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Veille juridique en droit public du 6 décembre 2017 au 10 janvier 2018
11/01/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Laura Descubes, Mélissa Rivière, Simon Guirriec

Retrouvez la veille juridique en droit public du 6 décembre 2017 au 10 janvier 2018 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

 

1. IGH – Immeuble d’habitation de 4e famille (- 50m) – Illégalité de l’arrêté du 31 janvier 1986 : Le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté du 31 janvier 1986 pris en application de l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation lui était contraire et n’en fait donc pas application en application du principe de hiérarchie des normes. Précisément, la définition de la notion de « niveau » en cas d’appartement duplex ou triplex donnée par l’arrêté est jugée contraire à l’article R. 122-2 du CCH par la Haute juridiction – CE, 6 décembre 2017, n° 405839, Rec. Leb.

 

2. RNU – Incidences sur l’environnement : L’article R. 111-26 du code de l’urbanisme (d’ordre public) permet seulement à l’autorité compétence de soumettre la réalisation d’un projet à prescriptions dès lors qu’il a une incidence sur l’environnement. Elle ne peut en revanche pas refuser un permis de construire sur le fondement de cet article – CE, 6 décembre 2017, n° 398537, Tab. Leb.

 

3. Notion de combles et de niveaux (logement) : La règle de hauteur maximale fixée par un document d’urbanisme était exprimée en nombre de niveaux, auquel pouvait être ajoutés des « combles ». Pour distinguer ces deux notions, le Conseil d’Etat juge que le dernier étage, d’une hauteur inférieure à 1,80 m au droit de la façade devait être qualifiée de combles et non de niveau, alors même qu’au faîtage, la hauteur sous plafond du niveau était supérieure à 1,80 m (cf. schéma). Il confirme, ce faisant, l’interprétation de la cour administrative d’appel de Bordeaux – CE, 6 décembre 2017, n° 399524, Tab. Leb.  

 

4.Sécurité juridique des plans de prévention des risques – Jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise : Le Conseil d’Etat fait application de sa jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise (CE Sect., 5 mai 2017, n° 388902, Rec. Leb. – v. notre bulletin) aux procédures d’élaboration et de révision des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Aussi, seules les modalités de déroulement de la concertation préalable peuvent être critiquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision approuvant le PPRT. En revanche, il ne peut être excipé de l’illégalité de la décision qui prescrivait lesdites modalités – CE, 6 décembre 2017, n° 400735, Rec. Leb.

 

5. Annulation partielle du décret n° 2016-517 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale (Projets) – Double casquette du préfet de région : Le 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 est annulé en tant qu'il prévoit, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement. Le Conseil d’Etat motive cette annulation par l’absence de disposition législative ou règlementaire ayant prévu un dispositif propre à garantir que, dans les cas où le préfet de région est compétent pour autoriser le projet - en particulier lorsqu’il agit en sa qualité de préfet de département où se trouve le chef-lieu de la région ou, dans les cas où il est en charge de l’élaboration ou de la conduite du projet au niveau local - la compétence consultative en matière environnementale soit exercée par une entité interne disposant d’une autonomie réelle à son égard. Cela confirme la décision prise pour les plans et programmes (cf. CE, 3 novembre 2016, n° 360212, Rec. Leb.) – CE, 6 décembre 2017, n° 400559, Rec. Leb.

 

6. Evaluation environnementale – Article L. 122-1 du code de l’environnement – Principe de non régression : Une règlementation soumettant certains types de projets à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale alors qu’ils étaient auparavant au nombre de ceux devant faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique ne méconnaît pas, par là-même, le principe de non-régression de la protection de l’environnement prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, dès lors que, dans les deux cas, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. En revanche, une règlementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l’obligation d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas n’est conforme au principe de non-régression que si celui-ci, eu égard à sa nature, ses dimensions et à sa localisation et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine CE, 8 décembre 2017, n° 404391, Rec. Leb.

 

7. Approbation d’une carte communale – Consultation des personnes publiques associées (PPA) – Jurisprudence Danthony – Régularisation L. 600-9 CU : La délibération approuvant une carte d’urbanisme avait été annulée par le tribunal administratif pour vice de procédure, deux PPA n’ayant pas été consultées. La commune avait justifié de la saisine desdites PPA postérieurement à l’annulation en première instance, dans une requête d’appel rejetée par la cour administrative d’appel de Douai. Saisie de la régularité de cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que :

- la tardiveté de la saisine d’une PPA ne peut justifier de l’annulation de la délibération que si cet avis est défavorable. En l’espèce, l’un des avis était favorable, de sorte que sa tardiveté n’avait pas pu avoir d’incidence sur le sens de la décision ;

- lorsque l’avis tardivement sollicité est défavorable (et donc susceptible d’avoir une influence sur le sens de la décision au sens de la jurisprudence « Danthony »), le juge administratif peut, s’il y est invité, surseoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, pour permettre à la collectivité de délibérer à nouveau, au visa de l’avis tardivement sollicité.

Enfin, les dispositions de l’article L. 600-9 peuvent être invoquées pour la 1re fois en appel – CE Sect, 22 décembre 2017, n° 395963, Rec. Leb.

 

 

8. Permis de construire – Ensemble immobilier unique – Notion de constructions distinctes : Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. En l’espèce, le projet était dissocié en deux opérations distinctes implantées sur deux parcelles séparées après une division foncière (réhabilitation d’un immeuble de bureaux existant et construction d'un nouveau bâtiment destiné à accueillir des logements sociaux), faisant intervenir deux maîtres d'ouvrage différents, et n’ayant en commun que l'institution d'une servitude de cour commune – CE, 28 décembre 2017, n° 406782, Rec. Leb.bulletin à paraître

 

9. Certificat d’urbanisme négatif – Cristallisation des règles d’urbanisme à la date de délivrance du certificat – Evolution du PLU : Tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 b) du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation d’urbanisme examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Toutefois, un sursis à statuer peut être opposé à une telle demande d’autorisation lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, la condition selon laquelle des travaux, constructions ou installations seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU (nouvel art. L. 424-1). Lorsque le PLU, en cours d'élaboration et justifiant, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande d’autorisation, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable – CE, 18 décembre 2017, n° 380438, Rec. Leb. cf. CE, 11 octobre 2017, n° 401878 & notre bulletin

 

10. Orientations et objectif fixés par un SCoT – Obligation de compatibilité du PLU : Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l’urbanisme qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi, les SCoT doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs avec lesquels les PLU doivent être compatibles. Si ces orientations et objectifs peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLU d'assurer, non leur conformité aux énonciations des SCoT, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. Dès lors, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert, si le PLU ne contrarie pas les objectifs qu'impose le SCoT, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du PLU à chaque disposition ou objectif particulier. En l’espèce, le PLU fixant la réalisation de 15 nouveaux logements par an et dépassant ainsi les seuils de croissance démographique prévus par le SCoT n'est pas incompatible avec celui-ci dès l’instant qu’est respecté l'objectif de maîtrise de l'urbanisation fixé par le SCoT – CE, 18 décembre 2017, n° 395216, Rec. Leb.bulletin à paraître

 

11. SCoT – Contenu du rapport de présentation et du document d’orientation et d’objectifs : Les dispositions de l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme (nouvel art. L. 141-3) imposent, s’agissant du contenu du rapport de présentation d’un SCoT, de :

  • « réaliser un diagnostic, ce qui implique pour les auteurs du schéma de cohérence territoriale non seulement de décrire les phénomènes observés, mais aussi de tenter de les expliquer avant d’établir des prévisions d’évolution » ;

 

  • « présenter une analyse de la consommation foncière durant les dix années précédant l’approbation du schéma et ces données de consommation foncière ont à la fois un rôle d’éclairage pour les choix à faire et de justification des objectifs et orientations retenus » ;

 

  • « justifier les objectifs chiffrés de limitation de la consommation foncière, ce qui implique pour les auteurs du schéma de cohérence territoriale de démontrer la pertinence des hypothèses retenues ».

S’agissant du document d’orientation et d’objectifs, la cour précise qu’il peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe (ex. desserte par les transports collectifs, conditions de stationnement, respect de normes environnementales), mais ne peut en revanche soumettre les projets d’aménagement commerciaux à une procédure d’avis favorable du syndicat mixte chargé de l’élaboration du SCoT, non prévue par ces dispositions. En conséquence, la cour confirme l’annulation des délibérations approuvant et modifiant le SCoT Bassin d'Arcachon - Val de l'Eyre par le tribunal administratif de Bordeaux – CAA Bordeaux, 29 décembre 2017, n° 15BX02851bulletin à paraître

 

12. Droit de préemption urbain – Terrain hors de l’emprise du projet : Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, que, pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires de ce droit doivent justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date. En l’espèce, l’un des terrains préemptés ne figurant pas dans l'emprise du projet pour lequel la commune a exercé son droit de préemption, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne pouvait pas être préempté dans le cadre du droit de préemption urbain – CE, 26 octobre 2017, n° 401366 (renvoi)

 

13. Démolition de l’extension d’une maison d’habitation – Trouble anormal de voisinage – Perte d’ensoleillement : La Cour de cassation confirme un arrêt sévère par lequel la cour d’appel de Nancy (CA Nancy, 29 juin 2015, n° 14/01346) a ordonné la démolition d’une construction – édifiée conformément aux dispositions légales et réglementaires d’urbanisme – au motif qu’elle causait au fonds voisin une perte importante d’ensoleillement et de luminosité, confirmée par l’expert judiciaire et constituant un trouble anormal de voisinage. « Mais attendu que, Mme X... s'étant bornée à soutenir dans ses conclusions d'appel que la démolition de sa maison entraînerait pour elle des conséquences extrêmement lourdes voire dramatiques, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée » – Cass., Civ 3e, 7 décembre 2017, n° 16-13309 

 

14. Loi « littoral » – Espace proche du rivage – Article L. 121-13 du code de l’urbanisme : Est qualifié d’espace proche du rivage au sens du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme (désormais L. 121-13) un terrain d’assiette d’un projet situé à 200 mètres du rivage de la mer et en covisibilité avec celle-ci, dans un compartiment pour l’essentiel non bâti et situé en retrait des bâtiments résidentiels de grande hauteur édifiés en front de mer. Le juge précise que le caractère limité de l’extension d’urbanisation autorisé dans un espace proche du rivage s’apprécie eu égard à l’implantation, l’importance, à la densité, à la destination des constructions envisagées et à la topographie des lieux CAA Douai, 23 novembre 2017, n° 16DA00232

 

15. Encadrement des loyers à Paris – Annulation : Les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence et loyers de référence majorés et minorés dans la ville de Paris ont été annulée par le tribunal administratif de Paris au motif que lesdits arrêtés auraient dû fixer les loyers dans les 412 communes de la zone d’urbanisation parisienne et non seulement dans la ville de Paris –
TA Paris, 28 novembre 2017, n° 1511828 (cf. TA Lille, 17 octobre 2017, n° 1610304)

 

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

16. Recours contre un PCVAEC – Irrecevabilité confirmée du recours préalable obligatoire devant la CNAC – Rejet du recours contentieux :  Le recours pour excès de pouvoir formé par un concurrent et dirigé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale doit être précédé de l’introduction d’un recours administratif préalable devant la CNAC contre l’avis favorable de la CDAC. Dans le cas où le recours devant la CNAC est irrecevable, le requérant est en principe également irrecevable à contester le permis de construire. La cour administrative d’appel de Douai a toutefois jugé que « en revanche, si la juridiction ne confirme pas l’irrecevabilité du recours administratif préalable, il lui appartient de statuer sur les moyens opposés par ce concurrent devant elle à l’encontre de ce permis » – CAA Douai, 7 décembre 2017, no 16DA00859

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

17. Projet de 8 éoliennes – Rapaces à proximité – Absence de prescriptions spécifiques : Ne commet pas d’erreur manifeste d'appréciation le préfet qui délivre un permis de construire portant sur l’implantation de huit éoliennes sans l’assortir de prescriptions spécifiques destinées à préserver les milans royaux et noirs (rapaces) présents dans la zone des conséquences dommageables du projet, lorsque, comme le relève l'étude avifaunistique, le projet ne se situe pas sur une route migratoire importante, son impact demeure faible pour l'avifaune migratrice et modérée pour l'avifaune nicheuse et hivernante compte tenu de ses caractéristiques et de son implantation, et lorsque l'étude prévoit des mesures compensatoires (acquisition de parcelles devant accueillir des rapaces dans un périmètre de quinze kilomètres autour du site et suivi de ceux-ci). Dans ces conditions, les études générales sur l'impact des éoliennes sur les rapaces produites par les requérants, qui relèvent en outre l'importance du nombre d'éoliennes dans la zone, ne permettent pas d’établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation – CAA Lyon, 5 décembre 2017, n° 15LY01032

 

 

 

 

 

 

Droit de la propriété des personnes publiques 

 

 

18. Autorisation d’occupation du domaine public – Résiliation – Impossibilité de conclure un bail commercial : L’apport de cet arrêt du Conseil d’Etat est double. En premier lieu, concernant les modalités de résiliation d’une concession domaniale, il considère que les vices propres à la mise en demeure préalable sont sans incidence pour contester la légalité de la résiliation de plein droit. En deuxième lieu, il indique que « compte tenu des règles spécifiques régissant la domanialité publique, les titres en vertu desquels l'occupation du domaine public est autorisée n'ont pas la nature de baux soumis à un régime de droit privé mais de contrats administratifs », et ce notamment dans le cas où la concession a été conclue par une personne morale de droit privé délégataire de service public avec un tiers en vue de l’occupation du domaine public sur lequel elle exerce sa mission de service public – CE, 8 décembre 2017, n° 390906, Rec. Leb.

 

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

19. Résiliation pour faute d’un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes par un office public de l’habitat (OPH) : Lorsqu'un OPH est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas résilier un tel marché pour faute, quelles qu'en soient les clauses, sans une intervention préalable de la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire selon la procédure fixée par les dispositions du code de commerce – CE, 6 décembre 2017, no 405651, Rec. Leb.

 

20. Contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public – Modification du programme de travaux – Changement de l’objet du risque ou de l’opinion pour l’assureur (non) : Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux. En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que la modification du programme de travaux (substitution d’une construction d'une plateforme à celle d'une dalle de transition sur pieux) dont le maître d'ouvrage a omis d'avertir l'assureur préalablement à la signature du contrat d'assurance, constitue une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue ne modifiant ni l'assiette ni la consistance globale du projet de construction, par conséquent, « n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur » – CE, 6 décembre 2017, n° 396751, Rec. Leb.

 

21. Délégation de service public – Résiliation pour motif d’intérêt général – Irrégularités entachant la procédure de passation : Le tribunal administratif de Lille a jugé que la résiliation pour motif d’intérêt général d’une délégation de service public par un syndicat intercommunal d’assainissement pouvait être justifiée par le risque d’annulation que faisait peser sur cette convention des irrégularités commises lors de la passation du contrat et soulevées par le Préfet du Nord dans le cadre d’un déféré préfectoral contre la convention – TA Lille, 28 novembre 2017, n° 1405410 (vu sur Fildp).

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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11/01/2018
Par Olivier Bonneau, Nathalène Laquieze, Laura Descubes, Mélissa Rivière, Simon Guirriec

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Droit de l'urbanisme 

 

 

1. IGH – Immeuble d’habitation de 4e famille (- 50m) – Illégalité de l’arrêté du 31 janvier 1986 : Le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêté du 31 janvier 1986 pris en application de l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation lui était contraire et n’en fait donc pas application en application du principe de hiérarchie des normes. Précisément, la définition de la notion de « niveau » en cas d’appartement duplex ou triplex donnée par l’arrêté est jugée contraire à l’article R. 122-2 du CCH par la Haute juridiction – CE, 6 décembre 2017, n° 405839, Rec. Leb.

 

2. RNU – Incidences sur l’environnement : L’article R. 111-26 du code de l’urbanisme (d’ordre public) permet seulement à l’autorité compétence de soumettre la réalisation d’un projet à prescriptions dès lors qu’il a une incidence sur l’environnement. Elle ne peut en revanche pas refuser un permis de construire sur le fondement de cet article – CE, 6 décembre 2017, n° 398537, Tab. Leb.

 

3. Notion de combles et de niveaux (logement) : La règle de hauteur maximale fixée par un document d’urbanisme était exprimée en nombre de niveaux, auquel pouvait être ajoutés des « combles ». Pour distinguer ces deux notions, le Conseil d’Etat juge que le dernier étage, d’une hauteur inférieure à 1,80 m au droit de la façade devait être qualifiée de combles et non de niveau, alors même qu’au faîtage, la hauteur sous plafond du niveau était supérieure à 1,80 m (cf. schéma). Il confirme, ce faisant, l’interprétation de la cour administrative d’appel de Bordeaux – CE, 6 décembre 2017, n° 399524, Tab. Leb.  

 

4.Sécurité juridique des plans de prévention des risques – Jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise : Le Conseil d’Etat fait application de sa jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise (CE Sect., 5 mai 2017, n° 388902, Rec. Leb. – v. notre bulletin) aux procédures d’élaboration et de révision des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Aussi, seules les modalités de déroulement de la concertation préalable peuvent être critiquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision approuvant le PPRT. En revanche, il ne peut être excipé de l’illégalité de la décision qui prescrivait lesdites modalités – CE, 6 décembre 2017, n° 400735, Rec. Leb.

 

5. Annulation partielle du décret n° 2016-517 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale (Projets) – Double casquette du préfet de région : Le 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 est annulé en tant qu'il prévoit, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement. Le Conseil d’Etat motive cette annulation par l’absence de disposition législative ou règlementaire ayant prévu un dispositif propre à garantir que, dans les cas où le préfet de région est compétent pour autoriser le projet - en particulier lorsqu’il agit en sa qualité de préfet de département où se trouve le chef-lieu de la région ou, dans les cas où il est en charge de l’élaboration ou de la conduite du projet au niveau local - la compétence consultative en matière environnementale soit exercée par une entité interne disposant d’une autonomie réelle à son égard. Cela confirme la décision prise pour les plans et programmes (cf. CE, 3 novembre 2016, n° 360212, Rec. Leb.) – CE, 6 décembre 2017, n° 400559, Rec. Leb.

 

6. Evaluation environnementale – Article L. 122-1 du code de l’environnement – Principe de non régression : Une règlementation soumettant certains types de projets à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale alors qu’ils étaient auparavant au nombre de ceux devant faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique ne méconnaît pas, par là-même, le principe de non-régression de la protection de l’environnement prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, dès lors que, dans les deux cas, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. En revanche, une règlementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l’obligation d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas n’est conforme au principe de non-régression que si celui-ci, eu égard à sa nature, ses dimensions et à sa localisation et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine CE, 8 décembre 2017, n° 404391, Rec. Leb.

 

7. Approbation d’une carte communale – Consultation des personnes publiques associées (PPA) – Jurisprudence Danthony – Régularisation L. 600-9 CU : La délibération approuvant une carte d’urbanisme avait été annulée par le tribunal administratif pour vice de procédure, deux PPA n’ayant pas été consultées. La commune avait justifié de la saisine desdites PPA postérieurement à l’annulation en première instance, dans une requête d’appel rejetée par la cour administrative d’appel de Douai. Saisie de la régularité de cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que :

- la tardiveté de la saisine d’une PPA ne peut justifier de l’annulation de la délibération que si cet avis est défavorable. En l’espèce, l’un des avis était favorable, de sorte que sa tardiveté n’avait pas pu avoir d’incidence sur le sens de la décision ;

- lorsque l’avis tardivement sollicité est défavorable (et donc susceptible d’avoir une influence sur le sens de la décision au sens de la jurisprudence « Danthony »), le juge administratif peut, s’il y est invité, surseoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, pour permettre à la collectivité de délibérer à nouveau, au visa de l’avis tardivement sollicité.

Enfin, les dispositions de l’article L. 600-9 peuvent être invoquées pour la 1re fois en appel – CE Sect, 22 décembre 2017, n° 395963, Rec. Leb.

 

 

8. Permis de construire – Ensemble immobilier unique – Notion de constructions distinctes : Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. En l’espèce, le projet était dissocié en deux opérations distinctes implantées sur deux parcelles séparées après une division foncière (réhabilitation d’un immeuble de bureaux existant et construction d'un nouveau bâtiment destiné à accueillir des logements sociaux), faisant intervenir deux maîtres d'ouvrage différents, et n’ayant en commun que l'institution d'une servitude de cour commune – CE, 28 décembre 2017, n° 406782, Rec. Leb.bulletin à paraître

 

9. Certificat d’urbanisme négatif – Cristallisation des règles d’urbanisme à la date de délivrance du certificat – Evolution du PLU : Tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 b) du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation d’urbanisme examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Toutefois, un sursis à statuer peut être opposé à une telle demande d’autorisation lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, la condition selon laquelle des travaux, constructions ou installations seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU (nouvel art. L. 424-1). Lorsque le PLU, en cours d'élaboration et justifiant, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande d’autorisation, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable – CE, 18 décembre 2017, n° 380438, Rec. Leb. cf. CE, 11 octobre 2017, n° 401878 & notre bulletin

 

10. Orientations et objectif fixés par un SCoT – Obligation de compatibilité du PLU : Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l’urbanisme qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi, les SCoT doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs avec lesquels les PLU doivent être compatibles. Si ces orientations et objectifs peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLU d'assurer, non leur conformité aux énonciations des SCoT, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. Dès lors, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert, si le PLU ne contrarie pas les objectifs qu'impose le SCoT, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du PLU à chaque disposition ou objectif particulier. En l’espèce, le PLU fixant la réalisation de 15 nouveaux logements par an et dépassant ainsi les seuils de croissance démographique prévus par le SCoT n'est pas incompatible avec celui-ci dès l’instant qu’est respecté l'objectif de maîtrise de l'urbanisation fixé par le SCoT – CE, 18 décembre 2017, n° 395216, Rec. Leb.bulletin à paraître

 

11. SCoT – Contenu du rapport de présentation et du document d’orientation et d’objectifs : Les dispositions de l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme (nouvel art. L. 141-3) imposent, s’agissant du contenu du rapport de présentation d’un SCoT, de :

  • « réaliser un diagnostic, ce qui implique pour les auteurs du schéma de cohérence territoriale non seulement de décrire les phénomènes observés, mais aussi de tenter de les expliquer avant d’établir des prévisions d’évolution » ;

 

  • « présenter une analyse de la consommation foncière durant les dix années précédant l’approbation du schéma et ces données de consommation foncière ont à la fois un rôle d’éclairage pour les choix à faire et de justification des objectifs et orientations retenus » ;

 

  • « justifier les objectifs chiffrés de limitation de la consommation foncière, ce qui implique pour les auteurs du schéma de cohérence territoriale de démontrer la pertinence des hypothèses retenues ».

S’agissant du document d’orientation et d’objectifs, la cour précise qu’il peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe (ex. desserte par les transports collectifs, conditions de stationnement, respect de normes environnementales), mais ne peut en revanche soumettre les projets d’aménagement commerciaux à une procédure d’avis favorable du syndicat mixte chargé de l’élaboration du SCoT, non prévue par ces dispositions. En conséquence, la cour confirme l’annulation des délibérations approuvant et modifiant le SCoT Bassin d'Arcachon - Val de l'Eyre par le tribunal administratif de Bordeaux – CAA Bordeaux, 29 décembre 2017, n° 15BX02851bulletin à paraître

 

12. Droit de préemption urbain – Terrain hors de l’emprise du projet : Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, que, pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires de ce droit doivent justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date. En l’espèce, l’un des terrains préemptés ne figurant pas dans l'emprise du projet pour lequel la commune a exercé son droit de préemption, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne pouvait pas être préempté dans le cadre du droit de préemption urbain – CE, 26 octobre 2017, n° 401366 (renvoi)

 

13. Démolition de l’extension d’une maison d’habitation – Trouble anormal de voisinage – Perte d’ensoleillement : La Cour de cassation confirme un arrêt sévère par lequel la cour d’appel de Nancy (CA Nancy, 29 juin 2015, n° 14/01346) a ordonné la démolition d’une construction – édifiée conformément aux dispositions légales et réglementaires d’urbanisme – au motif qu’elle causait au fonds voisin une perte importante d’ensoleillement et de luminosité, confirmée par l’expert judiciaire et constituant un trouble anormal de voisinage. « Mais attendu que, Mme X... s'étant bornée à soutenir dans ses conclusions d'appel que la démolition de sa maison entraînerait pour elle des conséquences extrêmement lourdes voire dramatiques, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée » – Cass., Civ 3e, 7 décembre 2017, n° 16-13309 

 

14. Loi « littoral » – Espace proche du rivage – Article L. 121-13 du code de l’urbanisme : Est qualifié d’espace proche du rivage au sens du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme (désormais L. 121-13) un terrain d’assiette d’un projet situé à 200 mètres du rivage de la mer et en covisibilité avec celle-ci, dans un compartiment pour l’essentiel non bâti et situé en retrait des bâtiments résidentiels de grande hauteur édifiés en front de mer. Le juge précise que le caractère limité de l’extension d’urbanisation autorisé dans un espace proche du rivage s’apprécie eu égard à l’implantation, l’importance, à la densité, à la destination des constructions envisagées et à la topographie des lieux CAA Douai, 23 novembre 2017, n° 16DA00232

 

15. Encadrement des loyers à Paris – Annulation : Les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence et loyers de référence majorés et minorés dans la ville de Paris ont été annulée par le tribunal administratif de Paris au motif que lesdits arrêtés auraient dû fixer les loyers dans les 412 communes de la zone d’urbanisation parisienne et non seulement dans la ville de Paris –
TA Paris, 28 novembre 2017, n° 1511828 (cf. TA Lille, 17 octobre 2017, n° 1610304)

 

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme commercial

 

 

16. Recours contre un PCVAEC – Irrecevabilité confirmée du recours préalable obligatoire devant la CNAC – Rejet du recours contentieux :  Le recours pour excès de pouvoir formé par un concurrent et dirigé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale doit être précédé de l’introduction d’un recours administratif préalable devant la CNAC contre l’avis favorable de la CDAC. Dans le cas où le recours devant la CNAC est irrecevable, le requérant est en principe également irrecevable à contester le permis de construire. La cour administrative d’appel de Douai a toutefois jugé que « en revanche, si la juridiction ne confirme pas l’irrecevabilité du recours administratif préalable, il lui appartient de statuer sur les moyens opposés par ce concurrent devant elle à l’encontre de ce permis » – CAA Douai, 7 décembre 2017, no 16DA00859

 

 

 

 

 

Droit public de l'énergie

 

 

17. Projet de 8 éoliennes – Rapaces à proximité – Absence de prescriptions spécifiques : Ne commet pas d’erreur manifeste d'appréciation le préfet qui délivre un permis de construire portant sur l’implantation de huit éoliennes sans l’assortir de prescriptions spécifiques destinées à préserver les milans royaux et noirs (rapaces) présents dans la zone des conséquences dommageables du projet, lorsque, comme le relève l'étude avifaunistique, le projet ne se situe pas sur une route migratoire importante, son impact demeure faible pour l'avifaune migratrice et modérée pour l'avifaune nicheuse et hivernante compte tenu de ses caractéristiques et de son implantation, et lorsque l'étude prévoit des mesures compensatoires (acquisition de parcelles devant accueillir des rapaces dans un périmètre de quinze kilomètres autour du site et suivi de ceux-ci). Dans ces conditions, les études générales sur l'impact des éoliennes sur les rapaces produites par les requérants, qui relèvent en outre l'importance du nombre d'éoliennes dans la zone, ne permettent pas d’établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation – CAA Lyon, 5 décembre 2017, n° 15LY01032

 

 

 

 

 

 

Droit de la propriété des personnes publiques 

 

 

18. Autorisation d’occupation du domaine public – Résiliation – Impossibilité de conclure un bail commercial : L’apport de cet arrêt du Conseil d’Etat est double. En premier lieu, concernant les modalités de résiliation d’une concession domaniale, il considère que les vices propres à la mise en demeure préalable sont sans incidence pour contester la légalité de la résiliation de plein droit. En deuxième lieu, il indique que « compte tenu des règles spécifiques régissant la domanialité publique, les titres en vertu desquels l'occupation du domaine public est autorisée n'ont pas la nature de baux soumis à un régime de droit privé mais de contrats administratifs », et ce notamment dans le cas où la concession a été conclue par une personne morale de droit privé délégataire de service public avec un tiers en vue de l’occupation du domaine public sur lequel elle exerce sa mission de service public – CE, 8 décembre 2017, n° 390906, Rec. Leb.

 

 

 

 

 

Droit public des affaires

 

 

19. Résiliation pour faute d’un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes par un office public de l’habitat (OPH) : Lorsqu'un OPH est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas résilier un tel marché pour faute, quelles qu'en soient les clauses, sans une intervention préalable de la décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire selon la procédure fixée par les dispositions du code de commerce – CE, 6 décembre 2017, no 405651, Rec. Leb.

 

20. Contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public – Modification du programme de travaux – Changement de l’objet du risque ou de l’opinion pour l’assureur (non) : Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux. En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que la modification du programme de travaux (substitution d’une construction d'une plateforme à celle d'une dalle de transition sur pieux) dont le maître d'ouvrage a omis d'avertir l'assureur préalablement à la signature du contrat d'assurance, constitue une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue ne modifiant ni l'assiette ni la consistance globale du projet de construction, par conséquent, « n'a ni changé l'objet du risque ni n'en a diminué l'opinion pour l'assureur » – CE, 6 décembre 2017, n° 396751, Rec. Leb.

 

21. Délégation de service public – Résiliation pour motif d’intérêt général – Irrégularités entachant la procédure de passation : Le tribunal administratif de Lille a jugé que la résiliation pour motif d’intérêt général d’une délégation de service public par un syndicat intercommunal d’assainissement pouvait être justifiée par le risque d’annulation que faisait peser sur cette convention des irrégularités commises lors de la passation du contrat et soulevées par le Préfet du Nord dans le cadre d’un déféré préfectoral contre la convention – TA Lille, 28 novembre 2017, n° 1405410 (vu sur Fildp).

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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