Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit fiscal du 2 mai au 8 mai 2017
10/05/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Myriam Guines

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 2 mai au 8 mai 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Revenus fonciers – Déductibilité des dépenses afférentes aux monuments historiques : Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel, peuvent, conformément à l’article 156-I-3° du CGI, imputer les déficits fonciers sur leur revenu global sans limitation de montant. Dans le cas où seules certaines parties d’un monument ont été classées ou inscrites, ne sont normalement déductibles selon ces dispositions dérogatoires, que les dépenses qui sont nécessaires à la conservation et à l’entretien des parties classées. Néanmoins, la réponse ministérielle Klifa du 17 mars 1997 prévoit que, même si le classement ou l’inscription ne vise pas la totalité de l’immeuble, la totalité des dépenses est déductible selon les dispositions dérogatoires « à condition toutefois que ce classement ou cette inscription ne soit pas limité à des éléments isolés ou dissociables de l'ensemble immobilier, tels un escalier, des plafonds ou certaines salles, mais vise la protection de l'ensemble architectural ». Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que, dans une telle hypothèse, il appartient au contribuable de justifier que les travaux litigieux sont nécessaires à la préservation des parties classées et, quant à la portée de la réponse ministérielle Klifa, il juge que la cour d’appel n’a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’un classement ne portant que sur les façades et toitures « à l'exclusion, notamment, du portail, des jardins, du parc et des parties intérieures des bâtiments » ne visait pas la protection de l’ensemble architectural au sens de la doctrine invoquée – CE 5 mai 2017, n°393255

 

Abus de droit fiscal – Publication du rapport 2016 du comité de l’abus de droit fiscal : Le comité de l’abus de droit fiscal a établi son rapport d'activité 2016, qui est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Saisi de 58 affaires, le comité a examiné 49 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues. La majorité des affaires examinées en 2016 concerne l’impôt sur le revenu (79,6 % des dossiers en 2016). Plus précisément, il s’agissait de dossiers en matière de plus-values mobilières, de revenus fonciers, de revenus de capitaux mobiliers, d’impôt sur les sociétés et de droits d’enregistrements. Sur les 39 affaires examinées en matière d’impôt sur le revenu, 10 ont fait l’objet d’un avis défavorable à la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal (soit 25,6%) des affaires examinées – https://www.impots.gouv.fr/portail/rapports-annuels-et-nominations-0

 

Contrôle fiscal – Obligation pour le vérificateur de poursuivre avec les ayants-droit du contribuable décédé le dialogue contradictoire engagé avec ce dernier avant l’envoi d’une proposition de rectification : Dans le cadre d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), le vérificateur ne peut adresser une proposition de rectification que s’il a engagé un débat contradictoire avec le contribuable sur les points qu’il envisage de redresser. Le Conseil d’Etat a jugé dans son arrêt du 26 avril 2017, que lorsque le contribuable qui fait l’objet d’un ESFP est décédé, le vérificateur doit poursuivre avec ses ayants-droit le dialogue contradictoire engagé avec le contribuable – CE, 26 avril 2017, n°384872

 

Obligations déclaratives – Informations exigibles pour l’enregistrement des meublés de tourisme auprès des communes : Le propriétaire d’un meublé de tourisme a l’obligation de le déclarer à l’Administration fiscale. Le décret du 28 avril 2017 vient préciser les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, prévu à l’article L. 324-1-1 II du code de tourisme. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques). Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 avril 2017 – Décret du 28 avril 2017 n°2017-678 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code

 

Bénéfices industriels et commerciaux – Contrat d’assurance mixte - Déductibilité de la fraction de la prime couvrant le risque décès : Le Conseil d’Etat précise pour la première fois les règles de déductibilité des primes afférentes aux contrats d’assurance mixte c’est-à-dire combinant assurance décès et assurance vie. La fraction de la prime d’assurance exclusivement destinée à garantir l’entreprise contre le risque de décès, est, sur le fondement de l’article 39 du CGI, immédiatement déductible, sous réserve que son montant soit justifié. En revanche, la prime permettant au dirigeant de bénéficier du reversement de cette dernière, en cas de non-survenance du risque, ne peut pas bénéficier d’une telle déduction – CE, 31 mars 2017, n°387209

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit fiscal du 2 mai au 8 mai 2017
10/05/2017
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Myriam Guines

Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 2 mai au 8 mai 2017 réalisée par l'équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière & Associés.

 

 

 

Revenus fonciers – Déductibilité des dépenses afférentes aux monuments historiques : Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel, peuvent, conformément à l’article 156-I-3° du CGI, imputer les déficits fonciers sur leur revenu global sans limitation de montant. Dans le cas où seules certaines parties d’un monument ont été classées ou inscrites, ne sont normalement déductibles selon ces dispositions dérogatoires, que les dépenses qui sont nécessaires à la conservation et à l’entretien des parties classées. Néanmoins, la réponse ministérielle Klifa du 17 mars 1997 prévoit que, même si le classement ou l’inscription ne vise pas la totalité de l’immeuble, la totalité des dépenses est déductible selon les dispositions dérogatoires « à condition toutefois que ce classement ou cette inscription ne soit pas limité à des éléments isolés ou dissociables de l'ensemble immobilier, tels un escalier, des plafonds ou certaines salles, mais vise la protection de l'ensemble architectural ». Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que, dans une telle hypothèse, il appartient au contribuable de justifier que les travaux litigieux sont nécessaires à la préservation des parties classées et, quant à la portée de la réponse ministérielle Klifa, il juge que la cour d’appel n’a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’un classement ne portant que sur les façades et toitures « à l'exclusion, notamment, du portail, des jardins, du parc et des parties intérieures des bâtiments » ne visait pas la protection de l’ensemble architectural au sens de la doctrine invoquée – CE 5 mai 2017, n°393255

 

Abus de droit fiscal – Publication du rapport 2016 du comité de l’abus de droit fiscal : Le comité de l’abus de droit fiscal a établi son rapport d'activité 2016, qui est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Saisi de 58 affaires, le comité a examiné 49 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues. La majorité des affaires examinées en 2016 concerne l’impôt sur le revenu (79,6 % des dossiers en 2016). Plus précisément, il s’agissait de dossiers en matière de plus-values mobilières, de revenus fonciers, de revenus de capitaux mobiliers, d’impôt sur les sociétés et de droits d’enregistrements. Sur les 39 affaires examinées en matière d’impôt sur le revenu, 10 ont fait l’objet d’un avis défavorable à la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal (soit 25,6%) des affaires examinées – https://www.impots.gouv.fr/portail/rapports-annuels-et-nominations-0

 

Contrôle fiscal – Obligation pour le vérificateur de poursuivre avec les ayants-droit du contribuable décédé le dialogue contradictoire engagé avec ce dernier avant l’envoi d’une proposition de rectification : Dans le cadre d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), le vérificateur ne peut adresser une proposition de rectification que s’il a engagé un débat contradictoire avec le contribuable sur les points qu’il envisage de redresser. Le Conseil d’Etat a jugé dans son arrêt du 26 avril 2017, que lorsque le contribuable qui fait l’objet d’un ESFP est décédé, le vérificateur doit poursuivre avec ses ayants-droit le dialogue contradictoire engagé avec le contribuable – CE, 26 avril 2017, n°384872

 

Obligations déclaratives – Informations exigibles pour l’enregistrement des meublés de tourisme auprès des communes : Le propriétaire d’un meublé de tourisme a l’obligation de le déclarer à l’Administration fiscale. Le décret du 28 avril 2017 vient préciser les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, prévu à l’article L. 324-1-1 II du code de tourisme. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques). Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 avril 2017 – Décret du 28 avril 2017 n°2017-678 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code

 

Bénéfices industriels et commerciaux – Contrat d’assurance mixte - Déductibilité de la fraction de la prime couvrant le risque décès : Le Conseil d’Etat précise pour la première fois les règles de déductibilité des primes afférentes aux contrats d’assurance mixte c’est-à-dire combinant assurance décès et assurance vie. La fraction de la prime d’assurance exclusivement destinée à garantir l’entreprise contre le risque de décès, est, sur le fondement de l’article 39 du CGI, immédiatement déductible, sous réserve que son montant soit justifié. En revanche, la prime permettant au dirigeant de bénéficier du reversement de cette dernière, en cas de non-survenance du risque, ne peut pas bénéficier d’une telle déduction – CE, 31 mars 2017, n°387209

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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