étude d'impact d'une importance telle que l'autorité environnementale ne puisse, en leur absence, rendre un avis sur la demande d'autorisation – CE, 28 juin 2017,  n° 400009

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

7. Recours des tiers – Acte détachable – Exécution du contrat : Par un arrêt du 30 juin 2017 la Section du contentieux du Conseil d’Etat affirme qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. S'agissant d'un contrat conclu par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette action est ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général. A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général. En revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise. Les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu'ils le sont par le représentant de l'Etat dans le département ou par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compte-tenu des intérêts dont ils ont la charge, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut. Saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un contrat administratif, il appartient au juge du contrat d'apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit et d'ordonner, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé. Les règles, qui ne portent pas atteinte à la substance du droit au recours des tiers, sont d'application immédiate. – CE, 30 juin 2017, n° 398445, Rec. Leb.

 

 

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 29 juin au 5 juillet 2017
05/07/2017
Par Olivier Bonneau, Simon Guirriec, Ginette Toé & Laura Descubes

 

 

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Droit de l'urbanisme 

 

1. Permis d’aménager modificatif – Annulation du PC « par voie de conséquence » :
Le moyen (en l’occurrence, illégalité du permis d’aménager qui ne précisait pas le nombre de lots et la surface maximale des lots), invoqué à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, invoquant l’illégalité du permis d’aménager sur le fondement duquel il a été délivré est inopérant dès lors qu’un permis d’aménager modificatif de régularisation a été délivré au jour où le juge statue – CAA Bordeaux, 22 juin 2017, n° 15BX01517

 

 

2. PLU – Création de sous zone – Zone agricole – Exploitation de carrières : Le tribunal administratif de Montpellier estimé que la création d’une sous zone tendant à l’exploitation d’une carrière, au sein d’une zone agricole, nécessitait une révision et non une modification – TA Montpellier, 28 juin 2017, n° 1500080 (vu sur Fil DP).

 

3. Déclaration d’utilité publique – mise en compatibilité – PLU – Loi Littoral : Par une ordonnance du 1er décembre 2016, n°1606342, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a estimé qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité d’une déclaration d’utilité publique qui met en compatibilité des documents d’urbanisme en violation de la loi Littoral (En l’espèce, le préfet de la Haute-Savoie avait par arrêté déclaré d’utilité publique le projet de création d’un centre d’expositions, de séminaires et de congrès sur les communes d’Annecy et d’Annecy-le-Vieux, à proximité immédiate des rives du lac d’Annecy.). Ledit tribunal confirme la décision du juge des référés – TA Grenoble 27 juin 2017, n° 1606342 (vu sur Fil DP).

 

3. Voies de recours – Tierce-opposition – Annulation d'un document d'urbanisme : Sont concernées deux délibérations : la délibération du conseil municipal déclarant d'intérêt général un projet de centrale photovoltaïque et la mise en compatibilité du POS ainsi que la délibération portant révision du PLU en tant qu'elle classe le secteur concerné par le projet en zone NDe. Ces délibérations avaient pour unique objet de permettre la réalisation du projet de centrale photovoltaïque, pour lequel un permis de construire, faisant l'objet d'un recours juridictionnel qui n'avait pas donné lieu à une décision de justice irrévocable, a ensuite été délivré. L'annulation de ces délibérations compromettent ce projet de construction dans des conditions de nature à préjudicier aux droits de la société pétitionnaire. Ainsi, compte tenu de ces circonstances particulières, la société était recevable à former tierce opposition –  CE, 21 juin 2017, n° 396427

 

4. Déclaration d’utilité publique – Expropriation – Avis du commissaire enquêteur –

insuffisance –  Champ d’application : Lorsque des immeubles font l’objet d’une expropriation avant que les caractéristiques principales et la localisation des travaux et aménagements aient pu être établies, l’avis du commissaire-enquêteur doit porter sur le périmètre des acquisitions nécessaires à la réalisation du projet en vue duquel l’expropriation a été demandée, et non seulement sur l’emprise des ouvrages projetés – CAA Nantes, 28 juin 2017, n° 15NT03429.

 

 

 

 

 

Droit de l'énergie

 

5. Eoliennes – ICPE – Indépendance des législations : Le principe d’indépendance des législations s’oppose à ce que l’autorisation d’implanter un champ d’éoliennes, installation classée pour la protection de l’environnement distincte de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, soit annulée sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme (ancien R. 111-21) qui constitue un moyen inopérant. Il en va différemment des permis de construire des éoliennes (voir CAA Nantes, 28 juin 2017, n° 15NT02995 & notre veille du 14 au 20 février 2017). L’atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages doit cependant ressortir de l’étude d’impact du projet, dont le caractère suffisant fait l’objet d’un contrôle par le juge – CAA Nantes, 28 juin 2017, n° 16NT01485

 

6. Panneau photovoltaïque – Etude d’impact – Avis de l’autorité environnementale – Complétude du dossier – Régularité : Le fait qu’un complément à l’étude d’impact  soit effectué par le pétitionnaire à la suite des recommandations de l’autorité environnementale sur un projet d'unité de production photovoltaïque ne soit pas préalablement communiqué par le pétitionnaire à ladite autorité environnementale, n’a pas d’impact sur la régularité de l’avis de l’autorité sur la demande d’autorisation en ce qui concerne ses effets sur l’environnement, sous réserve que les éléments complémentaires produits par le pétitionnaire ne soient pas destinés à combler des lacunes de l'étude d'impact d'une importance telle que l'autorité environnementale ne puisse, en leur absence, rendre un avis sur la demande d'autorisation – CE, 28 juin 2017,  n° 400009

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

7. Recours des tiers – Acte détachable – Exécution du contrat : Par un arrêt du 30 juin 2017 la Section du contentieux du Conseil d’Etat affirme qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. S'agissant d'un contrat conclu par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette action est ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général. A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général. En revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise. Les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu'ils le sont par le représentant de l'Etat dans le département ou par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compte-tenu des intérêts dont ils ont la charge, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut. Saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un contrat administratif, il appartient au juge du contrat d'apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit et d'ordonner, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé. Les règles, qui ne portent pas atteinte à la substance du droit au recours des tiers, sont d'application immédiate. – CE, 30 juin 2017, n° 398445, Rec. Leb.

 

 

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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