01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
>> Lire la suite
22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
>> Lire la suite
28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
>> Lire la suite
07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
>> Lire la suite
Les immeubles inscrits sont réintroduits dans le dispositif fiscal Monuments historiques !
11/12/2015
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau

Télécharger le bulletin en PDF

 

 

Rappel chronologique des péripéties ayant parsemées ce long combat :

 

- Loi de finances rectificative pour 2014 :

Outre la réforme des critères de l’agrément, les monuments inscrits sont exclus du champ d’application du régime suite à un amendement proposé en séance par le gouvernement, évitant ainsi tout débat en commission, sans étude d’impact budgétaire préalable quant à ses conséquences.

 

- 1er trimestre 2015 :

Nomination d’une mission de contrôle budgétaire de la commission des finances du Sénat, sous la houlette de Monsieur le sénateur Vincent Eblé, sur les dépenses fiscales relatives à la préservation du patrimoine historique bâti.

 

- Loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Macron :

le Sénat vote un amendement afin de revenir sur cette exclusion des monuments inscrits ; en dépit de la résistance opposée par le gouvernement en commission, l’Assemblée Nationale vote cependant le texte tel quel à la faveur du recours, par le gouvernement, à l’article 49 al. 3 de la constitution afin de « passer la loi en force ».

 

- Décision du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2015 :

Le Conseil constitutionnel censure ces dispositions de la loi Macron qu’il qualifie de cavalier législatif.

 

- 30 septembre 2015 :

Dépôt du projet de loi de finances pour 2016 sur le bureau de l’Assemblée Nationale ; aucune disposition relative aux monuments inscrits n’est prévue.

 

- 7 Octobre 2015 :

Publication du rapport par la mission de contrôle budgétaire qui conclut à la nécessité urgente de réintroduire les monuments inscrits dans le champ d’application du dispositif « pour assurer la préservation effective de notre patrimoine bâti dans toute sa diversité ».

 

- 21 Novembre 2015 :

Vote au Sénat de l’amendement au projet de loi de finances pour 2016, déposé par la mission de contrôle budgétaire, procédant à la réintégration des monuments inscrits en dépit de l’avis défavorable du gouvernement.

 

- 10 décembre 2015 :

Après l’échec de la commission mixte paritaire, la commission des finances de l’Assemblée Nationale se saisit du projet de loi voté par le Sénat ; la Rapporteure générale propose de supprimer la réforme du Sénat mais n’est suivie ni par Monsieur le député Pupponi, ni par Monsieur le député Gilles Carrez (Président de la commission) qui défendent le maintien cette réintégration des monuments inscrits.

 

- 11 décembre 2015 :

Forts de l’avis de sagesse remis par Monsieur Michel Sapin, ès qualités de représentant du gouvernement pour l’occasion, les députés adoptent en séance l’amendement de compromis retenu en commission des finances.

 

 

Le bilan

Malgré l’acronyme « CBQB » (c’est Bercy qui bloque) lâché par Monsieur le secrétaire d’Etat chargé du budget Christian Eckert lors des débats au Sénat, le gouvernement, après s’être opposé de multiples fois à cette réforme, s’est finalement laissé convaincre par les parlementaires en émettant un avis de sagesse

 

Où en est la procédure ?

Nous sommes actuellement en seconde lecture du projet de loi devant l’Assemblée Nationale : des étapes demeurent donc à accomplir avant son adoption définitive mais, sauf retournement spectaculaire de situation, insusceptibles de remettre en cause cette réintégration.

 

Notre avis

La réintroduction des monuments inscrits dans le champ d’application du dispositif fiscal Monuments historiques était une nécessité incontestable au cœur des enjeux de la présente loi de finances. Le vote intervenu est donc une excellente nouvelle.

 

Le mot du cabinet

Le Cabinet Rivière Morlon & Associés est fier d’avoir pu apporter son expertise aux différents députés et sénateurs l’ayant sollicité depuis les travaux de la mission de rapport budgétaire et tout au long des différentes étapes.

 

 

Télécharger le bulletin en PDF

Les immeubles inscrits sont réintroduits dans le dispositif fiscal Monuments historiques !
11/12/2015
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau

Télécharger le bulletin en PDF

 

 

Rappel chronologique des péripéties ayant parsemées ce long combat :

 

- Loi de finances rectificative pour 2014 :

Outre la réforme des critères de l’agrément, les monuments inscrits sont exclus du champ d’application du régime suite à un amendement proposé en séance par le gouvernement, évitant ainsi tout débat en commission, sans étude d’impact budgétaire préalable quant à ses conséquences.

 

- 1er trimestre 2015 :

Nomination d’une mission de contrôle budgétaire de la commission des finances du Sénat, sous la houlette de Monsieur le sénateur Vincent Eblé, sur les dépenses fiscales relatives à la préservation du patrimoine historique bâti.

 

- Loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Macron :

le Sénat vote un amendement afin de revenir sur cette exclusion des monuments inscrits ; en dépit de la résistance opposée par le gouvernement en commission, l’Assemblée Nationale vote cependant le texte tel quel à la faveur du recours, par le gouvernement, à l’article 49 al. 3 de la constitution afin de « passer la loi en force ».

 

- Décision du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2015 :

Le Conseil constitutionnel censure ces dispositions de la loi Macron qu’il qualifie de cavalier législatif.

 

- 30 septembre 2015 :

Dépôt du projet de loi de finances pour 2016 sur le bureau de l’Assemblée Nationale ; aucune disposition relative aux monuments inscrits n’est prévue.

 

- 7 Octobre 2015 :

Publication du rapport par la mission de contrôle budgétaire qui conclut à la nécessité urgente de réintroduire les monuments inscrits dans le champ d’application du dispositif « pour assurer la préservation effective de notre patrimoine bâti dans toute sa diversité ».

 

- 21 Novembre 2015 :

Vote au Sénat de l’amendement au projet de loi de finances pour 2016, déposé par la mission de contrôle budgétaire, procédant à la réintégration des monuments inscrits en dépit de l’avis défavorable du gouvernement.

 

- 10 décembre 2015 :

Après l’échec de la commission mixte paritaire, la commission des finances de l’Assemblée Nationale se saisit du projet de loi voté par le Sénat ; la Rapporteure générale propose de supprimer la réforme du Sénat mais n’est suivie ni par Monsieur le député Pupponi, ni par Monsieur le député Gilles Carrez (Président de la commission) qui défendent le maintien cette réintégration des monuments inscrits.

 

- 11 décembre 2015 :

Forts de l’avis de sagesse remis par Monsieur Michel Sapin, ès qualités de représentant du gouvernement pour l’occasion, les députés adoptent en séance l’amendement de compromis retenu en commission des finances.

 

 

Le bilan

Malgré l’acronyme « CBQB » (c’est Bercy qui bloque) lâché par Monsieur le secrétaire d’Etat chargé du budget Christian Eckert lors des débats au Sénat, le gouvernement, après s’être opposé de multiples fois à cette réforme, s’est finalement laissé convaincre par les parlementaires en émettant un avis de sagesse

 

Où en est la procédure ?

Nous sommes actuellement en seconde lecture du projet de loi devant l’Assemblée Nationale : des étapes demeurent donc à accomplir avant son adoption définitive mais, sauf retournement spectaculaire de situation, insusceptibles de remettre en cause cette réintégration.

 

Notre avis

La réintroduction des monuments inscrits dans le champ d’application du dispositif fiscal Monuments historiques était une nécessité incontestable au cœur des enjeux de la présente loi de finances. Le vote intervenu est donc une excellente nouvelle.

 

Le mot du cabinet

Le Cabinet Rivière Morlon & Associés est fier d’avoir pu apporter son expertise aux différents députés et sénateurs l’ayant sollicité depuis les travaux de la mission de rapport budgétaire et tout au long des différentes étapes.

 

 

Télécharger le bulletin en PDF

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite