Bulletins | Veilles
Veille juridique en droit public du 19 juillet au 26 juillet 2017
27/07/2017
Par Olivier Bonneau
 

Retrouvez la veille juridique en droit public du 19 juillet au 26 juillet 2017 réalisée par l'équipe de droit public de l'immobilier & énergie du cabinet Rivière | Avocats | Associés.

 

 

 

 

Droit de l'urbanisme 

 

1. Lotissement – Cristallisation des règles d’urbanisme – Départ du délai de cinq ans : Les règles d’urbanisme applicables le jour de l’achèvement d’un lotissement sont applicables pendant cinq ans aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées dans ce lotissement, nonobstant d’éventuelles modifications postérieures du document d’urbanisme. Ce délai commence à courir à la date d’achèvement du lotissement, y compris en cas de contestation de la conformité dudit lotissement par l’autorité compétente. Par ailleurs, le Conseil d’Etat décide que l’interdiction des lotissements par le P.O.S. excède l’habilitation législative des auteurs des documents d’urbanismeCE, 19 juillet 2017, n° 396775, Tab. Leb.

 

2. Emplacement réservé – Destination réservée : Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’emplacement réservé soit utilisé pour fixer une destination qui correspond déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation – CE, 19 juillet 2017, n° 397944, Tab. Leb.

 

3. Evaluation environnementale – Evolutions des documents d’urbanisme – Inconventionnalité du droit français : Le Conseil d’Etat annule les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme en ce qu’ils n’imposent pas une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement – CE, 19 juillet 2017, n° 400420

 

4. Déclaration préalable – Mur de soutènement (non) – Mur de clôture (oui) : Un mur de parpaings édifié latéralement sur trois côtés d’une propriété, et dont la hauteur ne dépasse que très ponctuellement la hauteur de 2 mètres, excède la fonction de mur de soutènement et présente le caractère d'un mur de clôture, dont l’édification était, en l’espèce, soumise à déclaration préalable par une délibération de la commune en application des dispositions de l’article R. 421-12 du code de l'urbanisme. Partant, la requête tendant à l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté le moyen tiré de ce que le mur érigé n'était pas soumis à déclaration préalable, est rejetée – CAA Douai, 13 juillet 2017, no 16DA01622

 

5. Procédure – Notification R. 600-1 du code de l’urbanisme – Recours en rectification d’erreur matérielle (art. R. 833-1 du code de justice administrative) : La circonstance que la lettre d'accompagnement d’une notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme régulièrement effectuée au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme mentionne à tort en objet « notification du recours gracieux », est sans incidence. Partant, les requérants, qui n'étaient pas tenus de donner suite à la demande de régularisation que leur avait adressée la cour, sont fondés à soutenir que l'ordonnance intervenue dans leur dossier est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il appartient à la cour de rectifier cette erreur en déclarant ladite ordonnance nulle et non avenue et en rouvrant l'instruction de leur requête – CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, no 17BX01014

 

6. Permis de construire – Construction contigües – Article 8 du règlement de P.L.U : Le tribunal administratif de Nantes a jugé que ne méconnaissait pas les dispositions de l’article UH 8 du règlement de P.L.U de la commune de Nantes, un projet de construction, relié par un hall commun, un ascenseur commun ainsi que par des passerelles reliant fonctionnellement les différents niveaux de la construction projetée. Ainsi un tel projet doit être regardé comme formant un seul et même bâtiment alors que les définitions communes du même règlement précisent que les constructions sont contigües lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre, des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, porche, ou angle de construction ne constituant pas des constructions contigües – TA Nantes, 18 juillet 2017, n° 1504503

 

 

 

 

Droit de l'énergie

 

 

7. Tarifs réglementés du gaz naturel – Inconventionalité : Le Conseil d’Etat juge que le maintien des tarifs réglementés du gaz naturel tels qu’issus du décret no 2013-400 du 16 mai 2013 est contraire au droit de l’Union européenne. Il tire ainsi les conséquences de la décision C-121/15 du 7 septembre 2016 rendue par la Cour de justice de l’Union européenne en réponse à ses questions préjudicielles relatives à la conformité de ce décret à la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Selon la CJUE, la réglementation (art. L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie) imposant à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés constitue une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel prévue par cette directive, et ne saurait dès lors être admise qu’à la condition, notamment, qu’elle réponde à un objectif d’intérêt économique général. Tel n’étant pas le cas, le Conseil d’Etat annule ledit décret. Toutefois, compte tenu de l’incertitude grave qu’aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle de plusieurs millions de consommateurs et de l’atteinte à la sécurité juridique qui en aurait résulté, il estime toutefois, à titre exceptionnel, que les effets produits pour le passé par le décret du 16 mai 2013, qui a cessé de s’appliquer le 1er janvier 2016, doivent être regardés comme définitifs – CE, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, no 370321

 

8. Eoliennes – Contrôle par le juge du caractère de l’étude d’impact : Le tribunal administratif de Nîmes estime que l’autorisation d’implantation d’un parc éolien (9 aérogénérateurs) est légale dès lors que l’étude d’impact a permis d’apprécier l’impact visuel du projet sur le paysage par les photomontages qui y sont intégrés, qu’elle a envisagé les incidences du projet sur la santé publique et a suffisamment étudié les effets du projet litigieux sur les espèces protégées. Il écarte également le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution, eu égard aux risques minimes de projections de pale, de glace ou encore d’effondrement des éoliennes, identifiés et quantifiés par l’étude de dangers réalisée et pouvant affecter notamment un chemin de randonneurs (en l’espèce, le chemin de Stevenson) – TA Nîmes, 18 juillet 2017, no 1502930

 

9. Eoliennes – Refus de permis de construire – Défaut de motivation – Article L.424-3 : La cour administrative de Nancy a jugé que le préfet de la Meuse a méconnu l’obligation de motivation prévue par l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme en omettant d’indiquer les motifs de son refus de permis de construire alors que ceux-ci avaient été sollicités dans le délai de recours contentieux ouvert contre le refus de permis de construire opposé à la société Baâlon Energies. En conséquence, c’est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ce même moyen d’annulation du refus de permis de construire de sept éoliennes qui lui a été opposé. Par ailleurs, la cour annule également, en sus des trois refus de permis de construire des éoliennes, le refus de permis de construire un poste de livraison dans la mesure où il n’était pas démontré par l’administration que ce dernier pouvait présenter un risque pour la protection l’aquifère – CAA de Nancy, 20 juillet 2017, 17NC00070, 17NC00080 (jurisprudence obtenue par le cabinet)

 

10. Compteur Linky – Obligation d’installation des compteurs intelligents : Le tribunal administratif de Pau a jugé que le conseil municipal de Tarnos ne pouvait s’opposer à l’installation des compteurs intelligents « Linky » par le vote d’une délibération, cette compétence ayant été transférée à un syndicat ad hoc, donnant raison ce faisant à Enedis et à l’Etat – TA Pau, 20 juillet 2017 (v. également des décisions dans le même sens TA Nantes, 12 avril 2017, n° 1603913 ; TA Bordeaux, juge des référés, 14 octobre 2016, n° 1604068)

 

 

Droit de l'environnement

 

11. Principe de précaution – Eléments circonstanciés faisant apparaître des risques (non) : S'il appartient à l'autorité administrative compétente, au regard des dispositions combinées des articles R. 111-15 du code de l’urbanisme et L. 110-1 du code de l’environnement, de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement (principe de précaution) ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme (en l’espèce un permis de construire portant sur une chèvrerie) en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus. En l’absence d’illégalité dudit permis de construire, la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête indemnitaire visant à la réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité invoquée du permis – CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, no 15BX01599

 

 

Droit public des affaires

 

12. Saisine sur injonction – Juge des contrats – Enrichissement sans cause – Annulation acte détachable : Le Conseil d'Etat a estimé que si le juge du contrat, saisi par l'un des cocontractants sur injonction du juge de l'exécution, prononce la résolution du contrat, les parties peuvent invoquer, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause ou de la faute d’avoir conclu un contrat illégal, alors même que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles – CE, 19 juillet 2017, n° 401426

 

13. Marché public – Exécution financière du contrat – Pénalités de retard : Après avoir rappelé, qu’à titre exceptionnel, le juge du contrat peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations, le Conseil d’Etat indique que ces pénalités ne sauraient être modérées au motif que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le préjudice subi serait inférieur au montant des pénalités mises à la charge du co-contractant. Pour démontrer le caractère manifestement excessif de ces pénalités, il appartient au titulaire du marché de fournir aux juges tous éléments relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige – CE, 19 juillet 2017, n° 392707, Tab. Leb.

 

14. Contrat administratif – Gestion des dépendances du domaine public – Illicéité – Absence de mise en jeu de la responsabilité contractuelle : Le juge saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat doit, par principe, en faire application, sauf dans le cas où il constate le caractère illicite du contenu du contrat ou que ce dernier serait affecté d’un vice d’une particulière gravité. Alors, le litige ne peut se régler sur le terrain contractuel. Appliquant ce principe, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le litige opposant la commune d’Eysines à son co-contractant des suites de la résiliation du contrat relatif à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et la maintenance de mobilier publicitaire et non publicitaire de la commune sur le domaine public routier, le co-contractant finançant sa prestation globale par l’exploitation publicitaire du mobilier, alors qu’à la date de signature du contrat, la communauté urbaine de Bordeaux exerçait la compétence en matière de voirie et de signalisation en lieu et place des communes, ne pouvait être réglé sur le terrain contractuel en raison du contenu illicite du contrat – CAA Bordeaux, 17 juillet 2017, n° 15BX02389

 

 

Droit public général

 

15. Contentieux administratif – Recours « gracieux » - Mandat oral de l’avocat : Rien ne s’oppose à ce que le recours « gracieux », préalable au recours contentieux, soit introduit par une personne ayant reçu mandat oralement pour le faire. Sans écrit, la juridiction administrative apprécie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom du demandeur – CE, 19 juillet 2017, n° 402185, Tab. Leb.

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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Veille juridique en droit public du 19 juillet au 26 juillet 2017
27/07/2017
Par Olivier Bonneau
 

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Droit de l'urbanisme 

 

1. Lotissement – Cristallisation des règles d’urbanisme – Départ du délai de cinq ans : Les règles d’urbanisme applicables le jour de l’achèvement d’un lotissement sont applicables pendant cinq ans aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées dans ce lotissement, nonobstant d’éventuelles modifications postérieures du document d’urbanisme. Ce délai commence à courir à la date d’achèvement du lotissement, y compris en cas de contestation de la conformité dudit lotissement par l’autorité compétente. Par ailleurs, le Conseil d’Etat décide que l’interdiction des lotissements par le P.O.S. excède l’habilitation législative des auteurs des documents d’urbanismeCE, 19 juillet 2017, n° 396775, Tab. Leb.

 

2. Emplacement réservé – Destination réservée : Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’emplacement réservé soit utilisé pour fixer une destination qui correspond déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation – CE, 19 juillet 2017, n° 397944, Tab. Leb.

 

3. Evaluation environnementale – Evolutions des documents d’urbanisme – Inconventionnalité du droit français : Le Conseil d’Etat annule les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme en ce qu’ils n’imposent pas une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement – CE, 19 juillet 2017, n° 400420

 

4. Déclaration préalable – Mur de soutènement (non) – Mur de clôture (oui) : Un mur de parpaings édifié latéralement sur trois côtés d’une propriété, et dont la hauteur ne dépasse que très ponctuellement la hauteur de 2 mètres, excède la fonction de mur de soutènement et présente le caractère d'un mur de clôture, dont l’édification était, en l’espèce, soumise à déclaration préalable par une délibération de la commune en application des dispositions de l’article R. 421-12 du code de l'urbanisme. Partant, la requête tendant à l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté le moyen tiré de ce que le mur érigé n'était pas soumis à déclaration préalable, est rejetée – CAA Douai, 13 juillet 2017, no 16DA01622

 

5. Procédure – Notification R. 600-1 du code de l’urbanisme – Recours en rectification d’erreur matérielle (art. R. 833-1 du code de justice administrative) : La circonstance que la lettre d'accompagnement d’une notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme régulièrement effectuée au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme mentionne à tort en objet « notification du recours gracieux », est sans incidence. Partant, les requérants, qui n'étaient pas tenus de donner suite à la demande de régularisation que leur avait adressée la cour, sont fondés à soutenir que l'ordonnance intervenue dans leur dossier est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il appartient à la cour de rectifier cette erreur en déclarant ladite ordonnance nulle et non avenue et en rouvrant l'instruction de leur requête – CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, no 17BX01014

 

6. Permis de construire – Construction contigües – Article 8 du règlement de P.L.U : Le tribunal administratif de Nantes a jugé que ne méconnaissait pas les dispositions de l’article UH 8 du règlement de P.L.U de la commune de Nantes, un projet de construction, relié par un hall commun, un ascenseur commun ainsi que par des passerelles reliant fonctionnellement les différents niveaux de la construction projetée. Ainsi un tel projet doit être regardé comme formant un seul et même bâtiment alors que les définitions communes du même règlement précisent que les constructions sont contigües lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre, des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, porche, ou angle de construction ne constituant pas des constructions contigües – TA Nantes, 18 juillet 2017, n° 1504503

 

 

 

 

Droit de l'énergie

 

 

7. Tarifs réglementés du gaz naturel – Inconventionalité : Le Conseil d’Etat juge que le maintien des tarifs réglementés du gaz naturel tels qu’issus du décret no 2013-400 du 16 mai 2013 est contraire au droit de l’Union européenne. Il tire ainsi les conséquences de la décision C-121/15 du 7 septembre 2016 rendue par la Cour de justice de l’Union européenne en réponse à ses questions préjudicielles relatives à la conformité de ce décret à la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Selon la CJUE, la réglementation (art. L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie) imposant à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés constitue une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel prévue par cette directive, et ne saurait dès lors être admise qu’à la condition, notamment, qu’elle réponde à un objectif d’intérêt économique général. Tel n’étant pas le cas, le Conseil d’Etat annule ledit décret. Toutefois, compte tenu de l’incertitude grave qu’aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle de plusieurs millions de consommateurs et de l’atteinte à la sécurité juridique qui en aurait résulté, il estime toutefois, à titre exceptionnel, que les effets produits pour le passé par le décret du 16 mai 2013, qui a cessé de s’appliquer le 1er janvier 2016, doivent être regardés comme définitifs – CE, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, no 370321

 

8. Eoliennes – Contrôle par le juge du caractère de l’étude d’impact : Le tribunal administratif de Nîmes estime que l’autorisation d’implantation d’un parc éolien (9 aérogénérateurs) est légale dès lors que l’étude d’impact a permis d’apprécier l’impact visuel du projet sur le paysage par les photomontages qui y sont intégrés, qu’elle a envisagé les incidences du projet sur la santé publique et a suffisamment étudié les effets du projet litigieux sur les espèces protégées. Il écarte également le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution, eu égard aux risques minimes de projections de pale, de glace ou encore d’effondrement des éoliennes, identifiés et quantifiés par l’étude de dangers réalisée et pouvant affecter notamment un chemin de randonneurs (en l’espèce, le chemin de Stevenson) – TA Nîmes, 18 juillet 2017, no 1502930

 

9. Eoliennes – Refus de permis de construire – Défaut de motivation – Article L.424-3 : La cour administrative de Nancy a jugé que le préfet de la Meuse a méconnu l’obligation de motivation prévue par l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme en omettant d’indiquer les motifs de son refus de permis de construire alors que ceux-ci avaient été sollicités dans le délai de recours contentieux ouvert contre le refus de permis de construire opposé à la société Baâlon Energies. En conséquence, c’est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ce même moyen d’annulation du refus de permis de construire de sept éoliennes qui lui a été opposé. Par ailleurs, la cour annule également, en sus des trois refus de permis de construire des éoliennes, le refus de permis de construire un poste de livraison dans la mesure où il n’était pas démontré par l’administration que ce dernier pouvait présenter un risque pour la protection l’aquifère – CAA de Nancy, 20 juillet 2017, 17NC00070, 17NC00080 (jurisprudence obtenue par le cabinet)

 

10. Compteur Linky – Obligation d’installation des compteurs intelligents : Le tribunal administratif de Pau a jugé que le conseil municipal de Tarnos ne pouvait s’opposer à l’installation des compteurs intelligents « Linky » par le vote d’une délibération, cette compétence ayant été transférée à un syndicat ad hoc, donnant raison ce faisant à Enedis et à l’Etat – TA Pau, 20 juillet 2017 (v. également des décisions dans le même sens TA Nantes, 12 avril 2017, n° 1603913 ; TA Bordeaux, juge des référés, 14 octobre 2016, n° 1604068)

 

 

Droit de l'environnement

 

11. Principe de précaution – Eléments circonstanciés faisant apparaître des risques (non) : S'il appartient à l'autorité administrative compétente, au regard des dispositions combinées des articles R. 111-15 du code de l’urbanisme et L. 110-1 du code de l’environnement, de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement (principe de précaution) ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme (en l’espèce un permis de construire portant sur une chèvrerie) en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus. En l’absence d’illégalité dudit permis de construire, la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête indemnitaire visant à la réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité invoquée du permis – CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, no 15BX01599

 

 

Droit public des affaires

 

12. Saisine sur injonction – Juge des contrats – Enrichissement sans cause – Annulation acte détachable : Le Conseil d'Etat a estimé que si le juge du contrat, saisi par l'un des cocontractants sur injonction du juge de l'exécution, prononce la résolution du contrat, les parties peuvent invoquer, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause ou de la faute d’avoir conclu un contrat illégal, alors même que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles – CE, 19 juillet 2017, n° 401426

 

13. Marché public – Exécution financière du contrat – Pénalités de retard : Après avoir rappelé, qu’à titre exceptionnel, le juge du contrat peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations, le Conseil d’Etat indique que ces pénalités ne sauraient être modérées au motif que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le préjudice subi serait inférieur au montant des pénalités mises à la charge du co-contractant. Pour démontrer le caractère manifestement excessif de ces pénalités, il appartient au titulaire du marché de fournir aux juges tous éléments relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige – CE, 19 juillet 2017, n° 392707, Tab. Leb.

 

14. Contrat administratif – Gestion des dépendances du domaine public – Illicéité – Absence de mise en jeu de la responsabilité contractuelle : Le juge saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat doit, par principe, en faire application, sauf dans le cas où il constate le caractère illicite du contenu du contrat ou que ce dernier serait affecté d’un vice d’une particulière gravité. Alors, le litige ne peut se régler sur le terrain contractuel. Appliquant ce principe, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le litige opposant la commune d’Eysines à son co-contractant des suites de la résiliation du contrat relatif à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et la maintenance de mobilier publicitaire et non publicitaire de la commune sur le domaine public routier, le co-contractant finançant sa prestation globale par l’exploitation publicitaire du mobilier, alors qu’à la date de signature du contrat, la communauté urbaine de Bordeaux exerçait la compétence en matière de voirie et de signalisation en lieu et place des communes, ne pouvait être réglé sur le terrain contractuel en raison du contenu illicite du contrat – CAA Bordeaux, 17 juillet 2017, n° 15BX02389

 

 

Droit public général

 

15. Contentieux administratif – Recours « gracieux » - Mandat oral de l’avocat : Rien ne s’oppose à ce que le recours « gracieux », préalable au recours contentieux, soit introduit par une personne ayant reçu mandat oralement pour le faire. Sans écrit, la juridiction administrative apprécie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom du demandeur – CE, 19 juillet 2017, n° 402185, Tab. Leb.

 

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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