Bulletins | Veilles

Bulletins

06/02/2019
Vos voeux pour 2019 !
L'année 2018 a suscité de nombreuses interrogations au sein des praticiens du conseil patrimonial liées notamment au remplacement de l'ISF par l'IFI, à l'application de la flat tax, à la mise...
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15/12/2017
En ce moment au Parlement !
Dans la continuité de nos précédents bulletins, notre cabinet vous tient informé en temps réel de l’évolution de la fiscalité applicable aux monuments historiques dans le cadre de...
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09/05/2017
Un pacte Dutreil : pour quoi faire ?
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans...
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01/02/2016
Où en est le Malraux ?
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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22/05/2015
Peut-on abuser du démembrement ?
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
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28/03/2013
LOI DUFLOT DANS L’ANCIEN
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
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07/01/2013
Contrats d'agents commerciaux
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
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X
Les immeubles inscrits sont réintroduits dans le dispositif fiscal Monuments historiques !
11/12/2015
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau

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Rappel chronologique des péripéties ayant parsemées ce long combat :

 

- Loi de finances rectificative pour 2014 :

Outre la réforme des critères de l’agrément, les monuments inscrits sont exclus du champ d’application du régime suite à un amendement proposé en séance par le gouvernement, évitant ainsi tout débat en commission, sans étude d’impact budgétaire préalable quant à ses conséquences.

 

- 1er trimestre 2015 :

Nomination d’une mission de contrôle budgétaire de la commission des finances du Sénat, sous la houlette de Monsieur le sénateur Vincent Eblé, sur les dépenses fiscales relatives à la préservation du patrimoine historique bâti.

 

- Loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Macron :

le Sénat vote un amendement afin de revenir sur cette exclusion des monuments inscrits ; en dépit de la résistance opposée par le gouvernement en commission, l’Assemblée Nationale vote cependant le texte tel quel à la faveur du recours, par le gouvernement, à l’article 49 al. 3 de la constitution afin de « passer la loi en force ».

 

- Décision du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2015 :

Le Conseil constitutionnel censure ces dispositions de la loi Macron qu’il qualifie de cavalier législatif.

 

- 30 septembre 2015 :

Dépôt du projet de loi de finances pour 2016 sur le bureau de l’Assemblée Nationale ; aucune disposition relative aux monuments inscrits n’est prévue.

 

- 7 Octobre 2015 :

Publication du rapport par la mission de contrôle budgétaire qui conclut à la nécessité urgente de réintroduire les monuments inscrits dans le champ d’application du dispositif « pour assurer la préservation effective de notre patrimoine bâti dans toute sa diversité ».

 

- 21 Novembre 2015 :

Vote au Sénat de l’amendement au projet de loi de finances pour 2016, déposé par la mission de contrôle budgétaire, procédant à la réintégration des monuments inscrits en dépit de l’avis défavorable du gouvernement.

 

- 10 décembre 2015 :

Après l’échec de la commission mixte paritaire, la commission des finances de l’Assemblée Nationale se saisit du projet de loi voté par le Sénat ; la Rapporteure générale propose de supprimer la réforme du Sénat mais n’est suivie ni par Monsieur le député Pupponi, ni par Monsieur le député Gilles Carrez (Président de la commission) qui défendent le maintien cette réintégration des monuments inscrits.

 

- 11 décembre 2015 :

Forts de l’avis de sagesse remis par Monsieur Michel Sapin, ès qualités de représentant du gouvernement pour l’occasion, les députés adoptent en séance l’amendement de compromis retenu en commission des finances.

 

 

Le bilan

Malgré l’acronyme « CBQB » (c’est Bercy qui bloque) lâché par Monsieur le secrétaire d’Etat chargé du budget Christian Eckert lors des débats au Sénat, le gouvernement, après s’être opposé de multiples fois à cette réforme, s’est finalement laissé convaincre par les parlementaires en émettant un avis de sagesse

 

Où en est la procédure ?

Nous sommes actuellement en seconde lecture du projet de loi devant l’Assemblée Nationale : des étapes demeurent donc à accomplir avant son adoption définitive mais, sauf retournement spectaculaire de situation, insusceptibles de remettre en cause cette réintégration.

 

Notre avis

La réintroduction des monuments inscrits dans le champ d’application du dispositif fiscal Monuments historiques était une nécessité incontestable au cœur des enjeux de la présente loi de finances. Le vote intervenu est donc une excellente nouvelle.

 

Le mot du cabinet

Le Cabinet Rivière Morlon & Associés est fier d’avoir pu apporter son expertise aux différents députés et sénateurs l’ayant sollicité depuis les travaux de la mission de rapport budgétaire et tout au long des différentes étapes.

 

 

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Les immeubles inscrits sont réintroduits dans le dispositif fiscal Monuments historiques !
11/12/2015
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau

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Rappel chronologique des péripéties ayant parsemées ce long combat :

 

- Loi de finances rectificative pour 2014 :

Outre la réforme des critères de l’agrément, les monuments inscrits sont exclus du champ d’application du régime suite à un amendement proposé en séance par le gouvernement, évitant ainsi tout débat en commission, sans étude d’impact budgétaire préalable quant à ses conséquences.

 

- 1er trimestre 2015 :

Nomination d’une mission de contrôle budgétaire de la commission des finances du Sénat, sous la houlette de Monsieur le sénateur Vincent Eblé, sur les dépenses fiscales relatives à la préservation du patrimoine historique bâti.

 

- Loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Macron :

le Sénat vote un amendement afin de revenir sur cette exclusion des monuments inscrits ; en dépit de la résistance opposée par le gouvernement en commission, l’Assemblée Nationale vote cependant le texte tel quel à la faveur du recours, par le gouvernement, à l’article 49 al. 3 de la constitution afin de « passer la loi en force ».

 

- Décision du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2015 :

Le Conseil constitutionnel censure ces dispositions de la loi Macron qu’il qualifie de cavalier législatif.

 

- 30 septembre 2015 :

Dépôt du projet de loi de finances pour 2016 sur le bureau de l’Assemblée Nationale ; aucune disposition relative aux monuments inscrits n’est prévue.

 

- 7 Octobre 2015 :

Publication du rapport par la mission de contrôle budgétaire qui conclut à la nécessité urgente de réintroduire les monuments inscrits dans le champ d’application du dispositif « pour assurer la préservation effective de notre patrimoine bâti dans toute sa diversité ».

 

- 21 Novembre 2015 :

Vote au Sénat de l’amendement au projet de loi de finances pour 2016, déposé par la mission de contrôle budgétaire, procédant à la réintégration des monuments inscrits en dépit de l’avis défavorable du gouvernement.

 

- 10 décembre 2015 :

Après l’échec de la commission mixte paritaire, la commission des finances de l’Assemblée Nationale se saisit du projet de loi voté par le Sénat ; la Rapporteure générale propose de supprimer la réforme du Sénat mais n’est suivie ni par Monsieur le député Pupponi, ni par Monsieur le député Gilles Carrez (Président de la commission) qui défendent le maintien cette réintégration des monuments inscrits.

 

- 11 décembre 2015 :

Forts de l’avis de sagesse remis par Monsieur Michel Sapin, ès qualités de représentant du gouvernement pour l’occasion, les députés adoptent en séance l’amendement de compromis retenu en commission des finances.

 

 

Le bilan

Malgré l’acronyme « CBQB » (c’est Bercy qui bloque) lâché par Monsieur le secrétaire d’Etat chargé du budget Christian Eckert lors des débats au Sénat, le gouvernement, après s’être opposé de multiples fois à cette réforme, s’est finalement laissé convaincre par les parlementaires en émettant un avis de sagesse

 

Où en est la procédure ?

Nous sommes actuellement en seconde lecture du projet de loi devant l’Assemblée Nationale : des étapes demeurent donc à accomplir avant son adoption définitive mais, sauf retournement spectaculaire de situation, insusceptibles de remettre en cause cette réintégration.

 

Notre avis

La réintroduction des monuments inscrits dans le champ d’application du dispositif fiscal Monuments historiques était une nécessité incontestable au cœur des enjeux de la présente loi de finances. Le vote intervenu est donc une excellente nouvelle.

 

Le mot du cabinet

Le Cabinet Rivière Morlon & Associés est fier d’avoir pu apporter son expertise aux différents députés et sénateurs l’ayant sollicité depuis les travaux de la mission de rapport budgétaire et tout au long des différentes étapes.

 

 

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Veilles et actualités

19/07/2019
SAVE THE DATE -
Colloque "Une énergie propre pour tous les Européens" : enfin la transition énergétique ? Le 25 octobre 2019 au Pôle juridique et judiciaire - Bordeaux
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10/07/2019
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"Entrée en vigueur des dispositions de la loi ELAN concernant l'aménagement, l'urbanisme, la maîtrise d'ouvrage et la commande publiques" - Article co-écrit par Olivier Bonneau et Mélissa...
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23/06/2016
Interview dans Achat Public
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
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