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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime Malraux permet une réduction d’impôt de 22% ou 30% (selon le secteur au sein duquel se trouve l’immeuble) des dépenses de travaux éligibles. Rappelons que la réforme de ce...
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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime des déficits fonciers permet l’imputation des dépenses de travaux ayant la nature de dépenses d’entretien, réparation et amélioration sur les revenus fonciers du propriétaire....
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19/01/2017
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse, Claire Brusseau, Cécile Lozes
Le régime des monuments historique permet l’imputation des dépenses de travaux éligibles sur les revenus fonciers du propriétaire. Lorsque, au titre d’une année, l’ensemble de ces...
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18/10/2016
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse
Le gouvernement vient de préciser, par l’intermédiaire d’un rapport au Parlement déposé dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances pour 2017, les modalités de prise en...
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26/02/2016
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Simon Peyssard
La décision du Conseil d’Etat N° 390265 du 12 novembre 2015 contredit la position de l'administration fiscale l’administration fiscale et affirme que les moins-values viennent, sans...
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01/02/2016
Par Vianney Rivière, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Cédric Vermuse
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
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21/01/2016
Par Vianney RIVIERE, Olivier Denis, Emmanuelle Pouts Saint Germé, Thibault du Réau, Simon Peyssard
L’article 119 de la loi de finance n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ajoute un article 31-0 Bis au CGI permettant au preneur d’un bail emphytéotique portant sur un monument...
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17/03/2015
Par Olivier Bonneau
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes remet au premier plan ce régime créé par l'article 21 de...
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27/03/2014
Par Olivier Bonneau
Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR » revisite de nombreux domaines du droit immobilier. La question des lotissements n’y échappe pas et le...
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29/07/2013
Par Olivier Bonneau
Les ERP sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels...
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fil actu reseaux
Contribution Fillon - A vos Réclamations avant le 31 décembre 2014 !
Thème :
18/12/2014
Par Vianney RIVIERE

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Une contribution instaurée fin 2011 et applicable sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2011

 

Le législateur a institué le 28 décembre 2011 une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus codifiée à l’article 223 sexies du CGI (dont le taux varie entre 3% et 4% selon le niveau de revenu et la situation du foyer fiscal), applicable à l’ensemble des gains et produits réalisés depuis le 1er janvier 2011 – et imposables en 2012 - par les contribuables dont le revenu fiscal de référence (ci-après le RFF) pour 2011 était supérieur à 250.000 ! (ou à 500.000 ! pour les couples).

 

 

Y compris sur les revenus pour lesquels un contribuable a opté pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire

 

 

Cette contribution est assise sur le RFF et inclut donc non seulement les revenus soumis à l’IRPP mais également les revenus non soumis à l’IRPP, c’est-à-dire ceux ayant fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire (ci-après PFL).

 

Or, en 2011, les revenus de capitaux mobiliers pouvaient encore être soumis sur option à un PFL. Et comme son nom le précise, un prélèvement libératoire est supposé libérer le contribuable de toute imposition au titre de ces revenus.

 

Du fait de l’instauration de cette contribution fin 2011 et applicable aux revenus perçus à compter de 2011, des contribuables ont pu être, en 2012, soumis à cette nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour des revenus pour lesquels ils avaient pourtant opté l’année précédente, et avant la loi de finances intervenue fin 2011, pour un prélèvement libératoire.

 

 

Une rétroactivité jugée contraire à la constitution pour les revenus ayant déjà fait l’objet d’un PLF

 

 

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un particulier qui contestait la rétroactivité de cette Contribution.

 

Le Conseil Constitutionnel a estimé que l'application de la contribution exceptionnelle sur les revenus de l’année 2011 était constitutionnelle, sous réserve qu’elle ne s’applique pas aux revenus ayant déjà été soumis aux prélèvements libératoires au titre de cette même année.

 

Le Conseil Constitutionnel a relevé que : « les contribuables ayant perçu en 2011 des revenus soumis à prélèvement libératoire pouvaient légitimement attendre de l'application de ce régime légal d'imposition d'être, sous réserve de l'acquittement des autres impôts alors existants, libérés de l'impôt au titre de ces revenus ».

 

Cette mesure a donc été jugée non conforme à la Constitution pour les sommes soumises à un prélèvement censé être libératoire de l’impôt dans la mesure où ces sommes ne pouvaient pas être ensuite soumise, de manière rétroactive, à une contribution qui n’existait pas encore lors du prélèvement libératoire.

 

 

Il est possible de demander le remboursement de cette contribution rétroactive jusqu'au 31 décembre 2014

 

 

Les contribuables soumis en 2012 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur des revenus mobiliers perçus en 2011 pour lesquels ils avaient déjà acquitté un prélèvement libératoire sont ainsi en droit de formuler une réclamation.

 

La décision du Conseil Constitutionnel n’étant pas un évènement susceptible de rouvrir un délai de réclamation, il convient de déposer cette réclamation avant le 31 décembre 2014 pour ne pas se voir opposer la prescription.

 

 

Bon à savoir

 

 

Barème : 

 

  • 3% de la fraction du RFF supérieure à 250.000 ! et inférieure ou égale à 500.000 ! (célibataires, veufs, séparés ou divorcés) et à la fraction du RFF à 500.000 ! et inférieure ou égale à 1.000.000 ! (contribuables soumis à imposition commune);
  • 4 % au delà

 

Le RFF s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l’IRPP, majoré de certains revenus exonérés ou déjà soumis à prélèvement et de certaines charges déductibles du revenu imposable.

 

Optimisation fiscale

 

Cette contribution peut être réduite voire évitée, au même titre et selon les mêmes modalités que l’IRPP, par les déficits fonciers ou mieux, les déficits "monuments historiques", qui en réduisant l'assiette de l'IR réduisent aussi l’assiette de cette contribution.

 

 

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