01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et 156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI). Focus sur les modifications...
>> Lire la suite
22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire n° 2014-33...
>> Lire la suite
28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de logements en...
>> Lire la suite
07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement déduites en raison d’impayés du...
>> Lire la suite
Droits de propriété intellectuelle : Application aux architectes
02/07/2013
Par Jean-François Morlon

Télécharger le bulletin en PDF

 

 

Deux architectes avaient reçu une mission de maitrise d’œuvre concernant la construction d’une maison à Lamor-Plage. Ils ont alors effectué les études nécessaires jusqu’à l’obtention du permis de construire, puis ont poursuivi leur mission jusqu'à ce que leurs clients ne donnent plus aucun signe de vie… Cette discrétion subite et surprenante n’était pas fortuite.

 

En effet, les clients avaient chargé une société de construction de prendre la suite des opérations.

 

Or la Cour qui n’a pu que constater, au vu des ressemblances qu’elle qualifie « d’évidentes », que la société de construction avait réalisé la maison sur la base des plans initiaux des deux architectes, dont l’originalité architecturale était patente, a condamné la société de construction et les clients, in solidum, au paiement de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon.

 

CA Rennes, 10 avril 2003

 

 

Ce qui est protégé

 

 

L’architecte dispose de droits d’auteur sur son œuvre architecturale et sur ses plans du fait de leur création.

 

L’unique condition de cette protection est : l’originalité.

 

Ainsi sont considérés comme des œuvres conférant des droits à l’architecte :

  • une construction immobilière en raison de la combinaison harmonieuse des éléments qui la composent, notamment des volumes et des couleurs (CA Paris, 19 juin 1979) ;
  • les modèles réduits et copies d’œuvres architecturales dès lors qu’ils portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur (Civ, 1ere, 25 jan. 2005) ;
  • un modèle de maison individuelle qui présente un caractère moderne et nouveau le rendant original du fait de la forme de sa structure (CA Nancy, civ. 1ere, 14 jan. 2013).

 

A l’inverse, ne sont pas considérés comme des œuvres architecturales et donc pas protégés:

  • l’aménagement « type » d’un magasin d’optique (Civ, 1ere, 17 juin 2003) ;
  • la rénovation des ailes d’une préfecture et le réaménagement des bureaux (CE 6 mai 1988) ;
  • un modèle de chalet en bois (Civ, 1re, 5 juill. 2006).

 

 

Conclusion :

 

 

Tant qu’ils ne sont pas cédés, ces droits restent la propriété de l’architecte. Une vigilance particulière doit être opérée en cas de succession d’architectes.

 

 

Point de déontologie :

 

 

L’article 24 de la section III du code de déontologie des architectes, décrivant les devoirs entre confrères, interdit l’action de plagiat.

 

 

Plagiat :

 

 

Reproduction non avouée d’une œuvre originale ou d’une partie de cette dernière. Cette action est incriminée sous le nom de « contrefaçon ».

 

 

Contrefaçon:

 

 

C’est la reproduction frauduleuse d’une œuvre.

 

Les actes de contrefaçon peuvent faire l’objet de poursuites au civil et au pénal.

 

La peine encourue pour le délit de contrefaçon est de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

 

 

Télécharger le bulletin en PDF

Droits de propriété intellectuelle : Application aux architectes
02/07/2013
Par Jean-François Morlon

Télécharger le bulletin en PDF

 

 

Deux architectes avaient reçu une mission de maitrise d’œuvre concernant la construction d’une maison à Lamor-Plage. Ils ont alors effectué les études nécessaires jusqu’à l’obtention du permis de construire, puis ont poursuivi leur mission jusqu'à ce que leurs clients ne donnent plus aucun signe de vie… Cette discrétion subite et surprenante n’était pas fortuite.

 

En effet, les clients avaient chargé une société de construction de prendre la suite des opérations.

 

Or la Cour qui n’a pu que constater, au vu des ressemblances qu’elle qualifie « d’évidentes », que la société de construction avait réalisé la maison sur la base des plans initiaux des deux architectes, dont l’originalité architecturale était patente, a condamné la société de construction et les clients, in solidum, au paiement de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon.

 

CA Rennes, 10 avril 2003

 

 

Ce qui est protégé

 

 

L’architecte dispose de droits d’auteur sur son œuvre architecturale et sur ses plans du fait de leur création.

 

L’unique condition de cette protection est : l’originalité.

 

Ainsi sont considérés comme des œuvres conférant des droits à l’architecte :

  • une construction immobilière en raison de la combinaison harmonieuse des éléments qui la composent, notamment des volumes et des couleurs (CA Paris, 19 juin 1979) ;
  • les modèles réduits et copies d’œuvres architecturales dès lors qu’ils portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur (Civ, 1ere, 25 jan. 2005) ;
  • un modèle de maison individuelle qui présente un caractère moderne et nouveau le rendant original du fait de la forme de sa structure (CA Nancy, civ. 1ere, 14 jan. 2013).

 

A l’inverse, ne sont pas considérés comme des œuvres architecturales et donc pas protégés:

  • l’aménagement « type » d’un magasin d’optique (Civ, 1ere, 17 juin 2003) ;
  • la rénovation des ailes d’une préfecture et le réaménagement des bureaux (CE 6 mai 1988) ;
  • un modèle de chalet en bois (Civ, 1re, 5 juill. 2006).

 

 

Conclusion :

 

 

Tant qu’ils ne sont pas cédés, ces droits restent la propriété de l’architecte. Une vigilance particulière doit être opérée en cas de succession d’architectes.

 

 

Point de déontologie :

 

 

L’article 24 de la section III du code de déontologie des architectes, décrivant les devoirs entre confrères, interdit l’action de plagiat.

 

 

Plagiat :

 

 

Reproduction non avouée d’une œuvre originale ou d’une partie de cette dernière. Cette action est incriminée sous le nom de « contrefaçon ».

 

 

Contrefaçon:

 

 

C’est la reproduction frauduleuse d’une œuvre.

 

Les actes de contrefaçon peuvent faire l’objet de poursuites au civil et au pénal.

 

La peine encourue pour le délit de contrefaçon est de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

 

 

Télécharger le bulletin en PDF

23/06/2016
Olivier Bonneau et Mélissa Rivière répondent à une ITW d'Emmanuelle Maupin, du site Internet Achat Public à propos de l'annulation en référé de la DSP des transports interurbains et...
>> Lire la suite