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RivièreAvocatsAssociés vous forme et vous informe des défis immobiliers de demain

La nouvelle procédure d’expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable : prévenir pour mieux guérir

21 - 05 - 2024
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Responsabilité des gestionnaires publics : vers une reconnaissance de la protection fonctionnelle ?

13 - 05 - 2024
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L’obligation réelle environnementale : il est l’ORE de se réveiller pour protéger la biodiversité !

06 - 05 - 2024
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Les opérations de restauration immobilière : un améliorateur de marge (toujours trop) méconnu des porteurs de projets

25 - 04 - 2024
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Développement et conditions d’implantation de l’agrivoltaïsme : l’amour est dans le décret

17 - 04 - 2024
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Détermination de la plus-value imposable dans les opérations de restauration immobilière

15 - 04 - 2024
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IFI – Nouvelles règles d’évaluation de la fraction des titres de sociétés imposable : quel impact ?

29 - 03 - 2024
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Obtenir la communication de documents indispensables : penser au référé mesures-utiles…

22 - 03 - 2024
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SCCV : des interrogations et des opportunités

01 - 03 - 2024
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Nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude : Quel risque pénal ?

09 - 02 - 2024
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Préparation budgétaire 2024 : Un nouveau levier sur la TEOM !

23 - 01 - 2024
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Dérogation « espèces protégées » : le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 identifie les installations de production d’énergies renouvelables réputées répondre à une raison d’intérêt public majeur

16 - 01 - 2024
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Comprendre les nouvelles obligations applicables au 1er janvier 2024 en matière de « verdissement  » et de solarisation des toitures, c’est possible (et souhaitable) !

15 - 01 - 2024
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Dérogation « espèces protégées » : deux projets de décrets identifient les installations de production d’énergies renouvelables réputées répondre à une raison d’intérêt public majeur

28 - 12 - 2023
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Dérogation « espèces protégées » : deux temps pour une obligation, trois mouvements pour une dérogation

28 - 12 - 2023
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Loi de finances pour 2024 : que reste-t-il à l’issue des différents « 49.3 » ?

27 - 12 - 2023
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Substitution de pièces en cours d’instruction : le Conseil d’Etat officialise la pratique et pose les règles du jeu

21 - 12 - 2023
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Le cadre réglementaire de la commercialisation de titres de sociétés

17 - 11 - 2023
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Rémunération des dirigeants d’entreprise : TNS ou assimilé salarié ; salaires ou dividendes ?

07 - 11 - 2023
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Loi de finances pour 2024 : point d’étape à l’issue de sa première lecture devant l’Assemblée Nationale

06 - 11 - 2023
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La SEMOP, l’économie mixte au service de la redynamisation urbaine

13 - 09 - 2023
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Location meublée et SCI : À coeur vaillant rien d’impossible

04 - 09 - 2023
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Parahôtellerie : Les évolutions à ne pas manquer quant aux critères qualifiant la parahôtellerie !

20 - 06 - 2023
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La concession-revitalisation, un outil opérationnel au service de la redynamisation commerciale des centres-villes

15 - 06 - 2023
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Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est-il à la hauteur des enjeux qu’il porte ?

22 - 05 - 2023
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IFI (Volet 2/2) : Quels passifs déduire ?

20 - 04 - 2023
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IFI (Volet 1/2) : Quels actifs déclarer ?

18 - 04 - 2023
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Friches industrielles et dérogations « espèces protégées » : un hiatus à résoudre vite

17 - 04 - 2023
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DSI : Un service dédié au Droit des Sociétés Immobilières

13 - 04 - 2023
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1er janvier 2024 : renforcement à venir du contrôle de conformité des constructions

07 - 04 - 2023
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Projets photovoltaïques en zone agricole : le nouveau cadre posé par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies  renouvelables

20 - 03 - 2023
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Taxe foncière sur les locaux professionnels : que vérifier, que contester ?

13 - 03 - 2023
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Nouvelles obligations déclaratives pour les propriétaires depuis le 1er janvier 2023 !

28 - 02 - 2023
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Sites et sols pollués : comment anticiper les contraintes pour un projet de construction ou d’aménagement ?

02 - 12 - 2022
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Cession de la résidence principale : l’exonération à l’épreuve de la jurisprudence

01 - 12 - 2022
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Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global : un réel « coup de boost » ?

28 - 11 - 2022
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Déductibilité du prix des travaux prévus dans un contrat de VIR : le Conseil d’État clarifie le principe

23 - 11 - 2022
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L’apport-cession

21 - 11 - 2022
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Création d’un régime contentieux dérogatoire et temporaire pour les installations de production d’énergies renouvelables et les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (hors éolien)

16 - 11 - 2022
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Dispositifs d’encadrement des loyers : bailleurs, la vigilance est de mise !

15 - 11 - 2022
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Déclaration des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 !

04 - 10 - 2022
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Location meublée et réinvestissement économique en matière d’apport-cession

15 - 09 - 2022
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Revenus exceptionnels et déficit global : la réforme du quotient

14 - 09 - 2022 veille juridique
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Expropriation – Impossibilité de renoncer au droit de rétrocession (non acquis)

12 - 09 - 2022 veille juridique
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Sociétés : dématérialiser = simplicité + sécurité

09 - 09 - 2022
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Réussir sa levée de fonds

25 - 08 - 2022
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L’autorisation d’exploiter une ICPE au sein d’un parc naturel régional doit être cohérente avec la charte de ce parc

29 - 07 - 2022
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Diminution des taux de réduction d’impôt Pinel : l’échéance approche !

27 - 06 - 2022
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Communes littorales et Loi Climat & Résilience : dans l’attente des décrets d’application, des interrogations subsistent sur l’étendue des nouvelles obligations créées afin de s’adapter au recul du trait de côte

03 - 06 - 2022
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Contrats administratifs sans publicité appropriée : vers la fin du délai de recours perpétuel ?

02 - 06 - 2022
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Déclarations d’impôts : N’oubliez pas de déclarer vos comptes et contrats étrangers !

16 - 05 - 2022
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Expatriation : anticiper l’exit tax

09 - 05 - 2022
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Dirigeant de société : comment anticiper sa succession ?

02 - 05 - 2022
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Détermination de la plus-value imposable dans la rénovation immobilière

22 - 04 - 2022
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Fiscalité immobilière post-Brexit : résidents britanniques, à vos réclamations !

19 - 04 - 2022
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Publication du décret relatif à l’évaluation environnementale des projets ou l’introduction de la « clause-filet » : les projets de moins de 10 000 m² désormais concernés !

04 - 04 - 2022
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Expropriation – Impossibilité de renoncer au droit de rétrocession (non acquis)

25 - 03 - 2022
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Le certificat de projet : un outil aux bénéfices mesurés

21 - 03 - 2022
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Revenus exceptionnels et déficit global : la réforme du quotient

18 - 03 - 2022
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La refonte du dispositif Cosse « Louer abordable »

24 - 02 - 2022
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Le pacte Dutreil à l’aube de l’année 2022

22 - 02 - 2022
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Pacte Dutreil : comment combiner les meilleures options ?

05 - 01 - 2022
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Cession de titres : faut-il opter pour l’imposition de la plus-value au barème de l’IR ?

29 - 12 - 2021
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Projets immobiliers & évaluations environnementales : comment composer au mieux avec l’état du droit

27 - 12 - 2021
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Loi ELAN : le dispositif d’encadrement des loyers

21 - 12 - 2021
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Rapport Rebsamen II : de nouvelles propositions pour un contentieux encadré et accéléré de l’urbanisme

16 - 12 - 2021
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Le Plan d’Epargne Retraite Individuel : un outil d’épargne – et de transmission ?

14 - 12 - 2021
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De l’utilité de multiplier les dérogations aux règles du PLU

13 - 12 - 2021
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L’application du Pinel plus / Pinel dans le temps

11 - 12 - 2021
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Pour un référé-suspension plus efficace à l’encontre d’un refus de permis de construire

09 - 12 - 2021
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Mise au clair des obligations en matière de réalisation d’étude environnementale pour les élaborations et évolutions des documents d’urbanisme

19 - 11 - 2021
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Achat ou location d’un bien à construire par les personnes publiques : des perspectives encourageantes

03 - 11 - 2021
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20 - 10 - 2021
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Conditions générales de vente (Formations)

19 - 10 - 2021
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Rivière | Avocats | Associés renforce son Pôle patrimonial

13 - 10 - 2021
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Terrain à bâtir et TVA sur marge : la CJUE précise la condition d’identité mais sème le doute quant au champ d’application du régime

12 - 10 - 2021
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Rapport « Rebsamen » : vers un système de décote plus avantageux pour les cessions de foncier public de l‘Etat ?

11 - 10 - 2021
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La traduction du ZAN (zéro artificialisation nette) au sein de l’ensemble des documents de planification (SRADDET, SCoT et PLUi) : au plus tard en 2027 !

27 - 09 - 2021
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Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2020 : vérifiez vos avis d’impôt !

14 - 09 - 2021
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Loi « climat et résilience » & énergies renouvelables : des toitures plus vertueuses…dès 2023

30 - 08 - 2021
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Zéro artificialisation nette (ZAN) du territoire français : exit l’objectif indéfini, place à la codification et à la programmation

25 - 08 - 2021
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Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation : ce qui change

28 - 07 - 2021
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Permis de construire valant permis de démolir en site inscrit : gare au Cheval de Troie !

06 - 07 - 2021
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Annulation totale du PLUi-H de Toulouse Métropole : une méthode mal calibrée pour calculer la consommation foncière conduit à faire tomber un document d’urbanisme couvrant un territoire de près de 800 000 habitants

29 - 06 - 2021
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Pacte Dutreil : La doctrine administrative met fin à l’incertitude et exclut désormais les activités de location en meublé du dispositif Dutreil transmission

25 - 06 - 2021
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Réécriture et recodification du code de la construction et de l’habitation : une réforme discrète mais efficace

10 - 06 - 2021
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Annulation contentieuse d’une DDEP : des conséquences distinctes selon le caractère achevé ou non des travaux

08 - 06 - 2021
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Prévenir les conflits d’intérêts sans étouffer la vie locale : un équilibre à rechercher pour les élus

03 - 06 - 2021
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Vers une mise en conformité des critères de sélection des projets soumis à évaluation environnementale

27 - 05 - 2021
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Mise à disposition en autopartage de véhicules électriques ou de véhicules propres : un outil intelligent pour réduire les obligations en matière de stationnement

26 - 04 - 2021
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Le caractère parfait d‘une vente domaniale : délibérer c‘est délibérer, une vente ne peut plus être annulée

24 - 04 - 2021
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Taxe Foncière des Bâtiments Industriels : Revirement du Conseil d’Etat sur l’exonération des outillages et moyens d’exploitation, à vos réclamations !

23 - 04 - 2021
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Tous les loueurs en meublé professionnels (« LMP ») sont désormais assujettis aux cotisations sociales !

06 - 04 - 2021
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Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées

25 - 03 - 2021
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Une loi pour (enfin) codifier la procédure d’abrogation des cartes communales et accompagner (encore) les conséquences de la caducité des POS

09 - 03 - 2021
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Le conventionnement ANAH : un outil pouvant permettre de satisfaire aux obligations de création de logements sociaux

19 - 02 - 2021
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Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?

17 - 02 - 2021
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Le sort du sursis à statuer opposé en cours de modification d’un document d’urbanisme enfin tranché

15 - 02 - 2021
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Réduction d’impôt Pinel : Reconduction mais abaissement progressif des taux en 2023 et 2024

12 - 02 - 2021
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Avec le prélèvement à la source, il convient dorénavant de prendre position sur un investissement « déficit foncier » ou « monument historique » dès le mois de janvier

22 - 01 - 2021
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Location de locaux nus à usage professionnel : Le Conseil d’Etat valide l’option pour la TVA local par local

23 - 12 - 2020
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Modification d’un projet de construction ou d’aménagement : une dispense d’évaluation environnementale n’est pas toujours acquise !

22 - 12 - 2020
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Permis de construire portant sur un ERP dit « coquille vide » : le Conseil d’Etat enfonce le clou s’agissant du caractère exprès, dans l’arrêté, de l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouvertu

18 - 12 - 2020
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RE 2020 : le gouvernement abat ses cartes.

17 - 12 - 2020
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Premier retour sur les principales modifications apportées par la loi « ASAP » quant aux projets EnR et aux ICPE

16 - 12 - 2020
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Division primaire et permis de construire : le Conseil d‘Etat ne casse pas l‘assiette !

16 - 12 - 2020
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L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

15 - 12 - 2020
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Une régularisation des permis de construire à deux vitesses : le Conseil d’Etat creuse l’écart

07 - 12 - 2020
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Publication du Guide des cessions des biens immobiliers publics

04 - 12 - 2020
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Retour sur la notion de comble lorsque la règle de hauteur du document d’urbanisme est exprimée en niveaux.

03 - 12 - 2020
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L’assouplissement des critères de soumission des projets de construction et des opérations d’aménagement à évaluation environnementale systématique à partir du 1er janvier 2021

25 - 11 - 2020
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L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

03 - 11 - 2020
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L’engagement de l’Etat en faveur de la restauration immobilière !

15 - 10 - 2020
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Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), un nouveau document d’urbanisme composite s’imposant aux SCoT et aux PLUi

18 - 09 - 2020
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Projet portant sur un ERP dit « coquille vide » : un risque d’illégalité pèse sur le permis de construire délivré.

03 - 09 - 2020
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 - 08 - 2020
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L’assouplissement des critères de soumission des projets de construction et des opérations d’aménagement à évaluation environnementale systématique : un projet de décret réserve l’obligation aux espaces non artificialisés

29 - 07 - 2020
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La fin du Pinel pour les logements individuels

28 - 07 - 2020
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Appréciation de la covisibilité d’un projet avec un Monument Historique : l’acuité visuelle devient la seule limite

03 - 07 - 2020
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Terrain à bâtir et TVA sur marge : fin de la saga ?

16 - 06 - 2020
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Dérogation au principe « un territoire, un PLUi » pour les EPCI XL regroupant au moins 50 communes

02 - 06 - 2020
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Pacte Dutreil et condition d’activité opérationnelle prépondérante : le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative

26 - 05 - 2020
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 - 05 - 2020
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Le Covid-19 sera t-il de nature à justifier un prolongement du délai d’achèvement fiscal des travaux dans le cadre du dispositif Pinel ?

03 - 04 - 2020
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Arrêt des chantiers dû au COVID-19 : la force majeure est-elle applicable ?

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27 - 03 - 2020
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Nouvelles subtilités apportées par le Conseil d’Etat aux contours et conséquences d’une offre irrégulière dans le cadre de la passation d’un marché public

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Autorisation environnementale & Avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2018 (2/2) : le juge administratif peut délivrer une autorisation provisoire à l’exploitant dont l’autorisation a été annulée

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Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : l’échéance se rapproche !

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Le Pinel dans l’ancien optimisé au déficit foncier : servez-vous des règles dérogatoires applicables en 2018 !

18 - 07 - 2018
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PCAET et PLU, un lien juridique à ne pas négliger pour la sécurité des documents d’urbanisme

03 - 07 - 2018
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Réduction des mentions obligatoires contenues sur l’affichage du permis de construire par l’arrêté du 24 mai 2018 : la suppression de la date d’affichage en mairie

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Modalités de prise en compte des dettes dans le cadre de l’IFI pour les biens détenus en direct

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IFI et dettes afférentes à la résidence principale : la position de l’administration fiscale serait-elle illégale ?

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Pas de préemption sans transmission : une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle les conditions du droit de préemption doivent être mises en œuvre

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Déductibilité des charges d’emprunt (intérêts, primes d’assurance, frais d’emprunt etc.) souscrit pour le financement de l’acquisition et des travaux d’un immeuble donné en location nue – les écueils à éviter !

02 - 05 - 2018
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23 - 04 - 2018
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23 - 03 - 2018
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(2/2) Ce qu’il faut retenir du second PLFR 2017 : nos conseils concernant les monuments historiques

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(1/2) Ce qu’il faut retenir du second PLFR 2017 : nos conseils concernant les déficits fonciers de droit commun

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