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Loyers concernés :

Tout logement faisant l’objet d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2012.

(Cette mesure ne concerne pas actuellement les logements meublés). 

Ce qui va changer :

  • en cas de relocation ; le montant du loyer demandé au nouveau locataire ne pourra pas excéder le montant du loyer appliqué au précédent locataire.
  • en cas de renouvellement du bail ; le montant du loyer demandé au locataire en place ne pourra excéder le montant du loyer appliqué au précédent locataire.

Dans quels cas le loyer pourra t-il être ré-évalué ?

  • lorsque des travaux d’amélioration ont été réalisés par le bailleur,
  • lorsque le loyer est manifestement sous- évalué.

(Ces exceptions étant strictement encadrées par le Décret).

Cette mesure « d’urgence » s’applique seulement pour une durée d’un an dans l’attente d’une loi cadre sur le logement pour l’année 2013

Les 27 agglomérations concernées en métropole : 

  • Amiens
  • Annecy
  • Annemasse
  • Arles
  • Beauvais
  • Bordeaux
  • Caen
  • Creil
  • Douai Lens
  • Forbach
  • Fréjus
  • Grenoble
  • La Rochelle
  • Le Havre
  • Lille
  • Lyon
  • Marseille Aix-enProvence
  • Meaux
  • Menton
  • Montpellier
  • Nantes
  • Nice
  • Paris
  • Rennes
  • Strasbourg
  • Toulon
  • Toulouse